Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire général,
Monsieur Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères, ma demandé de vous lire le message suivant :
« Monsieur le Président,
La conférence diplomatique des Nations unies pour un Traité sur le Commerce des armes, conférence de négociation marque laboutissement dune intense et longue mobilisation.
Dès 1995, M. Oscar Arias, prix Nobel de la paix, ancien président du Costa Rica, avait lancé un vibrant appel à une meilleure régulation du commerce des armes. Depuis lors, la société civile a uvré sans relâche pour la création dun instrument international juridiquement contraignant. Je salue à cet égard lengagement de lensemble des organisations non gouvernementales dont laction, la réflexion et lengagement ont joué un rôle de premier plan tout au long de ce processus. La France est fière de compter parmi les nombreux États qui ont relayé cette initiative à lAssemblée générale des Nations unies et permis dadopter, en 2009, la résolution qui a décidé de cette conférence.
LUnion européenne a également joué son rôle dans ce travail. À cet égard, je massocie naturellement à la déclaration prononcée par lUnion européenne. Nous disposons en Europe dun mécanisme commun sans équivalent de régulation du commerce des armes. LUnion a une légitimité particulière à faire valoir son expérience.
Cette mobilisation est inédite, et notre négociation doit aboutir à un traité qui sera historique à plus dun titre :
Ce sera, tout dabord, le premier traité dans le domaine de la maîtrise ou du contrôle des armements adopté aux Nations unies depuis plus de quinze ans. Ensemble, nous pouvons donc apporter une grande victoire au système multilatéral dans son ensemble.
Ce traité constituera aussi la première règle globale au seul domaine de la mondialisation qui nen connaisse pas encore, le commerce des armes. Pourquoi les États pourraient-ils saccorder sur des normes pour la plupart des secteurs du commerce mondial et non pour le commerce des armes ? Il ny a pas de fatalité en la matière. Il est urgent, et il est nécessaire, de remédier à cette lacune de la gouvernance mondiale. Il est essentiel de définir une norme juridique universelle sur les transferts darmes, une norme qui régulera le commerce légal, préviendra les trafics illicites et contribuera à améliorer le sort de nombreuses populations.
Cest, Monsieur le Président, un enjeu fondamental. Je forme le vu, et je ne doute pas, que les délégations seront guidées tout au long des négociations par ce souci.
Linstrument que nous allons définir ici devra être une contribution significative à la paix et à la sécurité. Il devra permettre de réduire la violence, de consolider les États fragiles, il devra contribuer au respect des droits de lHomme et du droit international humanitaire, il devra aussi renforcer la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée il devra enfin tenir compte des besoins de développement des États. Tels sont, pour la France, les fondements politiques du futur Traité.
Ce traité na pas pour objet dinterdire ou de limiter, mais bien de réguler et de responsabiliser. Ne loublions pas, le commerce des armes est légal. Ce traité confortera sa légitimité.
Monsieur le Président,
Les délégations auront dans les semaines à venir, qui sont peu nombreuses au regard de lenjeu et des attentes que suscite cette rencontre, loccasion de préciser chacun des aspects du futur traité. Je souhaiterais ici rappeler quelques éléments qui constituent, depuis le début du processus, les points essentiels de la position de mon pays.
Pour atteindre notre objectif commun, le champ dapplication devra être ambitieux et tenir compte de tous les matériels et types de transferts soumis à contrôle. Le champ des matériels couverts devra être aussi large que possible. Il devra naturellement reprendre les catégories du registre des armes classiques des Nations unies et couvrir leurs composants et les technologies associées. Mais il devra aussi inclure les armes légères et de petit calibre (ALPC) et les munitions de tous calibres ; car ce sont les ALPC qui causent le plus de victimes dans bien des régions du monde, en Afrique tout particulièrement, ce sont elles qui sont au cur des phénomènes de violence armée et qui déstabilisent le plus grand nombre dÉtats. Pour être efficace, le traité devra imposer des contrôles sur lensemble des activités constitutives de la «chaîne de transfert» (exportation, mais également importation, transit et transbordement) ainsi que sur le courtage des armes.
Les critères dévaluation des demandes dautorisation dexportation, de transit et de courtage seront un élément essentiel du traité. À cet égard, devront être pris en compte le respect des obligations internationales des États, le respect du droit international des droits de lHomme et du droit international humanitaire, critères qui nous tiennent particulièrement à cur, la préservation de la paix et de la sécurité internationales, le risque de détournement des armes transférées. Limpact sur le développement économique et social des États destinataires des transferts devra également être évalué. La France souhaite enfin que soit pris en compte le risque de corruption.
La France considère par ailleurs que lefficacité du traité dépendra des mesures de mise en uvre prévues. Le traité devra prévoir létablissement par chaque État partie dun dispositif de contrôle des transferts darmements, reposant sur des normes communes les plus élevées possibles. Les États devront notamment se doter dun ensemble adéquat de lois et de procédures administratives concernant les transferts darmes, assorti de sanctions pénales et de mesures dapplication rigoureuses.
Ce traité devra être aussi un traité dassistance et de coopération dont un élément important sera la coopération judiciaire et lentraide pénale internationale, de même que la coopération technique, destinée à aider certains pays à mettre en place des dispositifs de contrôle et de lutte contre les trafics.
Un tel traité ne peut se concevoir sans mesure de transparence. Aussi la France soutient-elle lintroduction de dispositions relatives à létablissement de rapports sur les modalités de mise uvre du traité par les États parties ainsi que la publication dinformations sur leurs transferts darmements.
Monsieur le Président,
Tout au long du travail de préparation, vous avez su diriger les discussions avec talent et avec un remarquable savoir-faire. Je souhaite vous remercier et vous féliciter pour votre engagement et pour la manière dont vous avez su être à lécoute de lensemble des délégations.
Je vous assure une nouvelle fois du plein soutien de la France dans votre action et de notre engagement à vos côtés pour parvenir à un instrument significatif et ambitieux.»
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 11 juillet 2012
Monsieur le Secrétaire général,
Monsieur Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères, ma demandé de vous lire le message suivant :
« Monsieur le Président,
La conférence diplomatique des Nations unies pour un Traité sur le Commerce des armes, conférence de négociation marque laboutissement dune intense et longue mobilisation.
Dès 1995, M. Oscar Arias, prix Nobel de la paix, ancien président du Costa Rica, avait lancé un vibrant appel à une meilleure régulation du commerce des armes. Depuis lors, la société civile a uvré sans relâche pour la création dun instrument international juridiquement contraignant. Je salue à cet égard lengagement de lensemble des organisations non gouvernementales dont laction, la réflexion et lengagement ont joué un rôle de premier plan tout au long de ce processus. La France est fière de compter parmi les nombreux États qui ont relayé cette initiative à lAssemblée générale des Nations unies et permis dadopter, en 2009, la résolution qui a décidé de cette conférence.
LUnion européenne a également joué son rôle dans ce travail. À cet égard, je massocie naturellement à la déclaration prononcée par lUnion européenne. Nous disposons en Europe dun mécanisme commun sans équivalent de régulation du commerce des armes. LUnion a une légitimité particulière à faire valoir son expérience.
Cette mobilisation est inédite, et notre négociation doit aboutir à un traité qui sera historique à plus dun titre :
Ce sera, tout dabord, le premier traité dans le domaine de la maîtrise ou du contrôle des armements adopté aux Nations unies depuis plus de quinze ans. Ensemble, nous pouvons donc apporter une grande victoire au système multilatéral dans son ensemble.
Ce traité constituera aussi la première règle globale au seul domaine de la mondialisation qui nen connaisse pas encore, le commerce des armes. Pourquoi les États pourraient-ils saccorder sur des normes pour la plupart des secteurs du commerce mondial et non pour le commerce des armes ? Il ny a pas de fatalité en la matière. Il est urgent, et il est nécessaire, de remédier à cette lacune de la gouvernance mondiale. Il est essentiel de définir une norme juridique universelle sur les transferts darmes, une norme qui régulera le commerce légal, préviendra les trafics illicites et contribuera à améliorer le sort de nombreuses populations.
Cest, Monsieur le Président, un enjeu fondamental. Je forme le vu, et je ne doute pas, que les délégations seront guidées tout au long des négociations par ce souci.
Linstrument que nous allons définir ici devra être une contribution significative à la paix et à la sécurité. Il devra permettre de réduire la violence, de consolider les États fragiles, il devra contribuer au respect des droits de lHomme et du droit international humanitaire, il devra aussi renforcer la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée il devra enfin tenir compte des besoins de développement des États. Tels sont, pour la France, les fondements politiques du futur Traité.
Ce traité na pas pour objet dinterdire ou de limiter, mais bien de réguler et de responsabiliser. Ne loublions pas, le commerce des armes est légal. Ce traité confortera sa légitimité.
Monsieur le Président,
Les délégations auront dans les semaines à venir, qui sont peu nombreuses au regard de lenjeu et des attentes que suscite cette rencontre, loccasion de préciser chacun des aspects du futur traité. Je souhaiterais ici rappeler quelques éléments qui constituent, depuis le début du processus, les points essentiels de la position de mon pays.
Pour atteindre notre objectif commun, le champ dapplication devra être ambitieux et tenir compte de tous les matériels et types de transferts soumis à contrôle. Le champ des matériels couverts devra être aussi large que possible. Il devra naturellement reprendre les catégories du registre des armes classiques des Nations unies et couvrir leurs composants et les technologies associées. Mais il devra aussi inclure les armes légères et de petit calibre (ALPC) et les munitions de tous calibres ; car ce sont les ALPC qui causent le plus de victimes dans bien des régions du monde, en Afrique tout particulièrement, ce sont elles qui sont au cur des phénomènes de violence armée et qui déstabilisent le plus grand nombre dÉtats. Pour être efficace, le traité devra imposer des contrôles sur lensemble des activités constitutives de la «chaîne de transfert» (exportation, mais également importation, transit et transbordement) ainsi que sur le courtage des armes.
Les critères dévaluation des demandes dautorisation dexportation, de transit et de courtage seront un élément essentiel du traité. À cet égard, devront être pris en compte le respect des obligations internationales des États, le respect du droit international des droits de lHomme et du droit international humanitaire, critères qui nous tiennent particulièrement à cur, la préservation de la paix et de la sécurité internationales, le risque de détournement des armes transférées. Limpact sur le développement économique et social des États destinataires des transferts devra également être évalué. La France souhaite enfin que soit pris en compte le risque de corruption.
La France considère par ailleurs que lefficacité du traité dépendra des mesures de mise en uvre prévues. Le traité devra prévoir létablissement par chaque État partie dun dispositif de contrôle des transferts darmements, reposant sur des normes communes les plus élevées possibles. Les États devront notamment se doter dun ensemble adéquat de lois et de procédures administratives concernant les transferts darmes, assorti de sanctions pénales et de mesures dapplication rigoureuses.
Ce traité devra être aussi un traité dassistance et de coopération dont un élément important sera la coopération judiciaire et lentraide pénale internationale, de même que la coopération technique, destinée à aider certains pays à mettre en place des dispositifs de contrôle et de lutte contre les trafics.
Un tel traité ne peut se concevoir sans mesure de transparence. Aussi la France soutient-elle lintroduction de dispositions relatives à létablissement de rapports sur les modalités de mise uvre du traité par les États parties ainsi que la publication dinformations sur leurs transferts darmements.
Monsieur le Président,
Tout au long du travail de préparation, vous avez su diriger les discussions avec talent et avec un remarquable savoir-faire. Je souhaite vous remercier et vous féliciter pour votre engagement et pour la manière dont vous avez su être à lécoute de lensemble des délégations.
Je vous assure une nouvelle fois du plein soutien de la France dans votre action et de notre engagement à vos côtés pour parvenir à un instrument significatif et ambitieux.»
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 11 juillet 2012