Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COMMERCIALES, A PROTEGER LES ACTIONNAIRES ET A DEFENDRE L'EPARGNE. CE PROJET A POUR OBJET ESSENTIEL D'APPORTER AU DROIT DE CES SOCIETES DES AMENAGEMENTS QUI REPONDENT AU SOUCI DE FAVORISER LE DYNAMISME DES ENTREPRISES TOUT EN TENANT COMPTE DE LEUR DIVERSITE, PAR UNE AMELIORATION DE LA SITUATION DE L'ACTIONNAIRE ET DE LA PROTECTION DE L'EPARGNE AINSI QUE PAR UNE ADAPTATION DU STATUT DES DIRIGEANTS AUX REALITES ECONOMIQUES ACTUELLES