Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL_DE_L_EUROPE, FAIT A PARIS, LE 2 SEPTEMBRE 1949 `DATE` AINSI QUE DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE DU 18 MARS 1950 ET DES QUATRE PROTOCOLES ADDITIONNELS DES 6 NOVEMBRE 1952, 15 DECEMBRE 1956, 6 MARS 1959 ET 16 DECEMBRE 1961. CES ACCORDS, CONCLUS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU STATUT DU CONSEIL_DE_L_EUROPE, SONT DESTINES A ASSURER LA SECURITE JURIDIQUE DE CETTE INSTITUTION, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, ET A FIXER LE STATUT DE SES MEMBRES. LES DISPOSITIONS QU'IL PREVOIT, RELATIVES A LA PERSONNALITE ET A LA CAPACITE DU CONSEIL_DE_L_EUROPE, A SES BIENS ET AVOIRS AINSI QU'A SES COMMUNICATIONS, AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES ACCORDES A SES MEMBRES, SONT COMPARABLES A CELLES QUI ONT ETE CONSENTIES AUX GRANDES ORGANISATIONS INTERNATIONALES. LES PROTOCOLES ADDITIONNELS CONCERNENT LES ORGANISMES RATTACHES AU CONSEIL_DE_L_EUROPE ET NOTAMMENT LA C OMMISSION_EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
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