Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, ont présenté les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012.
En prélude à cette réunion, les ministres des finances réunis en Conseil Ecofin le 12 décembre étaient parvenus à un accord politique sur le paquet législatif relatif à la supervision bancaire unique, permettant la création d'un mécanisme intégré placé sous la responsabilité de la Banque centrale européenne, conformément aux orientations du Conseil européen des 28 et 29 juin dernier.
Le 13 décembre, les ministres des finances de la zone euro ont confirmé, en accord avec le Fonds monétaire international qui poursuivra également sa contribution au programme, le versement à la Grèce d'une aide financière de 49,1 Mds , en contrepartie des efforts engagés par le gouvernement grec ; 34,3 Mds seront versés dans les tout prochains jours, le restant devant être déboursé au cours du premier trimestre 2013 en lien avec la poursuite des réformes.
La réunion des chefs d'Etat ou de gouvernement a fixé des orientations importantes pour la sortie de crise et pour l'avenir de la zone euro dans les prochains mois.
Le Conseil européen de décembre continue à mettre en place les différents éléments de l'Union bancaire : finalisation rapide des discussions sur les propositions législatives en cours (supervision, sur la base de l'accord politique trouvé au Conseil Ecofin ; exigences de fonds propres ; accord au Conseil d'ici mars 2013 sur les propositions de directives sur la garantie des dépôts et la résolution des crises bancaires).
La Commission devra également présenter dans le courant de 2013 une proposition sur un mécanisme unique de redressement des banques et de résolution de leurs défaillances, s'appuyant sur les contributions du secteur financier, qui devra être adopté d'ici la fin de la législature européenne. Il s'agit d'un élément déterminant de l'Union bancaire.
Enfin, le Conseil européen a appelé à définir dans le courant du premier semestre 2013, un cadre opérationnel en vue de la recapitalisation directe des banques par le Mécanisme européen de stabilité.
Ces mesures prises au plan européen forment, avec le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, deux volets complémentaires de l'action entamée sous l'égide du Président de la République pour mieux réguler la finance, avec trois objectifs : décourager la spéculation, protéger les contribuables et mieux financer l'économie réelle.
Par ailleurs, le Conseil européen a précisé les objectifs futurs du renforcement de l'Union économique et monétaire (UEM). Les conclusions identifient plusieurs sujets, sur lesquels des propositions du Président du Conseil européen, en étroite coopération avec le Président de la Commission et après consultation des Etats membres, sont attendues pour le Conseil européen de juin 2013: la coordination des réformes nationales, la dimension sociale de l'UEM, y compris le dialogue social ; la faisabilité et les modalités de contrats de compétitivité et de croissance, qui devraient concerner tous les Etats membres de la zone euro et, sur une base volontaire, les non membres ; des mécanismes de solidarité, susceptibles d'apporter un appui financier aux réformes dans le cadre de ces contrats ; l'amélioration de la gouvernance de la zone (volet introduit dans le projet de conclusions à l'initiative de la France) ; la légitimité démocratique et la transparence au niveau auquel les décisions sont prises et mises en uvre, enfin, à travers l'implication accrue des parlements nationaux et du Parlement européen.
Le Conseil européen a commencé d'évoquer la préparation du « semestre européen » dont il fixera précisément les orientations lors de sa session de mars 2013, avec un accent particulier sur l'achèvement du marché unique, ainsi que sur l'emploi des jeunes (priorité de la prochaine présidence irlandaise).
Le Conseil européen a également fixé un mandat ambitieux en vue de sa réunion de décembre 2013 qui sera consacrée à la politique européenne de sécurité et de défense, avec d'ici là des travaux préparatoires en particulier sur le développement capacitaire, le développement de la base industrielle et technologique de défense européenne, ainsi que les synergies à créer entre les aspects civils et militaires de la recherche et développement.Enfin, des conclusions importantes ont été adoptées sur la Syrie, chargeant les ministres des affaires étrangères d'examiner toutes les options permettant de soutenir et d'aider l'opposition et d'apporter un appui plus important à la protection des civils.
En prélude à cette réunion, les ministres des finances réunis en Conseil Ecofin le 12 décembre étaient parvenus à un accord politique sur le paquet législatif relatif à la supervision bancaire unique, permettant la création d'un mécanisme intégré placé sous la responsabilité de la Banque centrale européenne, conformément aux orientations du Conseil européen des 28 et 29 juin dernier.
Le 13 décembre, les ministres des finances de la zone euro ont confirmé, en accord avec le Fonds monétaire international qui poursuivra également sa contribution au programme, le versement à la Grèce d'une aide financière de 49,1 Mds , en contrepartie des efforts engagés par le gouvernement grec ; 34,3 Mds seront versés dans les tout prochains jours, le restant devant être déboursé au cours du premier trimestre 2013 en lien avec la poursuite des réformes.
La réunion des chefs d'Etat ou de gouvernement a fixé des orientations importantes pour la sortie de crise et pour l'avenir de la zone euro dans les prochains mois.
Le Conseil européen de décembre continue à mettre en place les différents éléments de l'Union bancaire : finalisation rapide des discussions sur les propositions législatives en cours (supervision, sur la base de l'accord politique trouvé au Conseil Ecofin ; exigences de fonds propres ; accord au Conseil d'ici mars 2013 sur les propositions de directives sur la garantie des dépôts et la résolution des crises bancaires).
La Commission devra également présenter dans le courant de 2013 une proposition sur un mécanisme unique de redressement des banques et de résolution de leurs défaillances, s'appuyant sur les contributions du secteur financier, qui devra être adopté d'ici la fin de la législature européenne. Il s'agit d'un élément déterminant de l'Union bancaire.
Enfin, le Conseil européen a appelé à définir dans le courant du premier semestre 2013, un cadre opérationnel en vue de la recapitalisation directe des banques par le Mécanisme européen de stabilité.
Ces mesures prises au plan européen forment, avec le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, deux volets complémentaires de l'action entamée sous l'égide du Président de la République pour mieux réguler la finance, avec trois objectifs : décourager la spéculation, protéger les contribuables et mieux financer l'économie réelle.
Par ailleurs, le Conseil européen a précisé les objectifs futurs du renforcement de l'Union économique et monétaire (UEM). Les conclusions identifient plusieurs sujets, sur lesquels des propositions du Président du Conseil européen, en étroite coopération avec le Président de la Commission et après consultation des Etats membres, sont attendues pour le Conseil européen de juin 2013: la coordination des réformes nationales, la dimension sociale de l'UEM, y compris le dialogue social ; la faisabilité et les modalités de contrats de compétitivité et de croissance, qui devraient concerner tous les Etats membres de la zone euro et, sur une base volontaire, les non membres ; des mécanismes de solidarité, susceptibles d'apporter un appui financier aux réformes dans le cadre de ces contrats ; l'amélioration de la gouvernance de la zone (volet introduit dans le projet de conclusions à l'initiative de la France) ; la légitimité démocratique et la transparence au niveau auquel les décisions sont prises et mises en uvre, enfin, à travers l'implication accrue des parlements nationaux et du Parlement européen.
Le Conseil européen a commencé d'évoquer la préparation du « semestre européen » dont il fixera précisément les orientations lors de sa session de mars 2013, avec un accent particulier sur l'achèvement du marché unique, ainsi que sur l'emploi des jeunes (priorité de la prochaine présidence irlandaise).
Le Conseil européen a également fixé un mandat ambitieux en vue de sa réunion de décembre 2013 qui sera consacrée à la politique européenne de sécurité et de défense, avec d'ici là des travaux préparatoires en particulier sur le développement capacitaire, le développement de la base industrielle et technologique de défense européenne, ainsi que les synergies à créer entre les aspects civils et militaires de la recherche et développement.Enfin, des conclusions importantes ont été adoptées sur la Syrie, chargeant les ministres des affaires étrangères d'examiner toutes les options permettant de soutenir et d'aider l'opposition et d'apporter un appui plus important à la protection des civils.