Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE PROJET COMPORTE D'UNE_PART UNE SERIE DE DISPOSITIONS CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'INFORMATION DES ACTIONNAIRES ET DU PUBLIC. LA PUBLICATION DES COMPTES ANNUELS DES SOCIETES COTEES SERA ACCELEREE ET LES PROJETS DE RESOLUTION PRESENTES PAR LES ACTIONNAIRES A L'ASSEMBLEE ANNUELLE AINSI QUE LES COMPTES CONSOLIDES DE CES SOCIETES SERONT RENDUS PUBLICS. CELLES-CI DEVRONT ADRESSER A TOUTE PERSONNE QUI EN FERA LA DEMANDE CERTAINS DES RENSEIGNEMENTS QUI ETAIENT RESERVES JUSQU'ALORS AUX SEULS ACTIONNAIRES. LE ROLE DES ACTIONNAIRES A L'ASSEMBLEE GENERALE EST ACCRU. LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCENT LES FONCTIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES AINSI QUE LES MODALITES DE LEUR REMUNERATION SONT PRECISEES ET IL EST PREVU QU'ILS POURRONT S'ORGANISER EN SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES. ENFIN, LE PROJET PERMET UNE MISE EN_OEUVRE PLUS FACILE DES PROCEDURES DESTINEES A SANCTIONNER LES IRREGULARITES ET ABUS EVENTUELS. CES MESURES SONT RENDUES APPLICABLES, EN LES ADAPTANT, AUX SOCIETES A RESPONSABILITES LIMITEES
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