Texte intégral
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à l'accord sur l'assurance chômage du 21 mars 2014.
Comme ils s'y étaient engagés, les partenaires sociaux ont su faire preuve de responsabilité, dans un contexte économique et financier difficile, pour conclure un accord renouvelant la convention d'assurance chômage. Cet accord majoritaire, signé par l'ensemble des organisations patronales et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC), entrera en application, après agrément ministériel, à partir du 1er juillet pour une période de 2 ans, avec un bilan régulier tous les 6 mois.
Au total, l'accord prévoit 800 M de mesures de redressement et 400 M alloués au financement des « droits rechargeables », issus de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. L'effort est raisonnable puisqu'il représente de l'ordre de 1% des dépenses, mais réduira de 10% le déficit actuel du régime.
L'accord contribue à la sécurisation des parcours professionnels et encourage la reprise d'emploi. L'instauration des droits rechargeables permettra à un million de demandeurs d'emploi par an, qui se réinscrivent à Pôle emploi après avoir repris un emploi, de voir leurs droits allongés. La simplification du cumul d'un emploi court ou à temps partiel et d'une recherche d'emploi, avec notamment la suppression de l'ensemble des plafonds, évitera les effets de seuil, améliorera la prévisibilité pour les demandeurs d'emploi et limitera les indus. Elle concernera 1,2 millions de demandeurs d'emploi indemnisables exerçant une « activité
réduite ».
L'accord améliore la situation financière du régime, aujourd'hui en déficit important, pour les deux années qui viennent, par des mesures d'économies et des recettes nouvelles. La nouvelle modalité de prise en compte des indemnités de rupture, avec notamment un plafond de différé, ne concernera que les 10% des entrées au chômage qui ont effectivement bénéficié d'une indemnité supra légale en dehors d'un licenciement économique. Ce plafond maximal de 180 jours concernera environ 30 000 allocataires, sur 2,5 millions, qui auront touché plus de 16 000 d'indemnités. Le montant d'indemnisation est légèrement revu à la baisse (-0,4 point de taux de remplacement) pour le quart des allocataires rémunérés au-delà de 2 000 par mois. Par ailleurs, l'accord prévoit un ajustement des règles spécifiques qui concernent les personnes âgées de 61 à 62 ans, en cohérence avec les réformes du régime de retraite.Enfin, l'accord préserve le régime des intermittents du spectacle et ses règles fondamentales. Les conditions d'accès restent inchangées et aucun intermittent n'est donc exclu du régime. Trois ajustements sont prévus, qui touchent pour l'essentiel les salariés du secteur les mieux rémunérés : une hausse de cotisation de 2 points (1 point pour les employeurs et 1 pour les salariés), un plafonnement du revenu mensuel total à 5 500 brut et une nouvelle règle de différé d'indemnisation pour les salariés rémunérés au-delà d'1,5 SMIC. Par ailleurs, les partenaires sociaux, l'Etat et les professionnels du secteur discuteront avant la fin de l'année des moyens d'améliorer les conditions d'emploi et de lutter contre la précarité dans ce secteur.
Comme ils s'y étaient engagés, les partenaires sociaux ont su faire preuve de responsabilité, dans un contexte économique et financier difficile, pour conclure un accord renouvelant la convention d'assurance chômage. Cet accord majoritaire, signé par l'ensemble des organisations patronales et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC), entrera en application, après agrément ministériel, à partir du 1er juillet pour une période de 2 ans, avec un bilan régulier tous les 6 mois.
Au total, l'accord prévoit 800 M de mesures de redressement et 400 M alloués au financement des « droits rechargeables », issus de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. L'effort est raisonnable puisqu'il représente de l'ordre de 1% des dépenses, mais réduira de 10% le déficit actuel du régime.
L'accord contribue à la sécurisation des parcours professionnels et encourage la reprise d'emploi. L'instauration des droits rechargeables permettra à un million de demandeurs d'emploi par an, qui se réinscrivent à Pôle emploi après avoir repris un emploi, de voir leurs droits allongés. La simplification du cumul d'un emploi court ou à temps partiel et d'une recherche d'emploi, avec notamment la suppression de l'ensemble des plafonds, évitera les effets de seuil, améliorera la prévisibilité pour les demandeurs d'emploi et limitera les indus. Elle concernera 1,2 millions de demandeurs d'emploi indemnisables exerçant une « activité
réduite ».
L'accord améliore la situation financière du régime, aujourd'hui en déficit important, pour les deux années qui viennent, par des mesures d'économies et des recettes nouvelles. La nouvelle modalité de prise en compte des indemnités de rupture, avec notamment un plafond de différé, ne concernera que les 10% des entrées au chômage qui ont effectivement bénéficié d'une indemnité supra légale en dehors d'un licenciement économique. Ce plafond maximal de 180 jours concernera environ 30 000 allocataires, sur 2,5 millions, qui auront touché plus de 16 000 d'indemnités. Le montant d'indemnisation est légèrement revu à la baisse (-0,4 point de taux de remplacement) pour le quart des allocataires rémunérés au-delà de 2 000 par mois. Par ailleurs, l'accord prévoit un ajustement des règles spécifiques qui concernent les personnes âgées de 61 à 62 ans, en cohérence avec les réformes du régime de retraite.Enfin, l'accord préserve le régime des intermittents du spectacle et ses règles fondamentales. Les conditions d'accès restent inchangées et aucun intermittent n'est donc exclu du régime. Trois ajustements sont prévus, qui touchent pour l'essentiel les salariés du secteur les mieux rémunérés : une hausse de cotisation de 2 points (1 point pour les employeurs et 1 pour les salariés), un plafonnement du revenu mensuel total à 5 500 brut et une nouvelle règle de différé d'indemnisation pour les salariés rémunérés au-delà d'1,5 SMIC. Par ailleurs, les partenaires sociaux, l'Etat et les professionnels du secteur discuteront avant la fin de l'année des moyens d'améliorer les conditions d'emploi et de lutter contre la précarité dans ce secteur.