CM. 19 DECEMBRE 1978 LE DEVELOPPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

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COMMUNIQUE OFFICIEL:`LE DEVELOPPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES` 2.- UNE REPARTITION PLUS CLAIRE DES COMPETENCES EXERCEES PAR L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES SERA OPEREE. TOUT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DE L'ETAT VERS LES COLLECTIVITES LOCALES, SERA ASSORTI DU TRANSFERT DES MOYENS FINANCIERS CORRESPONDANTS. DANS LE DOMAINE DE L'AIDE SOCIALE, LES COLLECTIVITES LOCALES SE VERRONT CONFIER LES SERVICES DE VOISINAGE, TELS QUE L'AIDE AUX PERSONNES AGEES OU LA PROTECTION MATERNELLE OU INFANTILE. DANS LE DOMAINE DE L'EDUCATION, UN CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION COMPRENANT NOTAMMENT DES ELUS LOCAUX ET DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES SERA CREE ; IL POURRA ETRE CONSULTE SUR DIFFERENTS ASPECTS DE LA VIE SCOLAIRE. LE SERVICE DES BOURSES SCOLAIRES ET L'ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES SERONT CONFIES AU DEPARTEMENT. EN-MATIERE D'URBANISME, LES PERMIS DE CONSTRUIRE POURRONT ETRE DELIVRES PAR LE MAIRE, AU NOM DE LA COMMUNE, DANS LES COMMUNES POURVUES D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS). A TERME, LA POLITIQUE DU CADRE DE VIE QUOTIDIEN RELEVERA POUR L'ESSENTIEL, DE LA COMPETENCE DES COLLECTIVITES LOCALES (AMENAGEMENT URBAIN, LOGEMENTS, ESPACES VERTS). DE SON COTE, L'ETAT PRENDRA ENTIEREMENT A SA CHARGE ET DES 1980, LES DEPENSES RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE SOUVERAINETE, COMME LA JUSTICE ET LA POLICE, AINSI QUE LES ACTIONS RELEVANT DE LA SOLIDARITE NATIONALE, COMME L'AIDE A L'ENFANCE OU LES AIDES QUI SONT UN COMPLEMENT A LA SECURITE SOCIALE