Texte intégral
Messieurs les ministres et chers collègues,
Messieurs les gouverneurs,
Mesdames et Messieurs,
Voici aujourd'hui la troisième fois que je vous rencontre pour aborder avec vous les succès mais aussi les difficultés à résoudre au sein de notre communauté économique et monétaire. J'ai déjà acquis le sentiment que la Zone Franc est une institution vivante, où une forte solidarité autorise un dialogue direct. Elle est ainsi bien armée pour s'adapter aux évolutions et surmonter les difficultés du parcours.
C'est la première fois que j'ai le plaisir de vous accueillir à Paris et je suis extrêmement heureux de vous recevoir à mon tour. Je souhaite créer à Paris une ambiance aussi chaleureuse qu'à Bamako l'année dernière ou à N'djamena au printemps dernier. Je ne peux malheureusement pas influer sur le climat parisien, qui n'entre pas dans le champ de compétence du ministre de l'économie et des finances. Mais je souhaite que vous puissiez sentir que vous êtes ici chez vous.
Je sais que nous avons aujourd'hui un dialogue amical, franc et direct. La plupart des pays de la Zone Franc sont sortis de l'impasse, mais nous sommes à un tournant. Nous devons faire preuve d'imagination et d'énergie pour les prochaines années. Cette imagination et cette énergie, nous la trouverons plus facilement dans une relation directe et confiante.
Je voudrais en premier lieu vous présenter la situation économique et financière de la France et les progrès accomplis sur la voie de la monnaie unique. Je voudrais aussi tirer avec vous les enseignements des points essentiels abordés lors du Sommet du G7 à Lyon. Enfin, je voudrais évoquer l'évolution des instruments français d'aide au développement.
I. – Le redressement de la situation économique de la France est en bonne voie. Comme dans l'ensemble de l'Europe, l'activité en France a marqué une pause à partir du printemps 1995. Toutefois, un redémarrage s'est amorcé au cours du premier semestre de cette année, et il devrait s'amplifier au cours du second semestre. Nous prévoyons ainsi que la croissance reviendra sur un rythme de 2,3 % l'an prochain.
De fait, notre économie est aujourd'hui en ordre de marche. L'inflation est durablement contenue et devrait se situer en dessous de 2 % en 1997. La situation des entreprises est satisfaisante et les industriels font état d'un redressement des carnets de commande. Le taux d'épargne des ménages comme des entreprises est élevé et pourrait permettre une reprise de l'investissement. Les comptes extérieurs sont largement excédentaires, ce qui témoigne de la bonne compétitivité de notre économie.
La politique monétaire de stabilité confortée par la rigueur des objectifs budgétaires du gouvernement permet à la France d'avoir désormais des taux d'intérêts historiquement bas, favorables à une reprise de l'investissement des entreprises comme des ménages. Cette baisse des taux d'intérêts profite également aux autres pays de la Zone Franc.
La réduction des déficits publics se poursuit. En 1996, le déficit des administrations publiques sera limité à 4 % du PIB, comme prévu. Cet objectif devrait être atteint malgré la probable perte fiscale due au ralentissement conjoncturel. Le projet de budget pour 1997, qui sera déposé la semaine prochaine sur le bureau de l'Assemblée nationale, permettra de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3 % du PIB. La France respectera ainsi les conditions requises pour participer à l'UEM dès le 1er janvier 1999.
La France sera prête pour le rendez-vous de la monnaie unique. Sa mise en place entre maintenant dans une phase active, au cours de laquelle sont abordées les questions concrètes.
Lors de notre dernière réunion, à N'Djamena, je vous avais indiqué que nous avions arrêté les grandes lignes du scénario de passage à la monnaie unique lors du Conseil européen de Madrid.
J'étais samedi dernier à Dublin avec mes collègues européens et nous avons pu progresser encore de façon très notable.
Les caractéristiques du mécanisme de change qui prendra la succession du système monétaire européen au 1er janvier 1999 ont été arrêtées. En élargissant la zone de stabilité monétaire autour de l'euro, ce système élargira du même coup la zone de stabilité à laquelle appartient le franc CFA, au bénéfice donc de l'ensemble de nos pays.
Nous avons également arrêté à Dublin les principales dispositions du statut juridique de l'euro et défini les caractéristiques d'un pacte de stabilité budgétaire entre les États membres de notre future union monétaire. Une surveillance multilatérale efficace sera mise en œuvre sur le fondement de programmes de stabilité établis par chaque État membre. Des sanctions, sous forme de dépôt sans intérêt et d'amendes sont prévues, en cas de dérapage persistant. Toutes ces avancées seront validées par le conseil européen au mois de décembre prochain.
Les marchés et la presse ne s'y sont pas trompés : ces avancées rapides témoignent une volonté politique ferme et sans ambiguïté de réaliser l'union économique et monétaire suivant le calendrier établi à Madrid.
J'observe que l'Union européenne a commencé par une union économique et se dote maintenant d'une monnaie unique. Le processus est inverse en Zone Franc puisque, dotés d'une monnaie commune, vous construisez maintenant l'union économique. Mais, quel que soit le cas de figure, je constate qu'on ne peut faire l'économie d'efforts de meilleure gestion économique, et en particulier, de réduction des déficits budgétaires.
Je ne vous cache pas que l'effort que nous devons accomplir nous aussi pour établir l'équilibre de nos finances publiques est difficile et contraignant. Aucun gisement possible d'économie n'est épargné. L'aide au développement n'échappe pas à la règle et doit être examinée au même titre que toutes les dépenses publiques. Notre action dans ce domaine tient compte de la priorité que nous accordons aux pays en voie de développement. C'est ainsi que la France est aujourd'hui, en valeur absolue, le deuxième pays du monde, derrière le Japon et devant les États-Unis en terme de flux d'aide au développement. La France demeure également, et de loin, le premier contributeur du G7 en termes d'effort relatif mesuré par le ratio : aide publique au développement rapporté au produit intérieur brut.
II. – Au-delà de sa contribution financière, la France poursuit également ses efforts au sein de la communauté internationale pour faire entendre la voix des pays en développement et en particulier celle des pays africains. Elle y est parvenue lors du dernier sommet du G7 tenu à Lyon en juin. Je voudrais en évoquer brièvement les résultats.
Le Président de la République avait souhaité placer ce Sommet sous le signe de la mondialisation. Il s'agissait d'expliquer et de mettre en relief les chances qu'elle offre. Il s'agissait aussi de faire admettre la nécessité d'en maîtriser les conséquences et de combattre les risques d'exclusion, dans nos pays comme à l'échelle du monde. Je crois pouvoir dire que l’objectif est atteint. Ainsi avons-nous pu progresser sur la stabilité monétaire et financière internationale, la consolidation du système multilatéral régissant nos échanges, et surtout sur le développement des pays les plus pauvres.
Dans ce domaine, quelles sont les avancées de Lyon ?
L'accent a été mis tout d'abord sur les résultats heureux de négociations difficiles pour la reconstitution des fonds multilatéraux. Je veux parler de la 11e reconstitution de l'AID et de la 7e reconstitution du Fonds africain de développement.
Les solutions auxquelles nous sommes parvenus dans ces deux cas sont certes un peu complexes. En raison du désengagement de certains en effet, des mécanismes de fonds complémentaires ont dû être imaginés. Ils ont permis aux pays qui le désiraient, la France étant aux premiers rangs de ceux-ci, d'exprimer leur solidarité au-delà du dispositif de droit commun dont le montant a été malheureusement limité. Il me paraît indispensable, pour le bon fonctionnement des institutions internationales, que les engagements pris par les bailleurs de fonds soient scrupuleusement respectés. Je ne saurais trop vous recommander, mes chers collègues, de rappeler cette exigence lors du prochain comité du développement.
Au total, cette reconstitution de l'AID et du FAD constitue une bonne nouvelle pour les pays de la Zone Franc.
Le sommet de Lyon a permis par ailleurs de rappeler de la façon la plus solennelle l'engagement des pays du G7 à trouver les moyens de financer la pérennisation de la facilité d'ajustement structurel renforcée. La France a fait preuve d'une grande flexibilité sur les moyens de parvenir au résultat recherché, mais souhaite, dans l'intérêt même des pays en voie de développement, qu'une solution consensuelle puisse être trouvée.
J'ai bon espoir que nous puissions nous mettre d'accord, à la fin de cette semaine, pour garantir le financement de la pérennisation de la FASR.
Enfin, des progrès importants ont été accomplis en matière de traitement de la dette multilatérale des pays les plus pauvres et les plus endettés. Deux milliards de dollars seront apportés par la Banque mondiale et le Club de Paris travaille d'ores et déjà à définir un traitement encore plus favorable que les termes de Naples pour les pays concernés.
Je souhaite que nous puissions atteindre, dans ces cas, des taux d'annulation de 80 %.
Au-delà de ces progrès sur les instruments d'aide au développement, nous avons aussi progressé sur le mode d'emploi de l'aide. Dans un contexte de contraction des flux de l'aide publique, apparaît clairement la nécessité d'en améliorer l'efficacité. Nous avons identifié trois principes pour y parvenir :
– l'aide extérieure doit être différenciée entre les pays en transition, les économies émergentes et les pays les plus pauvres. Les ressources concessionnelles doivent être concentrées sur ces derniers ;
– l'aide publique au développement doit être consacrée en priorité à des interventions ayant le meilleur impact sur la pauvreté dans des secteurs essentiels tels que la santé, l'éducation, les infrastructures de base... ;
– nous devons enfin encourager la création, dans les pays en développement, d'un secteur privé dynamique. Il faut pour cela s'assurer que l'aide publique au développement joue son rôle de catalyseur vis-à-vis des investissements privés et des flux commerciaux.
III. – Ces trois principes d'efficacité de l'aide, quelle est leur traduction concrète dans notre propre dispositif bilatéral ?
S'agissant de l'aide à l'ajustement tout d'abord, j'observe que la plupart des pays de la Zone Franc sont sur la bonne voie, mais que tous les pays ne sont pas au même stade de redressement macro-économique. Je vois schématiquement deux cas de figure.
Certains pays ont encore beaucoup de chemin à faire sur le plan du redressement des finances publiques. Pour ces pays, lorsque les besoins de financement le justifient, la France peut apporter une aide temporaire à l'ajustement, dans le cadre d'un programme soutenu par le Fonds monétaire international.
D'autres pays ont fait d'énormes progrès dans le rétablissement de la viabilité de leurs finances publiques. Certains pays de la Zone Franc sont cités aujourd'hui en exemple au plan international comme des modèles d'ajustement. Nous devons faire en sorte que les instruments de l'aide leur permettent aussi de devenir des modèles de développement. Je pense en particulier aux progrès à obtenir en matière de santé et d'éducation. Je suis très frappé en effet par la discordance entre l'importance de l'aide reçue par les pays de la Zone Franc, qui est considérable, et leur performance parfois décevante en matière de développement humain.
Mais je pense également aux investissements privés. Nous avions évoqué ensemble ce sujet à N'Djaména au mois d'avril dernier. Un groupe de travail a été mis en place, dont nous entendrons cet après-midi le rapport intérimaire.
Je sais que Jacques GODFRAIN partage, comme moi, le souci de tout mettre en œuvre pour que notre dispositif de coopération puisse s'atteler avec détermination et efficacité à cette priorité évidente.
Cela passe bien sûr par l'appui qui peut être prodigué aux différentes institutions qui font vivre cet État de droit que les investisseurs réclament avec constance et raison. Cela passe aussi par une mobilisation efficace des moyens de financement disponibles pour les investisseurs privés : fonds de capital-risque, mécanisme de garantie, prêts au secteur privé.
Le groupe de la Caisse française de développement dispose sur ce plan de moyens importants et d'une expertise reconnue. Nous souhaitons que cet outil de coopération bilatérale, en liaison avec les autres bailleurs de fonds, puisse être un partenaire de choix au service des pays de la Zone Franc.
Mes chers collègues, grâce aux progrès réalisés depuis la dévaluation, la Zone Franc est revenue sur le chemin de la croissance. On lit maintenant dans la presse internationale des articles qui soulignent les excellentes performances macroéconomiques de certains pays de la Zone. L'image internationale de cette dernière est en train de changer.
Nous devons saisir cette opportunité. Il faut tout faire pour que les investisseurs privés se tournent vers la Zone Franc.
Je voudrais, simplement, pour terminer cette introduction à nos débats, et avant de passer la parole à mon collègue Jacques GODFRAIN, vous redire combien la France est attachée à soutenir vigoureusement les politiques de redressement que vous mettez en œuvre. Elle le fera par le moyen de son aide bilatérale et de sa participation à l'aide européenne, par l'action déterminée qu'elle s'efforce de déployer en votre faveur, au sein des institutions de Bretton-Woods, du Club de Paris et du G7.
La France agit ainsi parce que cette politique de coopération active correspond à sa vocation historique et politique. Elle est encouragée à le faire parce que les politiques courageuses que vous avez décidées portent leurs fruits.
Je vous remercie de votre attention.
Communiqué de presse, 26 septembre 1996
Les ministres des finances des États de la Zone Franc se sont réunis le jeudi 26 septembre 1996 à Paris, sous la présidence de Monsieur Jean ARTHUIS, ministre de l'économie et des finances français.
Ont participé à cette réunion :
Pour la République du Bénin : Monsieur Moïse MENSAH, ministre des finances.
Pour le Burkina Faso : Monsieur Lucien BEMBAMBA, directeur général du Trésor et de la comptabilité publique.
Pour la République du Cameroun : Monsieur Roger MELINGUI, ministre délégué chargé du budget.
Pour la République Centrafricaine : Monsieur Augustin René KOYAMBA, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des finances ; Monsieur Daniel NDITIFEY-BOYSEMBE, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et du plan.
Pour la République Fédérale Islamique des Comores : Monsieur DAHILOU OMAR, ministre des finances, du budget, de l'économie et du commerce intérieur.
Pour la République du Congo : Monsieur Nguila MOUNGOUNGA-NKOMBO, ministre de l'économie et des finances, chargé du plan et de la prospective.
Pour la République de Côte d’Ivoire : Monsieur NIAMIEN N'GORAN, ministre de l'économie et des finances.
Pour la République Française : Monsieur Jean ARTHUIS, ministre de l'économie et des finances ; Monsieur Jacques GODFRAIN, ministre délégué à la coopération.
Pour la République Gabonaise : Monsieur Marcel DOUPAMBY-MATOKA, ministre des finances, de l'économie, du budget et des participations.
Pour la République de Guinée Equatoriale : Monsieur Marcelino OYONO NTUTUMU, ministre de l'économie et des finances ; Monsieur Baltasar EGONGA EDJO'O, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances.
Pour la République du Mali : Monsieur Ousmane Issoufi MAIGA, secrétaire général du ministère des finances et du commerce.
Pour la République du Niger : Monsieur Amadou BOUBAKAR CISSE, ministre d'État de l'économie, des finances et du plan ; Monsieur Yacouba NABASSOUA, secrétaire d'État auprès du ministre d'État de l'économie, des finances et du plan, chargé des réformes économiques.
Pour la République du Sénégal : Monsieur Papa Ousmane SAKHO, ministre de l'économie, des finances et du plan.
Pour la République du Tchad : Monsieur Bichara Chérif DAOUSSA, ministre des finances.
Pour la République Togolaise : Monsieur Barry Moussa BARQUE, ministre d'État chargé de l'économie et des finances ; Monsieur Elom DADZIE, ministre d'État chargé de l'industrie et du commerce.
Pour la Banque centrale des Comores : Monsieur HOUSSEINE CHEIKH, directeur de la monnaie et des études.
Pour la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest : Monsieur Charles Konan BANNY, gouverneur.
Pour la Banque des États de l'Afrique Centrale : Monsieur Jean-Félix MAMALEPOT, gouverneur.
Pour la Banque de France : Monsieur Jean-Pierre PATAT, gouverneur.
Les ministres ont examiné les différentes questions inscrites à l'ordre du jour : la situation économique et financière des États membres de la Zone Franc, l'ordre du jour des assemblées annuelles du fonds monétaire international et de la Banque mondiale, les relations entre les États de la Zone Franc et la communauté financière internationale, l'état d'avancement de l'intégration régionale et les conditions de relance de l'investissement prive dans la zone.
1. Les ministres ont analysé la situation économique et financière des États de la Zone Franc.
Ils ont constaté que, près de trois ans après la dévaluation, le bilan est largement positif et les améliorations observées en 1995 se confirment et s’amplifient. La croissance est de retour dans la zone et pourrait atteindre en 1996 un taux supérieur ou égal à celui de 1995 soit 4,6 %. Les ministres se sont félicités des progrès accomplis dans la maîtrise de l’inflation, qui pourrait être ramenée à moins de 5 % en 1996.
Les gains de compétitivité acquis grâce à la dévaluation se sont maintenus voire accrus, comme en témoigne le développement des exportations. L’accroissement de la part relative des biens d’équipement dans les importations confirme la qualité de la reprise de l’activité.
Ces résultats particulièrement encourageants confirment le bien-fondé des politiques d'ajustement structurel conduites par les pays de la Zone Franc. Les efforts fournis en matière de maîtrise de dépenses publiques et de recouvrement des recettes fiscales ont permis à la plupart des États de dégager des soldes budgétaires primaires positifs et de progresser de façon décisive sur la voie d'une plus grande autonomie budgétaire.
Les ministres se sont félicités du maintien à un niveau élevé en 1996 de l'aide au développement. Ils ont constaté que la communauté financière internationale concentre son appui sur les pays où les efforts de meilleure gestion permettent de jeter les bases d'une croissance durable. Les ministres, conscients du caractère encore fragile des succès obtenus, ont marqué leur résolution à poursuivre les programmes d'ajustement en cours.
Les ministres ont pris connaissance des travaux du séminaire des gouverneurs des banques centrales sur la conduite de la politique monétaire dans la Zone Franc et se sont réjouis, avec les gouverneurs des banques centrales, que les progrès de l'intégration économique régionale viennent conforter et consolider l'union monétaire.
2. Les ministres ont évoqué les sujets à l'ordre du jour des assemblées annuelles des institutions de Bretton-Woods et les relations entre les États de la Zone Franc et la communauté financière internationale.
Les ministres ont remercié la France pour les efforts déployés au cours du sommet du G7 tenu à Lyon, qui ont permis de faire de l'aide au développement un thème central des débats. Ils ont relevé les orientations retenues lors du sommet pour améliorer l'efficacité de l'aide et les ont approuvées, notamment l'appel à une plus grande mobilisation des financements multilatéraux.
Ils ont souhaité que les réflexions en cours au sein de la communauté financière internationale pour la pérennisation de la FASR et le traitement de la dette multilatérale débouchent sur des décisions lors des prochaines assemblées annuelles. S'agissant de cette dernière initiative, ils souhaitent qu'elle bénéficie pleinement aux pays de la Zone Franc lourdement endettés.
Ils ont relevé l'important effort consenti par les créanciers du Club de Paris. Sept pays de la Zone Franc ont bénéficié du traitement de Naples dont deux ont à ce jour pu conclure avec leurs créanciers du Club de Paris un accord de stock. D'autres accords sont en préparation.
Les ministres appellent le Club de Paris à poursuivre ses efforts pour mettre en place des accords de stock réglant définitivement le problème de la dette bilatérale des autres pays de la Zone Franc et à consentir un effort supplémentaire, allant au-delà des termes de Naples, pour les pays lourdement endettés.
Les ministres ont noté que dix pays de la Zone Franc bénéficient actuellement d’un programme d’ajustement soutenu par le Fonds monétaire international. Ils ont rappelé que seule la mise en œuvre de ces programmes permettait de mobiliser les financements internationaux nécessaires au rétablissement de l’équilibre macro-économique et en particulier l’aide française à l’ajustement. Ils ont insisté pour que le FMI dispose des moyens nécessaires pour continuer à assurer, dans le cadre de la FASR, un financement suffisant de leur programme d’ajustement.
Les ministres ont souligné l'importance du soutien apporté par la Banque mondiale en 1996 à la Zone Franc et notamment l'effort particulier fait en matière d'aide à l'ajustement structurel. Ils demandent que les pays qui mènent avec succès un programme d'ajustement bénéficient de flux positifs de ressources concessionnelles de la part de la Banque mondiale.
Les ministres ont souhaité que les succès des efforts de redressement macro-économique entrepris depuis la dévaluation du franc CFA s'accompagnent d'une réorientation de l'aide en faveur de l'aide-projet. Ils ont également souhaité que cette évolution permette de maintenir la capacité des États à coordonner l'intervention des bailleurs de fonds dans les domaines où l'intervention publique reste indispensable. Ils ont souhaité que cette aide puisse être coordonnée dans le cadre de programmes sectoriels d'investissement.
3. Les ministres des finances ont examiné les conséquences de l'expiration de la convention de Lomé en mars 2000.
Les ministres sont convenus que la dimension particulière que revêt la coopération entre l'union européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique signataires de la convention de Lomé doit être préservée.
Les ministres des finances des États africains membres de la Zone Franc ont noté l’attachement de la France à la convention de Lomé. Ils ont reconnu l’importance de cet instrument et ont indiqué souhaiter poursuivre la réflexion engagée, en particulier avec leurs partenaires d’Afrique, Caraïbes et Pacifique.
4. Les ministres se sont félicités des progrès accomplis en matière d’intégration régionale.
Les ministres ont réaffirmé que l’intégration économique régionale est le complément indispensable de l’Union monétaire pour assurer le développement économique de la Zone.
Les ministres se sont félicités des travaux accomplis par la Commission de l’Union économique et monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) en matière de surveillance multilatérale, d’harmonisation du cadre des finances publiques et d’union douanière, celle-ci devant être effective au 1er janvier 1998.
La mise en place concrète des différents projets d’intégration régionale arrive à son terme et les ministres se sont réjouis de constater que la plupart des institutions créées sont opérationnelles où le seront au début de l’année 1997.
La Conférence interafricaine des marchés d’assurance (CIMA) qui assure la tutelle du secteur des assurances est désormais dotée de tous les moyens d’action. Le code commun des assurances est en vigueur. La Commission de contrôle des assurances a commencé à examiner les dossiers d’agrément des compagnies de la Zone et les inspections conduites par les commissaires contrôleurs des assurances ont débuté.
L’Observatoire régional des statistiques, créé par le traité AFRISTAT, et destiné à améliorer les outils statistiques, est en cours d’installation à Bamako. Les ministres concernés se sont engagés à prendre les dispositions nécessaires pour que les distributions financières attendues pour la mise en place du fond AFRISTAT soient versées à la date prévue du 31 janvier 1997.
Les ministres se sont félicités de l’installation récente à Lomé de l’inspection régionale de la prévoyance créée par la Conférence interafricaine de la protection sociale (CIPRES). Ils ont noté que le concours de recrutement des inspecteurs était en préparation au moment même de leur réunion et que les premières inspections des organismes de prévoyance auraient lieu dès le début de l’année 1997.
Les ministres Burkinabè et Gabonais ont fait observer que le fonctionnement des pôles régionaux de formation des administrations financières est satisfaisant.
Les ministres se sont tout particulièrement réjouis des efforts accomplis, dans le cadre du traité de l’OHADA, pour doter les pays membres d’un droit des affaires harmonisé. Les ministres se sont félicités de la mise en place du secrétariat permanent dès l’automne 1996 et de la nomination des juges de la Cour commune de justice d’arbitrage. Les ministres ont considéré que l’adoption des actes uniformes, fondant le droit harmonisé des affaires, pourrait donc intervenir au premier semestre 1997. Les ministres ont confirmé que le versement de la contribution des différents pays membres au financement de l’OHADA, qui conditionne le soutien des bailleurs de fonds, serait effectué rapidement.
5. Les ministres se sont réjouis du bon avancement de réflexions sur la relance de l’investissement privé.
Ils ont noté les domaines prioritaires identifiés par le groupe de travail, en liaison avec des investisseurs et des représentants d’investisseurs africains et français, dans lesquels subsistent des marges de progrès :
– la sécurité juridique et judiciaire ;
– la stabilité et la prévisibilité du cadre fiscal et douanier ;
– la création d’un véritable marché régional ;
– le bon fonctionnement des circuits de financement des entreprises.
Les ministres ont demandé au groupe de travail de formuler, pour leur réunion du printemps 1997, des propositions d’action qui permettent d’améliorer les conditions de relance des investissements privés dans les pays africains de la Zone Franc.