Texte intégral
Forêt du Mundat : communiqué du ministère des relations extérieures.
- Le Gouvernement français et le Gouvernement fédéral allemand ont conclu, le 10 mai 1984, un accord aux termes duquel il sera mis fin au rattachement provisoire à la France de la forêt du Mundat, qui avait été effectué en 1949. Toutefois, la République fédérale d'Allemagne reconnait à la France, la propriété de la forêt ainsi qu'un droit perpétuel de captage et d'utilisation des eaux qui alimentent la ville de Wissembourg.
- Le Gouvernement français et le Gouvernement fédéral allemand ont conclu, le 10 mai 1984, un accord aux termes duquel il sera mis fin au rattachement provisoire à la France de la forêt du Mundat, qui avait été effectué en 1949. Toutefois, la République fédérale d'Allemagne reconnait à la France, la propriété de la forêt ainsi qu'un droit perpétuel de captage et d'utilisation des eaux qui alimentent la ville de Wissembourg.