Texte intégral
Merci Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
Je vous remercie pour votre question. J'étais ce matin devant les commissions compétentes, avant le conseil des ministres du commerce extérieur qui se tiendra à Bruxelles vendredi, pour rendre des comptes et échanger avec la représentation nationale, comme je le fais à chaque fois que cela est souhaité.
Vous parlez du CETA et notamment d'une question précise sur son application. L'analyse du gouvernement là-dessus est claire et n'a jamais varié. Nous considérons que l'accord avec le Canada, dont les négociations sont terminées depuis plus d'un an et demi désormais, est un accord mixte, avec une ratification européenne et une ratification nationale. Tous les États membres de l'Union européenne sont d'accord sur cette analyse. La commission, à ce stade, n'a pas encore livré la sienne mais, vous le savez, ce sont les États au sein du conseil qui donnent leur décision et c'est ainsi que nous procéderons. Il y aura donc un vote du parlement.
La question est ensuite sur l'entrée en vigueur provisoire. L'analyse du gouvernement là-dessus est simple aussi : entrée en vigueur provisoire seulement pour les dispositions qui relèvent de l'aspect communautaire et seulement si le parlement européen a donné un vote favorable ; c'est la moindre des choses en démocratie. Le parlement français sera ensuite amené à se prononcer. Sa validation et son approbation confirmeront l'entrée en vigueur de l'accord.
Sur le fond, nous considérons que le CETA est l'anti TAFTA parce que le Canada a accepté une reconnaissance forte de notre agriculture et de nos indications géographiques - c'est la diplomatie des terroirs que nous menons avec Stéphane Le Foll -, que les marchés publics canadiens s'ouvrent largement : c'est un pays avec lequel nous exportons 3 milliards de biens, 2 milliards et demi de services et il est, avec Trudeau, le premier à reconnaître notre proposition de Cour de justice commerciale internationale.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 13 mai 2016
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
Je vous remercie pour votre question. J'étais ce matin devant les commissions compétentes, avant le conseil des ministres du commerce extérieur qui se tiendra à Bruxelles vendredi, pour rendre des comptes et échanger avec la représentation nationale, comme je le fais à chaque fois que cela est souhaité.
Vous parlez du CETA et notamment d'une question précise sur son application. L'analyse du gouvernement là-dessus est claire et n'a jamais varié. Nous considérons que l'accord avec le Canada, dont les négociations sont terminées depuis plus d'un an et demi désormais, est un accord mixte, avec une ratification européenne et une ratification nationale. Tous les États membres de l'Union européenne sont d'accord sur cette analyse. La commission, à ce stade, n'a pas encore livré la sienne mais, vous le savez, ce sont les États au sein du conseil qui donnent leur décision et c'est ainsi que nous procéderons. Il y aura donc un vote du parlement.
La question est ensuite sur l'entrée en vigueur provisoire. L'analyse du gouvernement là-dessus est simple aussi : entrée en vigueur provisoire seulement pour les dispositions qui relèvent de l'aspect communautaire et seulement si le parlement européen a donné un vote favorable ; c'est la moindre des choses en démocratie. Le parlement français sera ensuite amené à se prononcer. Sa validation et son approbation confirmeront l'entrée en vigueur de l'accord.
Sur le fond, nous considérons que le CETA est l'anti TAFTA parce que le Canada a accepté une reconnaissance forte de notre agriculture et de nos indications géographiques - c'est la diplomatie des terroirs que nous menons avec Stéphane Le Foll -, que les marchés publics canadiens s'ouvrent largement : c'est un pays avec lequel nous exportons 3 milliards de biens, 2 milliards et demi de services et il est, avec Trudeau, le premier à reconnaître notre proposition de Cour de justice commerciale internationale.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 13 mai 2016