Texte intégral
Déclaration de M. Claude Cheysson
(Bruxelles, le 29 novembre 1983 – première partie)
Ce Conseil spécial essaye donc de présenter de manière claire et contradictoire, naturellement, les thèses différentes sur les quelques sujets que nous souhaitons voir traiter par le Conseil européen. Bien que la discussion ne soit pas achevée sur ce plan là, je crois qu’il est important que vous sachiez comment nous voyons le calendrier.
Nous aimerions que le Conseil européen arrive à prendre position sur les sujets les plus importants. J’ai bien dit les sujets car l’espoir qu’avaient caressé les Grecs à un moment, à mon avis à tort, de voir traiter deux ou trois sujets, quitte à ce que les autres soient laissés pour la suite, cet espoir était vain et s’est révélé vain. Sur les grands sujets, sur chacun des grands sujets, quelques pays sont en désaccord avec la majorité, et ils n’envisageront un compromis que s’ils ont satisfaction par ailleurs. Donc il est totalement exclu que l’on puisse se mettre d’accord sur le lait, si on ne l’est pas sur le mécanisme budgétaire, ou sur le mécanisme budgétaire si on ne l’est pas sur les fonds structurels, ou sur les fonds structurels si on ne l’est pas sur les ressources propres. De toutes façons, il faudra que le Conseil européen parvienne à prendre position sur 8, 9, 10 sujets essentiels conjointement.
Supposons qu’il y parvienne. Pratiquement aucune des orientations adoptées par le Conseil européen ne sera exécutoire, les anciens de la Communauté le voient bien. Pour les rendre exécutoires il faudra ajuster tel règlement, adopter tel élément de la législation communautaire pour certains sujets même, il faudra aller à la ratification des Parlements, je pense à l’augmentation des ressources propres.
Ce qui actuellement est imaginé, en tout cas par les Allemands et les Français qui l’ont exprimé ce matin ensemble, et je pense que ce sera adopté ce soir, ou en tout cas demain matin, est donc qu’au Conseil d’Athènes fasse suite une période de travail intense dans les différents Conseils des ministres, pour traduire en résolutions, en règlements, en amendements des règlements existants, les décisions de principe qui auront été prises. Elles doivent donc être, vous le voyez bien, assez précises, pour qu’on ne puisse pas revenir en arrière.
En même temps, elles ne pourront être détaillées au point d’être inscrites immédiatement dans les règlements, puisque nous aurons à la table les chefs d’Etat et de gouvernement, et leurs ministres des Affaires étrangères, qui n’ont pas la possibilité de procéder eux-mêmes à la rédaction des nouveaux règlements.
Pour nous Français, et l’affaire mérite encore une discussion au sein du Conseil spécial aujourd’hui, fera donc suite à un Conseil d’Athènes qui aurait réussi une période très intense de travail au niveau des Conseils des ministres pour introduire les décisions prises, dans la réglementation communautaire, et simultanément pour poursuivre et nous espérons achever les négociations sur l’élargissement et simultanément pour faire l’exercice le plus difficile de tous, qui sera la négociation avec nos partenaires commerciaux pour obtenir les modifications dans les rapports commerciaux extérieurs agricoles et également industriels, mais surtout agricoles, de la situation actuelle. Au terme de tout cela, les textes pourront soit devenir exécutoires, sur les règlements communautaires, soit être renvoyés aux Parlements nationaux quand il s’agit de la modification du taux de ressources propres, de l’élargissement, etc.
Dans ce cadre général, ont été examinés ce matin, sur la base des papiers de la présidence, toute une série de sujets relevant de la politique agricole. En fait ce matin, on a achevé les sujets qui méritent décision au niveau du Conseil européen à la seule exception des montants compensatoires qui ont été pris au début de l’après-midi.
Alors on a trouvé un certain nombre de points de désaccord. Je peux vous en faire la liste si cela vous intéresse, je préférerais me concentrer sur les plus importants, les plus graves.
En matière de lait, pour le moment, un certain nombre de pays n’acceptent pas les quotas, mais quotas ou pas il y aura une production communautaire idéale. Grave désaccord sur le montant de cette production communautaire. Sera-t-elle égale à celle de 1983 ? Sera-t-elle légèrement inférieure ? Désaccord complet sur ce sujet et vous en voyez la portée politique considérable.
Deuxième grand sujet de désaccord, les familiers de la Communauté n’en seront pas surpris, c’est le style, le ton de la négociation avec nos partenaires commerciaux, en particulier avec les Etats-Unis. La Communauté de demain, après élargissement et même s’il n’y avait pas d’élargissement, en fonction des décisions qui vont être prises au Conseil européen, sera différente dans sa capacité extérieure de ce qu’elle est aujourd’hui.
On ne peut pas avoir atteint le degré de production actuel, au niveau agricole, le degré de compétitivité actuel sur le plan agricole sans avoir une politique d’exportation beaucoup plus audacieuse qui comporte, d’après nous, des accords-cadres, certains sont en désaccord là-dessus, peu importe, mais qui évidemment signifie une révision de notre rapport avec nos principaux partenaires commerciaux en la matière, en particulier avec les Américains, en particulier sur les produits de substitution aux céréales.
Une communauté agricole dans laquelle l’importation des produits de substitution croît à la vitesse que vous connaissez : 30 % en un an sur l’importation d’aliments du bétail aux Pays-Bas en provenance des Etats-Unis, est en instabilité complète.
Dans la négociation avec les Américains, sur la situation des marchés extérieurs agricoles, est incontestablement une des affaires les plus difficiles si nous entendons avoir une relance de la communauté avec une politique agricole redéfinie mais énergique, capable. C’est le deuxième très grand sujet de divergence entre nous, et il faut bien dire que là les Français sont assez isolés dans leur volonté de pouvoir jouer de tous les instruments dont bénéficie la Communauté, de tous les instruments prévus par le GATT, dans cette discussion avec les Américains. Voilà le deuxième très grand sujet de divergence.
Quantité objective de lait qu’on peut produire sans que cela soit insupportable, ou quantité minimum à laquelle on peut se limiter sans que cela soit politiquement inacceptable, un, et deux, négociation avec les Américains, trois, montants compensatoires. Quid des montants compensatoires existants, là on voit les Allemands peut-être prêts à faire quelques sacrifices, mais quid surtout des montants compensatoires futurs - s’il y a dans les années qui viennent de nouveaux réajustements monétaires, va-t-on s’embourber dans le système actuel des montants compensatoires plus profondément encore que nous le sommes ? Désaccord complet sur ce sujet, les Allemands étant isolés.
Les autres points de désaccord qui se sont manifestés ce matin et qui sont maintenant bien rédigés, je veux dire qu’ils sont compréhensibles pour des hommes qui ont regardé le dossier pendant quelques heures et pas pendant des semaines. Les autres sujets de désaccord sont plus limités : il s’agit de savoir s’il y a seuil de garanties, la formule des seuils vous est bien connue, uniquement là où il y a surplus de production ou également s’il y a excès de dépenses sans même qu’il y ait surplus de production.
Il s’agit de savoir, je vous l’ai déjà dit, tout à l’heure, s’il y a une possibilité d’accords-cadres, si le système des quotas est retenu ou pas, pour le moment nous sommes quatre ou cinq pays à le refuser en lui-même.
Si un système de quotas par exemple comporte des exceptions pour les jeunes, pour les zones de montagne, etc. ; on voit bien où s’opposent les différents gouvernements. Il y a également un désaccord sur le lait pour savoir si l’Irlande doit faire l’objet d’un traitement particulier ; certains, dont nous sommes, reconnaissant que la production laitière est si importante pour l’Irlande que cela mérite un traitement particulier, d’autres le refusant. S’il y a une taxe sur les exploitations intensives sur les usines à lait, une taxe particulière, enfin s’il y a une taxe sur les matières grasses ou pas.
Je vous ai fait comme cela la liste complète des sujets sur lesquels il y a des désaccords qui seront encore une fois très clairement exprimés aux chefs d’Etat et de gouvernement, la semaine prochaine à Athènes.
Cet après-midi on a parlé montants compensatoires, je vous ai déjà donné les éléments du désaccord entre l’Allemagne, d’une part, et les Neuf autres pays de l’autre, les autres pays se ralliant à la proposition de la Commission. On a parlé des fonds structurels. Sur les fonds structurels, le désaccord principal porte sur l’évolution budgétaire en la matière, certains voulant poser le principe que ces fonds seront doublés, en volume, thèse, évidemment, que d’autres pays, disons les pays qui ont des contributions particulièrement fortes au budget de la Communauté, Allemagne, France, etc., n’acceptent pas.
Voilà le point de la discussion à l’heure actuelle. Mon collègue Jacques Delors vous en parlera plus précisément tout à l’heure sur les sujets dont il traite ; il a déjà traité les montants compensatoires, il va dans la dernière partie de cette journée traiter des sujets financiers.
Une remarque que j’ai déjà faite devant vous, à savoir que la procédure de Stuttgart a fonctionné. Ce sont les vrais problèmes qui sont sur la table et pas des problèmes accessoires. Ils ont été tellement discutés au cours des trois derniers mois, qu’il est possible de réduire l’exposé des divergences. En d’autres termes, je suis maintenant tout à fait certain que le sujet sera préparé, au point où les chefs de l’exécutif peuvent s’en saisir. Arriveront-ils à en traiter ? Nous le verrons la semaine prochaine. Mais les sujets seront préparés de telle sorte qu’ils puissent s’en saisir, et que les grands compromis soient sur la table.
Voilà le seul élément très positif que je puisse vous rapporter.
QUESTION : On ne voit pas vraiment de solidarité, de locomotive franco-allemande…, c’est-à-dire il y a quinze jours j’avais entendu parler d’une possibilité de rapprochement franco-allemand qu’aurait pu diriger le sommet d’Athènes, je n’ai pas l’impression que c’est le cas aujourd’hui.
LE MINISTRE. – Votre image de locomotive enterrée est un peu audacieuse mais j’aurais pu répondre à cette question plus facilement à Bonn qu’ici. Car Bruxelles n’est pas un endroit où il serait de très bon ton d’indiquer que deux pays ont eu des relations beaucoup plus poussées entre eux qu’avec d’autres. Alors supposons que vous m’ayez posé la question à Bruxelles, je vous aurais dit que nous avons, en effet, discuté beaucoup plus longuement avec les Allemands, plus attentivement qu’avec tout autre et qu’en fait nous avons avec les Allemands une idée assez claire de ce qui peut être fait tout en gardant entre nous quelques divergences très peu nombreuses, mais quelques divergences importantes, qui ne pourront être traitées qu’à la dernière minute.
Je me garderai bien d’aller plus loin dans la confidence car il y a aujourd’hui à la table des divergences plus importantes entre les Allemands et nous que quand nous étions en tête-à-tête, c’est tout à fait normal. Il y a des concessions auxquelles nous serions éventuellement prêts, éventuellement, si les autres bougent ; il y a des concessions auxquelles les Allemands seraient éventuellement prêts et que nous nous garderons bien d’annoncer, ni eux, ni nous, aujourd’hui. Puisqu’il faut d’abord savoir si les autres vont bouger.
FIN DE LA PREMIERE PARTIE
DIPLOMATIE P.O. ALAIN DEJAMMET
BULLETIN D’INFORMATION DU 5 DECEMBRE 1983 (224/83)
I. - DECLARATION DE M. CLAUDE CHEYSSON
Bruxelles, 29 novembre 1983
Deuxième partie et fin
QUESTION : Monsieur le ministre, en ce qui concerne le volet extérieur sur lequel vous avez longuement insisté…
LE MINISTRE. – … Oui, j’estime que c’est un des sujets les plus difficiles. Supposons qu’Athènes réussisse, je n’hésite pas à dire que sur les trois exercices qu’il faudra faire par la suite, introduire cela dans le règlement, un, inscrire la négociation sur l’élargissement, deux, négocier avec les Américains, trois, c’est le troisième qui est le plus difficile.
QUESTION : Mais quand vous dites « négocier avec les Américains » vous pensez surtout à la stabilisation des importations du PSC ou c’est quelque chose de beaucoup plus vaste, vous incluez également la taxe sur les matières grasses…
LE MINISTRE. – Je pense à l’ensemble de notre politique commerciale extérieure. Le président de la République, je ne sais plus à quel sommet, avait dit « transparence intérieure et identité extérieure » ; l’identité extérieure de la Communauté comporte un instrument de politique commerciale, une action sur le plan industriel, des actions dans le domaine agricole. Dans le domaine agricole, cela couvre et la politique d’exportation (accords-cadres, modifications de fait des marchés) et la politique d’importation (produits de substitution par exemple), mais c’est tout cet ensemble qu’il faut voir.
Ceci dit, voyez bien que la nature des choses l’impose. Si vous êtes curieux et beaucoup d’entre vous l’êtes, renseignez-vous sur l’équilibre agricole espagnol actuel : vous constatez que l’Espagne est une très grosse importatrice agricole. Vous serez peut-être intéressés de voir d’où viennent les produits agricoles importés par l’Espagne.
Le seul fait de l’entrée de l’Espagne dans la Communauté va ramener ses importations tout naturellement dans la Communauté, cela entre parenthèses, certains agriculteurs français en bénéficieront grandement, on ne le dit pas assez. Mais ce dont les agriculteurs américains vont se plaindre grandement, aussi. Tout cela doit être pris en compte, il y aura une modification de l’échange agricole entre les Etats-Unis et le reste du monde même, que les échanges agricoles entre la Communauté et le reste du monde. C’est l’ensemble de cette négociation qui va être difficile. Vous savez avec quelle ardeur les Américains, les présidents successifs d’ailleurs, défendent les intérêts de leurs fermiers.
QUESTION : Dans l’hypothèse d’une réussite à Athènes sur la base que vous venez d’esquisser, est-ce que vous établirez un lien entre la réussite de ce volet commercial extérieur et l’achèvement des modifications de règlement, etc. dont vous avez parlé par ailleurs…
LE MINISTRE. – Ecoutez, il appartiendra aux chefs d’Etat et de gouvernement de décider, mais la logique me recommande de répondre oui. Il a toujours été entendu, Stuttgart l’a dit clairement, que c’était un paquet, c’est un paquet dans la définition des orientations, mais que ce soit un paquet quand on va le mettre en œuvre.
QUESTION : Les résultats du rapprochement possible avec les Allemands à Bonn, est-ce que sur le problème des montants compensatoires, vous pensez qu’il y a moyen de s’entendre, on dit que les Allemands ont ajouté une version dans le paquet de la présidence, des accords existants avec les autres…
LE MINISTRE. – L’exposé de la présidence c’est quoi ? C’est l’exposé aussi clair que possible des thèses, et là où il y a difficultés des thèses contradictoires, donc il est tout à fait naturel que l’absence d’accord sur les montants compensatoires se traduise par des propositions au niveau de la présidence, une sera rédigée par les Allemands, ils ont préféré la rédiger eux-mêmes comme ils sont tout seuls à défendre leur thèse, en effet, c’est à eux qu’il revient de la rédiger ; et l’autre, c’est la thèse des Neuf, qui d’ailleurs est la thèse présentée par la Commission, et elles se trouvent face-à-face.
QUESTION : Est-ce que vous attendez un volet de coopération politique important à Athènes ?
LE MINISTRE. – Pour vous dire vrai au niveau du Conseil spécial nous ne parlons pas, alors oui, j’imagine mal que des hommes et une femme ayant cette responsabilité puissent, étant ensemble à Athènes, ne pas parler des grands problèmes de l’heure, Proche-Orient et peut-être euromissiles, mais ce n’est pas un sujet qui a été discuté aujourd’hui du tout, et cela m’étonnerait qu’on puisse ne rien dire sur ces sujets-là.
QUESTION : … Amérique latine ?
LE MINISTRE. – Oui, j’espère que les directeurs politiques ne tomberont pas dans leurs travers habituels de faire le catalogue des sujets du moment alors qu’ils ont peu de choses à dire sur certains d’entre eux. Mais enfin, il y aura certainement une ou plusieurs déclarations sur la coopération politique.
QUESTION : Et l’évolution du problème de sécurité, la manière dont cela se développe assez rapidement, on sait que le concept de défense européenne, enfin ce type d’affaire, est quand même assez nouveau. Peut-elle être évoquée à Athènes ?
LE MINISTRE. – Non pas du tout. C’est un sujet énorme, qui, à mon avis, ne mérite pas d’ailleurs une prise de position nouvelle et rapide et croyez-moi, ils en auront plein sur leur table avec la relance de la Communauté. Donc je vois mal une longue discussion sur ce sujet-là. Une discussion superficielle mènerait à quoi ? A dire que les Européens ont des intérêts communs, mais que cela ne les intéresse pas tous de la même manière, puisque l’Irlande n’est pas dans l’Alliance atlantique, puisque les autres y sont avec des positions différentes, la France n’étant pas dans le système intégré, et même parmi ceux du système intégré, des engagements différents par rapport aux euromissiles.
Donc, je n’imagine pas qu’il y ait une longue discussion là-dessus à Athènes. Enfin, je n’en sais rien…
QUESTION : Monsieur le ministre, est-ce que vous voyez un échec total d’Athènes ? Et comment cela se passerait ensuite ?
LE MINISTRE. – Vous savez je suis d’un optimisme invétéré et même si je ne l’étais pas, dans le cas présent, je me garderais bien de vous le dire, mais il se trouve que je ne suis pas pessimiste, je n’ai pas dit que j’étais confiant, j’ai dit que je n’étais pas pessimiste. La raison étant une simple réflexion sur les conséquences d’un échec à Athènes. Ne nous faisons pas d’illusion, un échec à Athènes amène en quelques semaines un blocage complet de la Communauté ; pas par la volonté de qui que ce soit, mais parce que les mécanismes sont tels qu’il n’y aura pas de budget, il faudra trouver des mesures nationales, l’affaire va se gripper comme se grippent des engrenages non huilés. Donc un échec à Athènes, et tout le monde en a bien conscience, peut nous mener à une situation absolument incontrôlable en quelques semaines. Je crois que tout le monde en a conscience.
QUESTION : Monsieur le ministre, si les négociations d’Athènes doivent se traduire dans des négociations de détail dans les mois qui viennent, à quel détail attendez-vous une régulation des ressources propres…
LE MINISTRE. – Les choses vont être facilitées par la pression du temps. Je veux dire que tout le monde sait que l’on va taper au plafond du 1 % en un rien de temps : donc il faut arriver à prendre une décision sur les ressources propres. Cette décision ne deviendra exécutoire qu’après le passage devant les Parlements nationaux, vraiment faudrait-il que le principe en soit agréé entre les gouvernements et pour moi, il ne fait pas le moindre doute qu’il n’y aura pas d’accord sur un accroissement des ressources propres tant qu’on ne connaîtra pas, il n’y aura pas d’accord précis, il n’y aura pas d’accord précis pour un accroissement des ressources propres tant qu’on ne connaîtra pas de manière précise les conséquences communautaires des décisions de principe qui seront prises à Athènes.
Donc à Athènes il y aura probablement une décision de principe sur les ressources propres mais elle ne se traduira par un chiffre, par une orientation précise que lorsque les autres orientations auront été également précisées. Or il y a urgence, et cette urgence va évidemment obliger les gens à travailler très dur pour rédiger les règlements communautaires correspondant à des orientations de principe retenues à Athènes.
QUESTION : Est-ce que vous voyez une date limite pour cette période de discussion ?
LE MINISTRE. – Je ne sais pas encore, à mon avis ce sera un des sujets discutés au niveau du Conseil européen. Est-ce que l’on peut fixer une date sur le calendrier ou est-ce que l’on fixera selon un critère de développement ? Je ne sais pas.
QUESTION : Et vous avez une procédure à proposer pour travailler après Athènes ?
LE MINISTRE. – La procédure, elle est très simple. On revient dans les différents conseils, il faut voir avec un maintien, je ne sais pas, un maintien, une supervision par ce Conseil spécial.
Il s’est révélé une bonne procédure, je pense que l’on reverra par la suite cette procédure.
Je pense que nous reverrons la procédure ministres des Finances, ministres des Relations extérieures dans d’autres cas dans l’année. A moins naturellement qu’on échoue à Athènes.
QUESTION : Est-ce que vous êtes d’accord pour fixer une date limite pour le dépôt des traités à ratifier pour l’élargissement ?
LE MINISTRE. – Moi, j’en reste à ce qui a été dit à Stuttgart, et j’en reste là parce que cela me paraît traduire la réalité des choses.
Je ne vois pas comment on peut traiter de différents problèmes de l’élargissement si on ne sait pas ce qu’est devenue la Communauté ou ce qu’elle sera devenue dans les domaines correspondants. Mais, inversement, vous savez, puisque plusieurs pays l’ont annoncé officiellement, l’Allemagne, l’Angleterre, le Danemark en particulier, et certains des aspects de la vie de la Communauté ne seront traités qu’en fonction de l’élargissement. Les trois pays auxquels je viens de me référer ont dit, dès la réunion des dix ministres à Gymnich, qu’ils n’accepteraient pas le moindre accroissement des ressources propres s’il n’y avait pas élargissement.
Donc l’affaire est liée par nature maintenant. C’est ce qui a été dit à Stuttgart, cela me paraît tout à fait raisonnable.
QUESTION : Pas de date ?
LE MINISTRE. – C’est mon avis. Nous verrons à Athènes. Là je n’ai qu’un avis personnel à mon avis si l’on fixe une date pour un, ce sera la date pour l’autre et réciproquement, mais je ne sais pas si on fixera une date ou si encore une fois on fixera cela en terme fonctionnel lorsqu’on aura fait telle ou telle chose on déposera devant le Parlement, trop tôt pour le savoir.