Résumé
APRES UN HOMMAGE AU SENAT M. BARRE SOULIGNE QUE L'INVALIDATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES 1980 PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST UNE AFFAIRE DE PROCEDURE A TRAITER PAR DES MOYENS DE PROCEDURE, JUSTIFIE LE FAIT QUE LE GOUVERNEMENT N'AIT PAS MODIFIE LE BUDGET TEL QU'IL ETAIT SORTI DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ET AFFIRME QUE LE BUDGET A ETE VOTE EN TENANT COMPTE DE LA VOLONTE DES ASSEMBLEES-IL RAPPELLE LES MESURES QUI ONT ETE PRISES PAR LE GOUVERNEMENT LE 2 JANVIER 1980 ( HAUSSE DES TARIFS D'ELECTRICITE GAZ ET PRODUITS PETROLIERS-FINANCEMENT DU PROGRAMME ELECTRO NUCLEAIRE-MESURES D'AIDE AUX ENTREPRISES POUR FAVORISER L'EMPLOI-MESURES SOCIALES FINANCEES PAR L'AUGMENTATION DE LA TVA ).- 7 VUES