Résumé
PRINCIPALES DISPOSITIONS DES TEXTES D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 CONCERNANT LA CREATION D'UN REGIME D'ASSURANCE MALADIE POUR LE CLERGE ET MIS AU-POINT SELON TROIS PRINCIPES : <br>- SOLIDARITE ENTRE LES AFFILIES AU REGIME ( LE REGIME SERA FINANCE PAR DES CONTRIBUTIONS PERSONNELLES ET DES COTISATIONS COLLECTIVES SUPPORTEES PAR LES DIOCESES OU CONGREGATIONS )-<br>- RESPECT DE LA SPECIFICITE DE LA VIE RELIGIEUSE ( LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE COMPORTERA EXCLUSIVEMENT DES MINISTRES DU CULTE )-<br>- EFFICACITE DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU REGIME ( LA MUTUELLE SAINT-MARTIN SERA CORRESPONDANT DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES ).<br>- BREF EXPOSE DES PRINCIPES DU FUTUR REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DU CLERGE.- 5 VUES