Texte intégral
FEN Hebdo - 1er novembre 1996 - Jean Claude Barbarant
La FEN rencontre le ministre
Une forte délégation de la FEN et de ses syndicats, conduite par le Secrétaire général, Guy Le Néouannic, a rencontré le ministre de l’Éducation nationale le 22 octobre. Au menu, des questions lourdes.
Non-titulaires de l’Éducation. Le ministre s’obstine à affirmer que le nombre des non-réemployés est inférieur à celui de la rentrée passée. Il est toutefois partisan de poursuivre la transformation des HS en postes. Il compte sur les emplois qui seront dégagés par application du protocole sur la résorption de l’emploi précaire. Au moment où il supprime des postes !
Suppléances : il reconnaît « qu’on absorbe pour l’instant les conséquences de la loi de finances rectificative de 1995 mais tout va rentrer dans l’ordre ».
Budget : dialogue de sourds. Il va toutefois rectifier l’affichage désastreux des transformations de PLP en certifiés « qui ne sont pas une mesure qui affecte les postes, mais une mesure comptable ».
Sur le budget du supérieur, il est content de lui et ne comprend pas les difficultés de la rentrée. Il oublie que les mesures qu’il avait annoncées en décembre, de son propre aveu, apportaient des dotations qui visaient seulement à atteindre 80 % des dotations budgétaires nécessaires selon les normes ministérielles.
Enseignement supérieur : les discussions s’engagent autour de 5 groupes de travail. La FEN sera représentée dans chacun par une personne. Il veillera à régulariser la situation de la quarantaine d’étudiants-tuteurs, étrangers que la loi Pasqua menace.
Formation professionnelle : une fois de plus le ministre se déclare d’accord avec nos revendications et nous promet une rencontre spécifique sur cette question avant le 15 novembre.
Concernant nos propositions sur les GRETA et leur urgence, il demande 10 jours pour nous répondre.
Son conseiller ne voit pas l’urgence de se préoccuper du rapport De Virville. On voudrait abandonner ce secteur au ministère du Travail qu’on ne s’y prendrait pas autrement.
Mise en conformité du parc machines et des laboratoires : le ministre observe que ce sont les collectivités locales qui sont en première ligne et ne semble pas vouloir, le moment venu (au 1.1.97) prendre ses responsabilités. Les personnels vont se trouver en difficulté.
Établissements sensibles et mouvements spéciaux : le ministre se dit d’accord avec notre demande de paritarisme et de transparence, mais les dispositions administratives engagées vont complètement à contre courant.
Une longue audience peu fructueuse. La plupart des vrais dossiers que nous abordons sont esquivés plus qu’examinés par le ministre.
FEN Hebdo - 6 décembre 1996 - Jean-Claude Tricoche
Une convention pour l’alternance sous statut scolaire
Le ministère de l’Éducation nationale reprend, dans une convention-type pour les périodes de formation en entreprise, les dispositions du code du travail et la réglementation européenne sur la protection des jeunes au travail.
Publiée au Bulletin Officiel de l’Éducation nationale n° 38 du 24 octobre 1996, une note de service (1) signée par le directeur des lycées et collèges présente la nouvelle « convention-type sur la formation en milieu professionnel des élèves des lycées professionnels ».
Il s’agit en fait d’un réaménagement de la convention-type de novembre 1992 relative aux périodes de formation en entreprise pour les CAP et les BEP (2).
Élargie aux élèves de baccalauréat professionnel, cette nouvelle convention prend en compte plus précisément les aspects liés à la responsabilité et à la sécurité des élèves et intègre les dernières dispositions européennes en matière de conditions de travail (durée et horaires) des mineurs.
Cette convention-type, commune aux élèves des formations de niveaux V et IV, concerne aussi bien les séquences éducatives que les périodes de formation en entreprise ou les stages en milieu professionnel (article 1er de la convention).
Une annexe pédagogique à la convention-type précise les objectifs et les modalités de la période de formation (article 2). Les conditions d’accueil de l’élève en entreprise et d’intervention des professeurs sont notamment consignées dans cette annexe, tout comme les modalités de suivi et d’évaluation de la formation en entreprise dont le contenu est défini à partir du référentiel du diplôme préparé par l’élève.
Une annexe financière (article 3) définit la prise en charge des frais et les modalités d’assurance.
L’article 5 de la convention-type rappelle que les stagiaires « demeurent durant leur période en entreprise sous statut scolaire », ce qui signifie :
– qu’ils restent sous la responsabilité du chef de l’établissement scolaire,
– qu’ils ne sont pas rémunérés, mais qu’ils peuvent éventuellement recevoir « une gratification » si son montant « ne dépasse pas 30 % du SMIC, avantages en nature compris ».
La durée de travail des élèves mineurs ne peut excéder 39 heures par semaine ni 8 heures par jour. Le repos hebdomadaire des élèves mineurs est au minimum de 2 jours et inclus le dimanche (article 6 de la convention-type).
Les conditions de travail de nuit, exclu pour les mineurs entre 22 heures et 6 heures du matin et entre 20 heures et 6 heures pour les élèves de moins de 16 ans, sont fixées par l’article 7 de la convention-type. L’article 8 rappelle les dispositions du code du travail sur l’utilisation des machines dangereuses par les élèves mineurs.
Le chef d’établissement scolaire doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile pour ses stagiaires et le chef d’entreprise est incité à en faire autant de son côté (article 10 de la convention).
L’article 11 rappelle que les stagiaires bénéficient de la législation sur les accidents du travail et précise son application (code de la sécurité sociale).
L’activité des élèves dans l’entreprise ne doit pas porter préjudice à l’emploi (article 12) et son comportement et son assiduité feront l’objet de liaison entre le chef d’établissement et le responsable de l’entreprise (article 13).
L’article 14 autorise les périodes de formation en entreprise durant les vacances scolaires antérieures à l’obtention du diplôme.
Cette nouvelle convention-type pour l’alternance sous statut scolaire a le mérite de rappeler un certain nombre de dispositions du code du travail et de la directive européenne du 22 juin 1994 relatives à la protection des jeunes au travail.
Pour autant elle ne réglera pas un certain nombre de difficultés rencontrées dans la recherche des lieux de stages ni dans leur déroulement, pointées dans le rapport 1996 de l’inspection générale de l’Éducation nationale (3). Elle ne réglera pas non plus l’obsolescence de la réglementation actuelle en manière financière (gestion des crédits, évaluation et remboursement des frais) ni le manque de pilotage académique de l’ensemble du dispositif.
Enfin, le développement de l’alternance sous statut scolaire nécessite que soient abordés les problèmes de tutorat, notamment son coût pour l’entreprise, que soit envisagée une aide économique (revalorisation des bourses) aux jeunes en formation.
Sur toutes ces questions, la FEN a fait connaître ses propositions au ministre de l’Éducation nationale. Il les a écoutées, faute pour le moment de les entendre.
(1) Note de service n° 96-241 du 15.10.96 (BO n° 38 du 21.10.96).
(2) Note de service n° 92-239 du 9.11.92.
(3) Les stages en entreprise : une amorce d’insertion – IGAEN – mai 1996.