Texte intégral
Ce « Grand Zapping » annuel est un événement important pour les professionnels et acteurs du grand âge car il permet de vous informer et d'échanger sur les grandes évolutions du secteur et des enjeux qui vous animent au quotidien.
Je tenais particulièrement à être avec vous aujourd'hui pour deux raisons. La première est que le SYNERPA constitue l'un des interlocuteurs importants de mon Secrétariat d'Etat. Important car le SYNERPA figure désormais parmi les acteurs incontournables du secteur à la fois des établissements, des services à domicile et de la silver économie. Important également car nous entretenons des échanges constructifs. Vous connaissez désormais ma méthode de travail : ma porte est ouverte aux fédérations du secteur, et je sais que dans ce travail de concertation, je peux pleinement compter sur la qualité de vos contributions.
La deuxième raison tient à ce que les enjeux que vous abordez aujourd'hui dans le cadre de ce Grand Zapping concernent en grande majorité le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement que je porte avec conviction, au fil des étapes parlementaires, depuis maintenant plus d'un an et demi. J'ai participé ce matin à la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, qui ont été adoptées par les Députés. La dernière lecture interviendra au Sénat lundi prochain.
La loi pourra donc être, comme s'y sont engagés à plusieurs reprises le Premier ministre et le Président de la République, votée et promulguée avant la fin de cette année.
Certaines dispositions dépendent de textes d'application qui sont, pour les principaux, déjà élaborés et d'ores et déjà soumis aux instances consultatives obligatoires. Elles entreront en vigueur, si ce n'est au 1er janvier, au cours des premiers mois de l'année 2016, et au 1er janvier 2017 pour la réforme de la tarification des EHPAD sur laquelle je reviendrai.
Je souhaite profiter de ma présence ici pour vous dresser un rapide point d'étape des actions menées depuis ma venue à ce même événement il y a un an.
Du côté des établissements, les EHPAD occupent une place considérable dans l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie, de même que sur le plan économique. Il y a un an je vous annonçais la mise en place d'un groupe de travail chargé de la simplification et de la modernisation de la tarification en EHPAD. Les échanges ont été nourris, parfois tendus, mais le travail a porté ses fruits et les résultats sont là. Cette concertation, renforcée cet été, a permis au Gouvernement de proposer à l'Assemblée une réforme ambitieuse de la tarification.
Les relations entre EHPAD et autorités de tarification se devaient d'être modernisées, et l'autonomie des gestionnaires accrue, dans la logique d'efficience et de simplification que poursuit notre Gouvernement.
La mise en place dès 2017 des Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, pluri EHPAD et pouvant intégrer d'autres établissements pour personnes âgées ou personnes handicapées, en est le symbole.
Cette modernisation s'assortit d'une réforme de la tarification des soins en EHPAD, elle est aussi pensée sous l'angle de la visibilité et de la simplicité. Cette réforme de la tarification est avant tout un engagement du Gouvernement à dimensionner les crédits accordés aux besoins de chaque EHPAD, en prenant en compte la dépendance et l'état de santé des résidents accueillis. C'est un engagement fort qui permettra de renforcer les moyens humains de près de 85% des EHPAD.
Vous aviez témoigné à plusieurs reprises de vos inquiétudes concernant la notion de « tarifs socles » introduite par la loi ASV. Cette notion pouvait potentiellement induire des confusions, le mot « tarif » étant actuellement utilisé pour les établissements habilités à l'aide sociale et donc tarifés par le département. Le Gouvernement a pris en compte ses arguments et a donc fait évoluer le texte qui évoque désormais le « prix du socle de prestations », pour éviter toute confusion.
Le projet de décret définissant le socle de prestations a été établi en concertation. Il a été soumis ces dernières semaines au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) et au Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA), pour une publication à la fin de l'année.
Comme vous le savez, ces prix assis sur le socle de prestations seront affichés sur le portail « pour-les-personnes-agees.gouv.fr » pour une pleine information des futurs résidents. C'est un moyen pour l'ensemble des gestionnaires, dont ceux du SYNERPA, de renforcer leur visibilité sur leur territoire.
Il est souvent difficile pour les personnes âgées et pour leurs proches de décider d'une entrée en EHPAD. Au fil du parcours, il est nécessaire de savoir envisager l'accueil en établissement lorsque celui-ci apparaît comme la solution la plus adaptée.
La situation de fragilité de ces personnes doit plus que jamais nous encourager à faire en sorte qu'elles soient accompagnées, et parfois représentées, dans le respect de leur dignité, de leurs droits et de leurs libertés.
Vous avez activement contribué à la réflexion portant sur l'article 22 du projet de loi. Votre apport a été particulièrement précieux parce que bien évidemment, il y a là un véritable sujet éthique pour faire en sorte que le cadre juridique assure le respect des droits fondamentaux tout en tenant compte des réalités de terrain auxquelles sont confrontées les gestionnaires.
C'est notamment en ce sens que j'ai souhaité faire évoluer la notion de « recueil » du consentement lors de l'admission, vers le terme de « recherche ». Nous imposons une obligation de moyens sur laquelle nous devons êtes pleinement mobilisés, bien conscients que l'obligation de résultat ne peut être remplie en tous les cas.
Si ces enjeux nous préoccupent car ils questionnent la manière dont nous construisons une société de la bientraitance, j'aime également rappeler que les EHPAD sont des lieux d'innovation sociale et de bien vivre, bien souvent insoupçonnés du grand public.
Et pourtant, les initiatives fleurissent et nous démontrent à quel point la vie des établissements s'inscrit pleinement dans une dynamique sociétale, en investissant des projets touchant au lien social, à la culture, à l'alimentation, au développement durable,
C'est dans cet esprit que j'ai souhaité, avec la Charte « Mieux manger, moins jeter », valoriser les initiatives existantes et encourager leur développement. Vous avez été pleinement associés à cette démarche et je souhaite qu'elle puisse inspirer et mobiliser nombre de vos adhérents !
Vous avez d'ailleurs cet après-midi évoqué les bonnes pratiques en matière d'alimentation, en lien avec l'UFC Que Choisir. Je tiens à souligner le lien fort qui existe entre alimentation de qualité et lutte contre le gaspillage alimentaire, un lien qui mérite donc toute notre attention.
Aux côtés des EHPAD mais aussi des résidences autonomie et des autres formes de logement intermédiaire, les résidences services pour personnes âgées offrent une réponse adaptée par les prestations qu'elles proposent et représentent un segment économique en fort développement, notamment sous la forme des monopropriétés.
Le projet de loi définit désormais un cadre pour les résidences services, notamment pour personnes âgées, et sécurise les pratiques contractuelles entre les gestionnaires et les résidents, s'agissant en particulier des contrats de bails et de services associés.
Cette évolution permettra le déploiement de ces types d'habitat, qui répondent aux besoins d'une partie de la population, dans des conditions clarifiées pour l'ensemble des parties.
La majorité de nos concitoyens souhaitent pouvoir continuer de vivre chez eux ou dans un nouveau domicile adapté. C'est pour cela que la loi ASV fait de l'accompagnement à domicile un axe majeur de la réforme, grâce notamment à la revalorisation de l'APA et à la création du droit au répit pour les aidants.
C'est également pour cela que je porte un engagement particulier à soutenir la refondation des services à domicile. Je me réjouis d'ailleurs que le SYNERPA soit depuis cet été membre du comité de pilotage correspondant.
Mon objectif est de développer une offre d'accompagnement à domicile de qualité, lisible pour les personnes âgées et leurs aidants, innovante et économiquement viable.
S'agissant du cadre juridique, le projet de loi comprend une réforme majeure des régimes juridiques des SAAD intervenant en mode prestataire auprès des publics fragiles.
Je tenais à cette occasion à saluer votre implication dans le travail de concertation mené cet été qui n'était pas chose simple au vu de la technicité du dossier. Votre analyse et votre démarche constructive ont pleinement contribué à la réussite de cette réforme.
Le régime unique d'autorisation rénovée, mettant fin au droit d'option agrément/autorisation en place depuis 2005, apportera des bénéfices importants pour les SAAD, grâce à une meilleure structuration
territoriale de l'offre et un repositionnement des services au coeur du champ social et médico-social.
Le SYNERPA a un rôle majeur à jouer auprès de ses adhérents dans l'appropriation de cette culture médico-sociale. Le cahier des charges, élaboré en concertation dans le cadre du Comité de pilotage, est désormais finalisé et le décret sera publié courant janvier pour permettre à l'ensemble des acteurs de se l'approprier, avant qu'il ne soit rendu opposable au 1er juillet prochain.
Dans ce travail de refondation du secteur, j'ai souhaité impulser une véritable réforme organisationnelle et culturelle grâce à la promotion des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD).
Le Gouvernement a souhaité accentuer l'effort de développement des SPASAD dès 2015, par la mobilisation d'une enveloppe de 11,5 millions d'euros qui sera déléguée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux Agences régionales de santé (ARS).
Là encore, mon engagement de travailler dans la concertation les textes d'application en parallèle de la fin du parcours parlementaire est tenu. L'arrêté relatif au cahier des charges des expérimentations de SPASAD intégrés, auquel vous avez là encore participé, est finalisé et sera publié dès la promulgation de la loi rendant ainsi opérationnelles les entrées en expérimentation SPASAD.
C'est une avancée majeure pour les personnes aidées, les aidants mais aussi les intervenants à domicile pour moins de solitude grâce à un travail en équipe.
Le Gouvernement a également décidé de mobiliser 25 millions d'euros supplémentaires pour permettre la création d'un nouveau fonds de restructuration des SAAD.
Il ne s'agit pas de mettre sous perfusion des structures dont la gestion n'assure pas la viabilité. Nous tenons à soutenir les structures qui engagent de véritables plans d'action visant au redressement de leur situation économique. Nous prenons un engagement financier important pour sécuriser l'activité du secteur et soutenir l'emploi.
Enfin, toujours du côté du domicile, vous avez pleinement répondu présents à la mobilisation que j'ai lancée auprès des fédérations pour sensibiliser les personnes âgées à domicile à la vaccination contre la grippe.
Je tiens à saluer l'action entreprise par votre Président (Jean-Alain MARGARIT) et votre déléguée générale (Florence ARNAIZ-MAUME) qui ont diffusé auprès des adhérents du SYNERPA un dossier opérationnel « spécial grippe » comprenant des bonnes pratiques ainsi que des informations juridiques.
Je souhaite que cette mobilisation permette d'améliorer le taux de vaccination des personnes âgées à domicile, et ainsi de réduire considérablement la mortalité. Durant l'épidémie de grippe de l'hiver dernier, 91% des décès concernaient des 65 ans et plus.
J'ai également vu dans votre programme qu'une partie de vos travaux étaient consacrés à la relance de la filière silver économie, que nous avons appelée « Acte II ». Cet Acte II, vous avez fait le choix de l'interpréter comme un élément d'une pièce de théâtre, avec ses différentes scènes : le comité de filière de fin septembre, la réunion du comité de suivi du 9 décembre et les groupes de travail à venir.
Le message que nous voulons faire passer n'est pas celui du jeu ou de l'interprétation d'un rôle pour la silver économie. Le Gouvernement, par le choix du mot « Acte », veut avant tout rappeler son ambition. L'Acte I a permis de poser des bases solides et innovantes avec la mise en place d'une filière et d'une feuille de route : le contrat de filière.
Faut-il rappeler que la France est regardée avec attention par l'ensemble des pays où le vieillissement commence à avoir des conséquences sociales sans précédent. C'est le cas notamment en Chine où j'ai eu l'occasion de me rendre avec le Président de la République. J'ai souhaité engager avec mon homologue, le Vice-Ministre aux Affaires civiles, un accord de coopération. La lettre d'intention est en cours de préparation. Elle portera sur des coopérations en matière d'adaptation de la société au vieillissement, et tout particulièrement en ce qui concerne les établissements (je salue à ce titre le groupe Orpéa qui a ouvert à Nankin son premier EHPAD à la française), les métiers et la silver économie.
L'acte II est donc une nouvelle étape, la suite de l'histoire que nous allons construire ensemble, parce que vous n'êtes pas des spectateurs et votre dynamisme le prouve chaque jour. Vous êtes des acteurs à part entière et c'est pourquoi nous avons également demandé l'entrée des représentants des établissements au sein de la filière.
La construire ensemble parce que le choix du mot « Acte » induit l'action, un passage nécessaire qui permettra de poursuivre le développement de la filière et de la renforcer. Ce n'est qu'une étape avant une autre que nous définirons ensemble.
Les groupes de travail commencent à se réunir. Ils s'appuient sur les travaux réalisés précédemment pour la mise en place du comité de filière en 2014. Leurs thèmes [Achat public, service à la personne, distribution-services financiers, Habitat mobilité] et les points qu'ils traiteront seront vraisemblablement adaptés au fur et à mesure de l'avancée des réflexions de chaque groupe.
L'installation du comité de pilotage et des groupes de travail doivent par leur souplesse, faciliter les travaux de la filière entre deux comités de filière. Il nous est apparu que ce mode de fonctionnement améliorera l'avancée des réflexions menées par de nombreux acteurs du secteur.
En tant que fédération représentant à la fois le domicile et les établissements, vous avez activement contribué à enrichir le projet de loi de vos analyses et propositions tout au long du parcours parlementaire.
Le travail de concertation va se poursuivre en vue de la rédaction des décrets, mais également afin que nous poursuivions la réflexion sur des sujets qui ne relèvent pas de dispositions législatives.
L'enjeu pour le SYNERPA sera également désormais de transmettre sa connaissance de ce projet de loi, d'en informer ses adhérents et de les accompagner dans l'appropriation des nouvelles dispositions qu'il contient.
Et, il me semble que vous avez d'ores et déjà des questions à m'adresser concernant la mise en uvre de la loi et ses perspectives.
Je vous remercie et vous cède à présent la parole.
source http://social-sante.gouv.fr, le 15 décembre 2016