Texte intégral
Mesdames et Messieurs,
Bienvenue et merci de votre présence à cette cinquième conférence annuelle des entrepreneurs, que je suis heureux douvrir à vos côtés. Hasard heureux du calendrier, cette conférence coïncide cette année avec lentrée du Gouvernement dans une nouvelle phase de sa politique économique, cruciale, celle du long terme, des réformes de structure, qui mobilisera tout particulièrement les entreprises, autour du « pacte de compétitivité » que nous avons présenté la semaine dernière.
Au sein du gouvernement, jai participé à la conception de ce pacte, sous lautorité du Premier Ministre et du Président de la République. Il se veut une réponse à vos besoins, comme une démonstration, aussi, de notre capacité découte et de notre volonté de promouvoir lentrepreneuriat. Nos entreprises ont du talent, elles sont latout phare de notre économie, nous devons prendre appui sur elles pour renouer avec la croissance et lemploi car il ny a pas déconomie prospère sans entreprises performantes. Cest lobjet même du pacte de compétitivité.
A un « choc » ponctuel, unilatéral et limité, nous avons préféré un pacte de long terme, ambitieux et concerté. Ce choix me paraît à tous égards meilleur, parce quil met en route une mobilisation collective, dans le temps, de toutes les forces du pays.
* Ce pacte est global, il couvre tous les aspects de la compétitivité : les coûts, pour redonner de loxygène aux entreprises, mais aussi le hors-coûts. Lun ne va pas sans lautre, dailleurs : pour innover, investir ou construire une image de marque, nos entreprises doivent dégager des marges et les utiliser pour investir et embaucher.
* Ce pacte, comme tout contrat, engage ses parties prenantes : aux engagements des uns doivent répondre les contreparties des autres, dans une démarche doù chacun sort gagnant. Je me suis beaucoup investi pour que cette économie figure au coeur du pacte de compétitivité, afin den faire un véritable pacte de confiance. La gravité de la situation impose la mobilisation de tous, cest ensemble que nous relèverons les défis de léconomie française.
* Un pacte ne clôt pas le débat, mais ouvre sur une négociation pour sa mise en oeuvre. Je dirai dans un instant quel rôle jy tiendrai, dans les prochaines semaines, aux côtés de Jean-Marc Ayrault.
Voilà la conception que jai portée et que suit le pacte de compétitivité. Que propose ce pacte, concrètement ?
1. La toute première mesure du pacte, cest une baisse importante du coût du travail, qui prendra la forme dun crédit d'impôt pour la compétitivité et lemploi (CICE), pour toutes les entreprises. Sans occulter lampleur des 35 mesures annoncées par le gouvernement, je souhaite revenir un instant sur ce dispositif. Il a pour lui trois qualités majeures :
* La simplicité, tout dabord : il fonctionnera de manière similaire au Crédit Impôt Recherche, un dispositif qui, je crois, est bien connu et apprécié des entreprises. Et il est à la fois plus simple à gérer et aussi prévisible pour les entreprises quune baisse de cotisations.
* Lefficacité, ensuite : il représente un allègement net de 20 Md de la masse salariale des entreprises (à terme), qui correspond à une baisse de 6% du coût du travail. Nous avons calculé quil créerait 300.000 emplois et augmenterait le PIB de 0,5 point sur le quinquennat. Il aura ainsi un impact positif pour les entreprises supérieur dun tiers à ce quaurait représenté une baisse des cotisations sociales, qui se serait traduite, elle, par une augmentation du bénéfice taxable à lIS ou à lIR pour les entreprises. En allégeant directement limpôt sur les sociétés, on fournit donc à lentreprise une aide quaucun autre impôt ne vient taxer.
* Lingéniosité, enfin : le signal économique du crédit dimpôt sera perceptible dès 2013, mais son coût pour les finances publiques sera différé à 2014. Ce choix simposait à mes yeux pour éviter de pénaliser trop lourdement le pouvoir dachat des ménages, auxquels nous ne demanderons rien lan prochain, après leffort du budget 2013. Les entreprises, qui ont besoin que les Français consomment, le comprendront très bien.
Si je dis que le crédit dimpôt est un point de départ, cest parce que je conçois la baisse du coût du travail avant tout comme une impulsion, un détonateur, qui permettra de débloquer les décisions dembauche et dinvestissement. Les entreprises bénéficieront largement de ce dispositif, qui est sans condition, mais qui devra saccompagner de réponses aux attentes légitimes des autres parties au pacte.
2. Car si nous tendons la main aux entreprises, au travers du CICE, nous leur demandons clairement et fermement des engagements en échange. Le CICE ne clôt pas le débat, il nest pas octroyé, il nest pas imposé, il nest pas proposé pour solde de tout compte, il doit saccompagner de contreparties précises.
Jassume et je revendique dêtre le ministre des entreprises, mais de toutes les entreprises et de toutes les parties prenantes : dirigeants et salariés, patronat et syndicats. Le gouvernement échouerait à définir et à défendre lintérêt général sil nétait que le prolongement de lun ou des autres de ces intérêts. Mon rôle est de les rassembler et de les mobiliser ensemble au service dun même objectif : relever le défi du redressement économique du pays.
Le CICE doit permettre aux entreprises dembaucher et de dinvestir, plutôt que, disons le clairement, de distribuer des dividendes ou daugmenter les rémunérations des dirigeants. Ici comme ailleurs, la confiance nexclut pas le contrôle. Concernant le CICE, ce contrôle sexercera donc à deux niveaux :
* Au niveau « microéconomique » de chaque grande entreprise, grâce à la présence de représentants des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance. Par ailleurs, les institutions représentatives du personnel rendront un avis sur l'utilisation des aides « CICE » reçues lannée précédente par lentreprise.
* Au niveau « macroéconomique » d'ensemble, un comité de suivi national dressera à intervalles réguliers un constat partagé pour évaluer précisément le fonctionnement du dispositif.
Mais le pacte offre aussi loccasion dune grande réconciliation de la nation avec ses entreprises. Cela suppose quelles répondent aux attentes légitimes, multiples et précises, qui leur sont adressées :
* En matière de gouvernance, tout dabord, concernant la représentation des salariés. Le rapport de Louis Gallois constitue un point de départ, valide, et qui doit être examiné sans a priori. Le pacte de confiance doit permettre lémergence dun nouveau modèle de capitalisme à la française, dune gouvernance renouvelée des entreprises, en particulier les plus grandes, qui reflète ce quest lentreprise : un projet collectif.
* En matière de rémunérations, ensuite : nous souhaitons mettre fin aux dérives les plus choquantes qui minent le pacte de confiance au sein même des entreprises.
* Et enfin en matière de civisme fiscal : car les Français ne comprendraient pas que lon aide les entreprises sans un engagement de leur part à respecter leurs devoirs pour le redressement des finances publiques. La loi de finances rectificative qui sera prochainement proposée au Parlement inclura plusieurs mesures destinées à renforcer la transparence dont les entreprises doivent faire preuve vis-à-vis de ladministration fiscale, dans le respect, bien entendu, des droits du contribuable.
Et nous sommes bien sûr extrêmement attentifs aux progrès des n??gociations en cours sur la sécurisation de lemploi, qui revêtent une importance historique.
Sur ces questions, nous espérons pouvoir avancer sur la base dune discussion fructueuse entre partenaires sociaux. Nous comptons donc sur votre participation active au débat, nous vous appelons à réagir à nos propositions, et à formuler les vôtre. LEtat a pris mardi ses responsabilités, mais nous concevons le pacte avant tout comme une entreprise collective.
Voilà quelle est léconomie générale du pacte. Il comporte également un puissant volet hors coût, autour du financement de léconomie, de linnovation, de lexport ou de la formation. Il contient aussi spécialement à destination de nos entreprises des mesures en faveur de la simplification règlementaire et de la stabilité fiscale. Pour la première fois, un Gouvernement sengage à maintenir sur cinq ans les dispositifs dincitation fiscale à linvestissement dans les PME, pour offrir aux acteurs économiques la lisibilité nécessaire à leurs décisions dinvestissement. Nous en attendons 2,5Mds dinvestissement dans les entreprises lannée prochaine.
Nous entrons à présent dans une démarche de concertation qui se clôturera mi-décembre. Jai contribué ces dernières semaines à concevoir le pacte de compétitivité aux côtés du Président de la République et du Premier Ministre ; je piloterai demain sa mise en oeuvre dans le champ qui est le mien le champ économique sous lautorité de Jean-Marc Ayrault. Pour préparer lapplication du pacte, je vais donc dans les prochaines semaines :
* Echanger avec les organisations représentatives : celles-ci se réuniront chez le Premier Ministre pour en quelque sorte « faire Pacte » en quelque sorte, courant novembre, afin de préparer et de structurer cette échéance en amont.
* Faire connaître le pacte auprès de nos partenaires étrangers, en particulier à Bruxelles, dès cet après-midi : lors de la réunion des ministres de la zone euro, aujourdhui même, jexpliquerai lampleur de la rupture quil opère, les résultats que nous en attendons et son processus de mise en oeuvre.
* Présenter le pacte et la stratégie économique du gouvernement aux investisseurs étrangers : je conçois le pacte comme un instrument puissant dattractivité : pour commencer ce cycle, je réunirai en décembre à Bercy certains des plus grands investisseurs mondiaux.
* Et puis, bien sûr, je serai sur le terrain, en région, à vos côtés. Cest dans mes échanges avec les entreprises à Lyon et à Dijon la semaine dernière par exemple, mais aussi, avant la fin du mois de novembre, à Montbéliard, Grenoble ou Marseille que je piloterai cette mise en oeuvre du volet économique du pacte, en laffinant et en la complétant.
A lissue cette période de concertation dun mois environ, nous arrêterons nos décisions et entrerons dans la dernière phase du pacte de compétitivité, celle où il se matérialisera, début 2013, dans des textes de loi. Voici mon agenda :
* Dès le conseil des ministres de mercredi, je présenterai les éléments de mise en oeuvre de la troisième décision du pacte : un plan daction pour diminuer les délais de paiement dans notre pays, pour les PME ;
* Fin novembre, je défendrai à lAssemblée nationale le projet de loi portant création de la Banque Publique dInvestissement, quatrième décision du pacte, instrument central du pacte de compétitivité ;
* Fin décembre, je présenterai le projet de loi de réforme bancaire au conseil des ministres, sixième décision du pacte et je réunirai auparavant les acteurs de la place de Paris pour une nouvelle bourse des PME, une bourse exemplaire au service de léconomie réelle : cest le septième engagement du pacte ;
* Je porterai, avec Jérôme Cahuzac, une loi de finances rectificative, qui sera le véhicule des aspects fiscaux du pacte, notamment du CICE, première décision du pacte ;
* Je présenterai un projet de réforme de la fiscalité de lépargne. Largent des Français doit aller dans nos entreprises : cest la cinquième décision du pacte ;
* Au premier trimestre 2013, je porterai également les projets de loi sur la gouvernance et la rémunération dans les entreprises et, avec Benoît Hamon, le projet de loi sur la consommation, qui sera également le véhicule de plusieurs décisions du pacte en faveur de la compétitivité.
Voilà quels seront mes rendez-vous avec vous, avec lensemble des acteurs économiques, dans les semaines qui viennent, mais aussi sur le plus long terme, autour de notre stratégie globale pour la compétitivité. Dautres pays ont fait dans le passé, le choix courageux douvrir une nouvelle page de leur histoire économique : le New Deal américain, le Canada au début des années 1990, la Suède en 1994, lAllemagne au début des années 2000.. Six mois après lélection de François Hollande, la France fait aussi ce choix. Il ne sagit pas pour moi dimiter tel ou tel « modèle », mais bel et bien dinventer notre propre voie française. Cest un défi historique que nous pourrons relever, ensemble, en mobilisant nos talents, nos expertises, et nos énergies. Je vous remercie.
Source http://www.economie.gouv.fr, le 16 novembre 2012
Bienvenue et merci de votre présence à cette cinquième conférence annuelle des entrepreneurs, que je suis heureux douvrir à vos côtés. Hasard heureux du calendrier, cette conférence coïncide cette année avec lentrée du Gouvernement dans une nouvelle phase de sa politique économique, cruciale, celle du long terme, des réformes de structure, qui mobilisera tout particulièrement les entreprises, autour du « pacte de compétitivité » que nous avons présenté la semaine dernière.
Au sein du gouvernement, jai participé à la conception de ce pacte, sous lautorité du Premier Ministre et du Président de la République. Il se veut une réponse à vos besoins, comme une démonstration, aussi, de notre capacité découte et de notre volonté de promouvoir lentrepreneuriat. Nos entreprises ont du talent, elles sont latout phare de notre économie, nous devons prendre appui sur elles pour renouer avec la croissance et lemploi car il ny a pas déconomie prospère sans entreprises performantes. Cest lobjet même du pacte de compétitivité.
A un « choc » ponctuel, unilatéral et limité, nous avons préféré un pacte de long terme, ambitieux et concerté. Ce choix me paraît à tous égards meilleur, parce quil met en route une mobilisation collective, dans le temps, de toutes les forces du pays.
* Ce pacte est global, il couvre tous les aspects de la compétitivité : les coûts, pour redonner de loxygène aux entreprises, mais aussi le hors-coûts. Lun ne va pas sans lautre, dailleurs : pour innover, investir ou construire une image de marque, nos entreprises doivent dégager des marges et les utiliser pour investir et embaucher.
* Ce pacte, comme tout contrat, engage ses parties prenantes : aux engagements des uns doivent répondre les contreparties des autres, dans une démarche doù chacun sort gagnant. Je me suis beaucoup investi pour que cette économie figure au coeur du pacte de compétitivité, afin den faire un véritable pacte de confiance. La gravité de la situation impose la mobilisation de tous, cest ensemble que nous relèverons les défis de léconomie française.
* Un pacte ne clôt pas le débat, mais ouvre sur une négociation pour sa mise en oeuvre. Je dirai dans un instant quel rôle jy tiendrai, dans les prochaines semaines, aux côtés de Jean-Marc Ayrault.
Voilà la conception que jai portée et que suit le pacte de compétitivité. Que propose ce pacte, concrètement ?
1. La toute première mesure du pacte, cest une baisse importante du coût du travail, qui prendra la forme dun crédit d'impôt pour la compétitivité et lemploi (CICE), pour toutes les entreprises. Sans occulter lampleur des 35 mesures annoncées par le gouvernement, je souhaite revenir un instant sur ce dispositif. Il a pour lui trois qualités majeures :
* La simplicité, tout dabord : il fonctionnera de manière similaire au Crédit Impôt Recherche, un dispositif qui, je crois, est bien connu et apprécié des entreprises. Et il est à la fois plus simple à gérer et aussi prévisible pour les entreprises quune baisse de cotisations.
* Lefficacité, ensuite : il représente un allègement net de 20 Md de la masse salariale des entreprises (à terme), qui correspond à une baisse de 6% du coût du travail. Nous avons calculé quil créerait 300.000 emplois et augmenterait le PIB de 0,5 point sur le quinquennat. Il aura ainsi un impact positif pour les entreprises supérieur dun tiers à ce quaurait représenté une baisse des cotisations sociales, qui se serait traduite, elle, par une augmentation du bénéfice taxable à lIS ou à lIR pour les entreprises. En allégeant directement limpôt sur les sociétés, on fournit donc à lentreprise une aide quaucun autre impôt ne vient taxer.
* Lingéniosité, enfin : le signal économique du crédit dimpôt sera perceptible dès 2013, mais son coût pour les finances publiques sera différé à 2014. Ce choix simposait à mes yeux pour éviter de pénaliser trop lourdement le pouvoir dachat des ménages, auxquels nous ne demanderons rien lan prochain, après leffort du budget 2013. Les entreprises, qui ont besoin que les Français consomment, le comprendront très bien.
Si je dis que le crédit dimpôt est un point de départ, cest parce que je conçois la baisse du coût du travail avant tout comme une impulsion, un détonateur, qui permettra de débloquer les décisions dembauche et dinvestissement. Les entreprises bénéficieront largement de ce dispositif, qui est sans condition, mais qui devra saccompagner de réponses aux attentes légitimes des autres parties au pacte.
2. Car si nous tendons la main aux entreprises, au travers du CICE, nous leur demandons clairement et fermement des engagements en échange. Le CICE ne clôt pas le débat, il nest pas octroyé, il nest pas imposé, il nest pas proposé pour solde de tout compte, il doit saccompagner de contreparties précises.
Jassume et je revendique dêtre le ministre des entreprises, mais de toutes les entreprises et de toutes les parties prenantes : dirigeants et salariés, patronat et syndicats. Le gouvernement échouerait à définir et à défendre lintérêt général sil nétait que le prolongement de lun ou des autres de ces intérêts. Mon rôle est de les rassembler et de les mobiliser ensemble au service dun même objectif : relever le défi du redressement économique du pays.
Le CICE doit permettre aux entreprises dembaucher et de dinvestir, plutôt que, disons le clairement, de distribuer des dividendes ou daugmenter les rémunérations des dirigeants. Ici comme ailleurs, la confiance nexclut pas le contrôle. Concernant le CICE, ce contrôle sexercera donc à deux niveaux :
* Au niveau « microéconomique » de chaque grande entreprise, grâce à la présence de représentants des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance. Par ailleurs, les institutions représentatives du personnel rendront un avis sur l'utilisation des aides « CICE » reçues lannée précédente par lentreprise.
* Au niveau « macroéconomique » d'ensemble, un comité de suivi national dressera à intervalles réguliers un constat partagé pour évaluer précisément le fonctionnement du dispositif.
Mais le pacte offre aussi loccasion dune grande réconciliation de la nation avec ses entreprises. Cela suppose quelles répondent aux attentes légitimes, multiples et précises, qui leur sont adressées :
* En matière de gouvernance, tout dabord, concernant la représentation des salariés. Le rapport de Louis Gallois constitue un point de départ, valide, et qui doit être examiné sans a priori. Le pacte de confiance doit permettre lémergence dun nouveau modèle de capitalisme à la française, dune gouvernance renouvelée des entreprises, en particulier les plus grandes, qui reflète ce quest lentreprise : un projet collectif.
* En matière de rémunérations, ensuite : nous souhaitons mettre fin aux dérives les plus choquantes qui minent le pacte de confiance au sein même des entreprises.
* Et enfin en matière de civisme fiscal : car les Français ne comprendraient pas que lon aide les entreprises sans un engagement de leur part à respecter leurs devoirs pour le redressement des finances publiques. La loi de finances rectificative qui sera prochainement proposée au Parlement inclura plusieurs mesures destinées à renforcer la transparence dont les entreprises doivent faire preuve vis-à-vis de ladministration fiscale, dans le respect, bien entendu, des droits du contribuable.
Et nous sommes bien sûr extrêmement attentifs aux progrès des n??gociations en cours sur la sécurisation de lemploi, qui revêtent une importance historique.
Sur ces questions, nous espérons pouvoir avancer sur la base dune discussion fructueuse entre partenaires sociaux. Nous comptons donc sur votre participation active au débat, nous vous appelons à réagir à nos propositions, et à formuler les vôtre. LEtat a pris mardi ses responsabilités, mais nous concevons le pacte avant tout comme une entreprise collective.
Voilà quelle est léconomie générale du pacte. Il comporte également un puissant volet hors coût, autour du financement de léconomie, de linnovation, de lexport ou de la formation. Il contient aussi spécialement à destination de nos entreprises des mesures en faveur de la simplification règlementaire et de la stabilité fiscale. Pour la première fois, un Gouvernement sengage à maintenir sur cinq ans les dispositifs dincitation fiscale à linvestissement dans les PME, pour offrir aux acteurs économiques la lisibilité nécessaire à leurs décisions dinvestissement. Nous en attendons 2,5Mds dinvestissement dans les entreprises lannée prochaine.
Nous entrons à présent dans une démarche de concertation qui se clôturera mi-décembre. Jai contribué ces dernières semaines à concevoir le pacte de compétitivité aux côtés du Président de la République et du Premier Ministre ; je piloterai demain sa mise en oeuvre dans le champ qui est le mien le champ économique sous lautorité de Jean-Marc Ayrault. Pour préparer lapplication du pacte, je vais donc dans les prochaines semaines :
* Echanger avec les organisations représentatives : celles-ci se réuniront chez le Premier Ministre pour en quelque sorte « faire Pacte » en quelque sorte, courant novembre, afin de préparer et de structurer cette échéance en amont.
* Faire connaître le pacte auprès de nos partenaires étrangers, en particulier à Bruxelles, dès cet après-midi : lors de la réunion des ministres de la zone euro, aujourdhui même, jexpliquerai lampleur de la rupture quil opère, les résultats que nous en attendons et son processus de mise en oeuvre.
* Présenter le pacte et la stratégie économique du gouvernement aux investisseurs étrangers : je conçois le pacte comme un instrument puissant dattractivité : pour commencer ce cycle, je réunirai en décembre à Bercy certains des plus grands investisseurs mondiaux.
* Et puis, bien sûr, je serai sur le terrain, en région, à vos côtés. Cest dans mes échanges avec les entreprises à Lyon et à Dijon la semaine dernière par exemple, mais aussi, avant la fin du mois de novembre, à Montbéliard, Grenoble ou Marseille que je piloterai cette mise en oeuvre du volet économique du pacte, en laffinant et en la complétant.
A lissue cette période de concertation dun mois environ, nous arrêterons nos décisions et entrerons dans la dernière phase du pacte de compétitivité, celle où il se matérialisera, début 2013, dans des textes de loi. Voici mon agenda :
* Dès le conseil des ministres de mercredi, je présenterai les éléments de mise en oeuvre de la troisième décision du pacte : un plan daction pour diminuer les délais de paiement dans notre pays, pour les PME ;
* Fin novembre, je défendrai à lAssemblée nationale le projet de loi portant création de la Banque Publique dInvestissement, quatrième décision du pacte, instrument central du pacte de compétitivité ;
* Fin décembre, je présenterai le projet de loi de réforme bancaire au conseil des ministres, sixième décision du pacte et je réunirai auparavant les acteurs de la place de Paris pour une nouvelle bourse des PME, une bourse exemplaire au service de léconomie réelle : cest le septième engagement du pacte ;
* Je porterai, avec Jérôme Cahuzac, une loi de finances rectificative, qui sera le véhicule des aspects fiscaux du pacte, notamment du CICE, première décision du pacte ;
* Je présenterai un projet de réforme de la fiscalité de lépargne. Largent des Français doit aller dans nos entreprises : cest la cinquième décision du pacte ;
* Au premier trimestre 2013, je porterai également les projets de loi sur la gouvernance et la rémunération dans les entreprises et, avec Benoît Hamon, le projet de loi sur la consommation, qui sera également le véhicule de plusieurs décisions du pacte en faveur de la compétitivité.
Voilà quels seront mes rendez-vous avec vous, avec lensemble des acteurs économiques, dans les semaines qui viennent, mais aussi sur le plus long terme, autour de notre stratégie globale pour la compétitivité. Dautres pays ont fait dans le passé, le choix courageux douvrir une nouvelle page de leur histoire économique : le New Deal américain, le Canada au début des années 1990, la Suède en 1994, lAllemagne au début des années 2000.. Six mois après lélection de François Hollande, la France fait aussi ce choix. Il ne sagit pas pour moi dimiter tel ou tel « modèle », mais bel et bien dinventer notre propre voie française. Cest un défi historique que nous pourrons relever, ensemble, en mobilisant nos talents, nos expertises, et nos énergies. Je vous remercie.
Source http://www.economie.gouv.fr, le 16 novembre 2012