Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI TENDANT A HARMONISER AVEC LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL APPLICABLES AUX ASSURANCES SOCIALES ET AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AGRICULTURE. CE PROJET REND POSSIBLE LA FIXATION PAR DECRET DE NOUVELLES REGLES PLUS SIMPLES POUR L'APPEL DES COTISATIONS AUPRES DES EMPLOYEURS, LES DELAIS DE PAIEMENT ET LES MAJORATIONS DE RETARD. EN-MATIERE D'ACCIDENT, IL SUBSTITUE UNE ACTION DIRECTE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A LEUR SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA VICTIME ; IL LIMITE CE RECOURS DIRECT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE A LA PART DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CORPOREL ; IL OCTROIE A LA VICTIME UNE PRIORITE SUR LES CAISSES POUR LA RECUPERATION DE SES DEBOURS