Texte intégral
Monsieur le Sénateur,
La France a fait partie des pays européens qui ont contribué à réviser la politique commerciale européenne pour en faire une politique moins naïve, plus assertive, plus déterminée à protéger les entreprises et à prendre en compte les questions de développement durable. Pendant les semaines, les mois et les années qui viennent, nous allons assister à la mise en place d'instruments beaucoup plus forts pour protéger nos entreprises de la concurrence déloyale.
En ce qui concerne cet accord signé le 18 octobre 2021 entre l'Union européenne et le Qatar, il s'agit d'un accord global sur les services de transport aérien pour moderniser les règles et les normes qui régissent les vols entre le Qatar et l'Union européenne. Il a été longuement négocié entre 2016 et 2019, il comprend de nombreuses garanties, et a notamment pris en compte les demandes des parties française, européenne et qatarienne. Il comprend notamment des dispositions en matière de transparence financière très novatrices, en matière environnementale très novatrices, en matière aussi sociale, et il comprend des clauses qui permettent de garantir la concurrence loyale en la matière.
Au-delà des clauses spécifiques, nous allons vérifier que cet engagement, cet accord, sera bien suivi par les différentes parties prenantes. Dans la ligne de ce que nous mettons en place d'une manière générale en matière de politique commerciale, ce que nous appelons " l'enforcement ", la bonne application des accords commerciaux. Et nous serons mobilisés pour faire en sorte que les engagements pris soient bien tenus et que les différentes garanties qui sont dans l'accord soient respectées par les différentes parties prenantes.
Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 29 novembre 2021