Texte intégral
Restructurations
Q. : Monsieur le ministre d'État, en avril 1992, les premières mesures liées au plan "Armées 2000" étaient annoncées. Vingt-deux départements étaient touchés, le mien en particulier, l'Aisne. Dans la circonscription où je suis élu, dans quelques semaines si rien ne change, nous ne perdrons pas moins de quatre régiments et, à très court terme, l'Établissement régional du matériel de La Fère. Il s'agit là évidemment d'une perte de richesse et la désolation des populations est grande. Lorsque l'on parle de catastrophe économique, on est tout près de la vérité.
Un deuxième train de mesures vient d'être annoncé. Les réactions des élus ici et là sont vives, et c'est bien normal, d'autant plus que la dissolution de certains régiments intervient dans certaines zones défavorisées déjà durement touchées par la crise économique. Dans ces circonstances, un certain nombre de questions se posent. Qu'en est-il aujourd'hui du plan "Armées 2000" mis en place par le gouvernement précédent et que nous, nouvelle majorité, nous n'avons pas forcément voulu ? N'y a-t-il pas lieu d'engager une réflexion globale avant de décider de nouvelles fermetures et de nouvelles dissolutions ?
Je crois que, tant pour les mesures de 1992 que pour celles de 1993, il serait nécessaire, dans certaines zones sensibles, de surseoir aux décisions qui ont été prises. Si, malheureusement, les militaires ici et là doivent partir, je fais appel à la solidarité nationale pour développer de nouvelles activités et créer de nouveaux emplois. J'aimerais, monsieur le ministre d'État, connaître votre sentiment sur ces propositions et ces questions.
R. : Vous avez parlé du département de l'Aisne et, dans une réflexion plus globale, élargi votre question aux restructurations que le ministère de la défense a engagées et continuera d'engager, sous l'autorité du Premier ministre. Il est vrai que les décisions prises en 1992 qui, comme celles que j'ai annoncées le 27 mai, s'appliqueront plus d'un an plus tard, ont touché très fortement votre département. J'observe néanmoins que vous aurez la chance de voir arriver un régiment d'artillerie de marine dans votre commune. Ce n'est pas une compensation ! Cela fait partie des mesures de restructuration.
Plus globalement, je ferai appel à votre réflexion civique. Lors de la guerre du Golfe, les Français ont appris avec une certaine amertume que nous avions été obligés de dégarnir plus de 51 régiments pour envoyer 7 000 soldats. Depuis cette date, les armées françaises, et notamment l'armée de terre, très présente dans votre département, ont engagé une réforme en profondeur sur elles-mêmes pour aboutir au format retenu par ce gouvernement tout entier, de 225 000 hommes à la fin de 1997.
Je vous rappelle que, selon l'article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Le Premier ministre et moi-même nous nous sommes imposés comme règle de ne pas réduire les forces armées françaises aux cinq mots qui ont été prononcés dans cette enceinte ou au Sénat service public en zone rurale. L'armée a une vocation singulière qu'on ne peut pas assimiler à celle de l'aménagement du territoire.
Réponse du ministre d'État, ministre de la Défense, à une question orale de M. Daniel Colin, député du Var – Assemblée nationale – 2 juin 1993
Restructurations
Q. : Ma question s'adresse à M. le Premier ministre ou à son représentant. C'est au nom du Gouvernement que M. le ministre d'État, ministre de la défense, a présenté à la commission de la défense nationale de l'Assemblée nationale les mesures d'adaptation de nos forces armées et de nos matériels militaires pour l'année 1994. Plus que d'économies spécifiques, il s'agit bien là de mesures d'adaptation et de modernisation de notre outil de défense. Le ministre de la défense rappelait tout à l'heure qu'en 1991 plus de cinquante et une unités avaient été concernées par l'envoi de 7 000 professionnels dans le Golfe. Ces mesures préliminaires sont absolument nécessaires à la préparation du Livre blanc et de la loi de programmation militaire, nécessaire également sera le maintien à un bon niveau des réalités du titre V du budget de la défense Four permettre à nos équipements de se moderniser.
Au titre de la solidarité gouvernementale comme de la solidarité nationale, des mesures compensatoires sont-elles prévues au niveau de l'aménagement du territoire, au niveau de l'économie, au niveau social pour que les régions concernées par les mesures d'adaptation et de restructuration ne pâtissent pas du départ de ces unités, de ces équipements de ces établissements de la défense nationale ?
Social
R. : M. le Premier ministre, retenu par le sommet franco-allemand, m'a prié de l'excuser auprès de vous, monsieur le député, de ne pouvoir vous répondre lui-même comme il l'aurait souhaité.
Je tiens à vous dire quelles sont les orientations qui sont les nôtres, et je dis bien les nôtres, c'est-à-dire celles du Gouvernement s'agissant d'abord de l'accompagnement social de ces mesures, je puis dire à la représentation nationale que le programme d'accompagnement intitulé "Formation et mobilité" est sans équivalent depuis la dernière guerre, quoi qu'on ait fait pour les chantiers navals ou pour la sidérurgie. Ce programme est appliqué petit à petit, et je puis affirmer devant vous qu'il n'y aura pas de licenciement dans les entreprises qui dépendent de la Délégation générale pour l'armement. Donc exemplarité sur le plan de l'accompagnement social.
Exemplarité également dans l'examen de chacun des sites. J'ai pris la décision d'envoyer sur chacun d'eux, avant la fin du mois de juillet, soit un officier, soit un sous-préfet. Il étudiera avec les élus locaux, comme j'ai pu le faire moi-même avec la plupart des maires concernés, l'affectation à donner aux parcelles désaffectées et les relations qui pourront s'établir entre le ministère de la défense et le site, généralement une commune.
Enfin, nous mobiliserons des fonds importants. Dans les heures qui viennent, après l'arbitrage du Premier ministre, je pourrai d'ailleurs probablement vous annoncer le doublement du fonds de reconversion de la défense, qui passera de 120 à 240 millions de francs, ce qui représente un effort important. Nous nous appuierons également sur le Konver qui est un fonds européen mais qui doit s'adosser à des financements nationaux.
Comme vous le voyez, monsieur Colin, j'essaie, en collaboration avec M. le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, de mettre en place toute une batterie de moyens. Dès demain matin, une réunion à laquelle nous participerons, ainsi que M. le ministre de l'Industrie, aura d'ailleurs lieu sous l'autorité de M. le Premier ministre pour qu'un vaste plan d'accompagnement social et industriel de reconversion puisse être proposé à l'ensemble des sites touchés. Je terminerai en disant, pour appuyer votre réflexion, monsieur le député, que l'armée de terre occupe actuellement plus de mille sites sur notre territoire.
Réponse du ministre d'État, ministre de la Défense, à une question orale de M. Pierre Favre, député de Gironde – Assemblée nationale – 2 juin 1993
SNPE
Q. : Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de la défense. Depuis deux jours, la presse se fait l'écho d'un plan social draconien qui serait présenté par la Société nationale des poudres et explosifs, la SNPE, lors de son comité central d'entreprise extraordinaire le 8 juin prochain. Il ne s'agirait ni plus ni moins que de supprimer 1 000 emplois sur les 4 000 existants. Ingénieur, j'ai passé vingt-sept ans dans une grande entreprise, et je connais peu d'entreprises capables de survivre à une telle déflation de leurs effectifs. Cette annonce me conduit à présenter trois réflexions et à poser une question :
Première réflexion : dans le monde de compétition et d'évolution technologique rapide dans lequel nous vivons, toute entreprise industrielle doit garder son savoir-faire et sa vitalité technique. La SNPE, c'est Ariane, ce sont les explosifs composites à haut pouvoir énergétique. Je doute qu'avec une telle déflation, la SNPE puisse conserver ce savoir-faire.
Deuxième réflexion : l'État étant l'actionnaire unique et aussi le client principal, toute baisse dans le niveau de ses commandes a une incidence directe sur les résultats de l'entreprise. Ainsi, après les baisses de commandes enregistrées ces dernières années, l'année 1992 a été marquée par un déficit d'exploitation de 150 millions de francs ; pour l'année 1993, le déficit devrait frôler les 200 millions et, si rien n'est fait, il devrait atteindre 400 millions en 1994. Il fut un temps où l'État assurait l'équilibre, par ses commandes. Aujourd'hui, on taille dans les effectifs !
Ma troisième réflexion se rapporte au collectif budgétaire qui a été voté la semaine dernière et qui constitue un espoir, puisqu'il a été décidé de consacrer 20 milliards de francs au plan de support à l'emploi. Nous en avons même trouvé 8 en plus ! Dans ce collectif, le Gouvernement a débloqué 200 millions de francs pour la presse. Je soutiens ce plan. Mais on aura du mal à me faire croire qu'on ne puisse pas trouver 200 millions pour soutenir une activité industrielle stratégique.
Ma question est donc la suivante : que comptez-vous faire monsieur le ministre d'État, pour que l'État assume son rôle d'actionnaire principal et ses responsabilités sociales vis-à-vis de la SNPE et, plus généralement des entreprises nationales du secteur non concurrentiel ?
R. : Monsieur le député, votre constat est malheureusement exact : la Société nationale des poudres et explosifs souffre d'une réduction de son plan de charge, d'une baisse de son chiffre d'affaires et d'une réduction de ses effectifs. De telles évolutions se retrouvent, hélas, dans l'ensemble des sociétés qui, en Europe occidentale et probablement aux États-Unis poursuivent la même activité, c'est-à-dire la fabrication d'explosifs, de liquides de propulsion ou d'éléments de propulsion, de produits de pyrotechnique ou de chimie fine. Malheureusement, la SNPE n'échappe pas à cette réalité !
La SNPE était une société nationale. J'ai reçu son président pour le mettre en garde contre tout plan d'entreprise qui serait trop brutal. J'essaierai pour ma part d'accompagner ce plan avec les moyens qui sont les miens, notamment par le biais du Fonds de restructuration de la défense dont j'espère le doublement des crédits grâce au collectif. Je l'ai donc mis en garde et lui ai proposé d'associer ces mouvements de diminution du personnel par des actions de reconversion. Il reste que le marché fait défaut et que, compte-tenu des décisions qui ont été déjà prises – arrêt des programmes S 45 et Hadès –, il ne peut être relancé de façon automatique par le Gouvernement.
J'ai appris que le patron de l'entreprise convoquait le comité central d'entreprise le 8 juin prochain. Quant aux informations dont vous faites état, ce sont effectivement celles qui ont été données par la presse. Lors de la réunion du 8 juin le président de la SNPE proposera certainement toute une série de mesures, auxquelles les partenaires sociaux devront répondre. Dès le lendemain, je serai à la disposition des uns et des autres, en tant que ministre de tutelle mais je n'interférerai pas dans les décisions que prendra l'entreprise et m'efforcerai de faire en sorte que les plans sociaux proposés ne soient pas trop brutaux pour les salariés.
À l'heure actuelle, monsieur le député, c'est tout ce que je peux vous dire. Je serai donc à votre disposition le 9 juin pour faire en sorte que, s'agissant notamment du site de Saint-Médard-en-Jalles, les décisions ne soient pas trop brutales.