Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`NOMINATIONS OFFICIELLES` LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE LES MESURES INDIVIDUELLES SUIVANTES : SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE `ALAIN PEYREFITTE` : - M. LUCIEN RIOU, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EST NOMME CONSEILLER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE. M. JEAN-CLAUDE TEXIER, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS, EST NOMME CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE. M. JEAN-MARIS GONNARD, PREMIER JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EST NOMME JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT. SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR `CHRISTIAN BONNET` M. CAMILLE MICHEL, PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EST NOMME PREFET DU CHER EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE COLLOT. M. RAYMOND JAFFREZOU, SECRETAIRE GENERAL DU BAS-RHIN, EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PRE FET DES BOUCHES-DU-RHONE. M. MARCEL TURON, PREFET HORS-CLASSE, HORS-CADRE, EST ADMIS A LA RETRAITE, SUR SA DEMANDE