Texte intégral
Le ministre de l'économie et des finances a présenté une communication portant sur le programme de stabilité et le programme national de réforme.
Comme chaque année, le Gouvernement adopte au printemps un programme de stabilité et un programme national de réforme. Cet exercice régulier, commun à l'ensemble des Etats membres, participe à la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l'Union européenne. Ces documents sont transmis au Parlement avant d'être adressés à la Commission européenne avant la fin du mois d'avril.
Ce programme de stabilité trace les grandes lignes de la programmation des finances publiques de la France pour les années 2017-2020. Il précise le cadrage économique et budgétaire retenu par le Gouvernement pour 2017, qui permet au déficit public de repasser sous les 3 % du produit intérieur brut (PIB) et d'être conforme aux recommandations du Conseil. Par ailleurs, le présent programme de stabilité présente, pour les années 2018-2020, une trajectoire compatible avec les règles européennes et s'inscrivant dans la continuité de l'action du Gouvernement en matière de redressement de l'économie française et d'assainissement des comptes publics. Cette trajectoire ne préjuge pas d'éventuelles flexibilités dont pourrait bénéficier la France, une fois sortie de la procédure de déficit public excessif.
En 2016, les engagements européens de la France ont été respectés pour la 3ème année consécutive. La baisse du déficit public se poursuit : il a été ramené à 3,4 % du PIB et a ainsi été divisé par deux depuis le pic de la crise en 2009. Hors crédits d'impôt, la dépense publique a progressé de 1,2 % en valeur, soit le rythme moyen observé depuis 2013. En conséquence, la part de la dépense dans le PIB a baissé de 1,5 point depuis 2013 pour atteindre 54,8 %. Enfin, pour la troisième année consécutive, le déficit et le taux de prélèvements obligatoires ont baissé simultanément.
En 2017, la dynamique de redressement des finances publiques sera poursuivie et le déficit repassera sous 3 % du PIB, permettant à la France de sortir de la procédure pour déficit excessif dans laquelle elle se trouve depuis 2009.
Après une année 2016 marquée par plusieurs événements exceptionnels qui ont pesé sur la croissance, l'activité devrait accélérer en 2017. Malgré la reprise continue de la consommation des ménages, de l'investissement des entreprises et du marché immobilier, la croissance 2016 a été légèrement plus faible que prévu du fait des mauvaises récoltes agricoles (qui auront coûté 0,2 point de croissance) et de l'impact des attentats sur la consommation des ménages et le tourisme ainsi que des mouvements sociaux. La croissance est néanmoins restée à un niveau relativement élevé et a été accompagnée par une vive reprise du marché du travail avec la création de près de 200 000 emplois marchands sur l'année et une baisse significative du chômage. En ce début d'année 2017, la quasi-totalité des indicateurs conjoncturels sont favorablement orientés, avec notamment un climat des affaires et une confiance des ménages au plus haut depuis, respectivement, 2011 et 2008.
Le programme de stabilité anticipe une croissance de 1,5 % en 2017 et 2018 puis une légère accélération par la suite, scénario considéré comme « plausible » par le Haut conseil des finances publiques (HCFP). La hausse des prix du pétrole observée depuis fin 2016 conduit à une inflation plus importante qu'escompté en 2017.
La cible de déficit pour l'année 2017, légèrement révisée par rapport à la LFI 2017, est fixée à 2,8 %, conformément à la recommandation du Conseil de mars 2015.
Le rétablissement des finances publiques s'appuie sur un effort continu de maîtrise des dépenses. La croissance en valeur de la dépense publique s'établira à 1,4 % en 2017, légèrement en hausse par rapport aux années précédentes du fait de la reprise de l'inflation et des moyens nouveaux accordés aux priorités (notamment la sécurité, l'emploi et l'éducation), mais toujours à un niveau très inférieur au rythme moyen observé entre 2000 et 2012 (plus de 3,5 %). Ainsi, la part des dépenses publiques dans le PIB se réduira à nouveau, conduisant à une baisse de quasiment 2 points entre 2013 et 2017.
Dans le même temps, après avoir baissé chaque année depuis 3 ans, le taux de prélèvements obligatoires se stabilisera en 2017, sous l'effet des baisses d'impôt sur les entreprises et les ménages votées dans le PLF 2017, de la hausse de la fiscalité énergétique et des mesures prises en LFI 2017 sur le rythme de perception de certains prélèvements sur les entreprises.
Le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour que le déficit public repasse sous le seuil des 3 % du PIB cette année et atteigne la cible de 2,8 %. Partant d'un déficit légèrement plus dégradé que prévu en 2016, et tenant compte d'informations nouvelles, liées à un contexte macroéconomique un peu moins favorable pour les finances publiques (moindre croissance en 2016) d'une part, et à l'accord relatif à la nouvelle convention d'assurance-chômage adopté en mars 2017 d'autre part, le gouvernement a fait le choix de fixer une cible à 2,8 % pour le déficit public en 2017 et d'inscrire 3,4 Md de mesures de redressement complémentaires pour cette année. Cet effort en gestion inclut notamment un abaissement de 1,5 Md de l'objectif de dépenses des ministères.
Les déséquilibres des comptes publics corrigés de l'impact du cycle économique, ou déficits dits structurels, se résorbent également : le déficit structurel a été quasiment divisé par trois depuis 2011, un rythme compatible avec le retour de la croissance. La trajectoire de déficit structurel est conforme à la loi de programmation des finances publiques de décembre 2014.
Au final, les cinq dernières années auront vu une correction durable des déséquilibres des finances publiques françaises. Cet ajustement aura permis de maintenir la dette publique sous le seuil des 100 % du PIB et d'en stabiliser le niveau.
Comme le montrent les projections présentées pour les années 2018 à 2020, il sera possible, par une maîtrise continue des dépenses publiques de même ampleur que ce qui a été réalisé depuis 2013, de respecter les règles européennes tout en poursuivant les baisses de prélèvements et en finançant les dépenses prioritaires. Le prolongement de la politique budgétaire menée au cours des dernières années permettrait ainsi à la France d'assainir durablement ses comptes, en assurant la réduction de son ratio de dette sur PIB. Sans préempter les choix politiques à venir, cet exercice constitue une trajectoire de référence sur laquelle chacun pourra s'appuyer pour construire sa propre politique budgétaire et formuler ses choix.
Le programme national de réforme (PNR) présente la stratégie économique du gouvernement et les résultats obtenus. Il détaille les réformes économiques qui ont été mises en oeuvre pour répondre aux principaux défis de l'économie française : assurer la soutenabilité et la qualité des finances publiques (cf. ci-dessus), poursuivre le redressement de la compétitivité-coût et de la productivité et l'amélioration de l'environnement des entreprises, améliorer le fonctionnement du marché du travail et promouvoir la justice et l'inclusion sociales ainsi que l'égalité des chances.
Le contexte particulier de cette année d'élections présidentielle et législative n'aura pas infléchi la détermination du gouvernement à mettre en oeuvre, jusqu'au terme du quinquennat, les réformes engagées. Ainsi, de nombreuses mesures auront été mises en oeuvre depuis le dernier PNR : loi travail de l'été 2016, loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin II, loi numérique, réforme du prélèvement à la source, mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) pour les entreprises, mesures de simplification des minima sociaux.
Au total, les réformes menées depuis 2012 ont produit des résultats d'ores et déjà mesurables, que ce soit en termes d'emploi, de justice sociale, de stimulation de l'investissement productif ou d'amélioration de la situation de nos finances publiques. Ces cinq dernières années auront ainsi permis non seulement d'amorcer la résorption des déséquilibres de l'économie française accumulés avant et pendant la crise, mais aussi de préparer l'avenir.
Après s'être dégradée tout au long de la décennie 2000, la compétitivité coût des entreprises s'est nettement améliorée depuis 2012, ce qui aura permis de mettre un terme aux pertes de parts de marché subies ces dernières années. Les mesures visant à alléger le coût le travail notamment par une réduction des prélèvements obligatoires pesant sur le facteur travail ont eu un impact positif sur la santé financière des entreprises et leur capacité à créer des emplois. Ces mesures produiront aussi des effets à moyen et long termes, notamment en termes de capacité d'innovation et de montée en gamme des entreprises.
En parallèle, le Gouvernement a mis en oeuvre une stratégie de soutien actif à l'investissement et à l'innovation, et de modernisation de l'environnement des entreprises afin d'accroître la productivité de l'économie française. Pour soutenir l'innovation, un ensemble de dispositifs complémentaires ont été pérennisés ou déployés, pour inciter à la R&D (crédit d'impôt recherche, jeunes entreprises innovantes), corriger des défaillances de marché en matière de financement (instruments de Bpifrance, PIA), ou stimuler l'investissement productif. Enfin, la lutte contre la corruption et la transparence de la vie publique a été renforcée, d'abord par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière puis par la loi « Sapin II ».
Tout au long du quinquennat, le Gouvernement a réformé le marché du travail et renforcé le dialogue social afin que les entreprises et les salariés puissent mieux s'adapter aux circonstances économiques, que les travailleurs bénéficient d'une meilleure protection face aux risques du chômage et que les freins à la participation au marché du travail soit levés. Dans un premier temps, la loi sur la sécurisation de l'emploi de 2013 a renforcé les capacités d'adaptation des entreprises en facilitant les ajustements internes en cas de difficultés économiques conjoncturelles graves. Dans un deuxième temps, la loi relative au dialogue social et à l'emploi d'août 2015 a renforcé l'effectivité du dialogue social dans les entreprises en rationalisant les règles pour mieux les adapter à la taille des entreprises. Troisièmement, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels de l'été 2016 a engagé la réforme du code du travail pour octroyer davantage de place à la négociation collective, notamment aux accords signés au niveau de l'entreprise, afin de permettre aux règles de s'adapter au mieux aux réalités du terrain. Du côté des salariés, dans un contexte d'évolution vers des carrières plus diverses, elle a créé le compte personnel d'activité (CPA) qui constitue une réforme très ambitieuse offrant une véritable portabilité des droits (formation, pénibilité). Parallèlement, un effort considérable a été réalisé pour améliorer l'efficacité de la formation des publics en difficulté tant du côté des jeunes (généralisation de la garantie jeune) que des demandeurs d'emplois (plan « 500 000 formations supplémentaires »). De plus, le travail aura été rendu plus rémunérateur pendant ce quinquennat et donc plus incitatif grâce à la mise en place de la prime d'activité et à la baisse de l'impôt sur le revenu.
Enfin, les réformes répondant aux grands défis économiques français ont été conduites depuis 2012 dans le souci constant de la justice sociale afin de mieux partager les fruits de la croissance et renforcer l'égalité des chances. Pour cela, plusieurs objectifs ont été poursuivis : faire reculer la pauvreté, améliorer l'accès aux services essentiels (santé, logement, énergie, transport, banque, numérique), garantir l'égalité des chances en matière d'éducation, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et assurer une plus grande transparence de la vie économique et politique.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ont présenté une communication sur la politique en faveur des villes moyennes.
Les villes moyennes sont un maillon essentiel de l'organisation territoriale de la France, qui compte 197 villes moyennes rassemblant 15 millions de personnes en comptant l'intercommunalité à laquelle elles appartiennent, soit près d'un quart de la population française.
Ces villes assurent des fonctions de centralité indispensables à la qualité de vie de leurs habitants, mais certaines connaissent une dégradation de leur situation qui se traduit notamment par une démographie déclinante, une perte d'emplois et une paupérisation de leur population.
Afin d'inverser cette tendance, le Gouvernement a mobilisé de nombreux leviers d'intervention en faveur des villes moyennes.
Elles bénéficient ainsi d'un effort conséquent de soutien à l'investissement : 450 M inscrits dans les contrats de plan Etat-Région 2015-2020 et 115 M en 2016 au titre du Fonds de soutien à l'investissement local.
La refonte en 2014 de la géographie de la politique de la ville a permis de mieux prendre en compte les villes moyennes. 169 comprennent un ou plusieurs quartiers classés au titre de la politique de la ville et 98 bénéficient du Programme national pour la rénovation urbaine (PNRU).
Les politiques de logement ont aussi été renforcées au profit des villes moyennes avec 5 825 prêts à taux zéro accordés en 2016 et 128 villes moyennes éligibles au dispositif dit « Pinel ».
En parallèle, plusieurs mesures visant à soutenir l'activité commerciale ont été mises en oeuvre : expérimentation du contrat de revitalisation artisanale et commerciale, maîtrise de l'augmentation des loyers commerciaux ou encore réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).
Plus récemment, un portail d'information « coeur de ville » et un nouvel appel à projets du FISAC ont été lancés pour accompagner les acteurs locaux dans leur stratégie de revitalisation du commerce des centres-villes.
En application de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, 116 sites patrimoniaux remarquables situés dans des villes moyennes ont été classés, permettant ainsi la mise en valeur de centres anciens à fort caractère patrimonial.
Malgré ces efforts, les initiatives de reconquête prises par les collectivités territoriales se heurtent à des obstacles nombreux mis en évidence par le rapport remis au Premier ministre par Yves Dauge le 1er février 2017.
Afin d'approfondir le diagnostic des difficultés et besoins de ces villes, et conformément aux préconisations du rapport, le Gouvernement engage pour une vingtaine de villes dans les régions Centre-Val de Loire, Grand Est et Occitanie, une expérimentation visant les objectifs suivants :
- identifier précisément les obstacles rencontrés par les villes, qui justifieraient des modifications législatives ou réglementaires ;
- encourager les villes à élaborer des projets transversaux de revitalisation et les accompagner par une mobilisation accrue de moyens d'ingénierie ;
- améliorer les synergies entre les différents dispositifs d'intervention, dont l'efficacité pâtit parfois d'une absence de pilotage global ;
- créer une dynamique collective grâce à la mise en réseau des villes retenues.
Certaines d'entre elles pourront bénéficier d'un appui spécifique en ingénierie pour élaborer leur projet de revitalisation : lancement d'un appel à candidature pour des ateliers des territoires ; nouvelles missions AIDER (appui interministériel au développement et à l'ingénierie en milieu rural).
Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) sera chargé d'assurer la coordination interministérielle du dispositif et d'animer le comité de pilotage national, qui sera ouvert aux associations d'élus concernées.Le résultat de cette expérimentation devra permettre d'envisager dès le 1er janvier 2018 une extension du dispositif aux autres régions et d'engager les adaptations législatives nécessaires.