CONSEIL DU 8 MAI 1974

Prononcé le

Mots-clés :

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL LE CONSEIL A APPROUVE UN PROJET DE LOI RELATIF A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE
-
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-LE PROJET DE LOI COMPORTE DEUX DISPOSITIONS. LA PREMIERE DONNE AUX POUVOIRS PUBLICS LA POSSIBILITE DE RENDRE OBLIGATOIRES LES MESURES ARRETEES A L'UNANIMITE PAR L'ORGANISATION INTERPROFESSIONELLE. CETTE DISPOSITION VISE EN PREMIER LIEU A LA DETERMINATION D'UN PRIX MINIMUM GARANTI AU-NIVEAU DU PRODUCTEUR LAITIER. L'AUTRE DISPOSITION DONNE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LA POSSIBILITE D'ASSURER SON FINANCEMENT PAR UNE COTISATION. CES DISPOSITIONS, A SOULIGNE LE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, SONT COMPATIBLES AVEC LA REGLEMENTATION DE BRUXELLES ; ELLES VISENT A APPORTER AUX PRODUCTEURS LAITIERS DE BASE LES GARANTIES QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE N'ACCORDAIT EN EFFET QU'A CERTAINS TYPES DE PRODUITS : BEURRE ET POUDRE DE LAIT. M. JEAN-PHILIPPE LECAT A SOULIGNE L'IMPORTANCE DES DECISIONS PRISES, CAR LE REVENU LAITIER EST UNE PART IMPORTANTE DU REVENU AGRICOLE ET CONCOURT A ASSURER UNE REGULARITE DANS LES RENTREES
-