Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE LES MESURES INDIVIDUELLES SUIVANTES : SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE :
- M. FRANCON, CONSEILLER, EST NOMME MEMBRE TITULAIRE A LA COMMISSION DES SONDAGES, AU TITRE DE LA COUR DE CASSATION, EN REMPLACEMENT DE M. SENSELME.
- M. BARGAIN, CONSEILLER, EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION DES SONDAGES, AU TITRE DE LA COUR DE CASSATION, EN REMPLACEMENT DE M. FRANCON