Texte intégral
La ministre des outre-mer a présenté une communication relative au XIIème comité des signataires de l'accord de Nouméa.
Le comité s'est tenu le 3 octobre 2014, sous la présidence du Premier ministre.
Ce comité réunit, autour des signataires historiques de l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998, les partenaires indépendantistes et non-indépendantistes, ainsi que les principaux dirigeants institutionnels de la Nouvelle-Calédonie, afin de dresser le bilan des actions menées et de fixer les grandes orientations pour l'avenir.
Négocié 10 ans après les accords de Matignon de 1988, et signé le 5 mai 1998, l'Accord de Nouméa prévoit le transfert de certaines compétences vers la Nouvelle-Calédonie. Il consacre un processus original de décolonisation, dont le point d'aboutissement est la tenue d'une consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie entre 2014 et 2018.
Ce XIIème comité des signataires a donné l'occasion au Premier ministre de rappeler le rôle de l'Etat, qui demeurera un acteur pleinement engagé pour favoriser le dialogue entre les partenaires locaux, indépendantistes et non-indépendantistes, tout en respectant la parole donnée.
Le XIIème comité des signataires a permis d'échanger autour de quatre sujets :
- s'agissant de l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, il a été décidé que le travail de réflexion se poursuivrait localement, sous l'égide du représentant de l'Etat, afin de préciser les enjeux des trois thèmes qui feront l'objet de la question soumise aux Calédoniens lorsqu'ils seront consultés sur l'avenir de leur territoire : transfert des compétences régaliennes ; transformation de la citoyenneté en nationalité ; statut international ;
- s'agissant du corps électoral spécial pour la consultation d'autodétermination, qui diffère du corps électoral pour les élections provinciales et du corps électoral de droit commun, le Gouvernement a pris acte du consensus politique parmi les partenaires calédoniens présents sur l'intérêt qui s'attache à ce que certaines catégories de citoyens calédoniens puissent faire l'objet d'une inscription automatique sur les listes électorales spéciales. Le Gouvernement s'est engagé à conduire dans les meilleurs délais l'expertise juridique de cette proposition, qui nécessitera une modification de la loi organique statutaire ;
- l'Etat a par ailleurs présenté les travaux de définition du périmètre et des modalités des transferts de compétences en matière d'enseignement supérieur, de communication audiovisuelle et de règles relatives aux collectivités. Ces transferts sont susceptibles d'être opérés en vertu de l'article 27 de la loi organique du 19 mars 1999, sous réserve d'un vote préalable du Congrès de la Nouvelle Calédonie ;- il a été décidé de relancer les travaux sur la définition d'une « doctrine pays » en matière de nickel, sous l'angle de plusieurs thèmes stratégiques : la gestion et la valorisation des ressources minières ; l'exportation de minerai brut ; la gouvernance du secteur ou la contribution du nickel à la richesse présente et future de la Nouvelle-Calédonie.
Le comité s'est tenu le 3 octobre 2014, sous la présidence du Premier ministre.
Ce comité réunit, autour des signataires historiques de l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998, les partenaires indépendantistes et non-indépendantistes, ainsi que les principaux dirigeants institutionnels de la Nouvelle-Calédonie, afin de dresser le bilan des actions menées et de fixer les grandes orientations pour l'avenir.
Négocié 10 ans après les accords de Matignon de 1988, et signé le 5 mai 1998, l'Accord de Nouméa prévoit le transfert de certaines compétences vers la Nouvelle-Calédonie. Il consacre un processus original de décolonisation, dont le point d'aboutissement est la tenue d'une consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie entre 2014 et 2018.
Ce XIIème comité des signataires a donné l'occasion au Premier ministre de rappeler le rôle de l'Etat, qui demeurera un acteur pleinement engagé pour favoriser le dialogue entre les partenaires locaux, indépendantistes et non-indépendantistes, tout en respectant la parole donnée.
Le XIIème comité des signataires a permis d'échanger autour de quatre sujets :
- s'agissant de l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, il a été décidé que le travail de réflexion se poursuivrait localement, sous l'égide du représentant de l'Etat, afin de préciser les enjeux des trois thèmes qui feront l'objet de la question soumise aux Calédoniens lorsqu'ils seront consultés sur l'avenir de leur territoire : transfert des compétences régaliennes ; transformation de la citoyenneté en nationalité ; statut international ;
- s'agissant du corps électoral spécial pour la consultation d'autodétermination, qui diffère du corps électoral pour les élections provinciales et du corps électoral de droit commun, le Gouvernement a pris acte du consensus politique parmi les partenaires calédoniens présents sur l'intérêt qui s'attache à ce que certaines catégories de citoyens calédoniens puissent faire l'objet d'une inscription automatique sur les listes électorales spéciales. Le Gouvernement s'est engagé à conduire dans les meilleurs délais l'expertise juridique de cette proposition, qui nécessitera une modification de la loi organique statutaire ;
- l'Etat a par ailleurs présenté les travaux de définition du périmètre et des modalités des transferts de compétences en matière d'enseignement supérieur, de communication audiovisuelle et de règles relatives aux collectivités. Ces transferts sont susceptibles d'être opérés en vertu de l'article 27 de la loi organique du 19 mars 1999, sous réserve d'un vote préalable du Congrès de la Nouvelle Calédonie ;- il a été décidé de relancer les travaux sur la définition d'une « doctrine pays » en matière de nickel, sous l'angle de plusieurs thèmes stratégiques : la gestion et la valorisation des ressources minières ; l'exportation de minerai brut ; la gouvernance du secteur ou la contribution du nickel à la richesse présente et future de la Nouvelle-Calédonie.