CONSEIL DU 20 FEVRIER 1974

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COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A FAIT APPROUVER L'OCTROI D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE EN_FAVEUR DES ZONES SINITREES DE BRETAGNE
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-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-M. RAYMOND MARCELLIN, MINISTRE DE L'INTERIEUR, A EVOQUE L'AIDE EXCEPTIONNELLE QUI DOIT ETRE DECIDEE PAR LE GOUVERNEMENT POUR VENIR EN AIDE AUX SINISTRES DE BRETAGNE, NOTAMMENT DANS LES ZONES DE MORLAIX. QUIMPER ET QUIMPERLE. IL A RAPPELE D'ABORD QUE LES DEGATS ONT ETE CONSIDERABLES : UNE PREMIERE EVALUATION LES ESTIME A 70 MILLIONS DE FRANCS, DOMMAGES PRIVES ET PUBLICS CONFONDUS. LES SECOURS D'EXTREME URGENCE ONT ETE ACCORDES PAR LES PREFETS SELON LA PROCEDURE CLASSIQUE, ET LE 19 FEVRIER UN COMITE INTERMINISTERIEL A ELABORE UN PROGRAMME DE SECOURS QUI A ETE APPROUVE CE JOUR A L'ELYSEE : 1O A-TITRE EXCEPTIONNEL LES SUBVENTIONS ACCORDEES HABITUELLEMENT AUX VICTIMES DES CALAMITES PUBLIQUES SERONT DOUBLEES. (LE FONDS DE CALAMITES ACCORDE DES SUBVENTIONS AUX VICTIMES DE DOMMAGES QUI SONT DECIDEES PAR DES C OMMISSIONS LOCALES ET QUI VONT DE 5 A 40 % DES DOMMAGES, SELON LES RESSOURCES FINANCIERES DES VICTIMES. NORMALEMENT ON MET A LA DISPOSITION DE CES COMMISSION UN VOLUME DE CREDIT QUI LEUR PERMET D'INDEMNISER EN MOYENNE A 10 %, CE QUI SIGNIFIE QU'IL Y A UN NOMBRE ASSEZ FAIBLE DE SUBVENTIONS A 40 %. LA DECISION PRISE PAR LE GOUVERNEMENT DE DOUBLER CES CREDITS DISPONIBLES PERMETTRA D'ACCORDER UN NOMBRE PLUS IMPORTANT DE SUBVENTIONS ELEVEES QU'A L'ORDINAIRE). 2O DES PRETS A FAIBLE TAUX D'INTERET (5 % OU 6 %) SERONT ACCORDES JUSQU'A 10 ANS D'AMORTISSEMENT, DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND DE 160 000 F PAR SINISTRE. UNE DISPOSITION ORIGINALE DE L'AIDE APPORTEE A ETE SOULIGNEE : AU-DELA DE CE PLAFOND ET SANS AUCUNE LIMITATION DE CE MONTANT, LES COMMERCANTS, ARTISANS ET INDUSTRIELS BENEFICIERONT DE PRETS SPECIAUX A 15 ANS AU TAUX DE 7,25 %. 3O LES SOCIETAIRES DU CREDIT_AGRICOLE AURONT ACCES AUX PRETS SPECIAUX POUR CALAMITES AGRICOLES
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