Texte intégral
M. le président. L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour les années 2019-2022 suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution.
La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Je suis très heureux de venir vous présenter cet après-midi le programme de stabilité pour 2019-2022. Je le fais dans un contexte économique international préoccupant, que chacun d'entre vous a présent à l'esprit : celui du ralentissement de la croissance mondiale. À Washington, où nous participions voilà quelques jours aux assemblées de printemps du Fonds monétaire international, toutes les institutions internationales, de la Banque centrale européenne au FMI, en passant par l'Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – faisaient le constat d'un ralentissement de la croissance, lié en particulier aux tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine et entre les États-Unis et l'Europe.
Autrement dit, la première responsabilité des difficultés économiques est politique : il nous revient donc d'apaiser ces tensions commerciales pour éviter que le ralentissement ne soit plus prononcé dans les mois qui viennent.
Dans ce contexte général de ralentissement de la croissance lié aux tensions commerciales, la croissance française résiste : selon l'INSEE, pour le premier trimestre 2019, elle serait supérieure de 0,3 % à ce que nous avions obtenu au premier trimestre 2018, soit 0,2 %. Elle résiste donc par rapport à celle de nos grands partenaires internationaux.
M. Éric Coquerel. Merci les gilets jaunes !
M. Bruno Le Maire, ministre. Le deuxième sujet de préoccupation est le niveau d'endettement public et privé, qui est aujourd'hui historiquement élevé. Aux États-Unis, l'endettement avoisine les 150 % de la richesse nationale, si l'on cumule l'endettement des entreprises et celui des ménages. En Europe, l'endettement du secteur privé dépasse partout les 100 %, sauf en Allemagne. Pour prévenir tout risque lié à cette progression de l'endettement en France, j'ai été amené à prendre des mesures de précaution dans le cadre du Haut Conseil de stabilité financière.
Cet environnement économique international dégradé n'est pas satisfaisant ; personne ne peut se satisfaire de la croissance lente dans la zone euro – je sors tout juste d'un débat au Sénat sur ce sujet. Certains disent : « La croissance reviendra : il suffit d'attendre. » Dans ce cas, autant supprimer tout responsable politique : nous serons tout aussi bien ! Je pense que nous avons une responsabilité pour faire en sorte que la croissance et la prospérité soient plus élevées dans la zone euro.
J'ai donc proposé un nouveau contrat de croissance à nos partenaires de la zone euro, reposant sur des engagements réciproques. Je m'engage, comme ministre de l'économie et des finances français, à poursuivre la transformation économique de notre pays et le rétablissement de nos finances publiques. Dès cette année, nous engagerons la réforme de l'indemnisation du chômage, celle des retraites et celle de la fonction publique : ces trois réformes structurelles font suite à tout ce qui a été décidé sur la fiscalité du capital ou sur le marché du travail.
En contrepartie, j'attends des États qui connaissent une situation budgétaire plus favorable qu'ils investissent davantage et qu'ils participent donc davantage à la croissance dans la zone euro. Je reconnais que l'Allemagne a commencé à dépenser plus, mais je considère qu'elle peut faire davantage, par esprit de solidarité et de responsabilité, celui-là même dont fait preuve la France, sous la direction du Président de la République, en poursuivant des réformes structurelles.
Troisième pilier de ce contrat de croissance, il est indispensable que nous allions au bout de la transformation de la zone euro, qui se trouve aujourd'hui au milieu du gué – c'est la situation la plus défavorable, celle où les courants sont les plus violents. Il faut achever l'union bancaire, l'union des marchés de capitaux et mettre en place, comme nous le ferons dès juin de cette année, un budget de la zone euro nous permettant de résister davantage à toute crise financière ou économique.
Tel est le contrat de croissance que je propose pour la zone euro : il est aujourd'hui possible de lui redonner la croissance et la prospérité qu'attendent nos compatriotes. Je rappelle par ailleurs que les conditions favorables prévues par la Banque centrale européenne pour les prochains mois disparaîtront un jour ou l'autre, ce qui rendra d'autant plus difficile la relance de la croissance que j'appelle de mes voeux.
Dans ce contexte européen et international, la situation de la France se caractérise par sa solidité. Le taux de croissance devrait atteindre 1,4 % pour 2019 ; il suffit de regarder nos partenaires européens pour constater que la situation est moins favorable dans beaucoup d'autres pays membres de la zone euro. La politique économique que nous menons depuis deux ans commence à produire des résultats : croissance solide, créations d'emplois – nous avons créé, en un peu plus de deux ans, plus d'un demi-million d'emplois dans notre pays. Nous obtenons donc des résultats sur le front économique, sur le front de l'emploi ainsi que – j'y suis particulièrement attaché – sur le front industriel : pour la première fois depuis dix ans, en effet, nous ouvrons en France plus d'entreprises industrielles que nous n'en fermons.
Quant à nos engagements en matière de déficit public, ils sont tenus, puisque nous sommes sortis de la procédure pour déficit excessif en 2017. Notre engagement de rester sous les 3 % de déficit public tout au long du quinquennat sera également tenu. Certains diront que nous dépasserons les 3 % en 2019, mais je rappelle que cela est dû à la bascule du CICE – crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – en allègements de charges définitifs pour les entreprises : ce choix de compétitivité se paye certes par un ressaut du déficit public en 2019, mais, si l'on retire cet allègement de charges, nous sommes bien en dessous des 3 % de déficit.
Pourtant, je le reconnais bien volontiers, notre économie conserve deux fragilités structurelles. La première, c'est la dette publique. Elle a explosé de 30 points au cours des dix dernières années, passant de 64 % à plus de 98 % de la richesse nationale. J'entends parfaitement les arguments économiques de ceux qui nous disent que ce n'est pas grave, que la dette publique n'est pas un problème puisque les taux de refinancement sont tellement faibles que nous pouvons nous permettre de nous endetter davantage. Je ne souscris pas à cette analyse économique : nous devons continuer le combat pour stabiliser et baisser la dette publique française, qui est un poison pour notre économie et pour les générations futures. Je préfère donc annoncer très clairement que, dès que nous disposerons de marges de manoeuvre supplémentaires, elles devront être consacrées en priorité à la réduction de la dette publique française. Nous avons également tenu compte des conditions de financement plus favorables de la dette en intégrant, dans la trajectoire du programme de stabilité, 2,8 milliards d'euros de moindres dépenses – nous procédons en deux temps : d'abord 1,6 milliard, puis 1,2 milliard.
La seconde fragilité structurelle de l'économie française tient à un volume global de travail trop faible. Notre durée du travail hebdomadaire se situe dans le haut de la fourchette des pays de l'OCDE. Il n'y a donc pas grand-chose à faire puisque nous travaillons déjà beaucoup au niveau hebdomadaire. Toutefois, si l'on considère la durée du travail sur un an, la situation est radicalement différente : nous avons plus de jours de congé, nous entrons plus tard sur le marché du travail et, surtout, nous en sortons beaucoup plus tôt que la plupart de nos voisins, parfois de manière subie – nous connaissons tous des personnes qui, à 52, 53 ou 54 ans, ont été licenciées de leur entreprise et à qui l'on a dit de prendre leur retraite parce qu'elles ne retrouveraient jamais un emploi, alors même que leur expérience serait précieuse pour les entreprises et pour notre économie. Enfin, nous sommes l'un des derniers pays d'Europe qui n'a pas vaincu le chômage de masse. Le chômage doit rester notre combat prioritaire en matière économique.
La conséquence de tout cela est que notre taux d'activité est de huit points plus faible que celui de notre principal partenaire européen, l'Allemagne. C'est la raison pour laquelle, depuis dix ans, la France s'est appauvrie. À force d'avoir un volume de travail plus faible que celui de ses grands partenaires européens, la France s'est appauvrie. C'est bien par le travail que nous recréerons plus de pouvoir d'achat et plus de prospérité pour les Français.
Dans ce contexte, nous vous présentons le programme de stabilité pour 2019-2022. Vous connaissez les objectifs : un déficit réduit et maintenu sous les 3 %, avec 2,3 % pour 2019 – plus les 0,8 % de bascule du CICE en allègements de charges, cette décision étant exceptionnelle –, puis 2 % en 2020 et 1,2 % à la fin du quinquennat, en 2022. Je vous ai parlé de la dette et de la nécessité de consacrer les marges de manoeuvre supplémentaires, dès que nous en aurons, en priorité absolue à la réduction de l'endettement français. Nous maintenons donc notre objectif : moins trois points de dépenses publiques sur le quinquennat ; en 2019, nous aurons déjà baissé ce ratio d'un point.
Reste le troisième engagement, celui qui concerne le plus nos compatriotes : les impôts. La photographie des années 2007 à 2017 est sans appel : nous avons assisté à une explosion des prélèvements obligatoires, taxes ou impôts, sur les ménages et les entreprises. Le montant des prélèvements obligatoires sur ces dix années est passé de 42 % à plus de 45 % de la richesse nationale. Les ménages sont ceux qui ont le plus subi cette augmentation puisque, à partir de 2014, avec la mise en place du CICE, les prélèvements sur les entreprises ont commencé à baisser alors même que les prélèvements sur les ménages continuaient à augmenter de manière vertigineuse.
M. Jean-Luc Mélenchon. Ceci expliquant cela !
M. Bruno Le Maire, ministre. Depuis deux ans, nous avons inversé cette tendance en amorçant la décrue des impôts sur les ménages comme sur les entreprises. Les impôts ont commencé à baisser…
M. Jean-Paul Dufrègne. Pour les riches !
M. Bruno Le Maire, ministre. …et, comme le Président de la République l'a indiqué, ils doivent continuer de le faire.
S'agissant des entreprises, nous avons engagé la réduction de l'impôt sur les sociétés, lequel sera ramené à 25 % pour toutes les entreprises en 2022, ainsi que le Président de la République l'a annoncé ; le CICE sera transformé en allègements de charges ; la taxe de 20 % sur l'intéressement sera supprimée. Tout cela représente des allègements de charges directs pour les entreprises : ce sont des impôts en moins pour elles.
S'agissant des ménages, un certain nombre de décisions ont été prises qui, toutes, permettront à ceux qui travaillent de vivre plus dignement de leur travail. La philosophie de notre baisse d'impôt est simple : le travail doit payer et chaque Français disposant d'un emploi doit pouvoir vivre dignement de son activité. Personne ici n'a oublié ce que nous ont dit les gilets jaunes, il y a plusieurs mois : alors qu'ils ont un emploi, ils ne s'en sortent pas car ils sont obligés de prendre leur voiture pour se déplacer, de financer leur plein et leur garde d'enfants.
M. Jean-Paul Dufrègne. Ils le disent toujours !
M. Bruno Le Maire, ministre. C'est à eux que nous voulons répondre en priorité : ils doivent savoir que le travail paiera davantage en France.
Toutes les décisions que nous avons déjà prises – suppression des cotisations pour l'assurance maladie et l'assurance chômage, augmentation de la prime d'activité, défiscalisation des heures supplémentaires – permettent à ceux qui ont un travail d'en vivre plus dignement. Il doit en être de même pour la baisse de 5 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu annoncée il y a quelques jours par le Président de la République. Nous avons commencé à échanger avec les parlementaires de la majorité – je remercie le rapporteur général, Joël Giraud, pour ses indications sur ce sujet – afin de définir un cadre, qui sera évidemment soumis à discussion avant l'arbitrage définitif du Premier ministre au mois de juin.
Le cadre est celui d'une baisse d'impôt sur le revenu qui prendrait effet à partir du 1er janvier 2020, date à laquelle plus de 15 millions de foyers fiscaux en constateraient les effets concrets. La priorité porte sur la première tranche, celle à 14 %, celle des classes moyennes modestes qui, en dépit d'un revenu pas très élevé, sont soumises à l'impôt sur le revenu. Nous voulons travailler dans deux directions : d'une part, baisser le taux de cette première tranche à 14 % et, d'autre part, lisser les effets de seuil liés à la décote, qui sont très forts dans cette première tranche. Ainsi, pour quelqu'un qui gagne 1 300 ou 1 400 euros, une augmentation de son revenu de 100 euros oblige à verser 40 euros de plus au Trésor public. Nous voulons baisser le taux de 14 % de la première tranche et lisser les effets de seuil : je propose donc, dans ce cadre général, que les 12 millions de foyers fiscaux de la première tranche d'imposition à 14 % bénéficient en moyenne de 350 euros d'impôts en moins.
Nous voulons en outre que la deuxième tranche, qui inclut également les classes moyennes, soit concernée par cette baisse. Ces 4,7 millions de foyers fiscaux sont imposés sur le revenu à 30 % : je souhaite que nous travaillions sur une hypothèse de baisse, en moyenne, de 180 euros pour chaque foyer fiscal de cette deuxième tranche d'impôt sur le revenu à 30 %. Telles sont les propositions de cadre que je fais : nous les soumettrons à la discussion des parlementaires avant d'obtenir l'arbitrage du Premier ministre au mois de juin.
Pour financer cette baisse de 5 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu, le Président de la République a été très clair : il faudra réduire la dépense publique. J'ai déjà évoqué la question de la durée du travail ; je voudrais revenir sur les deux autres sources de financement mentionnées par le Président de la République.
La première concerne les organismes publics. Des économies structurelles, et non de simples coups de rabot, sont possibles : c'est une question de volonté politique. Je voudrais citer l'exemple de la rationalisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie, qui bénéficiaient de plus de 1 milliard de taxes affectées. Nous avons fait le choix de les transformer en profondeur.
M. Jean-Paul Lecoq. Et elles s'en souviendront !
M. Pierre Cordier. Combien d'emplois supprimés ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Mesdames et messieurs Les Républicains, qui réclamez à cor et à cri des baisses de dépenses publiques, soutenez donc nos propositions qui vont dans ce sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Cordier. Pas sur le dos des salariés des CCI !
M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le député, réduire la dépense publique demande une chose : du courage.
M. Jean-Paul Lecoq. Vous en manquez singulièrement lorsqu'il s'agit de taxer les riches !
M. Bruno Le Maire, ministre. Cette majorité a fait preuve de courage en transformant en profondeur les chambres de commerce et d'industrie.
M. Jean-Paul Lecoq. Le courage de casser le pays ! C'est du massacre !
M. Bruno Le Maire, ministre. Les présidents des CCI ont fait preuve du même courage en acceptant cette transformation structurelle, une réforme du statut des membres des chambres et une prestation financée plutôt qu'une taxe affectée.
M. Pierre Cordier. Supprimez-les, ce sera plus simple !
M. Bruno Le Maire, ministre. Je propose que nous travaillions tous ensemble à cette réduction de la dépense publique dans les organismes publics. D'ici à la fin de la semaine, avec Gérald Darmanin, je passerai en revue l'ensemble des organismes publics pour voir lesquels sont pertinents, lesquels le sont moins, lesquels sont parfaitement justifiés, lesquels mériteraient d'être transformés en profondeur pour être plus efficaces. Nous avons demandé à chacun des ministres qui exercent la tutelle sur ces organismes publics de nous faire des propositions, et nous en ferons à notre tour au Premier ministre. Par cette méthode, nous pourrons identifier des économies à réaliser.
La seconde source de recettes, c'est la réduction des niches fiscales sur les entreprises. Je redis très clairement qu'il ne s'agit pas de financer l'intégralité de la baisse de l'impôt sur le revenu par la réduction de ces niches fiscales, qui n'y suffirait pas. Nous allons y travailler avec un souci de dialogue et de cohérence. Dès jeudi, je recevrai les organisations patronales et professionnelles. J'associerai les députés de la majorité intéressés à ce débat pour que nous regardions ensemble sur quelles niches fiscales nous voulons travailler.
M. Laurent Furst. Seulement les députés de la majorité ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Si d'autres parlementaires veulent se joindre à ce travail, ma porte leur est toujours ouverte. Vous êtes, monsieur le député, comme tous les députés – les députés alsaciens en particulier –, toujours le bienvenu à Bercy !
M. Laurent Furst. Ce sera un bonheur de venir !
M. Bruno Le Maire, ministre. En tout cas, ce travail sera fait sérieusement, en cohérence avec la politique économique du Gouvernement, qui vise à améliorer la compétitivité de nos entreprises et leur permettre d'investir et d'innover davantage.
Enfin, dans cette présentation du programme de stabilité qui va être soumis à nos partenaires européens, je voudrais souligner la cohérence : cohérence d'une politique économique qui fait une priorité de la compétitivité des entreprises et qui vise à remettre le travail au centre de la société française. La valorisation du travail, la récompense du travail, la dignité que donne le travail du point de vue matériel comme du point de vue moral, c'est ce qui est au coeur de notre politique économique.
C'est la même cohérence qui guide nos engagements européens, car, si nous voulons être crédibles en Europe, nous devons rétablir nos finances publiques et respecter les règles que nous avons souverainement acceptées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(…)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du numérique.
M. Cédric O, secrétaire d'État chargé du numérique. Je remercie M. le rapporteur général, Joël Giraud, de son appréciation fort juste de la situation. Nous cherchons simultanément à soutenir la croissance, à réduire le déficit budgétaire ainsi que la dette publique et à soutenir ceux de nos concitoyens qui sont en difficulté, en allant plus loin dans la baisse des prélèvements obligatoires.
Monsieur le président Woerth, monsieur Carrez, je ne vais pas vous mentir : quelques nouveautés ont surgi au cours des derniers mois, mais il me semble que les équilibres budgétaires globaux ne sont pas modifiés, et que le programme de stabilité pour 2019-2022 ne modifie pas le cap que nous avons fixé dès la prise de fonctions de ce gouvernement en matière de réduction de la dépense publique, des prélèvements obligatoires et du déficit budgétaire. Les nouveaux engagements que nous prendrons ne remettront pas davantage en cause la stratégie économique et budgétaire globale.
Je concède à Mme Pires Beaune que certaines dépenses annoncées par le Président de la République auront des conséquences sur nos finances publiques, notamment la baisse de l'impôt sur le revenu, à hauteur de 5 milliards d'euros, et la réindexation des petites retraites sur l'inflation. Ces mesures amélioreront le pouvoir d'achat des ménages concernés.
M. Boris Vallaud. Enfin un peu de justice !
M. Cédric O, secrétaire d'État. Le Président de la République a ouvert des pistes de financement, qui seront bientôt précisées. M. le ministre de l'économie et des finances mènera un travail sur les niches fiscales avec les entreprises. Associé à la revue de plusieurs organismes, il devrait permettre de baisser les dépenses publiques.
S'agissant de l'évolution du pouvoir d'achat depuis dix ans, je tiens à rappeler que l'année 2019 devrait être caractérisée par la plus forte accélération du pouvoir d'achat depuis douze ans. Celui-ci augmentera de 2 %, ce qui représente 600 euros pour un m��nage moyen.
M. Boris Vallaud. Grâce à un soutien spontané du Gouvernement !
M. Cédric O, secrétaire d'État. Je rappelle que l'augmentation moyenne, de 2007 à 2016, s'élevait à 1 %.
Madame Magnier, j'aimerais vous donner quelques chiffres relatifs à la trajectoire de la dette publique, qui a été stabilisée en 2018 à 98,4 % du PIB. En 2020 et en 2021, le ratio devrait continuer à décroître, pour atteindre 98,1 % du PIB en 2021 puis 96,8 % du PIB en 2022. Cette baisse sera principalement due à l'amélioration continue de la réduction du déficit.
Mme Sabine Rubin a évoqué les dépenses d'éducation. Je rappelle que les dépenses de personnel du ministère de l'éducation nationale sont passées de 40,5 milliards d'euros en 2012 à 46 milliards en 2019, soit une augmentation de 15 %, contre 4 % pour les autres ministères.
M. Philippe Vigier. Tout va bien !
M. Cédric O, secrétaire d'État. S'agissant des autres dépenses, finançant notamment l'accompagnement des élèves en situation de handicap, les bourses et le fonds de soutien au développement des activités périscolaires, l'augmentation s'élève à 18 %. Je ne reviendrai pas sur les annonces du Président de la République relatives à la limitation des effectifs par classe.
M. Fabien Roussel a évoqué la fraude et l'optimisation fiscales. Rappelons les engagements et les actes du Gouvernement à ce sujet.
Nous avons adopté un projet de loi de lutte contre la fraude. Gérald Darmanin a présenté une nouvelle stratégie du contrôle fiscal, fondée notamment sur le recours aux technologies de l'information et aux algorithmes. Elle devrait améliorer substantiellement l'efficacité de la DGFIP. Par ailleurs, le Gouvernement a pris l'engagement d'instaurer la taxation des grandes entreprises du numérique.
M. Christian Jacob. Pouvez-vous regarder un peu l'auditoire, monsieur le secrétaire d'État ?
M. Cédric O, secrétaire d'État. Je ne reviendrai pas sur le programme de stabilité pour 2019-2022 lui-même. Monsieur Charles de Courson, j'ai été membre d'un parti politique où l'on débattait pendant des heures sur les thèmes « Sommes-nous ou ne sommes-nous pas des keynésiens ? » et « Sommes-nous ou ne sommes-nous pas des néo-libéraux ? »
Il me semble que nous ne cherchons plus vraiment à afficher une quelconque idéologie, mais à faire en sorte que le travail paie mieux, que nous puissions restaurer la capacité de notre économie à innover et que nous maîtrisions notre destin dans la mesure du possible – comme l'a rappelé le Président de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier. Aucune valeur !
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Vous voilà soudain bien énergiques !
M. Cédric O, secrétaire d'État. Monsieur Carrez, …
M. Aurélien Pradié. Il est à votre droite !
M. Cédric O, secrétaire d'État. …il est inexact d'affirmer que cette majorité n'a pas pris en compte le pouvoir d'achat des ménages. Je ne reviendrai pas sur les chiffres précédemment cités, notamment l'augmentation de pouvoir d'achat de 600 euros pour un ménage médian dès cette année, ni sur les annonces du Président de la République relatives à la baisse de l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, vous avez mentionné, avec Mme Rabault, la nécessité d'adopter une loi de finances rectificative. Telle n'est pas notre analyse.
M. Gilles Carrez. Vous avez bien tort !
M. Cédric O, secrétaire d'État. Les grands équilibres budgétaires ne sont pas modifiés. La trajectoire budgétaire pour 2020 ne sera pas entachée d'une quelconque insincérité. Nous adopterons un collectif budgétaire en fin d'année, comme il est d'habitude et d'usage.
M. Gilles Carrez. Cette trajectoire budgétaire n'est pas sincère, monsieur le secrétaire d'État !
M. Cédric O, secrétaire d'État. Mme Rabault s'est interrogée sur la sincérité des chiffres transmis par le Gouvernement. Je la renvoie à la réponse que j'ai formulée à l'attention de Mme Pires Beaune.
S'agissant des familles monoparentales, il va de soi que nous n'avons pas découvert leur situation à l'occasion du grand débat national. Le diagnostic a été posé de façon précoce. Le Gouvernement a adopté des orientations visant à lutter contre cette situation dès la présentation du plan de lutte contre la pauvreté par Mme la ministre de la santé et des solidarités au mois de septembre 2018.
Quant à M. Coquerel, je ne pense pas réussir à le convaincre.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Il n'est plus là !
M. Cédric O, secrétaire d'État. Il est vrai que nous avons opté pour une orientation politique différente de celle qu'il appelle de ses voeux. Elle consiste à d'abord relancer notre économie et nos entreprises, afin de produire plus et de dégager des subsides à redistribuer.
Messieurs Chassaing et Le Vigoureux, vous avez raison de rappeler que la modernisation de nos services publics n'est pas incompatible avec l'amélioration de notre équilibre budgétaire. Bien entendu, nous devrons faire des choix et investir dans les services publics, qui sont au fondement de l'égalité des chances, et créer les conditions de notre performance économique et sociale.
M. Aurélien Pradié. Comme vous semblez vous ennuyer en lisant ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Cédric O, secrétaire d'État. M. Pajot, qui a quitté l'hémicycle, ne sera pas surpris que je ne souscrive ni à ses constats, ni à ses critiques, ni à la philosophie qui les sous-tend.
J'ai voté pour Jean-Pierre Chevènement au premier tour de l'élection présidentielle de 2002 en ayant à l'esprit une certaine idée de la grandeur de la France. Je ne me sens aucunement dédire ni trahir cet idéal aujourd'hui, tandis que je m'inscris dans la dynamique européenne. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
M. Christian Jacob. Voilà qui apporte quelque chose au débat !
M. Cédric O, secrétaire d'État. Je l'ai entendu formuler de nombreuses critiques, mais peu de solutions, et, en tout état de cause, rien qui permette in fine d'atteindre les objectifs d'indépendance et de prospérité qu'il évoque.
Madame Verdier-Jouclas, monsieur Chouat, je vous remercie de votre soutien. Je pense comme vous que nous devons continuer à transformer notre économie.
S'agissant des territoires que vous avez évoqués et que vous connaissez bien, monsieur Chouat, il faut y ancrer notre stratégie au plus profond. Comme l'a rappelé le Président de la République la semaine dernière, nous aurons l'occasion très prochainement de présenter un nouvel acte de la décentralisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente. Le débat est clos. Nous allons procéder au scrutin sur la déclaration du Gouvernement.
En application de l'article 65 du règlement, le vote se déroulera dans les salles voisines de la salle des séances.
Je fais annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Le scrutin est ouvert pour trente minutes. Il sera donc clos à 19h45.
Le résultat du scrutin sera communiqué à l'ouverture de la séance de ce soir.
Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 10 mai 2019