Texte intégral
Mesdames, Messieurs,
Je voudrais commencer par remercier M. GURRIA et ses services pour ce rapport. Cest un document riche qui aborde des sujets de politique économique cruciaux.
Les réformes engagées depuis plusieurs mois attestent de la détermination du gouvernement à accroître le potentiel de croissance de léconomie française, dans la justice et le dialogue. Je me réjouis que lOCDE, dans bien des cas, en souligne la pertinence. Nos diagnostics sont du reste souvent convergents et les recommandations de lOCDE à quelques exceptions près partagées.
Quelques mots sur le contexte conjoncturel.
Premier élément de diagnostic partagé, celui sur la situation conjoncturelle et sur la réponse de politique budgétaire à y apporter.
Léconomie française est affectée par le ralentissement de lactivité économique dans la zone euro. Les mesures nécessaires pour apaiser les tensions financières ont été prises - même si la situation à Chypre invite à la vigilance - et les doutes qui pesaient sur lexistence même de la zone euro ont été levés. Pour autant, la période de faible croissance voire de récession pour la zone euro- avec son coût social considérable en terme de chômage persiste.
Ceci justifie le premier axe de notre politique économique : lattention à la stabilisation en Europe, qui passe par la stabilisation des économies en difficulté et des progrès vers plus dintégration et de solidarité, et notre attention à ce que la consolidation budgétaire, en Europe comme en France, soit cohérente avec nos objectifs de croissance.
Léconomie française na pour sa part pas de déséquilibres macroéconomiques majeurs comme le souligne lOCDE, lendettement des ménages des français est limité, la démographie française est dynamique, le système bancaire est solide. Elle possède dès lors un clair potentiel de rebond, dont la matérialisation dépendra de lactivité chez nos partenaires économiques et des politiques que nous conduirons collectivement.
[Politique budgétaire]
Je note à cet égard que lOCDE souligne notre volontarisme en matière dassainissement des finances publiques et reconnaît notre sérieux, dont témoigne notre stratégie de consolidation ainsi que la mise en place du Haut conseil pour les finances publiques.
LOCDE préconise aussi de laisser jouer les stabilisateurs automatiques en cette période de croissance faible, cest-à-dire de ne pas compenser les baisses de recettes et les hausses de dépenses sociales liées à une croissance plus faible que prévu. Cest je crois une recommandation sage qui revient à sen tenir à leffort prévu et à ne pas ajouter encore de laustérité à notre faible croissance. La Commission européenne a bien indiqué quelle sattacherait à leffort fourni, conformément à lesprit de nos textes européens.
Le cas de la France nest du reste pas unique, car comme la plupart de ses partenaires européens, la France doit répondre à un double défi celui de la consolidation budgétaire, avec le respect de nos engagements structurels, et celui de la croissance.
Ce défi nous avons essayé dy répondre en 2013 avec des efforts en recettes substantiels dont nous sommes bien conscients qui seront relayés par des efforts sur la dépense, réels dès cette année.
Cette stratégie, recommandée par lOCDE dans ses travaux précédents, permet de préserver la croissance dans la mesure où une augmentation des prélèvements ciblée sur les grandes entreprises et les ménages les plus aisés pèse moins à court terme sur lactivité quune baisse des dépenses publiques.
Comme lOCDE, nous pensons que les efforts en dépense sont essentiels à moyen terme. Ils se poursuivront tout au long du quinquennat, dans un souci defficacité et de justice de la dépense publique, grâce à une action structurelle sur la dépense, reposant sur des évaluations partagées avec les acteurs et les usagers : cest le processus de modernisation de laction publique, la MAP, que nous avons lancé.
[Agir pour la croissance : restaurer la compétitivité]
LOCDE note, comme nous, la dégradation continue de la compétitivité française depuis une dizaine dannées. Face à cette situation, le Gouvernement a comme vous le savez réagi en élaborant en novembre 2012 un Pacte national pour la croissance, la compétitivité et lemploi, composé de 35 mesures concrètes dont un crédit dimpôt pour la compétitivité et lemploi (CICE) de 20 milliards deuros, qui permettra daméliorer la compétitivité coût des entreprises tout en soutenant lemploi. Ce crédit dimpôt va permettre une diminution du coût du travail très significative 6 % de baisse du coût du travail pour les salariés rémunérés sous 2,5 Smic ce qui permettra de dégager des marges pour les entreprises pour gagner en compétitivité prix et hors-prix.
Les autres mesures annoncées dans le cadre du Pacte concourent également à renforcer la compétitivité des entreprises, via notamment, un développement des stratégies de filières industrielles, un développement et une plus grande efficacité de la formation professionnelle, une réduction des charges administratives qui pèsent sur les entreprises ainsi quun meilleur accès au financement et à linnovation pour les PME, notamment grâce à la création de la BPI
[Secteur bancaire]
De manière plus large, un secteur bancaire solide est une condition de bon fonctionnement de notre économie. Nous nous accordons avec lOCDE sur ce point. Le projet de loi de séparation et de régulation bancaire devrait contribuer à réduire la probabilité doccurrence et limpact dune crise dordre systémique, en incitant les banques françaises à se concentrer sur leur coeur de métier de financement de léconomie en préservant les segments dactivités utiles au service du client et en dissuadant les activités spéculatives. Ainsi, le projet de loi devrait avoir des effets bénéfiques sur le long terme.
[Marché du travail]
Le bon fonctionnement du marché du travail est évidemment également crucial, y compris pour permettre la bonne insertion des jeunes et des seniors. Le gouvernement a engagé toute une série de mesures en ce sens et la transposition dans la loi de laccord national interprofessionnel trouvé par les syndicats permettra de rende notre marché du travail à la fois plus efficace et plus protecteur pour les travailleurs.
Cette avancée est soulignée par lOCDE, qui en apprécie justement la portée. Cest une avancée de fond mais cest un accord important aussi en méthode puisque le gouvernement a fait le pari, réussi, de fixer aux partenaires sociaux une feuille de route et de les laisser négocier. Contrairement à une idée reçue, le dialogue social est possible en France et il est constructif.
[Jeunes]
Comme lOCDE, nous considérons que laccès à lemploi reste la meilleure voie daccès à lautonomie des jeunes. A cet égard cependant, je ne vous surprendrai pas en indiquant quil nous semble plus nécessaire de lutter contre la segmentation du marché du travail comme le fait le récent accord des partenaires sociaux sur le marché du travail (notamment avec lexonération de cotisation durant 3 mois pour les embauches de jeunes de moins de 26 ans en CDI), et de nous adresser aux jeunes, notamment ceux éloignés de lemploi, par des dispositifs adaptés, que de créer un SMIC jeunes.
Le gouvernement a ainsi mis en place différents dispositifs afin de faciliter laccès à lemploi des jeunes et des séniors :
- le contrat de génération, pour accroître durablement, via des diminutions du coût du travail, le taux demploi des jeunes et des séniors, sur lequel un accord a été trouvé entre les partenaires sociaux.
- la création de 150 000 emplois davenir pour faciliter linsertion des jeunes dans lemploi et lamélioration du dispositif de chômage partiel (votée par le Parlement à lautomne dernier).
Certains jeunes se retrouvent en outre dans une extrême précarité. Cest pourquoi le gouvernement a annoncé le 21 janvier dans le plan national de lutte contre la pauvreté et pour linclusion sociale la création dune « garantie jeunes », assurant aux jeunes les plus en difficulté des propositions demploi ou de formation et un soutien financier. Cette mesure vise un public spécifique : les jeunes qui ne sont ni à lécole, ni en formation, ni en emploi [acronyme « NEET » en anglais : Not in Education, Employment or Training], et en situation de grande précarité. Elle reposera sur un engagement réciproque entre Etat et jeunes, à travers un contrat signé avec le service public de lemploi (missions locales). Une expérimentation sera lancée sur dix territoires en septembre 2013, avant dêtre généralisée.
Nous avons conscience que beaucoup de choses restent encore à accomplir et nous nous y consacrons avec détermination.
Je ne mentionnerai que deux des chantiers en cours, emblématiques, qui font écho aux préconisations de lOCDE :
- Le Premier Ministre a confié au député Christophe SIRUGUE la réflexion sur une refonte du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime pour lemploi (PPE). Le rapport est attendu à la fin du mois de mai 2013.
- Enfin, tout comme nous, lOCDE identifie la question des retraites comme un axe sur lequel il nous faut encore progresser, compte tenu des déséquilibres qui menacent notre système.
Une commission dexperts sur les retraites a comme vous le savez été installée le 27 février dernier ; elle est chargée de proposer des pistes de réformes « permettant dassurer léquilibre des régimes de retraite à court, moyen et long terme ». Ces pistes alimenteront la concertation avec les partenaires sociaux. La réforme devrait aboutir en 2013.
Vous laurez compris, nous ne nous satisfaisons pas des avancées notées par lOCDE cette année, nous nous en réjouissons mais nous allons continuer à faire progresser notre pays vers plus de croissance et de justice. Pour conclure, je voudrais renouveler ici mes remerciements à M. GURRIA et à ses équipes pour ce travail approfondi, de grande qualité, qui me donne aujourdhui loccasion de rappeler les grands axes de notre stratégie économique.Source http://www.economie.gouv.fr, le 20 mars 2013
Je voudrais commencer par remercier M. GURRIA et ses services pour ce rapport. Cest un document riche qui aborde des sujets de politique économique cruciaux.
Les réformes engagées depuis plusieurs mois attestent de la détermination du gouvernement à accroître le potentiel de croissance de léconomie française, dans la justice et le dialogue. Je me réjouis que lOCDE, dans bien des cas, en souligne la pertinence. Nos diagnostics sont du reste souvent convergents et les recommandations de lOCDE à quelques exceptions près partagées.
Quelques mots sur le contexte conjoncturel.
Premier élément de diagnostic partagé, celui sur la situation conjoncturelle et sur la réponse de politique budgétaire à y apporter.
Léconomie française est affectée par le ralentissement de lactivité économique dans la zone euro. Les mesures nécessaires pour apaiser les tensions financières ont été prises - même si la situation à Chypre invite à la vigilance - et les doutes qui pesaient sur lexistence même de la zone euro ont été levés. Pour autant, la période de faible croissance voire de récession pour la zone euro- avec son coût social considérable en terme de chômage persiste.
Ceci justifie le premier axe de notre politique économique : lattention à la stabilisation en Europe, qui passe par la stabilisation des économies en difficulté et des progrès vers plus dintégration et de solidarité, et notre attention à ce que la consolidation budgétaire, en Europe comme en France, soit cohérente avec nos objectifs de croissance.
Léconomie française na pour sa part pas de déséquilibres macroéconomiques majeurs comme le souligne lOCDE, lendettement des ménages des français est limité, la démographie française est dynamique, le système bancaire est solide. Elle possède dès lors un clair potentiel de rebond, dont la matérialisation dépendra de lactivité chez nos partenaires économiques et des politiques que nous conduirons collectivement.
[Politique budgétaire]
Je note à cet égard que lOCDE souligne notre volontarisme en matière dassainissement des finances publiques et reconnaît notre sérieux, dont témoigne notre stratégie de consolidation ainsi que la mise en place du Haut conseil pour les finances publiques.
LOCDE préconise aussi de laisser jouer les stabilisateurs automatiques en cette période de croissance faible, cest-à-dire de ne pas compenser les baisses de recettes et les hausses de dépenses sociales liées à une croissance plus faible que prévu. Cest je crois une recommandation sage qui revient à sen tenir à leffort prévu et à ne pas ajouter encore de laustérité à notre faible croissance. La Commission européenne a bien indiqué quelle sattacherait à leffort fourni, conformément à lesprit de nos textes européens.
Le cas de la France nest du reste pas unique, car comme la plupart de ses partenaires européens, la France doit répondre à un double défi celui de la consolidation budgétaire, avec le respect de nos engagements structurels, et celui de la croissance.
Ce défi nous avons essayé dy répondre en 2013 avec des efforts en recettes substantiels dont nous sommes bien conscients qui seront relayés par des efforts sur la dépense, réels dès cette année.
Cette stratégie, recommandée par lOCDE dans ses travaux précédents, permet de préserver la croissance dans la mesure où une augmentation des prélèvements ciblée sur les grandes entreprises et les ménages les plus aisés pèse moins à court terme sur lactivité quune baisse des dépenses publiques.
Comme lOCDE, nous pensons que les efforts en dépense sont essentiels à moyen terme. Ils se poursuivront tout au long du quinquennat, dans un souci defficacité et de justice de la dépense publique, grâce à une action structurelle sur la dépense, reposant sur des évaluations partagées avec les acteurs et les usagers : cest le processus de modernisation de laction publique, la MAP, que nous avons lancé.
[Agir pour la croissance : restaurer la compétitivité]
LOCDE note, comme nous, la dégradation continue de la compétitivité française depuis une dizaine dannées. Face à cette situation, le Gouvernement a comme vous le savez réagi en élaborant en novembre 2012 un Pacte national pour la croissance, la compétitivité et lemploi, composé de 35 mesures concrètes dont un crédit dimpôt pour la compétitivité et lemploi (CICE) de 20 milliards deuros, qui permettra daméliorer la compétitivité coût des entreprises tout en soutenant lemploi. Ce crédit dimpôt va permettre une diminution du coût du travail très significative 6 % de baisse du coût du travail pour les salariés rémunérés sous 2,5 Smic ce qui permettra de dégager des marges pour les entreprises pour gagner en compétitivité prix et hors-prix.
Les autres mesures annoncées dans le cadre du Pacte concourent également à renforcer la compétitivité des entreprises, via notamment, un développement des stratégies de filières industrielles, un développement et une plus grande efficacité de la formation professionnelle, une réduction des charges administratives qui pèsent sur les entreprises ainsi quun meilleur accès au financement et à linnovation pour les PME, notamment grâce à la création de la BPI
[Secteur bancaire]
De manière plus large, un secteur bancaire solide est une condition de bon fonctionnement de notre économie. Nous nous accordons avec lOCDE sur ce point. Le projet de loi de séparation et de régulation bancaire devrait contribuer à réduire la probabilité doccurrence et limpact dune crise dordre systémique, en incitant les banques françaises à se concentrer sur leur coeur de métier de financement de léconomie en préservant les segments dactivités utiles au service du client et en dissuadant les activités spéculatives. Ainsi, le projet de loi devrait avoir des effets bénéfiques sur le long terme.
[Marché du travail]
Le bon fonctionnement du marché du travail est évidemment également crucial, y compris pour permettre la bonne insertion des jeunes et des seniors. Le gouvernement a engagé toute une série de mesures en ce sens et la transposition dans la loi de laccord national interprofessionnel trouvé par les syndicats permettra de rende notre marché du travail à la fois plus efficace et plus protecteur pour les travailleurs.
Cette avancée est soulignée par lOCDE, qui en apprécie justement la portée. Cest une avancée de fond mais cest un accord important aussi en méthode puisque le gouvernement a fait le pari, réussi, de fixer aux partenaires sociaux une feuille de route et de les laisser négocier. Contrairement à une idée reçue, le dialogue social est possible en France et il est constructif.
[Jeunes]
Comme lOCDE, nous considérons que laccès à lemploi reste la meilleure voie daccès à lautonomie des jeunes. A cet égard cependant, je ne vous surprendrai pas en indiquant quil nous semble plus nécessaire de lutter contre la segmentation du marché du travail comme le fait le récent accord des partenaires sociaux sur le marché du travail (notamment avec lexonération de cotisation durant 3 mois pour les embauches de jeunes de moins de 26 ans en CDI), et de nous adresser aux jeunes, notamment ceux éloignés de lemploi, par des dispositifs adaptés, que de créer un SMIC jeunes.
Le gouvernement a ainsi mis en place différents dispositifs afin de faciliter laccès à lemploi des jeunes et des séniors :
- le contrat de génération, pour accroître durablement, via des diminutions du coût du travail, le taux demploi des jeunes et des séniors, sur lequel un accord a été trouvé entre les partenaires sociaux.
- la création de 150 000 emplois davenir pour faciliter linsertion des jeunes dans lemploi et lamélioration du dispositif de chômage partiel (votée par le Parlement à lautomne dernier).
Certains jeunes se retrouvent en outre dans une extrême précarité. Cest pourquoi le gouvernement a annoncé le 21 janvier dans le plan national de lutte contre la pauvreté et pour linclusion sociale la création dune « garantie jeunes », assurant aux jeunes les plus en difficulté des propositions demploi ou de formation et un soutien financier. Cette mesure vise un public spécifique : les jeunes qui ne sont ni à lécole, ni en formation, ni en emploi [acronyme « NEET » en anglais : Not in Education, Employment or Training], et en situation de grande précarité. Elle reposera sur un engagement réciproque entre Etat et jeunes, à travers un contrat signé avec le service public de lemploi (missions locales). Une expérimentation sera lancée sur dix territoires en septembre 2013, avant dêtre généralisée.
Nous avons conscience que beaucoup de choses restent encore à accomplir et nous nous y consacrons avec détermination.
Je ne mentionnerai que deux des chantiers en cours, emblématiques, qui font écho aux préconisations de lOCDE :
- Le Premier Ministre a confié au député Christophe SIRUGUE la réflexion sur une refonte du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime pour lemploi (PPE). Le rapport est attendu à la fin du mois de mai 2013.
- Enfin, tout comme nous, lOCDE identifie la question des retraites comme un axe sur lequel il nous faut encore progresser, compte tenu des déséquilibres qui menacent notre système.
Une commission dexperts sur les retraites a comme vous le savez été installée le 27 février dernier ; elle est chargée de proposer des pistes de réformes « permettant dassurer léquilibre des régimes de retraite à court, moyen et long terme ». Ces pistes alimenteront la concertation avec les partenaires sociaux. La réforme devrait aboutir en 2013.
Vous laurez compris, nous ne nous satisfaisons pas des avancées notées par lOCDE cette année, nous nous en réjouissons mais nous allons continuer à faire progresser notre pays vers plus de croissance et de justice. Pour conclure, je voudrais renouveler ici mes remerciements à M. GURRIA et à ses équipes pour ce travail approfondi, de grande qualité, qui me donne aujourdhui loccasion de rappeler les grands axes de notre stratégie économique.Source http://www.economie.gouv.fr, le 20 mars 2013