Déclaration franco-néerlandaise sur les relations entre la France et les Pays-Bas, le 31 août 2021.

Texte intégral

La France et les Pays-Bas souhaitent approfondir et renforcer leur relation bilatérale au service de la défense de leurs valeurs européennes communes, et reconnaissent la nécessité d'une Europe forte, capable de promouvoir sa conception d'un ordre international fondé sur des règles de droit et reposant sur des normes et sur la coopération multilatérale. L'enjeu est de favoriser une approche commune qui permette de répondre efficacement aux défis mondiaux auxquels nos pays, comme l'ensemble de l'Union européenne, sont confrontés.

La France et les Pays-Bas sont unis par des valeurs européennes communes.

Nos pays réaffirment leur attachement à la défense des valeurs fondamentales de l'Union européenne. Ils entendent soutenir la mise en oeuvre rapide et efficace du Règlement relatif à la mise en place d'un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union fondé sur l'Etat de droit, qui est entré en vigueur en début d'année et s'applique donc aux fonds européens engagés depuis le 1er janvier 2021.

À cet égard, ils appellent à ce que tous les instruments européens concernés soient utilisés dans le respect de nos normes communes. Les deux pays soutiennent pleinement la Commission européenne dans sa mission importante visant à s'assurer du respect de nos valeurs communes dans l'ensemble des Etats membres et se félicitent que des garanties suffisantes soient exigées pour approuver les plans de relance et de résilience nationaux.

La France et les Pays-Bas entendent également promouvoir le respect de l'Etat de droit, des droits de l'Homme, notamment la santé et les droits sexuels et reproductifs, l'égalité des droits pour les personnes LGBTQI+ et l'égalité entre les femmes et les hommes partout dans le monde, conformément au plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'Homme et de la démocratie (2020-2024) et au troisième plan d'action de l'UE sur l'égalité entre les hommes et les femmes. La France et les Pays-Bas sont déterminés à encourager l'Union européenne à mettre tous les instruments dont elle dispose au service de cet objectif. Dans cette perspective, le nouveau régime de sanctions mondial en matière de droits de l'Homme doit être pleinement mis en oeuvre.

La France et les Pays-Bas sont particulièrement préoccupés par les atteintes à la liberté d'expression, aux libertés des universitaires et à la liberté de la presse commises tant par des acteurs étatiques que non étatiques. Ils réaffirment qu'il est essentiel que chaque personne soit en mesure d'exprimer librement son opinion, dans le respect du cadre légal. Tout au long de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, la France accordera, avec le soutien des Pays-Bas, la plus grande importance à la protection des valeurs fondamentales de l'Union européenne.

La France et les Pays-Bas rappellent leur convergence de vues s'agissant de la Conférence sur l'avenir de l'Europe qui doit être un processus ouvert, inclusif, transparent, visant des résultats concrets, ainsi qu'un rapprochement entre l'Union européenne et ses citoyens, notamment au bénéfice de la jeunesse européenne. Ils rappellent que cette initiative offre la possibilité de travailler de manière privilégiée sur les valeurs qui font notre force et notre identité en tant qu'Européens. Les deux pays ont également la ferme intention de mener dans le cadre de cette Conférence un exercice conjoint franco-néerlandais.

La France et les Pays-Bas oeuvrent en faveur d'un plus haut niveau de prospérité économique, reposant sur une croissance durable et verte ainsi que sur la capacité de l'Union à préserver ses intérêts.

Nos deux pays rappellent leur plein accord sur l'objectif visant à éviter l'accroissement des disparités en matière de prospérité et de résilience économique entre les Etats membres et à favoriser la convergence, la compétitivité et la résilience économique globales au sein de l'UE.

En outre, la crise actuelle provoquée par la pandémie de COVID-19 a plus que jamais démontré que la solidarité et la résilience de nos sociétés sont essentielles pour préserver le bien-être des citoyens de l'Union européenne. L'Union a réussi à assurer un approvisionnement en vaccins pour tous ses citoyens, tout en demeurant à l'avant-garde de l'action internationale à travers la fourniture de doses, ainsi qu'un soutien au développement de lignes de production, en Afrique et ailleurs dans le monde.

À court terme, la tâche la plus importante pour nos deux pays sera de lutter contre cette pandémie en donnant à nos concitoyens accès à la vaccination. Mais la France, les Pays-Bas ainsi que l'Union européenne ne seront pleinement à l'abri que si le monde entier l'est également. Nos deux pays soutiennent un accès universel et équitable à des vaccins de qualité, en tant que bien public mondial, et à cet effet, ont promis de fournir ensemble 80 millions de doses destinées à aider les pays vulnérables. À cet égard, la France et les Pays-Bas sont également en faveur d'une approche de santé publique internationale, sous la conduite d'une OMS réformée, visant à garantir un accès universel et équitable aux outils de la santé. Adopter une approche dite "Une seule santé" est également essentiel pour prévenir de futures pandémies. À long terme, la France et les Pays-Bas travailleront en partenariat avec d'autres Etats membres de l'Union européenne pour renforcer la sécurité d'approvisionnement européenne en produits de santé et remédier aux vulnérabilités des chaînes d'approvisionnement, notamment en encourageant au besoin une production et des technologies durables et innovantes en Europe afin d'améliorer notre résilience globale sur le plan sanitaire.

La France et les Pays-Bas attachent tous deux une grande importance au développement de l'autonomie stratégique de l'Union européenne, tout en préservant une économie ouverte, conformément aux Conclusions du Conseil européen des 1er et 2 octobre 2020. Dans cette période de relance pour l'Union européenne, nous devons faire preuve d'ambition. La France et les Pays-Bas réaffirment que leurs efforts actuels de relance économique visent prioritairement à moderniser les économies des Etats membres, à accroître la convergence entre leurs économies et à en réduire les disparités, ainsi qu'à renforcer les moyens à l'Union pour définir ses propres priorités au sein d'un monde interconnecté. L'Union Européenne et ses Etats membres devraient être en mesure d'adopter et de mettre en oeuvre des décisions de manière autonome, sans être contraints par des dépendances non souhaitées, et tout en continuant de respecter les principes d'ouverture et de coopération internationale. En outre, une fois la reprise acquise, les investissements européens devraient être orientés vers la double transition verte et numérique.

L'accomplissement de ces deux transitions, verte et numérique, est essentiel pour bâtir une Union européenne qui défend son économie et ses valeurs. La France et les Pays-Bas soutiennent les initiatives visant à renforcer les capacités et l'autonomie de l'Union européenne en matière de technologie, en tant qu'éléments clés des transitions numérique et verte, afin de développer une Europe plus compétitive. Un appui important à la cybersécurité et à l'innovation est également indispensable pour garantir la résilience de l'Union européenne. Afin de concrétiser ces ambitions et d'intensifier leur coopération dans le domaine du numérique, la France et les Pays-Bas soutiennent une ambition européenne dans le domaine des technologies quantiques et signeront un mémorandum d'entente avec une portée de long terme, afin d'investir conjointement dans l'écosystème européen de l'innovation quantique, qui est en pleine expansion. La France et les Pays-Bas réitèrent également leur attachement aux objectifs climatiques et énergétiques de l'Union européenne, qui prévoient une réduction d'au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 et l'atteinte de la neutralité carbone à l'horizon 2050. À cette fin, ils se félicitent des propositions ambitieuses du paquet législatif sur le climat et l'énergie présenté par la Commission européenne et poursuivront des objectifs communs durant toute la négociation : soutien à l'innovation et aux transitions industrielles, décarbonation efficace, neutralité technologique et équité sociale.

Au moment où l'Union européenne consolide son ambition et renforce ses mesures relatives à la lutte contre le changement climatique, il existe un risque d'augmentation des émissions dans d'autres régions du monde en raison du phénomène de fuites de carbone. Aussi, la France et les Pays-Bas considèrent utile la création d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, en tant que mesure climatique permettant de limiter efficacement les risques de fuites de carbone, dans le plein respect des règles de l'OMC. La France et les Pays-Bas doivent faire en sorte à terme de garantir et de renforcer la sécurité et la résilience européennes, ainsi que celles de leurs partenaires, et de se placer à l'avant-garde s'agissant des technologies décarbonées.

La France et les Pays-Bas soutiennent l'accord trouvé au sein du Cadre inclusif de l'OCDE et du G20 sur une solution reposant sur deux piliers pour répondre aux défis fiscaux liés à la numérisation de l'économie, tel qu'avalisé par les ministres du G20 en juillet. Ils s'emploieront à en finaliser les éléments conceptuels et à régler les questions en suspens d'ici octobre 2021. Ils s'engagent également à appliquer rapidement cet accord au sein de l'Union européenne.

Afin d'atteindre ces objectifs, la France et les Pays-Bas reconnaissent que l'Union européenne doit être un véritable acteur international, puissant et loyal dans ses alliances.

La France et les Pays-Bas sont plus que jamais convaincus qu'il est nécessaire d'atteindre un consensus sur la façon de renforcer l'autonomie stratégique de l'Europe, tout en préservant une économie ouverte, conformément aux Conclusions du Conseil européen des 1er et 2 octobre 2020. Ceci afin de la conforter le rôle de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial résilient et responsable de son avenir, capable de garantir notre prospérité à long terme. À cet égard, l'Union européenne doit respecter son engagement en faveur d'économies et de sociétés ouvertes et éviter tout protectionnisme. Dans ce contexte, les deux pays s'engagent à rechercher une convergence sur des initiatives qui renforcent le marché unique, la transformation numérique, à mettre en place des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes, ainsi qu'une politique commerciale ouverte, durable, juste, équitable et affirmée, qui impose aux entreprises des exigences rigoureuses en matière de respect des droits de l'Homme et de l'environnement dans leurs chaînes de valeur mondiales.

La France et les Pays-Bas reconnaissent que l'Europe doit se montrer résiliente et capable en assumant davantage la responsabilité de sa sécurité et de sa défense et en allouant les ressources nécessaires à cet objectif. À cette fin, ils sont déterminés à travailler en faveur d'une boussole stratégique ambitieuse et concrète, qui fixera un haut niveau d'ambition en matière de sécurité et de défense pour les années à venir. La France et les Pays-Bas sont résolus à maintenir et à renforcer encore leur étroite concertation dans des régions présentant un intérêt stratégique commun, comme le Sahel, le Levant, le Golfe ou la région indopacifique. La France et les Pays-Bas réaffirment leur ferme soutien à l'Initiative européenne d'intervention (IEI), qui constitue un cadre efficace pour améliorer la culture stratégique européenne commune.

A la lumière de la dégradation de l'environnement géopolitique et de sécurité mondiale, la France et les Pays-Bas reconnaissent que l'OTAN constitue la clé de voûte de la stratégie de défense collective de leurs deux pays et soulignent, dans le contexte de la révision du concept stratégique de l'Alliance, qu'une collaboration forte et efficace entre l'Union européenne et l'OTAN n'a jamais été aussi essentielle. La France et les Pays-Bas reconnaissent que le savoir-faire et les instruments à la disposition de l'Union européenne et de l'OTAN peuvent leur permettre de se soutenir et de se compléter. À cette fin, les deux pays souhaitent adopter en décembre 2021 une Déclaration conjointe ambitieuse relative à la coopération UE-OTAN.

Renforcer la souveraineté industrielle et technologique européenne est nécessaire, notamment en réduisant la dépendance stratégique de l'Europe, en protégeant les infrastructures essentielles et en développant des technologies clés. La France et les Pays-Bas reconnaissent que la stratégie industrielle de l'UE est un levier indispensable à cet égard. Les deux pays sont favorables à la mise en place de projets industriels européens communs, financés et accélérés par l'Union européenne et ses Etats membres, dans des domaines majeurs tels que l'électronique, la santé, le cloud et l'hydrogène. La France et les Pays-Bas accueillent avec intérêt la proposition de la Commission européenne de créer un observatoire européen des technologies critiques.

Promouvoir le rôle d'acteur mondial de l'Union européenne suppose également de faire progresser notre coopération avec les pays partenaires. La France et les Pays-Bas travailleront de concert pour amplifier les efforts de l'Equipe Europe afin de contribuer à une relance verte, solidaire et résiliente dans les pays partenaires, en particulier en Afrique et dans les pays fragiles. Les deux pays promouvront de façon conjointe les objectifs communs du Sommet du 18 mai 2021 sur le financement des économies africaines, dont l'enjeu était de répondre aux besoins de financement pour une relance durable et de renforcer le secteur privé africain, moteur de croissance à long terme. Ces partenariats doivent être totalement cohérents avec le Programme de développement durable à l'horizon 2030, les Objectifs de développement durable et l'Accord de Paris. L'offre européenne de développement doit être capable d'attirer les financements du secteur privé. La France et les Pays-Bas resteront engagés en faveur du renforcement des relations stratégiques entre l'Union Européenne et l'Afrique, en accordant une attention particulière à la stabilité au Sahel et dans la Corne de l'Afrique.

Face à la situation actuelle en Afghanistan, la France et les Pays-Bas demandent un accès sans entrave de l'aide humanitaire, notamment par le biais d'un aéroport de Kaboul rouvert et sécurisé. Ils exigent que le territoire afghan ne soit pas utilisé pour menacer ou attaquer d'autres pays ou pour abriter, financer ou entraîner des terroristes. Ils rappellent la nécessité de respecter les droits de l'Homme, dont les droits des femmes, des enfants et des minorités. La France et les Pays-Bas poursuivront leur coopération en matière de protection des réfugiés afghans.

La France et les Pays-Bas soulignent la nécessité d'une politique européenne renforcée et efficace en matière de migration et d'asile, et qui repose sur les principes de solidarité et de responsabilité. Un tel système est essentiel pour gérer plus efficacement les arrivées irrégulières, renforcer les frontières extérieures de l'espace Schengen, prévenir les mouvements secondaires irréguliers, assurer une stratégie de retour efficace, prévenir la traite et le trafic illicite de personnes, décourager toute tentative d'instrumentalisation de la migration illégale et faire en sorte de pouvoir protéger rapidement les personnes éligibles à la protection internationale. Nous devons également veiller à ce que l'acquis de l'Union Européenne en matière de migration et d'asile soit effectivement mis en oeuvre. Les deux pays insistent sur la nécessité pour l'Union européenne de nouer des partenariats plus étroits avec les principaux pays d'origine, d'accueil et de transit pour lutter contre les causes structurelles des migrations irrégulières et consolider les systèmes de protection et d'accueil dans les pays tiers.

La France et les Pays-Bas sont conscients de la nécessité d'harmoniser les pratiques des Etats membres en matière d'accueil des demandeurs d'asile. Ils reconnaissent que les travaux en cours portant sur la réforme de la politique européenne d'asile et d'immigration doivent traiter des disparités existantes entre Etats membres dans les taux d'acceptation des demandes d'asile. Les deux pays estiment qu'il convient de lutter contre le phénomène des demandes d'asile multiples qui entraînent des mouvements secondaires irréguliers.

La France et les Pays-Bas jugent nécessaire de s'attaquer aux défis liés à l'espace Schengen afin d'assurer sa viabilité, et un renforcement de nos frontières extérieures. Cela nécessite un accroissement de la coopération policière et judiciaire, ainsi qu'une consolidation des mécanismes de gouvernance et d'évaluation. La France et les Pays-Bas soulignent l'importance d'une lutte commune déterminée contre la criminalité organisée, en accordant une attention particulière au trafic de stupéfiants et au blanchiment de capitaux, afin de prévenir l'infiltration de la criminalité organisée dans l'économie légale.

En tant que pays frontaliers aux Antilles, la France et les Pays-Bas souhaiteraient approfondir leur coopération bilatérale et régionale pour faire face aux problèmes de sécurité tant en Europe qu'en Amérique latine. La France et les Pays-Bas soulignent l'importance de leur coopération en matière de défense et entre leurs garde-côtes dans la région. En ce qui concerne la lutte contre la grande criminalité organisée, notamment le trafic de stupéfiants, la France et les Pays-Bas souhaitent poursuivre leur étroite coopération opérationnelle ainsi que leurs efforts de promotion de l'Accord de San José auprès des Etats ne l'ayant pas encore signé ou ratifié. Par ailleurs, les deux pays souhaiteraient intensifier leurs échanges opérationnels.

La France et les Pays-Bas ont l'intention de renforcer leurs structures de dialogue.

Depuis plusieurs années, le dialogue bilatéral entre les deux pays ne cesse de s'intensifier. La France et les Pays-Bas souhaiteraient créer des enceintes de dialogue plus efficaces, afin de soutenir et d'amplifier ce processus.

Les deux pays prévoient de mettre en place un mécanisme de consultation régulière entre les gouvernements qui aborderait les sujets clés de la relation bilatérale. Ces consultations prendront la forme de réunions régulières entre le Président de la République française et le Premier ministre des Pays-Bas, accompagnés des membres de leur gouvernement responsables des principaux domaines de coopération entre les deux pays, en particulier les affaires étrangères, la défense, la sécurité et la justice, l'économie et les finances, les migrations, l'innovation, l'énergie et le climat.

Au niveau de l'administration, le dialogue portant sur les questions internationales et européennes sera renforcé par l'instauration de consultations annuelles entre les secrétaires généraux des ministères des affaires étrangères, ainsi que par un partenariat plus étroit entre les directions chargées de l'Union européenne au sein de chaque ministère.

La France et les Pays-Bas sont conscients du fait que la relation bilatérale englobe quantité d'acteurs divers issus des domaines économique, culturel et de la société civile, et les deux pays organiseront, par l'intermédiaire de leurs ministères des affaires étrangères, un dialogue annuel réunissant des personnalités publiques aux parcours variés autour d'un thème européen ou international présentant un intérêt pour les deux pays. Organisé alternativement dans chaque pays, ce dialogue offrira une occasion informelle d'échanger les points de vue et de mettre au point des initiatives concrètes.

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