Texte intégral
25 juin 1996
Réponse du secrétaire d’État chargé de la francophonie à une question orale de M. Jean Urbaniak, député du Pas-de-Calais
Q. : Chacun sait que la gendarmerie nationale jouit d'une très bonne image de marque auprès de nos concitoyens. Cet attachement a encore été très récemment exprimé, si besoin en était, le 15 juin dernier, à l'occasion de l'opération « portes ouvertes » des unités sièges de groupement. Les implantations des 3 643 brigades territoriales font ainsi partie intégrante de l'aménagement de notre pays en termes de sécurité publique et de surveillance du territoire.
Nous avons pu par ailleurs constater, non sans satisfaction, que l'accroissement des missions de sécurité intérieure qui sont assignés à la gendarmerie nationale ont récemment conduit le ministre de la défense à ne pas lui imputer les effets de la rédaction programmée du format des armées. Le projet de loi de programmation militaire prévoit même une augmentation, à l'horizon 2002, de près de 5 % des effectifs actuels. Même si ce nombre est atteint, pour l'essentiel par l'accueil de 16 000 volontaires issus du nouveau service national, il est clair, et je m'en réjouis, que les pouvoirs publics entendent donner à la gendarmerie nationale les moyens humains qu'appelle le développement de son implication opérationnelle en matière de sécurité publique notamment dans le domaine de la lutte contre la drogue et contre le terrorisme.
Face à cet ensemble croissant de missions de sécurité, s’il est cohérent de renforcer l'organisation territoriale des capacités d'action de la gendarmerie, particulièrement dans les zones frontalières, il est tout aussi important de chercher à améliorer l'efficacité de la coopération entre la gendarmerie et les services de police. La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 poursuit cet objectif et entend, en ce domaine, harmoniser les responsabilités et préciser les missions de la gendarmerie et de la police nationale. Sur le plan des principes généraux, la volonté d'associer l'efficacité des deux forces de sécurité est louable. Toutefois l'application de cette logique sur le terrain se traduit par des réorganisations qui suscitent parfois, et non sans raison, certaines inquiétudes.
C'est ainsi que, cette année, dix-neuf brigades de gendarmerie seront dissoutes parce qu'elles sont implantées dans une zone soumise au régime de police d'État. Certes, le redéploiement des effectifs s'opérera prioritairement en direction des zones périurbaines, là où la gendarmerie assure seule ses missions. Mais on peut se demander si de telles restructurations permettent, partout et en toutes circonstances, d'améliorer l'efficacité globale de nos services de sécurité, d'autant que les élus ne sont apparemment guère associés à la définition des besoins locaux : que l'on me permette de prendre l'exemple du Pas-de-Calais, et plus particulièrement du secteur de l'ancien bassin minier. Dans ce secteur géographique, plusieurs brigades territoriales sont implantées en zone de police d'État et la densité de population y est telle qu’il n'existe pas de zone périurbaine en raison de l’'imbrication des communes. Or, c'est également dans ce secteur qui a été recensé depuis deux ans une véritable explosion du phénomène de toxicomanie et des conduites délictuelles liées au trafic de drogue. Est-ce à dire que les brigades de gendarmerie présentes dans la communauté minière seront dissoutes au motif que le régime de police en vigueur ne justifie pas leur existence et que la police nationale y réussit seule à faire face à toutes les obligations ? La perspective d'une telle harmonisation des responsabilités en matière de sécurité ne pourra satisfaire ni les élus, ni la population. Je souhaiterais donc que savoir de quelle manière s'opérera la restructuration de la gendarmerie dans le Pas-de-Calais, plus particulièrement dans l'ancien bassin minier, et si le ministre entend consulter les élus avant toute décision.
R. : Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Charles Million, qui présente actuellement aux élus concernés les orientations retenues par le gouvernement pour l'avenir de la direction des constructions navales.
Je voudrais tout d'abord vous répondre en ce qui concerne les restructurations de 1996 dans la gendarmerie. Celles-ci ont été annoncées l'année dernière par le ministre de la défense devant votre commission de la défense. Le Pas-de-Calais n'était pas concerné par les dix-neuf premières opérations décidées en application de la loi de 1995 sur la sécurité. D'une manière générale, les organisations envisagées permettront un renforcement substantiel des zones de banlieues à forte densité et à forte croissance démographique là où la gendarmerie sera exclusivement responsable de la sécurité publique. Les effectifs dégagés en zone de police d'État seront ainsi affectés à la création de pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, de brigades de prévention de la délinquance juvénile, ainsi qu’au renforcement des brigades territoriales et des unités de recherche les plus chargées. Le Pas-de-Calais bénéficiera évidemment de ces mesures.
Dans les zones de police d'État, l'allégement prévu du dispositif n'aura aucune incidence en termes de sécurité publique car la police nationale y exerce déjà cette mission à titre exclusif. Il n'entraînera, en outre, aucune charge supplémentaire pour les unités de la police nationale car, dans ces secteurs, la gendarmerie n'effectuait que des missions militaires ou judiciaires en continuation d'enquêtes provenant des zones où la gendarmerie est compétente. Ces missions, restant à sa charge, seront effectuées par les brigades voisines, qui seront renforcées.
La liste des unités concernées par ces redéploiements n'est pas encore définitivement arrêtée et fait l'objet de travaux approfondis. Elle devrait être annoncée par le ministre de la défense dans le courant du mois de juillet avec les autres restructurations militaires.
Tels sont, Monsieur le député, les éléments que M. Charles Millon souhaitait que je porte à votre connaissance.
25 juin 1996
Sénat
Réponse du secrétaire d’État chargé de la francophonie à une question orale de M. Alain Dufaut, sénateur du Vaucluse
Q. : Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaitais attirer l'attention de M. le Ministre de la défense sur l'avenir de la région du plateau de Sault et de la ville d'Apt dans le Vaucluse, suite à l'annonce officielle du démantèlement des missiles sol-sol du premier groupement de missiles stratégiques, (GMS), installés sur la base aérienne d'Albion.
La fermeture de ce site de défense nucléaire, qui s'inscrit dans le cadre plus général de la réforme de notre défense nationale, vaste chantier que le Président de la République a eu le courage de mettre en œuvre, pose néanmoins le problème de sa reconversion. Les études entreprises depuis plusieurs mois, notamment celle qui a été commanditée par le comité de liaison des élus d'Albion, mettent en évidence l'impact économique et social considérable d'une telle décision. C'est ainsi que 1 200 emplois directs, environ 3 300 personnes, une quarantaine de classes dans les écoles et près de 170 entreprises seront directement touchés. Les incidences en termes de démographie et de maintien des services publics sont également très importantes.
Le rapport annexe de présentation du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002, projet qui est actuellement soumis au Parlement et qui a fait l'objet de discussions au sein de la Haute Assemblée la semaine dernière en première lecture, précise justement que [texte manquant]
Madame le secrétaire d'État, l'attente des élus et des responsables locaux est à la hauteur de cet effort. À cet égard, je sollicite du ministre de la défense une audience en présence de mes collègues les députés Jean-Michel Ferrand et Yves Rousset-Rouard ainsi que le sénateur Claude Haut, au nom des parlementaires vauclusiens des élus directement concernés par la fermeture du site d'Albion, cela afin de définir une procédure de travail devant déboucher sur la mise en œuvre de mesures de reconversion adaptées.
La récente nomination d'un délégué interministériel aux restructurations de défense, M. Thierry Klinger, qui a organisé le mardi 11 juin dernier une première réunion à la préfecture de Vaucluse, permet, il est vrai, d'envisager une réelle concertation sur le terrain, en liaison avec les autorités administratives concernées et les représentants de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il n'en demeure pas moins vrai que l'efficacité de cette phase dépend en grande partie des propositions de l'État, lesquelles devront absolument répondre et s'appuyer sur les engagements du Président de la République visant à ce que la [texte manquant]
Je vous remercie, Madame le secrétaire d'État, de bien vouloir me préciser les intentions du gouvernement sur cet important dossier.
R. : Depuis l'annonce publique de la dissolution du premier groupement de missiles stratégiques, le ministère de la défense examine les possibilités d'implantations militaires sur le site d'Apt.
Cette démarche répond à une logique d'anticipation, de proximité et de concertation qui définit l'approche du gouvernement dans la conduite des mesures de restructuration :
– anticipation : en effet, si cette décision est connue depuis plusieurs mois, ses premiers effets économiques n'apparaîtront qu'en 1998 ;
– proximité : dans ce délai, c'est au plus près des réalités locales que seront identifiées les mesures d'accompagnement destinées à pallier la disparition du 1er GMS ;
– concertation, enfin : depuis plusieurs mois, les rencontres avec les acteurs locaux les plus concernés par cette opération se sont multipliées, et, tout récemment encore, lors de la visite sur place du délégué interministériel aux restructurations de défense.
En tout état de cause, le ministre de la défense tient à souligner l'efficacité des actions d'accompagnement qui bénéficient au niveau national, depuis le vote du projet de loi de programmation militaire, d'un volume significatif de crédits : près d'un milliard de francs sont en effet affectés au Fonds de restructuration pour la défense (FRED) et dédiés à l'aide aux reconversions d'entreprises militaires. Cette dynamique paraît entièrement partagée par les acteurs locaux, notamment par l'exécutif de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui conclura, dans les tout prochains jours, avec l'État une convention d'accompagnement des restructurations de la défense.
Je veux enfin vous assurer que le ministre de la défense veillera à ce que le site d'Albion fasse, dans cette perspective, l'objet d'une attention toute particulière, et que je lui transmettrai votre demande de réunion.