Texte intégral
FEN HEBDO / 16 JANVIER 1998
Apprentissage : premier bilan la réforme de 1996
Alors que les effectifs de l’apprentissage poursuivent leur progression, la réforme de son financement apporte 51 % de taxes supplémentaires aux CFA. Pour autant les inégalités entre régions perdurent, malgré la péréquation nationale.
Le Comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue (CCPR) a dressé un premier bilan pour l’année 1997, de l’évolution des effectifs de l’apprentissage ainsi que de la collecte de la taxe d’apprentissage.
Dans le même temps, la mise en oeuvre de la loi Barrot du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l’apprentissage se poursuit. Un projet de décret relatif à la péréquation nationale de la taxe d’apprentissage est actuellement soumis à consultation.
Enfin, le Comité de coordination pré pare des recommandations aux régions, pour l’utilisation des sommes attribuées au titre du fonds national de péréquation, en application de la loi du 16 octobre 1997 sur les emplois jeunes.
Plus d’apprentis et plus de taxes
Au 1er janvier 1997 les effectifs de l’apprentissage s’élèvent à 316 000 apprentis. Ce chiffre n’inclut pas les CFA à recrutement national (plus de 4 000 apprentis), ni les effectifs des classes préparatoires à l’apprentissage (10 479).
Par rapport à janvier 1996, la progression nationale (en stock) est de 25 000 apprentis (+ 8,5 %).
A l’inverse des régions métropolitaines, les régions d’Outre-mer se signa lent par une baisse globale de 6 %.
En ce qui concerne la collecte de la taxe d’apprentissage au 1er septembre 1997, les effets de la réforme du 6 mai 1996 (doublement du quota et suppression des exonérations) se font sentir.
En effet, la taxe d’apprentissage versée aux CFA passe de 1 548 millions de francs en 1996, à 2 336 MF en 1997, ce qui représente une augmentation de 788 MF (+ 50,9 %).
Ces chiffres ne sont pas définitifs et n’incluent pas le reversement de la péréquation nationale (8 % du mon tant total de la taxe).
Une analyse plus approfondie permet d’observer que sur les 2 336 MF, la part affectée aux CFA au titre du barème s’élève à 368 MF et la part du quota (40 % de la taxe) à 1 967 MF.
Par rapport à cette collecte, 2 084 MF sont affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA, 230 MF au financement des investissements et 21 MF au financement des classes préparatoires à l’apprentissage (CPA). En outre les CFA bénéficient en 1997 de 576 MF au titre de l’alternance (versement des OPCA).
Enfin, le montant de la taxe reçue par apprenti progresse de 5 309 Frs en 1996 2 7315 Frs en 1997.
Bien que les zélateurs de l’apprentissage semblent insatiables, notamment en matière financière, ils peuvent dire merci à Monsieur Barrot.
Péréquation nationale de la taxe d’apprentissage
La loi du 6 mai 1996, portant réforme du financement de l’apprentissage, a prévu une péréquation nationale. A cet effet, le décret du 17 février 1997 fait obligation aux employeurs de verser, au Trésor Public, 8 % du montant total de la taxe d’apprentissage. Ce versement alimente le fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage, institué par l’article 14 de la loi du 16 octobre 1997 sur les emplois-jeunes.
Reste à préciser par décret la procédure et les critères de répartition pour le reversement des sommes collectées au titre du fonds national, vers les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue.
A cet effet, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité a soumis à l’avis du Comité de coordination et de la Commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, un projet de décret.
Le projet reprend pour 1997 les critères utilisés en 1996 pour la répartition de la taxe collectée au titre du FNIC (supprimés par la loi du 6 mai 96). La répartition de la taxe entre régions se fera sur deux critères :
• 60 % sur la base des inégalités constatées entre régions (différentiel entre la taxe d’apprentissage par apprenti dans la région et la taxe par apprenti au niveau national) ;
• 40 % au prorata du nombre d’apprentis de la région concernée.
Les attendus du décret précisent que pour 1998 un nouveau décret fixera de nouvelles modalités, dont « l’évolution de l’effort propre des régions ». Divisés sur cet aspect, les représentants des conseils régionaux rejettent par avance le critère évaluation.
L’UNSA a émis un avis favorable sur le projet de décret tout en rappelant ses critiques sur la loi Barrot, dont le manque d’ambitions montre aujourd’hui ses limites. A trop vouloir ménager certains lobbies, la réforme Barrot n’a pas gommé l’injuste répartition de la taxe d’apprentissage. En 1997 un apprenti reçoit en moyenne 15 448 Frs en Ile-de-France et 4 477 Frs en Auvergne.
L’UNSA réclame une véritable réforme de la taxe d’apprentissage, séparant le collecteur du formateur, privilégiant le niveau régional, assurant la transparence par une commission de contrôle et favorisant l’équité entre l’ensemble des filières de formation.
Cette réforme doit s’inscrire dans une remise à plat de l’ensemble des financements des formations professionnelles des jeunes.
Recommandations aux régions
L’article 14 de la loi du 16 octobre 1997 sur les emplois-jeunes, prévoit que les sommes du fonds national de péréquation de la taxe d’apprentis sage, reversées aux régions, soient affectées au financement des CFA conformément à des recommandations. Ces recommandations sont déterminées au moins tous les 3 ans par le Comité de coordination. Les régions sont tenues de présenter, devant le Comité de coordination, un rapport annuel sur la mise en oeuvre des recommandations.
Le Comité de coordination a constitué un groupe de travail, auquel L’UNSA participe, pour élaborer les recommandations. Certaines d’entre elles étaient d’ailleurs fixées par la loi en question : dépenses d’investissement et de sécurité, prise en compte des contrats d’objectifs.
A l’issue de la première séance de travail, l’UNSA a pu faire prendre en compte l’aspect qualitatif dans le développement de l’apprentissage, notamment en termes de rupture de contrat, de tutorat et d’insertion à l’issue de la formation.
Néanmoins, en l’état, le projet de recommandations ne cible pas suffisamment les priorités, les régions ne souhaitant pas être liées par des dispositions trop précises. Affaire à suivre…
FEN-HEBDO DU 20 FEVRIER 1998
Péréquation nationale de la taxe d’apprentissage
Le Comité de Coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue, a adopté une série de recommandations à destination des régions, pour l’utilisation des sommes attribuées au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage. Pour l’UNSA, ces recommandations ne privilégient pas suffisamment l’amélioration qualitative de l’apprentissage.
Pris en application de la loi Barrot, du 6 mai 1996, relative à la réforme du financement de l’apprentissage, le décret du 17 février 1997 précise que les employeurs doivent verser au Trésor public 8 % du montant de la taxe d’apprentissage (soit 20 % du quota réservé au développement de l’apprentissage). Ce versement alimente un Fonds national chargé de reverser la taxe aux régions, après péréquation. La loi du 16 octobre 1997 modifie et complète le Code du Travail en instituant le Fonds national de péréquation et en prévoyant le versement intégral des sommes affectées à ce fonds aux fonds régionaux d’apprentissage et de formation continue, suivant des modalités fixées par décret.
Le Code du travail modifié précise que le Comité de Coordination (dans lequel siège l’UNSA) est consulté sur les modalités de la péréquation et doit faire des recommandations aux régions sur le reversement aux CFA. Celles-ci sont tenues de présenter un rapport annuel devant le Comité.
Recommandations aux régions
Pour élaborer les recommandations, un premier débat a eu lieu en séance plénière du Comité, à partir d’un document de travail. Plusieurs intervenants, dont l’UNSA, ont souhaité que le « qualitatif » soit mieux pris en compte, les régions, quant à elles, ne souhaitant pas être « bridées » par des objectifs trop contraignants.
A partir de ce premier débat, un groupe de travail tripartite a été chargé de définir plus précisément les recommandations.
Le Comité plénier du 5 février 1998, a examiné les propositions du groupe de travail. Onze recommandations sont listées :
- en termes d’objectifs : promouvoir le développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage, renforcer la politique de qualité de l’offre de formation par la voie de l’apprentissage...
- en termes de publics : diminuer les taux de ruptures de contrats par des actions adaptées, favoriser l’accès aux contrats d’apprentissage pour les jeunes rencontrant des difficultés d’intégration professionnelle, proposer une offre de formation au-delà du niveau IV et permettre une double qualification à travers un parcours alliant diverses modalités de formation...
- en termes d’organisation et de moyens : organiser une offre de formation de proximité, favoriser les parcours de formation et la mobilité des apprentis, développer une politique de formation reconnue et validée en direction des personnels de CFA, développer des actions afin d’améliorer l’accueil, l’orientation, la formation, le suivi et l’insertion professionnelle des apprentis, contribuer au financement des investissements...
Avis divergents
A force de vouloir être consensuel, le texte ne contente personne !
Les régions, au-delà d’un cadre général, souhaitent garder la plus grande maîtrise de l’utilisation des fonds issus de la péréquation.
L’Etat regrette que sa demande d’utilisation de la péréquation principalement pour les CFA interrégionaux et interconsulaires, pour soutenir la qualité et pour la sécurité, n’ait pas été retenue. Il pense que, le Comité, laissant libre choix aux régions, n’a pas joué son rôle de coordination. Il demande un nouvel examen du texte, fin 1998, après évaluation.
L’UNSA - en partie rejointe par la CFDT - apprécie que soit ajoutée, au texte initial, notamment, la volonté d’agir pour diminuer les ruptures de contrats et pour améliorer l’insertion professionnelle des apprentis. Par contre, nous regrettons que n’aient pas été retenus trois ou quatre objectifs forts afin d’améliorer, par exemple, la qualité de la formation en CFA et le tutorat. Au lieu de cela, nous avons un catalogue de mesures, peu contraignantes pour les régions, qui n’apporteront pas de réponses aux problèmes rencontrés par les apprentis.
En conclusion, la présidente du Comité de Coordination a souhaité que des priorités nationales soient déterminées pour l’apprentissage au niveau de l’Etat. Quant aux recommandations du Comité, elles devront être affinées pour 1999, après réception des rapports annuels des régions -comme le pré voit la loi sur l’utilisation des fonds de cette péréquation.
Reversement aux régions
Les sommes collectées pour 1997 au titre du Fonds national de péréquation s’élèvent à 631,5 millions de francs (arrêté du 30 décembre 1997).
La répartition de ce montant entre les régions, est effectuée conformément au décret du 29 décembre 1997, suivant deux critères :
- pour 60 % (soit 378,9 MF), les sommes sont réparties à partir de la moyenne nationale de taxe par apprenti rapportée à la moyenne dans la région concernée ;
- pour 40 % (soit 252,6 MF), les sommes sont réparties au prorata du nombre d’apprentis inscrits dans les CFA de la région concernée. Les conseils régionaux devront réserver ces sommes au financement des CFA et sections d’apprentissage conformément aux recommandations établies par le Comité de Coordination des politiques régionales d’apprentis sage et de formation professionnelle continue.