Texte intégral
Monsieur le Député, je vous rejoins au moins sur un point : investir dans l'éducation des jeunes Français à l'étranger, c'est effectivement investir dans l'avenir de notre pays et participer au rayonnement international de la France.
S'agissant de votre question, les commissions locales de New York, Boston et Washington ont demandé qu'une réflexion soit lancée sur le plafonnement des plans d'épargne retraite par capitalisation. L'AEFE s'est à nouveau penchée sur le sujet des plans de retraite complémentaires 401 K et après examen, il s'avère que ce plafonnement ne concernerait qu'un très faible nombre de demandeurs, puisque la plupart des familles disposant d'un plan d'épargne retraite par capitalisation supérieur à 100 000 euros sont le plus souvent déjà exclues du dispositif sur la base de leurs revenus ou de leur patrimoine immobilier.
L'AEFE a ainsi proposé à la commission nationale des bourses une modification de l'instruction spécifique visant à introduire ces plans d'épargne retraite dans le patrimoine mobilier des familles pour ne les considérer que dans le seuil d'exclusion fixé pour ce type de patrimoine, soit 100 000 euros. Les commissions locales des bourses conservent la possibilité de déroger au cas par cas à ce seuil, comme elles peuvent le faire en matière de patrimoine immobilier : selon l'instruction, en effet, «Les postes et les commissions locales des bourses peuvent proposer de déroger à cette règle au regard de la situation globale de la famille.»
Pour vous répondre sur le nombre des familles concernées, sachez qu'il y en avait une qui était potentiellement concernée à Los Angeles, parce qu'elle dépassait le seuil en raison d'un plan d'épargne 401 K supérieur à 100 000 euros, mais qu'une dérogation a été accordée ; à New York, une seule famille était concernée et la commission locale n'a pas souhaité lui accorder de dérogation, en raison de l'importance des plans d'épargne retraite et du patrimoine mobilier dont disposait cette famille.
La proposition en question sera soumise à l'avis de la prochaine réunion de la Commission nationale des bourses, qui se réunira les 18 et 19 juin.
Par conséquent, vous le voyez, Monsieur le Député, très peu de familles de Français sont impactées par l'exclusion des fonds de retraite 401 K du plafond applicable pour le patrimoine mobilier, et c'est à juste titre qu'elles le sont. En effet, la réforme des bourses scolaires sur critères sociaux avait pour objectif d'introduire davantage de justice dans leur attribution.
La prise en compte raisonnée de ces plans d'épargne va parfaitement dans cette direction. Contrairement à ce que vous avez dit, l'effort de l'État, en matière de bourses ne faiblit pas puisque la dotation s'élevait, en 2013, à 103,52 millions d'euros, et qu'elle atteindra 110,48 millions d'euros cette année, soit une progression de 6,7 %.source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 juin 2014
S'agissant de votre question, les commissions locales de New York, Boston et Washington ont demandé qu'une réflexion soit lancée sur le plafonnement des plans d'épargne retraite par capitalisation. L'AEFE s'est à nouveau penchée sur le sujet des plans de retraite complémentaires 401 K et après examen, il s'avère que ce plafonnement ne concernerait qu'un très faible nombre de demandeurs, puisque la plupart des familles disposant d'un plan d'épargne retraite par capitalisation supérieur à 100 000 euros sont le plus souvent déjà exclues du dispositif sur la base de leurs revenus ou de leur patrimoine immobilier.
L'AEFE a ainsi proposé à la commission nationale des bourses une modification de l'instruction spécifique visant à introduire ces plans d'épargne retraite dans le patrimoine mobilier des familles pour ne les considérer que dans le seuil d'exclusion fixé pour ce type de patrimoine, soit 100 000 euros. Les commissions locales des bourses conservent la possibilité de déroger au cas par cas à ce seuil, comme elles peuvent le faire en matière de patrimoine immobilier : selon l'instruction, en effet, «Les postes et les commissions locales des bourses peuvent proposer de déroger à cette règle au regard de la situation globale de la famille.»
Pour vous répondre sur le nombre des familles concernées, sachez qu'il y en avait une qui était potentiellement concernée à Los Angeles, parce qu'elle dépassait le seuil en raison d'un plan d'épargne 401 K supérieur à 100 000 euros, mais qu'une dérogation a été accordée ; à New York, une seule famille était concernée et la commission locale n'a pas souhaité lui accorder de dérogation, en raison de l'importance des plans d'épargne retraite et du patrimoine mobilier dont disposait cette famille.
La proposition en question sera soumise à l'avis de la prochaine réunion de la Commission nationale des bourses, qui se réunira les 18 et 19 juin.
Par conséquent, vous le voyez, Monsieur le Député, très peu de familles de Français sont impactées par l'exclusion des fonds de retraite 401 K du plafond applicable pour le patrimoine mobilier, et c'est à juste titre qu'elles le sont. En effet, la réforme des bourses scolaires sur critères sociaux avait pour objectif d'introduire davantage de justice dans leur attribution.
La prise en compte raisonnée de ces plans d'épargne va parfaitement dans cette direction. Contrairement à ce que vous avez dit, l'effort de l'État, en matière de bourses ne faiblit pas puisque la dotation s'élevait, en 2013, à 103,52 millions d'euros, et qu'elle atteindra 110,48 millions d'euros cette année, soit une progression de 6,7 %.source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 juin 2014