Texte intégral
IV.- Lieu de travail du Parlement européen : communiqué du ministère des relations extérieures (le 19 novembre 1985)
- Le gouvernement français a adressé aujourd'hui au greffe de la Cour de justice des Communautés européennes une requète tendant à l'annulation de la résolution du 24 octobre 1985, par laquelle le Parlement européen a décidé de faire construire à son usage à Bruxelles un hémicycle de 600 places au moins.
- Le gouvernement français a adressé aujourd'hui au greffe de la Cour de justice des Communautés européennes une requète tendant à l'annulation de la résolution du 24 octobre 1985, par laquelle le Parlement européen a décidé de faire construire à son usage à Bruxelles un hémicycle de 600 places au moins.