CM. 23 FEVRIER 1977 APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES¿

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE SECRETAIRE_D_ETAT A L'ACTION_SOCIALE `RENE LENOIR` A FAIT LE_POINT DEVANT LE CONSEIL_DES_MINISTRES DE L'APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION DU 30 JUIN 1975 `DATE` EN_FAVEUR DES HANDICAPES QUI INTERESSE DEUX MILLIONS DE PERSONNES, DONT PLUS_DE LA MOITIE, PAR LA GRAVITE DE LEUR _ETAT, RELEVENT D'UNE AIDE DIRECTE DE LA COLLECTIVITE. CETTE LOI CONCERNE TOUS LES ASPECTS DE LEUR VIE : EDUCATION, SOINS, INSERTION PROFESSIONNELLE, RESSOURCES, VIE QUOTIDIENNE. ELLE NECESSITE LA PUBLICATION, AVANT LE 31 DECEMBRE 1977 `DATE` D'UNE CINQUANTAINE DE DECRETS. DIX-HUIT DECRETS ONT DEJA ETE PUBLIES. ILS ONT EU, NOTAMMENT, POUR OBJET LES DEUX PRINCIPALES ALLOCATIONS CREEES PAR LA LOI, QUI SONT EN-COURS D'ATTRIBUTION, AINSI QUE LA MISE EN_PLACE DES NOUVELLES COMMISSIONS D'ORIENTATION. LES COMMISSIONS POUR ENFANTS SONT INSTALLEES DANS TOUS LES DEPARTEMENTS ET LES COMMISSIONS POUR ADULTES SONT SUR_LE_POINT DE L'ETRE. LES DECRETS QUI SONT EN PREPARATION CONCERNENT EN-PARTICULIER LA G ARANTIE DE RESSOURCES ASSUREE A TOUT TRAVAILLEUR HANDICAPE, LA PRISE EN_CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS D'ENSEIGNEMENT ET DE PREMIERE FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES DANS LES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE. DES MESURES SERONT PRISES POUR QUE LES BATIMENTS ET INSTALLATIONS OUVERTS AU PUBLIC ET LES MOYENS DE TRANSPORT SOIENT RENDUS ACCESSIBLES A CES PERSONNES. CES MESURES ENTRERONT EN_VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1978 `DATE`. AINSI, A CETTE DATE, LA LOI D'ORIENTATION SERA ENTIEREMENT APPLIQUEE ET LES FRANCAIS BENEFICIERONT ALORS DE LA LEGISLATION LA PLUS COMPLETE QUI EXISTE ACTUELLEMENT EN CE DOMAINE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` A AJOUTE : "IL S'AGIT D'UNE OEUVRE DE JUSTICE ET DE SOLIDARITE QUI PERMETTRA A UN GRAND NOMBRE DE NOS CONCITOYENS DE JOUIR DES DROITS QUE LA SOCIETE RECONNAIT A TOUS SES MEMBRES. CETTE OEUVRE DE JUSTICE SERA MENEE A SON TERME DANS LE DELAI PREVU. JE SUIS SUR QUE LES FRANCAIS SAURONT AUSSI MANIFESTER A L'EGARD DES PERSONNES HANDICAPE ES LA CONSIDERATION PERSONNELLE A LAQUELLE ELLES ONT DROIT, MAIS QUE LA LOI NE PEUT EDICTER A ELLE SEULE"
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