Déclaration de Mme George Pau-Langevin, ministre de la réussite éducative, sur la communauté rom, notamment la scolarisation et l'accueil des élèves Roms et la langue romani, Lyon le 11 juillet 2013.

Mesdames,
Messieurs,
Je suis heureuse d’être parmi vous, à l’occasion de cette seconde édition de l'université d'été en études romani.
Je remercie Madame Sarah Carmona, directrice pédagogique de cet évènement, pour son invitation.
Je salue l’IUFM de l’académie de Lyon, qui accueille cet évènement intellectuel et culturel, qui devrait contribuer à améliorer le "vivre ensemble".
Cette université d’été a, en effet, vocation à constituer un moment privilégié de réflexion et d’échanges autour d’une communauté trop souvent méconnue, caricaturée et prisonnière de clichés construits au fil des siècles.
Ma présence ici doit être comprise comme une volonté politique de participer à la longue déconstruction de ces schémas qui imprègnent encore l’imaginaire collectif en France et ailleurs.
Ces cinq journées de conférences et de séminaires montrent combien les Roms ne sont pas simplement des sujets ou objets d’études et de statistiques, mais qu’ils sont aussi des acteurs de la vie intellectuelle et de la recherche universitaire.
Si la recherche s’interroge sur la scolarisation des enfants de migrants depuis le milieu des années 70 (avec le début des politiques de regroupement familial), la scolarisation des enfants roms pose des questions nouvelles.
Les familles roms, dont nombre optent pour la sédentarisation, vivent encore trop souvent dans des conditions précaires, chaotiques, qui font obstacle à la scolarisation de leurs enfants.
Les travaux et réflexions des chercheurs roms ici réunis devraient nous aider à définir de nouvelles perspectives en matière de pédagogie et de scolarisation des enfants roms, question à laquelle je me suis attelée dès ma prise de fonction.
* Les dispositifs au service de la scolarisation des enfants roms
La réussite éducative concerne aussi les enfants roms.
Je dirais même qu’elle les concerne tout particulièrement, car la scolarisation de ces enfants reste confrontée à des difficultés de deux ordres :
Un particularisme social et culturel d’abord.
Les élèves itinérants accueillis dans les écoles élémentaires sont en effet des élèves à besoins éducatifs particuliers, dans la mesure où ils vivent parfois dans un contexte éducatif et culturel caractérisé par des représentations de l’École et des apprentissages très différentes de celles des autres familles.
Des difficultés liées, ensuite, à des obstacles de nature administrative sont constatés en pratique :
- refus d’inscription scolaire de la part de certaines municipalités
- des exigences de justificatifs qui retardent les démarches d’inscription scolaires
- des délais d’affectation anormalement longs
- des conditions de scolarisation insatisfaisantes compte tenu des exigences de non discrimination et de respect de la dignité de tous les enfants.
C’est en vue de lever ces obstacles à la scolarisation effective des élèves itinérants que j’ai signé les trois circulaires publiées en octobre 2012.
Ce nouveau dispositif poursuit des objectifs fondamentaux clairement identifiés :
- garantir sans délai la scolarisation effective de ces enfants, en partenariat avec les collectivités territoriales
- assurer la continuité du parcours scolaire de l’élève
- renforcer l’information des familles et la qualité des relations établies
- renforcer le pilotage des structures et des personnels chargés de l’accompagnement pédagogique de ces élèves
- renforcer le partenariat associatif qui joue un rôle primordial dans les situations complexes de refus de scolarisation
Je n’ignore pas les difficultés de mise en œuvre auxquelles ont été rapidement confrontées ces circulaires, en particulier pour la scolarisation des enfants roms.
Ainsi, si certains maires sont confrontés à de réelles situations d’urgence, ils doivent néanmoins respecter au mieux l’obligation de scolarisation de tout enfant.
Les conditions de scolarisation ainsi offertes doivent respecter la dignité de l’enfant et ne pas reproduire les discriminations et stigmatisations que subissent déjà les familles roms.
Il s’agit là d’une exigence que je n’hésite pas à rappeler aux préfets, représentants de l’État dans les départements, afin qu’ils puissent faire respecter la légalité républicaine dans toutes les municipalités.
Les services de l’éducation nationale, notamment les rectorats, sont pleinement mobilisés sur l’objectif que nous leur avons fixé afin d’obtenir la scolarisation des enfants roms et souvent, si ces derniers sont scolarisés, même dans des conditions qui ne sont pas pleinement satisfaisantes, c’est suite à leur intervention.
Une scolarisation dans des conditions sortant de l’ordinaire ne saurait donc être que transitoire.
Les circulaires publiées en octobre dernier, préconisent souplesse, réactivité et adaptabilité pour scolariser les enfants, même provisoirement, le plus rapidement possible.
Mais il est aussi indiqué précisément que l’inclusion dans les classes ordinaires constitue la modalité principale de scolarisation. Il convient aussi de lutter contre la déscolarisation, de favoriser la fréquentation régulière d’un établissement scolaire et d’atteindre les objectifs d’apprentissage définis par le socle commun de connaissance et de compétences conformément aux objectifs définis par l’Union européenne.
* L’esprit ou la philosophie de notre action
Les enfants roms doivent bénéficier d’une égalité d’accès au service public de l’Éducation, vecteur essentiel des principes et valeurs de justice sociale.
L’École demeure en effet un lieu décisif pour leur socialisation, insertion culturelle et, à terme, professionnelle. L’École doit aussi être vécue comme un lieu de sécurité par ces enfants (pour contrer le phénomène certaines dérives dans la délinquance) et leurs familles souvent fragilisées par les changements de leur situation personnelle.
Alors que les projecteurs demeurent braqués sur le démantèlement de camps illégaux, l’action du Gouvernement à l’endroit de la communauté rom ne se résume pas à cette dimension répressive.
Le Gouvernement a pleinement conscience de la fragilité de cette minorité particulièrement défavorisée et porte une attention accrue au problème complexe posé par la non-scolarisation de plusieurs milliers d’enfants roms en France. Leurs familles ont parfois connu plusieurs années d’itinérance - volontaire ou contrainte - dans différents pays européens, durant lesquelles les enfants n’ont jamais pu être scolarisés de manière continue.
Des enfants qui ont été confrontés à des situations discriminatoires et stigmatisantes synonymes d’exclusion scolaire et sociale.
Leur présence en France ne doit pas permettre de reproduire - et revivre - ce cercle vicieux.
L’École de la République symbolise une chance et un espoir pour des enfants roms qui ont le droit, à l’égal de tous, à un accès effectif à l’enseignement. Il en va du respect de nos obligations juridiques et morales, c’est-à-dire du respect des droits et intérêts de l’enfant. Cette responsabilité, nous souhaitons l’assumer par des actes qui s’inscrivent à la fois dans le temps court - celui que commande l’urgence - et le temps long, dans la perspective de l’insertion sociale.
C’est dans cette voie, guidée par l’idéal républicain, que le Gouvernement s’est engagé avec force et conviction. La circulaire interministérielle "relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites", signée le 22 août, soulignait déjà la responsabilité de la puissance publique à l’endroit des enfants roms.
Cette responsabilité de protéger est prolongée par une mission d’insertion culturelle et sociale qui passe immanquablement par une effectivité du droit d’accès à l’École.
La République est responsable de la scolarisation de tous les enfants et les conditions de cette scolarisation ne doivent pas porter atteinte à la dignité de l’enfant, ni obérer ses chances de réussite. Concrètement, l’inclusion des enfants Roms dans les classes ordinaires doit représenter la modalité principale de leur scolarisation. A contrario, les solutions dérogatoires doivent être temporaires et transitoires. J’ai rappelé ces lignes directrices au Défenseur des droits, qui m’avait légitimement saisi à ce sujet.
Ces exigences s’inscrivent dans la politique d’insertion des familles roms telle qu’exprimée par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, à l’occasion du comité interministériel du 22 août dernier. L’action du Gouvernement est guidée par les éléments constitutifs du pacte républicain et de l’Etat de droit : l’instruction est obligatoire pour les filles et les garçons, âgés de 6 à 16 ans résidant sur le territoire français, quels que soient leur mode de vie, sédentaire ou itinérant, leurs cultures et leurs traditions, leur nationalité ou leur statut administratif. Espace protecteur, rassemblant tous les enfants de notre pays, l’École doit être un lieu d’insertion, non d’exclusion ; un vecteur d’égalité, non une machine de reproduction des inégalités. Mon ministère demeure particulièrement attentif à ces impératifs, inhérents au service public de l’Éducation nationale.
L’"école pour tous" n’est pas un credo démagogique, mais une expression du principe d’égalité sur lequel repose notre démocratie. Il est difficile de rompre avec des décennies, voire des siècles d’indifférence et d’exclusion vis-à-vis des familles roms. Il s’agit néanmoins d’une obligation pour notre Gouvernement, qui assume en la matière une politique courageuse et volontariste, tendant notamment à assurer l’accès à l’École à des enfants en grande précarité.
* Mise en place d’un groupe de travail national
Suite au séminaire des 3 et 4 avril 2013, le directeur général de l'enseignement scolaire a mis en place un groupe de travail national, qui se réunira au mois de septembre, dont la dimension interdegrés est renforcée par l'extension de représentants de plusieurs bureaux de la sous direction du socle commun, dans le but de couvrir tous les champs de la scolarisation des publics concernés. Ce groupe comprendra également des membres de l’inspection générale, des universitaires, des acteurs de terrain (responsables CASNAV, des membres des corps d’inspection, chefs d’établissement et enseignants).
Dès le mois de septembre 2013, le groupe de travail national est invité à organiser sa réflexion sur les thèmes de travail arrêtés par le directeur général de l’enseignement scolaire en fonction des objets de travail prioritaires.
Ces thèmes couvrent des champs, tels que :
I - le plein exercice de la scolarisation et le suivi de cohortes
- un tableau de bord national
- un état des lieux de la scolarisation des différents publics selon une méthodologie commune
- l’identification des dispositifs
II - l’accueil et la scolarisation
- la scolarisation à l’école maternelle
- les situations de précarité : élèves âgés de plus de 16 ans, mineurs isolés, élèves étrangers
- le rôle et le positionnement de la scolarisation à distance pour les EFIV, pour les EANA isolés hors des dispositifs existants
- la gestion des situations d’illettrisme et l’alphabétisation
III - l’organisation de la scolarité et la mise en place des dispositifs
- l’articulation classe ordinaire/UPE2A dans une dynamique d’inclusion
- la création des réseaux d’écoles et de collèges
- la création des unités pédagogiques spécifiques
- l’aménagement des examens
- la question de l’évaluation et de l’orientation
IV - la formation des acteurs de terrain et le partenariat
- la médiation interculturelle et le plurilinguisme
- les relations avec les familles
- la prise en compte de la dimension européenne dans la scolarisation de ce public
Deux sous-commissions se réunissent les 11 et 12 juillet 2013, au ministère de l'éducation nationale afin de travailler sur deux sujets prioritaires :
Le premier groupe a en charge de proposer les contenus de l’enquête nationale afin de connaître la situation précise des populations concernées, au regard de la scolarisation et de la scolarité ; de disposer d’indicateurs nationaux pour venir en aide à ce public d’élèves. Il doit travailler également à l’élaboration du tableau de bord national présentant les données relatives à la scolarisation des publics concernés (effectifs, suivi de cohortes, durée hebdomadaire des enseignements spécifique, etc.).
Le second groupe réfléchira à la mise en place de conditions spécifiques relatives à l’évaluation, l’aménagement des examens (notamment le diplôme national du brevet (DNB)) et l’orientation, afin de favoriser une inclusion véritable de ces publics d’élèves.
Dans l’attente des conclusions de ces travaux, c’est avec un intérêt certain que je prendrai connaissance des conclusions de la seconde édition de l'université d'été en études romani.
Source http://www.education.gouv.fr, le 17 juillet 2013