Texte intégral
Le Président de la République française, François Hollande, le Président du gouvernement espagnol, Mariano Rajoy, le Premier ministre du Portugal, Pedro Passos Coelho, et le Président de la Commission européenne, Jean Claude Juncker, se sont entretenus à Madrid, le 4 mars 2015, sur la question des interconnexions énergétiques, au cours d'une réunion à laquelle a également assisté le Président de la Banque européenne d'investissements, Werner Hoyer.
Les participants à cette réunion ont souligné l'importance fondamentale de la mise en oeuvre d'un marché intérieur de l'énergie pleinement opérationnel et interconnecté, qui constitue un élément essentiel de la construction de l'Union européenne de l'énergie.
Les trois pays ont salué la participation de la Banque européenne d'investissements à ce Sommet, estimant que cette dernière est appelée à jouer un rôle crucial dans le financement à long terme des investissements convenus.
En outre, les trois pays se félicitent des efforts déployés par la Commission européenne en matière de développement de l'Union de l'énergie et se réjouissent de la mise en valeur de la fonction essentielle des interconnexions pour la construction de l'Union énergétique, comme en témoigne la communication de la Commission sur la réalisation de l'objectif d'interconnexion de 10%1.
Un réseau européen pleinement interconnecté constitue l'une des conditions clés de la réalisation de l'objectif ultime de l'Union énergétique, qui n'est autre que de garantir la disponibilité d'une énergie sûre, accessible et durable, en tant qu'instrument fondamental de renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne et, par là même, de la croissance et de la création d'emplois au sein de l'UE. Il apparaît donc urgent de bâtir toutes les infrastructures nécessaires pour parvenir à un marché intérieur de l'énergie efficient, et notamment les interconnexions transfrontalières des réseaux de gaz et d'électricité. Cela est en effet impératif pour les États membres qui n'ont pas encore atteint un niveau minimum d'intégration au sein du marché intérieur de l'énergie, comme l'Espagne et le Portugal.
La création d'un marché intérieur de l'énergie pleinement interconnecté et assorti des capacités de capacité appropriées, permettra de réduire efficacement les coûts de décarbonisation du bouquet énergétique, tout en favorisant une intégration accrue des énergies renouvelables intermittentes et en contribuant à la réalisation collective des objectifs de l'UE, dont une part de consommation d'énergies renouvelables d'au moins 27% et une réduction d'au moins 40% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990. L'Espagne, la France et le Portugal rappellent à ce sujet l'engagement de l'UE d'arriver à un accord ambitieux dans ce domaine au cours de la conférence COP 21 qui se tiendra à Paris.
(ÉLECTRICITÉ)
Rappelant les conclusions du Conseil européen d'octobre 2014, il faut mobiliser de façon urgente tous les efforts pour atteindre l'objectif minimum de 10% des interconnexions électriques d'ici 2020 au plus tard, par le biais de la mise en oeuvre de projets d'intérêt commun.
En outre, lors du Conseil européen d'octobre 2014, les États membres et la Commission européenne se sont engagés à « faciliter l'exécution de projets d'intérêt commun visant en particulier à connecter [ ] l'Espagne et le Portugal au reste du marché intérieur de l'énergie » et à « s'assurer que la plus grande priorité soit donnée à ces projets afin qu'ils puissent être achevés en 2020 ».
La France, l'Espagne et le Portugal se réjouissent du fait que l'établissement de ces interconnexions constitue une priorité clé du Fonds européen pour les investissements stratégiques, récemment présenté par la Commission européenne et la Banque européenne d'investissements, ainsi que d'autres instruments financiers.
Enfin, ces nouvelles interconnexions demandent également un renforcement accru du réseau actuel, afin de tirer parti de sa pleine capacité.
Pour exécuter ce mandat, il faut que le développement de ces infrastructures bénéficie du soutien le plus large possible au niveau européen, notamment à travers le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, les fonds structurels et le Fonds européen pour les Investissements stratégiques récemment présentés par la Commission européenne et la Banque européenne d'investissements.
Dans ce contexte, sur proposition et avec le soutien de la Commission européenne, les gestionnaires de réseau de transport (GRT) de l'Espagne, de la France et du Portugal ont élaboré un « Document de stratégie commune pour le développement de l'interconnexion de la péninsule ibérique avec le marché intérieur de l'électricité et au-delà », qui comprend divers projets concrets visant à accroître la capacité d'interconnexion électrique.
Le Conseil européen a salué l'adoption de cette stratégie commune comme première mesure, a appelé à sa mise en oeuvre et a enjoint les gestionnaires de réseau de transport et les régulateurs à inclure des projets pertinents dans les prochains plans décennaux de développement du réseau.
La Commission européenne, l'Espagne, la France et le Portugal se félicitent de la récente inauguration, le 20 février dernier, de la nouvelle ligne d'interconnexion électrique entre l'Espagne et la France, qui représente une avancée très positive dans la mesure où elle double la capacité du niveau d'interconnexion entre l'Espagne et la France, portant cette dernière à 2800 MW. Cette nouvelle ligne (de 64,5 km de long) constitue une technologie pionnière sur le plan mondial à ce niveau-là de tension de courant continu. Pour tirer pleinement parti de l'interconnexion entre l'Espagne et la France, un transformateur déphaseur sera construit d'ici 2017, à Arkale (en Espagne).
Cette nouvelle ligne est une étape significative, mais un effort complémentaire doit être fourni pour aller au-delà du niveau actuel d'interconnexion en Espagne qui s'élève à près de 5% avec la France et le Portugal atteint grâce à cette nouvelle ligne, afin de réaliser l'objectif susvisé de 10% pour chaque pays.
À cet égard, la Commission européenne, l'Espagne, la France et le Portugal soulignent par ailleurs l'importance de la mise en oeuvre de l'interconnexion électrique Portugal-Espagne entre Vila Fria-Vila do Conde-Recarei (Portugal) et Beariz-Fontefría (Espagne), interconnexion qui, lorsqu'elle aura été achevée, permettra au Portugal d'atteindre un niveau d'interconnexion de 10%.
Étant donné que le plan décennal de développement du réseau de 2014 souligne la nécessité d'augmenter de façon significative la capacité d'échange entre la péninsule ibérique et le reste de l'Europe et que les projets actuellement inclus dans la liste des Projets d'intérêt commun (PIC) ne sont en aucun cas suffisants pour atteindre les objectifs d'interconnexion européens, le Président de la République française, le Président du gouvernement espagnol et le Premier ministre du Portugal demandent à ce que le Groupe régional RTE-E et la Commission identifient de nouveaux projets en vue de leur inclusion dans la prochaine liste des PIC 2015.
Sur cette base et conformément au « Document de stratégie commune », les GRT (gestionnaires de réseau de transport d'électricité) ont réalisé des avancées en matière d'évaluation des projets pertinents, de telle sorte que les projets suivants seront abordés parallèlement afin de porter la capacité d'échange d'électricité entre l'Espagne et la France à 8000 MW d'ici 2020 :
· Le projet dans le Golfe de Gascogne, d'ores et déjà inclus dans la liste des Projets d'intérêt commun, pour la connexion de la Baie de Biscaye/Golfe de Gascogne en Espagne à la région Aquitaine en France, dont le coût est actuellement estimé à 1,9 milliards d'euros. Ce projet en est actuellement au stade des études techniques, qui sont prises en charge à la hauteur maximale prévue de 50% au titre du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, pour un montant de 3,25 millions d'euros. La mise en oeuvre de ce projet doit commencer dès que possible, afin de doubler la capacité d'interconnexion en vue de la porter à 5000 MW. Ce projet, qui pourrait contribuer au rééquilibre des flux d'électricité entre l'est et l'ouest de la frontière franco-espagnole, doit bénéficier d'un soutien financier important au niveau européen.
· Deux nouveaux projets de part et d'autre des Pyrénées devraient porter le niveau d'interconnexion entre la France et l'Espagne à près de 8000 MW. Le premier concerne Cantegrit et la Navarre ou le Pays basque, le second, Marsillon et l'Aragon.
Quant aux coûts, ils sont actuellement estimés entre 900 millions d'euros et 1,2 milliards d'euros, pour chacun des deux projets. Afin de favoriser l'acceptation de ces deux projets par les populations locales, l'utilisation des meilleures technologies sera garantie en termes de coûts et de respect de l'environnement. Ces deux projets devront bénéficier du plein soutien des gouvernements concernés et des sources européennes de financement, via le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, les fonds structurels et le Fonds européen pour les investissements stratégiques.
L'Espagne, la France et le Portugal vont poursuivre leur étroite coordination, avec tous les acteurs pertinents de chaque pays, afin de développer et de maintenir le suivi des projets d'interconnexion électrique, tout en évaluant les besoins de financement qui en découlent et en supervisant l'avancement de tous ces projets.
Les trois gouvernements sont également convenus de créer un nouveau Groupe de haut niveau pour l'Europe du Sud-Ouest sur les interconnexions, qui sera mis en place par la Commission européenne. Ce groupe sera chargé du suivi de ces projets et assurera l'assistance technique pertinente auprès des États membres, dans le but de réaliser un suivi de la définition des itinéraires exacts entre les points de départ et d'arrivée retenus dans les projets des Pyrénées, afin de faciliter la construction, la présentation, la sélection et le financement par l'UE des Projets d'intérêt commun pour atteindre les objectifs d'interconnexion fixés pour 2020. Ce Groupe de haut niveau consultera tous les acteurs clés concernés et tiendra compte, par ailleurs, des aspects environnementaux et financiers.
Afin d'atteindre l'objectif d'interconnexion de 10% d'ici 2020, ce Groupe de haut niveau facilitera la signature d'un accord sur les itinéraires détaillés avant la fin 2015. Sur la base de cet accord et en harmonie avec les études réalisées par les gestionnaires de réseau de transport, il informera le Président de la République française, le Président du gouvernement espagnol, le Premier ministre du Portugal et le Président de la Commission européenne, afin de permettre la mise en oeuvre dans les plus brefs délais, en 2016 si possible, des procédures administratives d'octroi des autorisations pertinentes, conformément au règlement de RTE-E2.
Dans ce contexte, il est jugé positif que les gestionnaires de réseau de transport se soient mis d'accord sur les points de départ et d'arrivée des deux projets d'interconnexion à travers les Pyrénées, dont l'inclusion dans les plans décennaux de développement du réseau et dans les PIC sera proposée immédiatement.
Conformément à ce qui a été agréé par le Conseil européen, l'Espagne, la France et le Portugal tiennent à rappeler que la Commission informera elle aussi régulièrement le Conseil européen, dans le but d'atteindre l'objectif de 15% d'ici 2030, comme le propose la Commission.
(GAZ)
La France, l'Espagne et le Portugal se réjouissent des plans de la Commission européenne d'élaborer une stratégie globale pour le gaz naturel liquéfié (GNL) et soulignent qu'il est important de reconnaître la fonction stratégique des infrastructures pour garantir la sécurité énergétique, qu'il s'agisse d'infrastructures de transport, de stockage ou d'importation. Les trois pays se félicitent de pouvoir contribuer à cette stratégie avec les infrastructures de GNL qui ont été développées. Nous devons diversifier la fourniture de gaz qui tienne compte également des préoccupations géopolitiques.
En ce qui concerne les interconnexions de gaz, les parties reconnaissent qu'un marché du gaz pleinement intégré, qui élimine les goulots d'étranglement, relie les marchés régionaux et maximise la diversification du portefeuille de gaz grâce à de nouvelles sources et itinéraires, renforcera la capacité de négociation et augmentera la sécurité et l'approvisionnement énergétiques de l'Europe. À cet égard, le Président de la République française, le Président du gouvernement espagnol et le Premier ministre du Portugal conviennent également de la nécessité de réaliser une évaluation active afin de compléter l'axe oriental du gaz entre le Portugal, l'Espagne et la France, permettant des flux bidirectionnels entre la péninsule ibérique et la France moyennant un nouveau projet d'interconnexion, actuellement connu sous le nom de MIDCAT. La troisième interconnexion entre le Portugal et l'Espagne doit se développer en conséquence.
Pour s'acquitter de cet engagement, le nouveau Groupe régional de haut niveau évaluera au cours des 6 mois à venir, la compatibilité du projet MIDCAT, des plans nationaux et des besoins européens en termes de sécurité des approvisionnements .Il évaluera également si cela permet des échanges bidirectionnels de flux de gaz entre les réseaux de la péninsule ibérique et de la France à travers l'axe oriental. Ce Groupe de haut niveau facilitera par ailleurs la procédure d'octroi des autorisations du MidCat le plus tôt possible et apportera son soutien à ce projet en tant que projet prioritaire à financer sur les fonds de l'UE.
Eu égard à la nécessité d'accroître la capacité de transport à travers la France afin de tirer le meilleur parti des interconnexions et de permettre la pleine intégration du marché européen, et à l'engagement que le projet « Val de Saône » garantira l'accès de l'Espagne et du Portugal au marché du gaz européen, ce projet bénéficiera par ailleurs du soutien des autorités européennes et nationales ainsi que d'un soutien économique au niveau européen, à travers le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, les fonds structurels et le Fond européen pour les investissements stratégiques.
Au vu des conclusions du Conseil européen d'octobre 2014, il faut mettre l'accent à court terme sur le développement de nouveaux marchés gaziers, comme l'initiative MIBGAS (marché organisé ibérique du gaz), qui permettra à l'UE de jouir d'une plus grande diversification de sa fourniture et d'une concurrence accrue dans le secteur énergétique. Dans cette optique, il faut approfondir et continuer à tirer parti des excellents résultats du MIBEL, une initiative pionnière qui va bénéficier des interconnexions prévues dans le Plan Juncker.
L'Espagne, la France et le Portugal saluent le nouvel élan qui a été donné à la coopération euroméditerranéenne à l'occasion de la Conférence de Rome tenue au mois de novembre dernier, ainsi que les perspectives de création d'un noeud énergétique dans la région méditerranéenne. Cette coopération va ouvrir de nouveaux horizons dans le domaine du gaz, de l'électricité, des énergies renouvelables et de l'efficience énergétique, au profit des économies et de peuples de l'UE et de leurs voisins du sud et de l'est de la Méditerranée. Il faut encourager l'adoption de feuilles de route spécifiques afin d'établir un noeud gazier et des réseaux électriques intégrés dans la région euromditerranéenne à l'occasion de la célébration du 20e anniversaire du Processus de Barcelone au quatrième trimestre de l'année 2015.
Les participants à cette réunion ont souligné l'importance fondamentale de la mise en oeuvre d'un marché intérieur de l'énergie pleinement opérationnel et interconnecté, qui constitue un élément essentiel de la construction de l'Union européenne de l'énergie.
Les trois pays ont salué la participation de la Banque européenne d'investissements à ce Sommet, estimant que cette dernière est appelée à jouer un rôle crucial dans le financement à long terme des investissements convenus.
En outre, les trois pays se félicitent des efforts déployés par la Commission européenne en matière de développement de l'Union de l'énergie et se réjouissent de la mise en valeur de la fonction essentielle des interconnexions pour la construction de l'Union énergétique, comme en témoigne la communication de la Commission sur la réalisation de l'objectif d'interconnexion de 10%1.
Un réseau européen pleinement interconnecté constitue l'une des conditions clés de la réalisation de l'objectif ultime de l'Union énergétique, qui n'est autre que de garantir la disponibilité d'une énergie sûre, accessible et durable, en tant qu'instrument fondamental de renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne et, par là même, de la croissance et de la création d'emplois au sein de l'UE. Il apparaît donc urgent de bâtir toutes les infrastructures nécessaires pour parvenir à un marché intérieur de l'énergie efficient, et notamment les interconnexions transfrontalières des réseaux de gaz et d'électricité. Cela est en effet impératif pour les États membres qui n'ont pas encore atteint un niveau minimum d'intégration au sein du marché intérieur de l'énergie, comme l'Espagne et le Portugal.
La création d'un marché intérieur de l'énergie pleinement interconnecté et assorti des capacités de capacité appropriées, permettra de réduire efficacement les coûts de décarbonisation du bouquet énergétique, tout en favorisant une intégration accrue des énergies renouvelables intermittentes et en contribuant à la réalisation collective des objectifs de l'UE, dont une part de consommation d'énergies renouvelables d'au moins 27% et une réduction d'au moins 40% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990. L'Espagne, la France et le Portugal rappellent à ce sujet l'engagement de l'UE d'arriver à un accord ambitieux dans ce domaine au cours de la conférence COP 21 qui se tiendra à Paris.
(ÉLECTRICITÉ)
Rappelant les conclusions du Conseil européen d'octobre 2014, il faut mobiliser de façon urgente tous les efforts pour atteindre l'objectif minimum de 10% des interconnexions électriques d'ici 2020 au plus tard, par le biais de la mise en oeuvre de projets d'intérêt commun.
En outre, lors du Conseil européen d'octobre 2014, les États membres et la Commission européenne se sont engagés à « faciliter l'exécution de projets d'intérêt commun visant en particulier à connecter [ ] l'Espagne et le Portugal au reste du marché intérieur de l'énergie » et à « s'assurer que la plus grande priorité soit donnée à ces projets afin qu'ils puissent être achevés en 2020 ».
La France, l'Espagne et le Portugal se réjouissent du fait que l'établissement de ces interconnexions constitue une priorité clé du Fonds européen pour les investissements stratégiques, récemment présenté par la Commission européenne et la Banque européenne d'investissements, ainsi que d'autres instruments financiers.
Enfin, ces nouvelles interconnexions demandent également un renforcement accru du réseau actuel, afin de tirer parti de sa pleine capacité.
Pour exécuter ce mandat, il faut que le développement de ces infrastructures bénéficie du soutien le plus large possible au niveau européen, notamment à travers le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, les fonds structurels et le Fonds européen pour les Investissements stratégiques récemment présentés par la Commission européenne et la Banque européenne d'investissements.
Dans ce contexte, sur proposition et avec le soutien de la Commission européenne, les gestionnaires de réseau de transport (GRT) de l'Espagne, de la France et du Portugal ont élaboré un « Document de stratégie commune pour le développement de l'interconnexion de la péninsule ibérique avec le marché intérieur de l'électricité et au-delà », qui comprend divers projets concrets visant à accroître la capacité d'interconnexion électrique.
Le Conseil européen a salué l'adoption de cette stratégie commune comme première mesure, a appelé à sa mise en oeuvre et a enjoint les gestionnaires de réseau de transport et les régulateurs à inclure des projets pertinents dans les prochains plans décennaux de développement du réseau.
La Commission européenne, l'Espagne, la France et le Portugal se félicitent de la récente inauguration, le 20 février dernier, de la nouvelle ligne d'interconnexion électrique entre l'Espagne et la France, qui représente une avancée très positive dans la mesure où elle double la capacité du niveau d'interconnexion entre l'Espagne et la France, portant cette dernière à 2800 MW. Cette nouvelle ligne (de 64,5 km de long) constitue une technologie pionnière sur le plan mondial à ce niveau-là de tension de courant continu. Pour tirer pleinement parti de l'interconnexion entre l'Espagne et la France, un transformateur déphaseur sera construit d'ici 2017, à Arkale (en Espagne).
Cette nouvelle ligne est une étape significative, mais un effort complémentaire doit être fourni pour aller au-delà du niveau actuel d'interconnexion en Espagne qui s'élève à près de 5% avec la France et le Portugal atteint grâce à cette nouvelle ligne, afin de réaliser l'objectif susvisé de 10% pour chaque pays.
À cet égard, la Commission européenne, l'Espagne, la France et le Portugal soulignent par ailleurs l'importance de la mise en oeuvre de l'interconnexion électrique Portugal-Espagne entre Vila Fria-Vila do Conde-Recarei (Portugal) et Beariz-Fontefría (Espagne), interconnexion qui, lorsqu'elle aura été achevée, permettra au Portugal d'atteindre un niveau d'interconnexion de 10%.
Étant donné que le plan décennal de développement du réseau de 2014 souligne la nécessité d'augmenter de façon significative la capacité d'échange entre la péninsule ibérique et le reste de l'Europe et que les projets actuellement inclus dans la liste des Projets d'intérêt commun (PIC) ne sont en aucun cas suffisants pour atteindre les objectifs d'interconnexion européens, le Président de la République française, le Président du gouvernement espagnol et le Premier ministre du Portugal demandent à ce que le Groupe régional RTE-E et la Commission identifient de nouveaux projets en vue de leur inclusion dans la prochaine liste des PIC 2015.
Sur cette base et conformément au « Document de stratégie commune », les GRT (gestionnaires de réseau de transport d'électricité) ont réalisé des avancées en matière d'évaluation des projets pertinents, de telle sorte que les projets suivants seront abordés parallèlement afin de porter la capacité d'échange d'électricité entre l'Espagne et la France à 8000 MW d'ici 2020 :
· Le projet dans le Golfe de Gascogne, d'ores et déjà inclus dans la liste des Projets d'intérêt commun, pour la connexion de la Baie de Biscaye/Golfe de Gascogne en Espagne à la région Aquitaine en France, dont le coût est actuellement estimé à 1,9 milliards d'euros. Ce projet en est actuellement au stade des études techniques, qui sont prises en charge à la hauteur maximale prévue de 50% au titre du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, pour un montant de 3,25 millions d'euros. La mise en oeuvre de ce projet doit commencer dès que possible, afin de doubler la capacité d'interconnexion en vue de la porter à 5000 MW. Ce projet, qui pourrait contribuer au rééquilibre des flux d'électricité entre l'est et l'ouest de la frontière franco-espagnole, doit bénéficier d'un soutien financier important au niveau européen.
· Deux nouveaux projets de part et d'autre des Pyrénées devraient porter le niveau d'interconnexion entre la France et l'Espagne à près de 8000 MW. Le premier concerne Cantegrit et la Navarre ou le Pays basque, le second, Marsillon et l'Aragon.
Quant aux coûts, ils sont actuellement estimés entre 900 millions d'euros et 1,2 milliards d'euros, pour chacun des deux projets. Afin de favoriser l'acceptation de ces deux projets par les populations locales, l'utilisation des meilleures technologies sera garantie en termes de coûts et de respect de l'environnement. Ces deux projets devront bénéficier du plein soutien des gouvernements concernés et des sources européennes de financement, via le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, les fonds structurels et le Fonds européen pour les investissements stratégiques.
L'Espagne, la France et le Portugal vont poursuivre leur étroite coordination, avec tous les acteurs pertinents de chaque pays, afin de développer et de maintenir le suivi des projets d'interconnexion électrique, tout en évaluant les besoins de financement qui en découlent et en supervisant l'avancement de tous ces projets.
Les trois gouvernements sont également convenus de créer un nouveau Groupe de haut niveau pour l'Europe du Sud-Ouest sur les interconnexions, qui sera mis en place par la Commission européenne. Ce groupe sera chargé du suivi de ces projets et assurera l'assistance technique pertinente auprès des États membres, dans le but de réaliser un suivi de la définition des itinéraires exacts entre les points de départ et d'arrivée retenus dans les projets des Pyrénées, afin de faciliter la construction, la présentation, la sélection et le financement par l'UE des Projets d'intérêt commun pour atteindre les objectifs d'interconnexion fixés pour 2020. Ce Groupe de haut niveau consultera tous les acteurs clés concernés et tiendra compte, par ailleurs, des aspects environnementaux et financiers.
Afin d'atteindre l'objectif d'interconnexion de 10% d'ici 2020, ce Groupe de haut niveau facilitera la signature d'un accord sur les itinéraires détaillés avant la fin 2015. Sur la base de cet accord et en harmonie avec les études réalisées par les gestionnaires de réseau de transport, il informera le Président de la République française, le Président du gouvernement espagnol, le Premier ministre du Portugal et le Président de la Commission européenne, afin de permettre la mise en oeuvre dans les plus brefs délais, en 2016 si possible, des procédures administratives d'octroi des autorisations pertinentes, conformément au règlement de RTE-E2.
Dans ce contexte, il est jugé positif que les gestionnaires de réseau de transport se soient mis d'accord sur les points de départ et d'arrivée des deux projets d'interconnexion à travers les Pyrénées, dont l'inclusion dans les plans décennaux de développement du réseau et dans les PIC sera proposée immédiatement.
Conformément à ce qui a été agréé par le Conseil européen, l'Espagne, la France et le Portugal tiennent à rappeler que la Commission informera elle aussi régulièrement le Conseil européen, dans le but d'atteindre l'objectif de 15% d'ici 2030, comme le propose la Commission.
(GAZ)
La France, l'Espagne et le Portugal se réjouissent des plans de la Commission européenne d'élaborer une stratégie globale pour le gaz naturel liquéfié (GNL) et soulignent qu'il est important de reconnaître la fonction stratégique des infrastructures pour garantir la sécurité énergétique, qu'il s'agisse d'infrastructures de transport, de stockage ou d'importation. Les trois pays se félicitent de pouvoir contribuer à cette stratégie avec les infrastructures de GNL qui ont été développées. Nous devons diversifier la fourniture de gaz qui tienne compte également des préoccupations géopolitiques.
En ce qui concerne les interconnexions de gaz, les parties reconnaissent qu'un marché du gaz pleinement intégré, qui élimine les goulots d'étranglement, relie les marchés régionaux et maximise la diversification du portefeuille de gaz grâce à de nouvelles sources et itinéraires, renforcera la capacité de négociation et augmentera la sécurité et l'approvisionnement énergétiques de l'Europe. À cet égard, le Président de la République française, le Président du gouvernement espagnol et le Premier ministre du Portugal conviennent également de la nécessité de réaliser une évaluation active afin de compléter l'axe oriental du gaz entre le Portugal, l'Espagne et la France, permettant des flux bidirectionnels entre la péninsule ibérique et la France moyennant un nouveau projet d'interconnexion, actuellement connu sous le nom de MIDCAT. La troisième interconnexion entre le Portugal et l'Espagne doit se développer en conséquence.
Pour s'acquitter de cet engagement, le nouveau Groupe régional de haut niveau évaluera au cours des 6 mois à venir, la compatibilité du projet MIDCAT, des plans nationaux et des besoins européens en termes de sécurité des approvisionnements .Il évaluera également si cela permet des échanges bidirectionnels de flux de gaz entre les réseaux de la péninsule ibérique et de la France à travers l'axe oriental. Ce Groupe de haut niveau facilitera par ailleurs la procédure d'octroi des autorisations du MidCat le plus tôt possible et apportera son soutien à ce projet en tant que projet prioritaire à financer sur les fonds de l'UE.
Eu égard à la nécessité d'accroître la capacité de transport à travers la France afin de tirer le meilleur parti des interconnexions et de permettre la pleine intégration du marché européen, et à l'engagement que le projet « Val de Saône » garantira l'accès de l'Espagne et du Portugal au marché du gaz européen, ce projet bénéficiera par ailleurs du soutien des autorités européennes et nationales ainsi que d'un soutien économique au niveau européen, à travers le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, les fonds structurels et le Fond européen pour les investissements stratégiques.
Au vu des conclusions du Conseil européen d'octobre 2014, il faut mettre l'accent à court terme sur le développement de nouveaux marchés gaziers, comme l'initiative MIBGAS (marché organisé ibérique du gaz), qui permettra à l'UE de jouir d'une plus grande diversification de sa fourniture et d'une concurrence accrue dans le secteur énergétique. Dans cette optique, il faut approfondir et continuer à tirer parti des excellents résultats du MIBEL, une initiative pionnière qui va bénéficier des interconnexions prévues dans le Plan Juncker.
L'Espagne, la France et le Portugal saluent le nouvel élan qui a été donné à la coopération euroméditerranéenne à l'occasion de la Conférence de Rome tenue au mois de novembre dernier, ainsi que les perspectives de création d'un noeud énergétique dans la région méditerranéenne. Cette coopération va ouvrir de nouveaux horizons dans le domaine du gaz, de l'électricité, des énergies renouvelables et de l'efficience énergétique, au profit des économies et de peuples de l'UE et de leurs voisins du sud et de l'est de la Méditerranée. Il faut encourager l'adoption de feuilles de route spécifiques afin d'établir un noeud gazier et des réseaux électriques intégrés dans la région euromditerranéenne à l'occasion de la célébration du 20e anniversaire du Processus de Barcelone au quatrième trimestre de l'année 2015.