Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE PROJET DE LOI COMPORTE ENFIN DES REGLES APPLICABLES A LA LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS ET DES ADMINISTRATEURS AINSI QU'A LA DUREE ET AU CUMUL DES MANDATS. LES STATUTS DES SOCIETES COTEES EN BOURSE NE POURRONT EN REGLE GENERALE FIXER UNE LIMITE D'AGE SUPERIEURE A 65 ANS POUR LES DIRIGEANTS ET LE NOMBRE D'ADMINISTRATEURS EN FONCTION. DANS TOUTES LES SOCIETES, LA DUREE DES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS SERA DE 4 ANS AU MAXIMUM ; ENFIN, LA MEME PERSONNE NE POURRA APPARTENIR SIMULTANEMENT A PLUS DE CINQ CONSEILS D'ADMINISTRATION DE SOCIETES DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE EN FRANCE METROPOLITAINE. CES NOUVELLES REGLES FONT L'OBJET DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES. LES DIRIGEANTS DES SOCIETES IMPORTANTES SERONT TENUS D'AFFECTER CHAQUE ANNEE UNE PARTIE DE LEUR REMUNERATION A L'ACHAT D'ACTIONS DE LA SOCIETE. LA LOI ENTRERA EN VIGUEUR UN AN APRES SA PROMULGATION MAIS UN DELAI SUPPLEMENTAIRE D'UN AN EST PREVU POUR QUE LES SOCIETES PUISSENT METTRE LEUR STATUT EN HARMONIE AVEC SE S DISPOSITIONS