Texte intégral
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une communication relative au programme de stabilité.
Après cinq années datonie, lactivité en France a retrouvé seulement fin 2013 son niveau davant la crise. Le redémarrage de léconomie est progressif et la croissance est désormais sur un rythme de lordre de 1 % par an. Mais 1 % de croissance nest pas assez, et il faut faire plus et plus vite pour retrouver plus demploi. Le programme de stabilité pour les trois ans à venir retrace la stratégie économique du Gouvernement qui vise à :
- renforcer léconomie de la France et sa capacité à créer de lemploi, tout en faisant des efforts ciblés pour le pouvoir dachat des ménages modestes ;
- poursuivre le redressement des comptes publics pour regagner des marges de manuvre et faire baisser la dette publique, sans casser la croissance et en assurant le financement des priorités davenir que sont léducation, la justice et la sécurité.
Avec le Pacte de responsabilité et de solidarité, les entreprises retrouveront des marges nouvelles contribuant au redémarrage de léconomie et de lemploi. Les ménages qui en ont le plus besoin seront immédiatement soutenus. Le Pacte devrait permettre de rehausser lactivité dau moins 0,6 point à lhorizon 2017 et générer 200 000 emplois supplémentaires.
Parallèlement, la France confirme son engagement de ramener le déficit à 3 % du PIB en 2015 et concrétise leffort déconomies de 50Mds auquel elle sest engagée. Réduire le déficit public est la condition de la stabilisation, puis de la diminution de la part de la dette dans le PIB. Cest aussi lassurance du maintien de conditions de financement favorables pour lÉtat et partant, pour les entreprises et les ménages. Cest enfin la garantie que la voix de la France continue à porter en Europe. Il sagit dun effort exigeant et dune ampleur inédite, qui permettra de poursuivre la réduction des déficits sans créer de nouveaux impôts. Cet effort sera équitablement réparti entre lensemble des administrations publiques, et sappuiera sur des réformes en profondeur de lÉtat, des collectivités territoriales et de lassurance maladie.
Au total, cette stratégie densemble devrait permettre de faire progresser lactivité en France de 1 % en 2014, puis de 1,7 % en 2015 et 2,25 % en 2016-2017. Les déficits poursuivront leur baisse : 3,8 % en 2014 ; 3 % en 2015 pour atteindre 1,3 % en 2017. Le solde corrigé du cycle, dit structurel, sera proche de léquilibre à lhorizon 2017. Avec une dépense publique qui progressera désormais comme linflation, la part de la dépense publique dans la richesse nationale diminuera et la dette se stabilisera en 2015 avant de refluer ensuite, pour la première fois depuis 2006.
Cest un effort de réduction des déficits sans précédent dans lequel sest engagé la France depuis deux ans et qui samplifiera dans les trois années à venir. Cest la condition du redressement durable du pays.
Le ministre de léconomie, du redressement productif et du numérique a présenté une communication relative au programme national de réforme (PNR).
Présenté tous les ans dans le cadre du semestre européen, conjointement avec le Programme de stabilité, le Programme national de réforme expose les réformes en cours et prévues.
Le Gouvernement entend soutenir pleinement la reprise de lactivité économique qui se dessine aujourdhui en Europe, en poursuivant son agenda de réformes ambitieux et en répondant pleinement au triple déficit auquel léconomie française est confrontée : déficit de compétitivité ; déficits publics ; déficit demploi. En ce sens, cest un programme cohérent qui est présenté dans le PNR, programme qui sera décliné au cours des mois qui viennent dans diverses réformes réglementaires ou législatives, et qui doit constituer un objectif commun de tout le Gouvernement.
Lobjectif commun de ces réformes est l'accroissement du potentiel de croissance de l'économie. Elles conjuguent les différents efforts complémentaires qui sont le cur de la politique économique du Gouvernement :
- une politique de baisse des coûts de production : coûts du travail, mais aussi coûts du financement, avec notamment la mise en uvre des mesures issues du Pacte de responsabilité et de solidarité qui permet de soutenir lemploi et linvestissement ;
- une meilleure concurrence sur les marchés des biens et des services : il sagit de lutter contre les rentes, qui augmentent les coûts pour les entreprises et les prix pour les ménages. Le double objectif est donc daméliorer la compétitivité des entreprises par une baisse du coût des intrants et daugmenter lemploi et le pouvoir dachat des ménages.
Pour être pleinement efficaces, ces efforts doivent s'accompagner de politiques européennes favorables à la croissance et à l'emploi, ainsi que d'un financement des entreprises favorable à l'investissement. Lobjectif est en effet daméliorer le dynamisme de léconomie productive par tous les moyens.
Dans ce cadre, les mesures présentées dans le PNR sarticulent autour de plusieurs axes : redresser les finances publiques ; restaurer la compétitivité, renforcer et verdir la croissance ; réformer le marché du travail pour enrichir la croissance en emplois, améliorer le pouvoir dachat et réduire les inégalités.
Le premier axe est celui détaillé dans le Programme de stabilité.
Pour ce qui est du deuxième axe, il sagit de concevoir un environnement favorable au développement des entreprises. La politique de linnovation et la politique industrielle sont bien évidemment primordiales. En effet, la compétitivité des entreprises françaises et lattractivité du territoire dépendent de leffort en matière dinvestissement dans la Recherche et Développement, lenseignement supérieur et linnovation, de laccès au financement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que de lenvironnement règlementaire. Le plan de 50 Mds déconomies présenté par le Gouvernement préserve lensemble des mécanismes favorables à la compétitivité du tissu productif français, en particulier tous les dispositifs de soutien à la recherche, à linvestissement dans les start-up et à linnovation.
Lamélioration de la compétitivité de la France passera également par une accélération des mesures de simplification de lenvironnement des entreprises. Le Gouvernement prend lengagement de présenter chaque mois 10 nouvelles mesures de simplification et dassurer le suivi de leur mise en uvre par un organisme indépendant.
Mais renforcer la croissance nécessite aussi de lutter contre les rentes. Parmi les propositions les plus emblématiques, le Gouvernement entend par exemple laccroissement des possibilités de transport par autocar ou laccroissement de loffre commerciale et de la transparence tarifaire pour certains produits de santé. Une réflexion pour rénover les tarifs de certaines professions réglementées dites du droit et du chiffre sera engagée, et les concertations lancées pour un meilleur accès des jeunes au permis de conduire. Le conseil de la simplification passera enfin en revue les modalités daccès à certaines professions. Cest un bouleversement profond qui permettrait de lutter contre les rentes, et de faire baisser les prix pour tous.
De manière complémentaire à cette politique, et dans le dialogue social, le troisième axe recouvre laction du Gouvernement pour développer lemploi et réduire la segmentation du marché du travail, notamment la sécurisation des parcours professionnels, améliorer le pouvoir dachat et réduire les inégalités.
A partir du diagnostic sur la modernisation du dialogue social, une négociation interprofessionnelle souvrira dans les prochaines semaines portant sur la simplification et lamélioration du fonctionnement des instances représentatives du personnel, ainsi que sur la prise en compte de lexercice des responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Cette négociation sera également loccasion dévaluer la pertinence des seuils exprimés en nombre de salariés et de leurs différentes implications.
Les partenaires sociaux ouvriront également, dès le printemps, une négociation sur le développement de la participation, de lintéressement et la réforme de lépargne salariale.
Le Gouvernement proposera au Parlement, en 2014, dans le dialogue avec les partenaires sociaux, une évolution de la législation qui permette, dans lesprit des recommandations de JP Bailly, de clarifier lencadrement des dérogations au principe réaffirmé du repos dominical. La problématique spécifique des zones touristiques sera particulièrement prise en compte.
Dune manière générale, la méthode retenue par le Gouvernement sappuie sur la concertation avec tous les acteurs et sur le renforcement du dialogue social.
Le PNR sera dailleurs présenté aux partenaires sociaux, débattu au Parlement, puis envoyé à la Commission européenne.Avec le Programme de stabilité, il servira notamment de base aux propositions de recommandations en matière de politique économiques dites « recommandations spécifiques aux pays » que la Commission transmet au Conseil de lUnion européenne à la fin du semestre européen.
Après cinq années datonie, lactivité en France a retrouvé seulement fin 2013 son niveau davant la crise. Le redémarrage de léconomie est progressif et la croissance est désormais sur un rythme de lordre de 1 % par an. Mais 1 % de croissance nest pas assez, et il faut faire plus et plus vite pour retrouver plus demploi. Le programme de stabilité pour les trois ans à venir retrace la stratégie économique du Gouvernement qui vise à :
- renforcer léconomie de la France et sa capacité à créer de lemploi, tout en faisant des efforts ciblés pour le pouvoir dachat des ménages modestes ;
- poursuivre le redressement des comptes publics pour regagner des marges de manuvre et faire baisser la dette publique, sans casser la croissance et en assurant le financement des priorités davenir que sont léducation, la justice et la sécurité.
Avec le Pacte de responsabilité et de solidarité, les entreprises retrouveront des marges nouvelles contribuant au redémarrage de léconomie et de lemploi. Les ménages qui en ont le plus besoin seront immédiatement soutenus. Le Pacte devrait permettre de rehausser lactivité dau moins 0,6 point à lhorizon 2017 et générer 200 000 emplois supplémentaires.
Parallèlement, la France confirme son engagement de ramener le déficit à 3 % du PIB en 2015 et concrétise leffort déconomies de 50Mds auquel elle sest engagée. Réduire le déficit public est la condition de la stabilisation, puis de la diminution de la part de la dette dans le PIB. Cest aussi lassurance du maintien de conditions de financement favorables pour lÉtat et partant, pour les entreprises et les ménages. Cest enfin la garantie que la voix de la France continue à porter en Europe. Il sagit dun effort exigeant et dune ampleur inédite, qui permettra de poursuivre la réduction des déficits sans créer de nouveaux impôts. Cet effort sera équitablement réparti entre lensemble des administrations publiques, et sappuiera sur des réformes en profondeur de lÉtat, des collectivités territoriales et de lassurance maladie.
Au total, cette stratégie densemble devrait permettre de faire progresser lactivité en France de 1 % en 2014, puis de 1,7 % en 2015 et 2,25 % en 2016-2017. Les déficits poursuivront leur baisse : 3,8 % en 2014 ; 3 % en 2015 pour atteindre 1,3 % en 2017. Le solde corrigé du cycle, dit structurel, sera proche de léquilibre à lhorizon 2017. Avec une dépense publique qui progressera désormais comme linflation, la part de la dépense publique dans la richesse nationale diminuera et la dette se stabilisera en 2015 avant de refluer ensuite, pour la première fois depuis 2006.
Cest un effort de réduction des déficits sans précédent dans lequel sest engagé la France depuis deux ans et qui samplifiera dans les trois années à venir. Cest la condition du redressement durable du pays.
Le ministre de léconomie, du redressement productif et du numérique a présenté une communication relative au programme national de réforme (PNR).
Présenté tous les ans dans le cadre du semestre européen, conjointement avec le Programme de stabilité, le Programme national de réforme expose les réformes en cours et prévues.
Le Gouvernement entend soutenir pleinement la reprise de lactivité économique qui se dessine aujourdhui en Europe, en poursuivant son agenda de réformes ambitieux et en répondant pleinement au triple déficit auquel léconomie française est confrontée : déficit de compétitivité ; déficits publics ; déficit demploi. En ce sens, cest un programme cohérent qui est présenté dans le PNR, programme qui sera décliné au cours des mois qui viennent dans diverses réformes réglementaires ou législatives, et qui doit constituer un objectif commun de tout le Gouvernement.
Lobjectif commun de ces réformes est l'accroissement du potentiel de croissance de l'économie. Elles conjuguent les différents efforts complémentaires qui sont le cur de la politique économique du Gouvernement :
- une politique de baisse des coûts de production : coûts du travail, mais aussi coûts du financement, avec notamment la mise en uvre des mesures issues du Pacte de responsabilité et de solidarité qui permet de soutenir lemploi et linvestissement ;
- une meilleure concurrence sur les marchés des biens et des services : il sagit de lutter contre les rentes, qui augmentent les coûts pour les entreprises et les prix pour les ménages. Le double objectif est donc daméliorer la compétitivité des entreprises par une baisse du coût des intrants et daugmenter lemploi et le pouvoir dachat des ménages.
Pour être pleinement efficaces, ces efforts doivent s'accompagner de politiques européennes favorables à la croissance et à l'emploi, ainsi que d'un financement des entreprises favorable à l'investissement. Lobjectif est en effet daméliorer le dynamisme de léconomie productive par tous les moyens.
Dans ce cadre, les mesures présentées dans le PNR sarticulent autour de plusieurs axes : redresser les finances publiques ; restaurer la compétitivité, renforcer et verdir la croissance ; réformer le marché du travail pour enrichir la croissance en emplois, améliorer le pouvoir dachat et réduire les inégalités.
Le premier axe est celui détaillé dans le Programme de stabilité.
Pour ce qui est du deuxième axe, il sagit de concevoir un environnement favorable au développement des entreprises. La politique de linnovation et la politique industrielle sont bien évidemment primordiales. En effet, la compétitivité des entreprises françaises et lattractivité du territoire dépendent de leffort en matière dinvestissement dans la Recherche et Développement, lenseignement supérieur et linnovation, de laccès au financement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que de lenvironnement règlementaire. Le plan de 50 Mds déconomies présenté par le Gouvernement préserve lensemble des mécanismes favorables à la compétitivité du tissu productif français, en particulier tous les dispositifs de soutien à la recherche, à linvestissement dans les start-up et à linnovation.
Lamélioration de la compétitivité de la France passera également par une accélération des mesures de simplification de lenvironnement des entreprises. Le Gouvernement prend lengagement de présenter chaque mois 10 nouvelles mesures de simplification et dassurer le suivi de leur mise en uvre par un organisme indépendant.
Mais renforcer la croissance nécessite aussi de lutter contre les rentes. Parmi les propositions les plus emblématiques, le Gouvernement entend par exemple laccroissement des possibilités de transport par autocar ou laccroissement de loffre commerciale et de la transparence tarifaire pour certains produits de santé. Une réflexion pour rénover les tarifs de certaines professions réglementées dites du droit et du chiffre sera engagée, et les concertations lancées pour un meilleur accès des jeunes au permis de conduire. Le conseil de la simplification passera enfin en revue les modalités daccès à certaines professions. Cest un bouleversement profond qui permettrait de lutter contre les rentes, et de faire baisser les prix pour tous.
De manière complémentaire à cette politique, et dans le dialogue social, le troisième axe recouvre laction du Gouvernement pour développer lemploi et réduire la segmentation du marché du travail, notamment la sécurisation des parcours professionnels, améliorer le pouvoir dachat et réduire les inégalités.
A partir du diagnostic sur la modernisation du dialogue social, une négociation interprofessionnelle souvrira dans les prochaines semaines portant sur la simplification et lamélioration du fonctionnement des instances représentatives du personnel, ainsi que sur la prise en compte de lexercice des responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Cette négociation sera également loccasion dévaluer la pertinence des seuils exprimés en nombre de salariés et de leurs différentes implications.
Les partenaires sociaux ouvriront également, dès le printemps, une négociation sur le développement de la participation, de lintéressement et la réforme de lépargne salariale.
Le Gouvernement proposera au Parlement, en 2014, dans le dialogue avec les partenaires sociaux, une évolution de la législation qui permette, dans lesprit des recommandations de JP Bailly, de clarifier lencadrement des dérogations au principe réaffirmé du repos dominical. La problématique spécifique des zones touristiques sera particulièrement prise en compte.
Dune manière générale, la méthode retenue par le Gouvernement sappuie sur la concertation avec tous les acteurs et sur le renforcement du dialogue social.
Le PNR sera dailleurs présenté aux partenaires sociaux, débattu au Parlement, puis envoyé à la Commission européenne.Avec le Programme de stabilité, il servira notamment de base aux propositions de recommandations en matière de politique économiques dites « recommandations spécifiques aux pays » que la Commission transmet au Conseil de lUnion européenne à la fin du semestre européen.