Texte intégral
En tant que présidente du CNRPA, je suis tout naturellement à ma place parmi vous ce matin pour cette journée nationale qui arrive à un moment clé du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement.
Je voudrais tout d'abord vous remercier, CNRPA et CODERPA pour votre mobilisation dans la concertation autour de ce texte. Depuis mon arrivée début avril, j'ai encore reçu de nombreuses synthèses de vos travaux menés sur les territoires. Ils sont précieux pour moi. MERCI pour ces productions qui vont permettre d'alimenter le débat parlementaire qui approche.
1/ Parlons d'ailleurs pour commencer de calendrier car je sais, et c'est tout à fait légitime, que cette question est sensible et importante au vu de l'historique du dossier.
Il y a 1 mois jour pour jour, j'avais l'honneur et la responsabilité de présenter avec Marisol Touraine le projet de loi en conseil des ministres. L'occasion pour moi de tenir mon premier engagement ! Pour la suite, le gouvernement est déterminé à aller vite. Mi-juillet le texte passera en commission des affaires sociales qui m'auditionnera le 8 juillet prochain. Difficile ensuite d'avoir une idée précise du temps d'examen par les 2 chambres avant le vote mais je suis résolument optimiste pour obtenir une première lecture à la rentrée. N'oublions pas qu'il s'agit d'un texte d'orientation et de programmation et que le débat parlementaire doit pouvoir se réaliser sans précipitation. Les enjeux sont trop importants au vu du changement de société que nous voulons mener.
En attendant l'entrée en vigueur qui ne pourra pas être au 1er janvier 2015 [mais cette date n'était déjà pas réaliste à la clôture de la concertation], il s'agit pour moi de mettre à profit toute la matière issue de la concertation pour faire avancer à la fois :
- Le chantier du respect et de la dignité des personnes âgées. Le travail parlementaire pourra être l'occasion de revisiter certaines rédactions du texte pour l'enrichir ;
- les mesures non législatives (notamment les plans d'actions sur le médicament, sur les métiers de l'autonomie, sur la prévention du suicide )
- mais aussi de donner une nouvelle dynamique à la refondation de l'aide à domicile qui est pour moi un chantier prioritaire.
2/ Je souhaite également vous parler du financement de la loi, autre sujet de préoccupation légitime du CNRPA.
Dans le contexte budgétaire qui ne vous échappe pas et des 50 Md d'économies, l'effort financier pour cette loi est important et permet la mobilisation de 645 M par an issus de la solidarité nationale des retraités à travers la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA).
- Le volet Anticipation / prévention disposera d'une enveloppe de 185 M.
- Le volet Accompagnement est quant à lui doté de 460 M dont 375 millions pour la revalorisation de l'APA à domicile qui est une mesure phare. Sans oublier les 78 M pour le droit au répit des aidants.
- Pendant la phase de montée en charge [car la revalorisation de l'APA nécessite une révision de tous les plans d'aide par les équipes des conseils généraux ce qui prend du temps], 84 M seront dégagés pour financer le volet Adaptation de la loi notamment sur les logements.
- Ainsi, 100% de la CASA sera bien affectée à cette loi dès son entrée en vigueur. Le tableau financier détaillé de la loi est disponible dans le dossier de presse du 3 juin.
3/ Dernier point essentiel à aborder avec vous ce matin : quelques explications sur la version du projet de loi tel qu'il a été adoptée en Conseil des ministres.
En effet, si l'architecture du texte est identique, la version présentée au conseil des ministres comporte deux évolutions qu'il me paraît important de vous expliquer car je sais qu'elle peut susciter des inquiétudes ou des incompréhensions.
[1ère évolution] : le positionnement sur les établissements. Je l'ai dit depuis mon arrivée et j'ai toujours fonctionné de cette manière : je veux avoir un discours de vérité et faire décoller des avions que je sais faire atterrir ! Et surtout ne pas faire travailler le secteur juste pour occuper le terrain. J'ai donc voulu recentrer le travail indispensable sur les maisons de retraite autour de mesures de simplification. Un groupe de travail sera ainsi lancé en septembre pour y travailler. La réduction du reste à charge en établissements demeure un objectif à moyen terme du gouvernement. Mais un langage de vérité m'oblige à vous dire qu'une nouvelle loi ne pourra intervenir que lorsque le redressement des finances publiques engagé par le Gouvernement aura produit ses effets.
[2ème évolution] Dans le contexte de réforme territoriale, le gouvernement a souhaité, par cohérence de son action, réserver les articles consacrés à la gouvernance locale afin qu'ils soient discutés au moment du débat parlementaire. Ce choix ne change en rien la volonté politique d'avoir une gouvernance territoriale indispensable pour la mise en oeuvre des mesures nouvelles. Ce temps pris pour mieux appréhender la réforme territoriale va nous permettre également de travailler l'articulation avec la future loi santé. Comme vous le savez également, dans les années qui viennent, le département verra ses compétences recentrées sur le social. Nous avons d'ailleurs maintenu la conférence des financeurs de la prévention dans ce sens.
La question de la représentation des 16 millions de retraités et personnes âgées restera donc bien un fil conducteur central de la loi Vieillissement.
Au niveau national bien sûr, avec une nouvelle instance qui sera placée auprès du Premier Ministre. Mais aussi au niveau territorial avec une instance qui permettra de prendre le relai des CODERPA en travaillant au rapprochement du pilotage des politiques publiques en direction des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes fragilisées par la maladie. Nous travaillons chaque jour dans cet esprit, Marisol Touraine, Ségolène Neuville et moi-même. La cohérence et la visibilité du Ministère qui vous accueille ce matin se joue là, en pensant toujours à l'impact des dispositifs dans le quotidien des familles.
Soyez donc rassurés : la représentation des personnes directement concernées par les actions est essentielle de même que l'expression directe de la parole de l'usager. Je serai à ce titre particulièrement intéressée par les échanges issus de votre table ronde de cet après-midi sur ce thème.
Mes mots de conclusion iront dans ce sens : la démocratie participative des personnes âgées doit être élargie, au-delà des questions médico-sociales liées à la perte d'autonomie, à toute question ayant des impacts sur la vie quotidienne des personnes. C'est bien l'esprit de notre projet de loi.
Je vous remercie.
Source http://www.social-sante.gouv.fr, le 7 octobre 2014