Lettre de M. Guy Le Néouannic, secrétaire général de la FEN, à M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche, publiée dans "FEN hebdo" le 29 novembre 1996, sur l'éventualité pour la FEN - UNSA de ne pas signer l'accord-cadre sur la formation continue à l'éducation nationale.

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Circonstance : Réunion le 13 novembre 1996 du groupe de travail sur le projet d'accord cadre concernant la formation continue à l'éducation nationale

Média : FEN Hebdo

Texte intégral

Vous trouverez ci-dessous le courrier que nous avons adressé au ministre de l'Éducation nationale suite à la prise de position de l'ensemble des organisations syndicales lors de la réunion du groupe de travail du 13 novembre dernier.

La reconnaissance de nos positions, de la qualité de notre travail, par une prise en compte de la majeure partie de nos propositions dans la rédaction du projet d'accord-cadre – sur la formation continue à l'Éducation nationale – ne saurait nous faire oublier que les meilleures intentions ne sont rien si elles ne sont accompagnées des moyens nécessaires à leur mise en œuvre.

Tel est bien le problème aujourd'hui et la FEN-UNSA ne signera qu'avec la certitude d'un budget capable d'assurer une formation continue de qualité pour tous.

Jean-Yves Vayssières


« Monsieur le Ministre,

La FEN-UNSA a pris toute sa place dans le processus de recherche d'un accord-cadre sur la formation continue à l'Éducation nationale.

Nos propositions et interventions se sont inscrites dans la volonté de permettre au plus grand nombre d'agents de recevoir la meilleure formation continue.

« La formation continue est source d'enrichissement personnel. Elle doit prendre en compte les besoins de formation individuelle dans le cadre de l'éducation permanente. Il importe donc que chacun puisse développer un projet individuel de formation répondant aux projets collectifs et à ses aspirations personnelles ». Cette définition inscrite dans le protocole de 93, nous l'avons intégralement reprise à notre compte lors des groupes de travail préparant l'accord 96. Pour de multiples raisons, de nombreux agents n'ont pas accès aujourd'hui à la formation continue, soit parce qu'ils n'en perçoivent pas l'utilité, soit parce que les plans proposés ne leur sont pas adaptés, soit encore parce que les stages convoités leur sont refusés ou que des raisons personnelles (familiales – le plus souvent – mais aussi financières) les font hésiter, les femmes et les agents de catégorie C en sont notamment les premières victimes.

Nous avons donc souhaité que soient instaurés partout :
    – des moyens individuels de suivi de formation qui permettront de mettre à jour les difficultés rencontrées par ces agents, notamment lorsqu'un agent essuie un refus ;
    – l'organisation de formations au plus près du lieu de travail ;
    – un système de régie d'avance pour le paiement, sous certaines conditions, des indemnités et le remboursement des frais engagés par les personnels partant en formation.

Enfin, au-delà de ce problème, il est impératif d'avoir une connaissance exacte, par un suivi rigoureux, de l'application quantitative et qualitative du plan. Cela doit se traduire par l'examen systématique – avant le 31 décembre de chaque année – par les CTP nationaux, académiques et départementaux du bilan de l'année scolaire précédente, du suivi de la mise en œuvre du protocole et de l'étude des plans de formation proposés au regard de la demande des agents.

Nous arrivons maintenant quasiment au terme des travaux du groupe de travail. La très grande majorité de nos propositions a été intégrée au projet de protocole pour 96. De cela, nous tirons une légitime satisfaction qui nous donne autorité pour demander un budget pour la formation continue à la hauteur des ambitions du protocole.

Les restrictions budgétaires annoncées nous font craindre une amputation importante des fonds réservés à la formation continue.

Si ces craintes n'étaient pas rapidement levées, il serait illusoire de penser que la FEN-UNSA puisse signer le protocole alors que les moyens de son application ne seraient pas débloqués.

En ces circonstances, nous croyons en la nécessité d'une rencontre rapide afin de lever toute ambiguïté. Pour cette raison, nous vous inscrivons donc tout-à-fait dans la démarche unanime des organisations représentatives des salariés qui vous ont demandé, le 13 novembre dernier, lors d'une suspension de séance du groupe de travail – sur la formation continue – une entrevue dans les meilleurs délais.

Nous attendons votre réponse et nous serons présents à ce rendez-vous. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments très distingués. »