Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`MESURES INDIVIDUELLES` SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE `ALAIN PEYREFITTE` : - M. ANDRE HEURTEBISE, SECRETAIRE CONFEDERAL DE LA CGT-FO, EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE. - M. PASCAL ARRIGHI, CONSEILLER D'ETAT, EST PLACE EN POSITION DE DELEGATION. - M. PIERRE CHABRAND, CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION, EST NOMME CONSEILLER DU GOUVERNEMENT POUR LES AFFAIRES JUDICIAIRES. SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES `JEAN FRANCOIS-PONCET` : - M. LOUIS DALLIER, AMBASSADEUR DE FRANCE, EST ADMIS A LA RETRAITE
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