Texte intégral
Chacun de vous a bien perçu l'importance de ce sommet dans la situation actuelle en Europe. Vous partagez certaines interrogations qui sont communes au - delà des appartenances politiques.
Les décisions de la semaine dernière ont permis de surmonter des clivages antérieurs. Je songe à l'opposition entre croissance et discipline budgétaire. Merci à MM. Sutour, Marc et Raoul, ainsi qu'aux orateurs des groupes socialiste et écologiste, qui ont insisté sur la cohérence entre nos propos de la campagne présidentielle et les résultats obtenus au sommet : pas de contradiction entre la réduction des déficits et la croissance fondée sur la confiance. Si les taux d'intérêt augmentent, l'activité est soumise à trop de contraintes. Si nous condamnons les peuples à l'austérité, ils se détourneront d'une Europe sans ambition ; et ce sera la crise politique. Les pères fondateurs avaient un projet, oui, monsieur Bernard-Reymond. Il faut le relancer.
Croissance par l'investissement, par de grands projets, ou dérégulation pour accroître la compétitivité ? Celle-ci n'est pas absente de nos préoccupations : nous prévoyons des mesures fiscales favorables aux PME, le maintien dans l'emploi des seniors et l'embauche de jeunes, par des contrats qui les lient. Bref, on peut faire des investissements d'avenir et favoriser la compétitivité.
Conflit entre mesures conjoncturelles et intégration plus poussée ? Pas du tout ! Le couple franco-allemand n'est pas sorti affaibli du sommet. Mais aux Allemands qui nous proposent le «saut fédéral», nous réclamons plus de solidarité, socle de la construction européenne. C'est ce que M. François Hollande appelle l'intégration solidaire : souverainetés partagées, transferts pas à pas.
Qu'avons-nous obtenu ? Une décision concrète en faveur de la croissance. La recapitalisation de la BEI n'était pas acquise et nombre de pays, il y a quelques semaines encore, étaient sceptiques. Désormais la BEI va pouvoir consentir 60 milliards d'euros de prêts, qui rendront possibles 182 milliards d'euros d'investissements privés.
Les 50 milliards d'euros de fonds structurels n'ont pas encore été affectés à des projets : dans les semaines qui viennent, nous identifierons les projets, de développement durable en particulier. Tous les pays sont confrontés à la crise et les fonds bénéficieront à tous les États membres.
Dans les discussions sur les perspectives budgétaires 2013-2020, nous nous efforcerons de faire prévaloir le mieux-dépenser, en faveur de projets fructueux.
Quant à la taxe sur les transactions financières, elle n'était pas du tout dans les tuyaux : elle a été supprimée en 2008, rétablie dans la précipitation en fin de législature. Nous étions pour une taxe d'assiette large avec un taux dynamique, pour doter l'Union européenne de ressources propres, plus dynamiques que les dotations des États.
(...)
La trajectoire des finances publiques présentée par la France a été explicitée par M. Hollande et la déclaration de politique générale montre qu'elle sera respectée. Ramener le déficit à 3 % en 2013 et à 0 % en 2017. Au prix d'une surfiscalisation des Français ? Mais ce n'est pas nous qui avons voulu imposer 13 milliards de plus aux ménages avec une TVA sociale. Ce que nous voulons faire par la croissance sera assorti d'effort de rigueur budgétaire.
(...)
Nous ne demanderons pas aux peuples de se serrer la ceinture une nouvelle fois. La rigueur, c'est l'effort de discipline budgétaire plus la croissance, un effort de redressement dans la justice fiscale. Comment assurer le respect de la souveraineté des parlements nationaux ? La Commission, le groupe des quatre et M. Van Rompuy continueront à travailler. La feuille de route comporte des eurobonds, la mutualisation de la dette mais aussi le pilotage politique. Nous vous rendrons compte des étapes successives, les parlements seront associés à cette démarche ambitieuse. Dimension démocratique et exigence de débat public seront respectées.
Réponses aux questions posées par les sénateurs
Q - (concernant la Syrie)
R - Vous connaissez la mobilisation du Parlement français sur la question syrienne. La crise doit être surmontée.
Le club des Amis des Syriens se réunit à Paris demain. L'Union pour la Méditerranée peut être mobilisée pour atteindre les objectifs, tous les efforts sont bienvenus. Les liens avec l'APM ont été renforcés ; je salue l'efficacité de cette assemblée interparlementaire.
Q - (concernant le pacte pour la croissance et l'Union bancaire)
R - On ne peut réduire le pacte pour la croissance à ces 120 milliards d'euros. Les investissements d'avenir passent par la stabilité bancaire et des taux d'intérêt, ainsi que par les project bonds. Nous avons fait prévaloir la solidarité, condition de l'intégration.
Ces 120 milliards d'euros créeront une dynamique d'investissement car ils s'accompagneront de contributions privées dans le cadre de partenariats.
Quant à l'Union bancaire, les banques pourront à nouveau jouer leur rôle d'accompagnement des acteurs économiques. Il fallait une supervision bancaire attentive et rapidement mise en place, pour éviter que les errements ne se reproduisent. La recapitalisation directe des banques, ce n'est pas favoriser les banques au détriment des peuples, c'est faire en sorte que les établissements financiers retrouvent leur rôle économique.
Cela suffira-t-il ? On ne peut jamais le dire, mais nous avons créé les conditions du redressement. C'est une attitude pragmatique.
Q - (concernant la situation économique de Chypre)
(...)
R - La situation de Chypre est comparable à celle de plusieurs pays européens, crise du secteur bancaire, intervention de l'État puis appel à l'aide de l'Union européenne.
L'intervention de l'Union européenne dans un pays en difficulté ne se fait jamais de but en blanc. Le préalable est une expertise par la troïka ; la décision appartient ensuite, non à la seule France, mais à tous les États membres. Nous serons prudents et raisonnables.
Q - (concernant la ratification parlementaire)
R - Le Premier ministre a indiqué les voies de la ratification parlementaire. L'accord comporte quatre éléments. Le TSCG, la taxe sur les transactions financières, le MSU et le pacte de croissance. À eux quatre, ils ont marqué une réorientation de l'Europe. Le Parlement sera consulté sur ces quatre éléments qui sont indissociables et ont été négociés ensemble. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, comme la loi le veut, seront saisis préalablement de ces textes.
Cette procédure est conforme à notre cadre juridique. Quant au référendum, le président de la République, quand il était candidat, ne s'y est pas engagé. Il appliquera le programme annoncé.
Q - (concernant les grandes orientations du «budget horizon 2020»)
R - Nous souhaitons travailler avec la commission, à l'accélération de l'instruction des demandes des entreprises en passant, en particulier, par l'implication des régions.
À ce stade, je ne peux pas être plus précis sur le budget 2014-2020. Je m'engage à vous en informer dès que cela sera possible.
Q - (concernant l'Union bancaire)
R - L'Union bancaire vise à garantir les dépôts, un élément fondamental, à résorber les crises et à créer un système de supervision.
Nous avons commencé par la supervision, ce qui permet de recapitaliser les banques, mais il n'y aura pas de recapitalisation sans supervision.
En octobre, des propositions seront faites pour déterminer les modalités. Le Conseil européen l'a demandé à la Commission. À ce stade, il m'est difficile d'en dire plus.
(...)
Q - (concernant la nomination d'un Haut représentant aux droits de l'Homme)
R - Mme Ashton a commencé de procéder à des auditions. Ces dernières semaines, M. Fabius est intervenu à de nombreuses reprises pour soutenir la candidature de l'ambassadeur français aux droits de l'homme. Le candidat retenu devra disposer d'expérience et d'un réseau pour une action efficace. Or le candidat français a des qualités réelles. Je ne peux vous en dire plus.
Q - (concernant le financement futur de la PAC et la politique de cohésion)
R - Le sujet est extrêmement important, pour la croissance aussi. Le débat est en cours, la position française en voie d'élaboration, le travail interministériel engagé. La Commission demande aux États membres le respect des orientations budgétaires européennes mais souhaite un budget accru, ce qui augmenterait notre contribution de 18 à 24 milliards d'euros. Quel dilemme, quelle contradiction !
Nous n'accepterons pas une diminution drastique des aides directes au sein de la PAC, ainsi que le proposent certains États membres dans leurs amendements. En revanche, nous pouvons envisager le verdissement de ce budget. Quant aux crédits de la cohésion, ils sont importants pour la croissance. Mais ils doivent être employés à bon escient. Raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables au filet de sécurité qui maintient des crédits à des régions qui n'en ont pas forcément besoin, mais au filet de sécurité inversé. Pour l'heure, je m'en tiens là.
Q - (concernant les r??sultats du sommet européen)
R - Ceux qui disent aujourd'hui «les mesures sont insuffisantes» pensaient hier qu'elles étaient inutiles. Ce sommet était une étape, non un énième sommet de la dernière chance, médiatisé de manière tonitruante au profit d'un président de la République vainqueur seul contre tous. Le couple franco-allemand est sorti renforcé de ce sommet. Les compromis solides se construisent dans la franchise. C'était l'esprit de M. Giscard d'Estaing et de M. Gerhard Schröder, c'est également le nôtre : franchise et modestie.
Nous devons mobiliser les régions, les entreprises, les institutions pour que les fonds soient, demain, bien affectés. En outre, il y a la feuille de route de M. Van Rompuy. Étape après étape, je rendrai compte de la progression de l'intégration solidaire voulue par M. Hollande.
Quels projets ? Demandez-vous. Ceux qui favoriseront la croissance verte, l'emploi, la transition énergétique tant décriée hier par l'opposition. Nous avons besoin du soutien du Parlement pour atteindre ces objectifs le plus rapidement possible.
Merci à tous les orateurs de leur contribution. Je me réjouis de revenir devant vos commissions pour une discussion approfondie le 18 juillet.
Quel sera l'impact du pacte de croissance pour la France ? Si l'on considère sa part dans le PIB européen, le montant serait de 20 milliards, ce n'est pas négligeable.
Sur la mutualisation des dettes, nous connaissons la suggestion des fonds de rédemption formulée en Allemagne : nous voulons créer un climat de confiance pour aller vers cette mutualisation.
Je partage votre avis quand à la nécessité de venir régulièrement devant le Parlement pour discuter de l'allocation des fonds.
Quant aux étapes ultérieures, l'essentiel est que l'Allemagne et la France avancent ensemble, comme elles l'ont fait lors de ce sommet. Il n'y a pas de progrès sans contrepartie, comme l'a déclaré Mme Merkel : «keine Leistung ohne Gegenleistung». Je suis heureux de conclure ainsi nos échanges.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 13 juillet 2012
Les décisions de la semaine dernière ont permis de surmonter des clivages antérieurs. Je songe à l'opposition entre croissance et discipline budgétaire. Merci à MM. Sutour, Marc et Raoul, ainsi qu'aux orateurs des groupes socialiste et écologiste, qui ont insisté sur la cohérence entre nos propos de la campagne présidentielle et les résultats obtenus au sommet : pas de contradiction entre la réduction des déficits et la croissance fondée sur la confiance. Si les taux d'intérêt augmentent, l'activité est soumise à trop de contraintes. Si nous condamnons les peuples à l'austérité, ils se détourneront d'une Europe sans ambition ; et ce sera la crise politique. Les pères fondateurs avaient un projet, oui, monsieur Bernard-Reymond. Il faut le relancer.
Croissance par l'investissement, par de grands projets, ou dérégulation pour accroître la compétitivité ? Celle-ci n'est pas absente de nos préoccupations : nous prévoyons des mesures fiscales favorables aux PME, le maintien dans l'emploi des seniors et l'embauche de jeunes, par des contrats qui les lient. Bref, on peut faire des investissements d'avenir et favoriser la compétitivité.
Conflit entre mesures conjoncturelles et intégration plus poussée ? Pas du tout ! Le couple franco-allemand n'est pas sorti affaibli du sommet. Mais aux Allemands qui nous proposent le «saut fédéral», nous réclamons plus de solidarité, socle de la construction européenne. C'est ce que M. François Hollande appelle l'intégration solidaire : souverainetés partagées, transferts pas à pas.
Qu'avons-nous obtenu ? Une décision concrète en faveur de la croissance. La recapitalisation de la BEI n'était pas acquise et nombre de pays, il y a quelques semaines encore, étaient sceptiques. Désormais la BEI va pouvoir consentir 60 milliards d'euros de prêts, qui rendront possibles 182 milliards d'euros d'investissements privés.
Les 50 milliards d'euros de fonds structurels n'ont pas encore été affectés à des projets : dans les semaines qui viennent, nous identifierons les projets, de développement durable en particulier. Tous les pays sont confrontés à la crise et les fonds bénéficieront à tous les États membres.
Dans les discussions sur les perspectives budgétaires 2013-2020, nous nous efforcerons de faire prévaloir le mieux-dépenser, en faveur de projets fructueux.
Quant à la taxe sur les transactions financières, elle n'était pas du tout dans les tuyaux : elle a été supprimée en 2008, rétablie dans la précipitation en fin de législature. Nous étions pour une taxe d'assiette large avec un taux dynamique, pour doter l'Union européenne de ressources propres, plus dynamiques que les dotations des États.
(...)
La trajectoire des finances publiques présentée par la France a été explicitée par M. Hollande et la déclaration de politique générale montre qu'elle sera respectée. Ramener le déficit à 3 % en 2013 et à 0 % en 2017. Au prix d'une surfiscalisation des Français ? Mais ce n'est pas nous qui avons voulu imposer 13 milliards de plus aux ménages avec une TVA sociale. Ce que nous voulons faire par la croissance sera assorti d'effort de rigueur budgétaire.
(...)
Nous ne demanderons pas aux peuples de se serrer la ceinture une nouvelle fois. La rigueur, c'est l'effort de discipline budgétaire plus la croissance, un effort de redressement dans la justice fiscale. Comment assurer le respect de la souveraineté des parlements nationaux ? La Commission, le groupe des quatre et M. Van Rompuy continueront à travailler. La feuille de route comporte des eurobonds, la mutualisation de la dette mais aussi le pilotage politique. Nous vous rendrons compte des étapes successives, les parlements seront associés à cette démarche ambitieuse. Dimension démocratique et exigence de débat public seront respectées.
Réponses aux questions posées par les sénateurs
Q - (concernant la Syrie)
R - Vous connaissez la mobilisation du Parlement français sur la question syrienne. La crise doit être surmontée.
Le club des Amis des Syriens se réunit à Paris demain. L'Union pour la Méditerranée peut être mobilisée pour atteindre les objectifs, tous les efforts sont bienvenus. Les liens avec l'APM ont été renforcés ; je salue l'efficacité de cette assemblée interparlementaire.
Q - (concernant le pacte pour la croissance et l'Union bancaire)
R - On ne peut réduire le pacte pour la croissance à ces 120 milliards d'euros. Les investissements d'avenir passent par la stabilité bancaire et des taux d'intérêt, ainsi que par les project bonds. Nous avons fait prévaloir la solidarité, condition de l'intégration.
Ces 120 milliards d'euros créeront une dynamique d'investissement car ils s'accompagneront de contributions privées dans le cadre de partenariats.
Quant à l'Union bancaire, les banques pourront à nouveau jouer leur rôle d'accompagnement des acteurs économiques. Il fallait une supervision bancaire attentive et rapidement mise en place, pour éviter que les errements ne se reproduisent. La recapitalisation directe des banques, ce n'est pas favoriser les banques au détriment des peuples, c'est faire en sorte que les établissements financiers retrouvent leur rôle économique.
Cela suffira-t-il ? On ne peut jamais le dire, mais nous avons créé les conditions du redressement. C'est une attitude pragmatique.
Q - (concernant la situation économique de Chypre)
(...)
R - La situation de Chypre est comparable à celle de plusieurs pays européens, crise du secteur bancaire, intervention de l'État puis appel à l'aide de l'Union européenne.
L'intervention de l'Union européenne dans un pays en difficulté ne se fait jamais de but en blanc. Le préalable est une expertise par la troïka ; la décision appartient ensuite, non à la seule France, mais à tous les États membres. Nous serons prudents et raisonnables.
Q - (concernant la ratification parlementaire)
R - Le Premier ministre a indiqué les voies de la ratification parlementaire. L'accord comporte quatre éléments. Le TSCG, la taxe sur les transactions financières, le MSU et le pacte de croissance. À eux quatre, ils ont marqué une réorientation de l'Europe. Le Parlement sera consulté sur ces quatre éléments qui sont indissociables et ont été négociés ensemble. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, comme la loi le veut, seront saisis préalablement de ces textes.
Cette procédure est conforme à notre cadre juridique. Quant au référendum, le président de la République, quand il était candidat, ne s'y est pas engagé. Il appliquera le programme annoncé.
Q - (concernant les grandes orientations du «budget horizon 2020»)
R - Nous souhaitons travailler avec la commission, à l'accélération de l'instruction des demandes des entreprises en passant, en particulier, par l'implication des régions.
À ce stade, je ne peux pas être plus précis sur le budget 2014-2020. Je m'engage à vous en informer dès que cela sera possible.
Q - (concernant l'Union bancaire)
R - L'Union bancaire vise à garantir les dépôts, un élément fondamental, à résorber les crises et à créer un système de supervision.
Nous avons commencé par la supervision, ce qui permet de recapitaliser les banques, mais il n'y aura pas de recapitalisation sans supervision.
En octobre, des propositions seront faites pour déterminer les modalités. Le Conseil européen l'a demandé à la Commission. À ce stade, il m'est difficile d'en dire plus.
(...)
Q - (concernant la nomination d'un Haut représentant aux droits de l'Homme)
R - Mme Ashton a commencé de procéder à des auditions. Ces dernières semaines, M. Fabius est intervenu à de nombreuses reprises pour soutenir la candidature de l'ambassadeur français aux droits de l'homme. Le candidat retenu devra disposer d'expérience et d'un réseau pour une action efficace. Or le candidat français a des qualités réelles. Je ne peux vous en dire plus.
Q - (concernant le financement futur de la PAC et la politique de cohésion)
R - Le sujet est extrêmement important, pour la croissance aussi. Le débat est en cours, la position française en voie d'élaboration, le travail interministériel engagé. La Commission demande aux États membres le respect des orientations budgétaires européennes mais souhaite un budget accru, ce qui augmenterait notre contribution de 18 à 24 milliards d'euros. Quel dilemme, quelle contradiction !
Nous n'accepterons pas une diminution drastique des aides directes au sein de la PAC, ainsi que le proposent certains États membres dans leurs amendements. En revanche, nous pouvons envisager le verdissement de ce budget. Quant aux crédits de la cohésion, ils sont importants pour la croissance. Mais ils doivent être employés à bon escient. Raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables au filet de sécurité qui maintient des crédits à des régions qui n'en ont pas forcément besoin, mais au filet de sécurité inversé. Pour l'heure, je m'en tiens là.
Q - (concernant les r??sultats du sommet européen)
R - Ceux qui disent aujourd'hui «les mesures sont insuffisantes» pensaient hier qu'elles étaient inutiles. Ce sommet était une étape, non un énième sommet de la dernière chance, médiatisé de manière tonitruante au profit d'un président de la République vainqueur seul contre tous. Le couple franco-allemand est sorti renforcé de ce sommet. Les compromis solides se construisent dans la franchise. C'était l'esprit de M. Giscard d'Estaing et de M. Gerhard Schröder, c'est également le nôtre : franchise et modestie.
Nous devons mobiliser les régions, les entreprises, les institutions pour que les fonds soient, demain, bien affectés. En outre, il y a la feuille de route de M. Van Rompuy. Étape après étape, je rendrai compte de la progression de l'intégration solidaire voulue par M. Hollande.
Quels projets ? Demandez-vous. Ceux qui favoriseront la croissance verte, l'emploi, la transition énergétique tant décriée hier par l'opposition. Nous avons besoin du soutien du Parlement pour atteindre ces objectifs le plus rapidement possible.
Merci à tous les orateurs de leur contribution. Je me réjouis de revenir devant vos commissions pour une discussion approfondie le 18 juillet.
Quel sera l'impact du pacte de croissance pour la France ? Si l'on considère sa part dans le PIB européen, le montant serait de 20 milliards, ce n'est pas négligeable.
Sur la mutualisation des dettes, nous connaissons la suggestion des fonds de rédemption formulée en Allemagne : nous voulons créer un climat de confiance pour aller vers cette mutualisation.
Je partage votre avis quand à la nécessité de venir régulièrement devant le Parlement pour discuter de l'allocation des fonds.
Quant aux étapes ultérieures, l'essentiel est que l'Allemagne et la France avancent ensemble, comme elles l'ont fait lors de ce sommet. Il n'y a pas de progrès sans contrepartie, comme l'a déclaré Mme Merkel : «keine Leistung ohne Gegenleistung». Je suis heureux de conclure ainsi nos échanges.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 13 juillet 2012