Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LA PROPOSITION DES MINISTRES DE LA JUSTICE `ALAIN PEYREFITTE`, DE L'INTERIEUR `CHRISTIAN BONNET`, DE LA DEFENSE `YVON BOURGES` ET DU SECRETAIRE_D_ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER `OLIVIER STIRN`, LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE DIVERSES ORDONNANCES PORTANT ADAPTATION DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE AU NOUVEAU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. CES ORDONNANCES CONCERNENT NOTAMMENT LE CODE ELECTORAL, LE REGIME DEPARTEMENTAL ET COMMUNAL, L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LES CODES DU TRAVAIL, DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, L'ENSEIGNEMENT, L'EMISSION MONETAIRE, LA REGLEMENTATION DES PRIX, LE CODE RURAL AINSI QUE DIVERSES REGLEMENTATIONS RELATIVES AUX AFFAIRES INDUSTRIELLES AGRICOLES ET COMMERCIALES, A LA CIRCULATION ET A LA NAVIGATION, AUX COMMUNICATIONS, A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET AUX AFFAIRES MARITIMES. CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE DEPARTEMENTALISATION DU 29 JUILLET 1976, CES ORDONNANCES SERON T DEPOSEES DEVANT LE PARLEMENT AVANT LE 1ER OCTOBRE 1977
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