Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le plan national pour la reprise et la résilience de la France, à Paris le 27 avril 2021.

Intervenant(s) :

  • Bruno Le Maire - Ministre de l'économie, des finances et de la relance

Circonstance : Audition en visioconférence par la commission des finances et la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale

Prononcé le

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Texte intégral

Merci monsieur le Président,
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre, cher Olivier.


Je vais essayer de vous faire une présentation rapide puisque nous sommes effectivement tenus d'être à 19h15 au Sénat.

D'abord pourquoi un plan de relance européen ?

Pour une raison qui est simple : nous connaissons la crise économique la plus grave depuis 1929. Il y a eu une évaluation commune de la gravité de cette crise entre les 27 Etats membres. Nous avons fait face avec des instruments communs. Je tiens à noter que c'est la première fois dans l'histoire européenne que, face à une crise économique, nous mettons en place exactement les mêmes instruments, notamment entre la France et l'Allemagne : prêts garantis par l'Etat, fonds de solidarité pour les entreprises, exonérations de charges et activité partielle. La réponse a été la même.

Maintenant, il est temps de relancer l'activité économique.

Là aussi, il y a un consensus qui mérite d'être noté. C'est une troisième différence par rapport à la crise de 2009. Nous sommes tous d'accord pour dire que la priorité va à la relance de l'activité économique et que le rétablissement des comptes publics qui est évidemment nécessaire ne doit intervenir que dans un second temps. Ce qui est, je le redis, une vraie différence de méthode et de calendrier par rapport à la crise de 2009. Nous en avons tiré les leçons.

Le plan de relance français et les plans de relance nationaux s'articulent avec le plan de relance européen. Nous avons 100 milliards d'euros dans le plan de relance français, dont 40 milliards d'euros qui sont apportés par les financements européens. Je tiens à préciser un certain nombre de points là-dessus pour éviter des ambiguïtés ou des incompréhensions.

Ces 40 milliards sont des subventions. C'est de l'argent qui est apporté directement par l'Union européenne à la Nation française. Ces 40 milliards correspondent à une clé de répartition qui a été définie en fonction du niveau d'activité des années précédentes. Cela explique par exemple, que l'Italie, parce qu'elle avait une croissance plus faible que la France, parce que elle a été, au début de la crise, plus touchée par la crise sanitaire que la France, a un montant de subvention, à PNB quasi équivalent, plus important que le nôtre. 67 milliards d'euros, là où nous, nous avons 40 milliards de subventions. C'est lié au mode de calcul qui tient compte du PNB passé et de la gravité de la crise sanitaire au moment où les décisions ont été prises.

Troisième point que je tiens à rajouter des réévaluations sont possibles sur la base de l'évolution de la crise sanitaire. L'évaluation sera faite au fil du déboursement du plan de relance européen.

Deuxième remarque technique, mais elles sont toutes importantes, elles ont aussi implications politiques. Nous avons fait le choix, contrairement à d'autres pays comme l'Italie, de ne pas demander de prêts européens.

Nous aurions pu compléter avec des prêts européens. Nous avons fait le même choix que l'Allemagne, qui ne dispose que de subventions, un peu plus de 20 milliards, et pas de prêts, parce que nous estimons qu'aujourd'hui, les taux d'intérêt, notamment à 10 ans dont nous bénéficions, ne justifient pas que nous ayons recours à des emprunts européens.

Je rappelle qu'aujourd'hui, l'Allemagne va emprunter à des taux négatifs. Nous empruntons à un taux qui est proche de zéro, voire négatif, là où l'Italie va emprunter à 0,85. Donc, cela justifie que l'Italie ait recours aux prêts européens. Cela ne justifie pas que la France ait recours à ses prêts européens. Voilà pour les éléments techniques de nos choix sur les 40 milliards d'euros.

Comment ensuite vont-ils être employés ?

Nous avons fait le choix d'investir massivement sur l'écologie. La moitié de ces 40 milliards d'euros iront à la transition écologique avec l'objectif de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 55 % d'ici 2030 par rapport aux années 90.

Dans ce volet, vous trouvez la rénovation énergétique des bâtiments. Vous trouvez MaPrimeRénov. Vous trouvez la lutte contre l'artificialisation des sols et la défense de la biodiversité ou comme l'a mentionné Éric Woerth, le financement de notre plan hydrogène qui est un des éléments structurants de nos choix technologiques d'avenir. 20 milliards sur ces 40 milliards iront donc à la transition écologique. C'est un vrai choix politique que nous faisons.

Un autre gros quart va aller à la digitalisation. Nous estimons que la France a pris du retard en termes de digitalisation, notamment de ses PME et de son industrie. Donc, nous allons consacrer un peu plus d'un quart de ces 40 milliards d'euros à la digitalisation de notre économie et de la France de manière générale.

Je pense en particulier à tout ce qui est l'investissement dans le cloud ou la transformation digitale des PME industrielles. Vous savez que c'est un des programmes qui marchent le mieux dans le plan de relance. Nous avions prévu 280 millions d'euros pour la digitalisation des PME françaises. Sur la base du crédit d'impôt que nous avons mis en place, nous allons probablement dépenser près de 1 milliard d'euros sur la digitalisation des PME, c'est dire qu'il y avait un vrai appétit pour cette transformation digitale.

Le troisième volet, c'est tout ce qui a trait à la cohésion sociale et à la cohésion des territoires, notamment avec les mesures pour les jeunes, les primes à l'embauche ou les primes concernant l'apprentissage. Voilà sur la structuration de ces 40 milliards d'euros pour répondre aux questions qui ont été posées par Sabine Thillaye.

Quand est-ce que nous toucherons ces 40 milliards d'euros ?

Je souhaite que ce soit au plus tard en septembre. Si cela peut être plus tôt, c'est mieux. Nous commencerons par toucher une somme qui représentera 13 % de ces 40 milliards, c'est-à-dire 5,1 milliards d'euros. Une fois encore, j'ai fixé la date limite au début du mois de septembre. Il est possible que cela arrive plus tôt ; si cela arrive plus tôt, tant mieux. Je crois que ce sera le signe de la bonne exécution du plan de relance européen.

Enfin, quelles sont les réformes que nous avons inscrites à l'agenda de ce plan de relance européen ?

Un point d'abord de méthode pour indiquer que toutes les propositions que nous faisons sont conformes aux choix politiques qui ont été présentés par le président de la République lors de son élection en 2017, et que la Commission européenne ne vient pas nous imposer de l'extérieur des nouvelles réformes pour bénéficier de ces 40 milliards d'euros. Les réformes que nous avons indiquées dans ces fameux milestones, c'est-à-dire ces étapes que la France propose de franchir, ce sont donc des étapes qui ont été validées par le peuple français dans le cadre de l'élection présidentielle.

Exemple : le projet de loi climat et résilience. Cette volonté d'accélérer la lutte contre le changement climatique faisait partie de notre projet politique. Il s'inscrit donc dans le cadre de ce plan de relance européen.

La réforme de l'assurance chômage, je le rappelle, elle a été étudiée et adoptée avant l'adoption de ce plan de relance européen mais elle fait partie des éléments que nous avons inscrits dans les réformes que nous mettons en place dans le cadre de ce plan de relance européen.

La meilleure gouvernance des finances publiques et la revue de l'efficacité de la dépense publique figurent aussi au rang de ces propositions que nous allons mettre en oeuvre dans les années qui viennent. Je crois m'être suffisamment exprimé depuis plus de quatre ans sur ce sujet-là pour que nous ne puissions pas tirer de lien entre le plan de relance européen et ces réformes-là.

La réforme des retraites, je tiens à le préciser, ne figure pas au sens technique du terme dans ces rendez-vous de réformes que nous avons indiqués à nos partenaires européens. Il n'empêche que je continue de croire pour ma part qu'une réforme des retraites est nécessaire pour assurer l'équilibre du système de retraites par répartition et surtout assurer la prospérité des générations qui viennent dans les années à venir.

Enfin un dernier point pour terminer et être le plus bref possible, j'ai présenté aujourd'hui ce plan avec le vice-chancelier allemand et ministre des Finances Olaf Scholz. Nous déposerons formellement le plan à la Commission européenne demain avec l'Italie, l'Espagne et l'Allemagne.

Pourquoi avons-nous voulu faire cette présentation commune avec Olaf Scholz ?

Tout simplement parce que nous avons travaillé main dans la main depuis le début de cette crise avec l'Allemagne. L'idée même du plan de relance est née de la coordination franco-allemande, et les premières décisions qui ont été prises par les ministres des Finances aux mois de mars et d'avril l'ont été sous notre impulsion avec Olaf Scholz.

L'émission de dette en commun qui nous permet de bénéficier de ces finances c'est une décision prise par le président de la République et la Chancelière. Ce plan de relance européen, c'est donc l'aboutissement de la coopération franco-allemande très étroite, très efficace que nous avons mise en place depuis le début de cette crise. Je crois qu'il était naturel que nous le présentions conjointement avec Olaf Scholz aujourd'hui avant de le déposer formellement demain avec nos partenaires espagnols et italiens.


Merci à tous.


Source https://www.economie.gouv.fr, le 4 mai 2021