Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`LES NUISANCES DUES AU BRUIT DES AVIONS `ENVIRONNEMENT`` LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF AUX NUISANCES DUES AU BRUIT DES AVIONS. LES RIVERAINS DES AERODROMES QUI SOUHAITENT OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR EUX DU_FAIT DU BRUIT DISPOSENT A L'HEURE ACTUELLE DE DEUX PROCEDURES. ILS PEUVENT METTRE EN_CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT D'AERONEF ET CELLE DE L'EXPLOITANT D'AERODROME. CE SYSTEME EST SOURCE DE CONFUSION CAR LES RECOURS SONT PORTES DANS UN CAS DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DANS L'AUTRE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. IL EST INEQUITABLE DE SURCROIT LORSQUE DES RIVERAINS S'ADRESSENT AUX COMPAGNIES AERIENNES CAR CELLES-CI N'ASSURENT QU'UNE REPARATION PARTIELLE, PROPORTIONNELLE A LEUR PART DU TRAFIC ; EN_OUTRE C'EST SEULEMENT CERTAINES COMPAGNIES, NOTAMMENT FRANCAISES, QUI SUPPORTENT LA CHARGES DE L'INDEMNISATION. IL EST ENFIN ILLOGIQUE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DES COMPAGNIES AERIENNES ALORS MEME QUE C ELLES-CI UTILISENT DES AVIONS QUI RESPECTENT LES NORMES DE BRUIT ET D'APPROCHE DES AERODROMES. C'EST POURQUOI LE PROJET DE LOI QUI VA ETRE DEPOSE ECARTE LE RECOURS DES RIVERAINS CONTRE LES COMPAGNIES AERIENNES. LES EXPLOITANTS D'AERODROMES, QUI RESTENT RESPONSABLES, POURRONT SE RETOURNER CONTRE LES COMPAGNIES EN-CAS-DE MECONNAISSANCE PAR CELLES-CI DES OBLIGATIONS QUI LEUR SONT IMPOSEES EN-MATIERE DE BRUIT ET D'APPROCHE
-
-