Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE DU 14 DECEMBRE 1944 `DATE`, SIGNEE A MONTREAL LE 16 OCTOBRE 1974. CE PROTOCOLE PREVOIT, EN-RAISON DE L'ACCROISSEMENT DU NOMBRE DES PAYS MEMBRES DE L'ORGANISATION, QUE LE CONSEIL PERMANENT, ELU PAR L'ASSEMBLEE, EST PORTE DE 30 A 33 MEMBRES
-
-