Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DE LA DEFENSE A FAIT APPROUVER UN PROJET DE DECRET RELATIF A LA FIXATION DES MISSIONS ET A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE AERIENNE DANS-LE-CADRE DE LA REPARTITION DES RESPONSABILITES GOUVERNEMENTALES EN-MATIERE DE DEFENSE. CE TEXTE, QUI REMPLACE LE DECRET NO 64-749 DU 24 JUILLET 1964, DONT UNE PARTIE EST DEVENUE CADUQUE EN-RAISON DE LA REORGANISATION DU COMMANDEMENT MILITAIRE INTERVENUE CES DERNIERES ANNEES, HARMONISE LES REGLES APPLICABLES A LA DEFENSE AERIENNE AVEC CELLES FIXEES PAR DES TEXTES RECENTS EN MATIERE DE DEFENSE OPERATIONNELLE DU TERRITOIRE ET DE DEFENSE MARITIME DU TERRITOIRE. IL PREVOIT, EN_OUTRE, LE REGROUPEMENT SOUS UNE AUTORITE UNIQUE DE LA DEFENSE AERIENNE PROPREMENT DITE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE. CETTE NOUVELLE ORGANISATION, PROPRE AUX ARMEES, NE REMET PAS EN_CAUSE L'ORGANISATION GENERALE DE L'ESPACE AERIEN NI LES MISSIONS DE COORDINATION ENTRE LA CIRCULATION AERIENNE CIVILE ET LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE CONFIEES AU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN