Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`MESURES INDIVIDUELLES` LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE LES MESURES INDIVIDUELLES SUIVANTES : SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE `ALAIN PEYREFITTE` : - M. JACQUES RIGAUD, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE. - M. MICHEL ROUGEVIN-BAVILLE, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE. -M. MICHEL COMBARNOUS, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE
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