Déclarations de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice et Mme Marlène Schiappa, ministre de la citoyenneté, sur l'application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, à l'Assemblée nationale le 4 janvier 2022.

Intervenant(s) :

Circonstance : Débat à l'Assemblée nationale sur l'application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

Prononcé le

Texte intégral


M. le président.
L'ordre du jour appelle le débat sur l'application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties : tout d'abord, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.

(...)

M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Personne évidemment ne peut rester insensible face à ces chiffres qui comptabilisent les féminicides intervenus dans notre pays l'année dernière, cette année déjà, l'année d'avant, en 2007, en 2008, en 2009 – toutes les années ont connu leur terrifiant bilan macabre. Personne ne peut s'y habituer, bien sûr.

Les féminicides recouvrent des réalités différentes. Savez-vous par exemple que 11% des auteurs de féminicide ont plus de 80 ans ?

Un député du groupe LR.
Et alors ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Savez-vous que, souvent, se pose la question – pour ces féminicides en particulier –, de la fin de vie des deux membres du couple ?

M. Olivier Falorni et M. Philippe Vigier.
Absolument !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Savez-vous, par exemple – ce type de sujet n'est pas facile à appréhender de façon globale –, que 27% des auteurs de féminicide se suicident ? Cela démontre à tout le moins une certaine fragilité psychologique – je ne justifie rien. Savez-vous également, monsieur Pradié – j'ai la faiblesse de connaître mon dossier sur le bout des doigts –…

M. Aurélien Pradié.
Vous n'êtes pas avocat ici, vous êtes ministre !

M. le président.
Écoutons le ministre, mes chers collègues.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Monsieur Pradié, vous vous en êtes déjà pris à moi une première fois sur le plan personnel. Je vous le dis, votre suffisance n'a d'égale que votre insuffisance en la matière. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot.
C'est une attaque personnelle !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Je vous communiquerai encore quelques chiffres, car ils sont intéressants. Savez-vous, mesdames et messieurs les députés, que, dans 80% des affaires, la justice n'a reçu aucun signalement ? Bien sûr, nous devons travailler pour que davantage de signalements soient portés à la connaissance des forces de l'ordre et de la justice. Cependant, la justice, dans cette hypothèse, quand elle ne sait rien, ne peut évidemment rien faire – pardon de le dire.

Savez-vous également – vous qui avez toujours l'Espagne à la bouche –, que le nombre de féminicides a commencé à baisser en Espagne sept ans après le vote de la grande loi de 2004 ? Actuellement, ils atteignent un plateau – je vous communiquerai les chiffres, que j'ai demandés au magistrat de liaison espagnol –, qu'il faut naturellement rapporter à la population espagnole. Les Espagnols ont du mal à les faire baisser davantage, en dépit des efforts considérables qu'ils ont consentis. Et nous avons suivi leur exemple.

Le féminicide recouvre différents types de féminicides, avec une grande hétérogénéité de situations d'ordre sociologique, social, psychologique, parfois psychiatrique : méfions-nous des généralisations.

Mme Karine Lebon.
Il y a un système, quand même !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Quant à ceux qui détiennent les solutions, qui feront ce que naturellement nous n'avons pas fait, je les invite à aborder ces sujets avec beaucoup de sérieux et à essayer – nous l'avons déjà fait par le passé – de cheminer ensemble sur ces questions.

Les violences faites aux femmes sont évidemment un fléau. Il est si profondément ancré que l'on ne pourra le combattre que par une mobilisation de la société – je ne me défausse en rien – dans son ensemble. Il est tellement enraciné que l'éveil des consciences a été extrêmement tardif. Ce dernier ne date pas d'il y a dix ans, lorsque la droite était au pouvoir, vous le savez et je le dis sans polémique…

M. Aurélien Pradié.
Il y a dix ans, je n'étais pas au pouvoir !

M. Maxime Minot.
Nous n'étions pas élus !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
…ni d'il y a cinq ans, lorsque la gauche était au pouvoir – je le dis, encore une fois, sans polémique.

M. Alain David.
Mais vous le dites quand même !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Il est récent. Je n'incrimine personne : il date de quelques années et nous le devons, d'abord, au tissu associatif. Rendons à César ce qui appartient à César. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Nous le devons aux leaders et aux relais d'opinion, nous le devons aux journalistes.

Nous sommes ici, monsieur Pradié, pour évoquer une loi. Si nous sommes tous rassemblés, c'est pour débattre de son application. Nous avions été tous unis pour la voter et nous l'appliquons : je vais vous indiquer dans quelles conditions. Je veux rendre hommage aux parlementaires de l'opposition. Je ne suis pas dogmatique – je l'ai déjà dit à de nombreuses reprises. (M. Ugo Bernalicis s'esclaffe.)

M. Patrick Hetzel.
On a du mal à vous croire !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Ricanez si vous voulez !

M. Ugo Bernalicis.
Je ne ricane pas, je rigole !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
La dernière fois, l'un des vôtres disposait d'une boîte à rire : vous riez en direct, c'est déjà mieux !

M. Ugo Bernalicis.
Oui, c'est plus sympa, avouez !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Je m'adresserai donc aux parlementaires de l'opposition, mais également – je ne les oublie pas – à ceux de la majorité, qui ont permis le vote de la loi. Car sans vous, il n'y a pas de loi. Je veux également rendre hommage – elle est présente à mes côtés ce soir et son amitié m'honore – à Marlène Schiappa, qui a tellement oeuvré pour que les choses changent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Je veux également rendre hommage à Christophe Castaner, ainsi qu'à ma prédécesseure Nicole Belloubet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Dans ce débat, que nous allons avoir durant quelques minutes ou quelques heures – je suis à votre disposition pour répondre à toutes vos questions –, il serait indigne de dire que tel ou tel n'a pas au coeur la lutte contre les féminicides.

M. Aurélien Pradié.
Personne n'a dit cela.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Pour paraphraser une vieille formule, personne n'a, en l'occurrence, le monopole du coeur : nous faisons tout ce que nous pouvons, les uns et les autres. Je remercie à cet égard M. Falorni pour les propos qu'il a tenus. C'est avec humilité, mais aussi avec le goût du travail résolument enclenché, que je viens ce soir vers vous.

J'aurais d'ailleurs dû le faire avec ma collègue Élisabeth Moreno : je lui rends également hommage, car elle mène un combat de tous les instants, mais elle est malheureusement atteinte du covid et je sais que nous nous rejoignons tous pour lui présenter nos voeux de prompt rétablissement.

Une fois que la loi est votée – je le dis sans esprit de polémique –, encore faut-il l'appliquer. Il nous incombait de la mettre en oeuvre et nous avons mis, contrairement à ce que d'aucuns pourront dire, les moyens nécessaires. C'est une priorité du Président de la République. Cette impulsion forte a permis de provoquer une mobilisation absolument inédite, du Parlement, du Gouvernement bien sûr, mais aussi de tous les acteurs concernés : judiciaires, à tous les niveaux de la chaîne pénale, policiers, magistrats, greffes, services pénitentiaires d'insertion et de probation, associations. Tous se sont unis pour que la lutte contre les violences faites aux femmes soit plus efficace.

Vous constaterez par la suite que notre détermination à appliquer la loi du 28 décembre 2019 a été totale, et elle demeurera totale. Cette détermination ne s'est pas arrêtée là. On ne peut pas l'oublier : le 3 septembre 2019, le Gouvernement a lancé le Grenelle des violences conjugales, permettant à notre pays d'engager un véritable combat culturel pour éradiquer les violences faites aux femmes. Sur les quarante-six mesures issues du Grenelle, 100 % sont engagées : trente-cinq d'entre elles ont été pleinement réalisées et onze sont en cours de réalisation.

Cependant, sur un sujet de société aussi sensible que celui qui nous réunit aujourd'hui, il nous faut rester humbles, car le risque zéro n'existe pas.

Un député du groupe LR.
Cela, on le sait !

Mme Karine Lebon.
Personne ne dit cela !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Vous le savez, mais, de temps en temps, vous l'oubliez, au gré de promesses que vous faites, et que, naturellement, vous ne pourrez pas tenir, que personne ne peut tenir.

Un féminicide – un seul –, c'est évidemment un féminicide de trop, qui signe un échec des politiques publiques en la matière ; mais nous ne lâcherons rien, et nous sommes déterminés à renforcer sans cesse notre arsenal de protection et de prévention et à nous donner autant de moyens que nécessaire. Je le répète : les violences faites aux femmes ne sont pas une fatalité.

Je suis donc devant vous pour vous présenter le bilan de la mise en application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, qui a représenté une avancée majeure dans la lutte contre les violences conjugales, en réformant l'ordonnance de protection – nous en reparlerons dans un instant –, en donnant un nouvel essor au téléphone grave danger, en déployant le bracelet antirapprochement et en prenant en compte l'impact des violences sur les enfants.

Mesdames et messieurs les députés, sans aucune espèce de forfanterie, je crois pouvoir dire que, dans l'application de cette loi, nous avons été à la hauteur des enjeux. Vous avez d'ailleurs constaté, il y a un peu moins d'un an, que le rapport d'information de la commission des lois a qualifié de satisfaisante la mise en oeuvre de cette loi. Nous avons encore progressé depuis, comme vous allez le constater.

Un travail de chaque instant a en effet été mené par le Gouvernement, depuis deux ans, à tous les niveaux du ministère de la justice. Le ministère a ainsi donné une impulsion forte à la mise en oeuvre de ces dispositions : en deux ans, dix-neuf dépêches et circulaires ont été diffusées aux chefs de juridiction. Outre des préconisations très claires en matière de traitement de ce contentieux très spécifique, les bonnes pratiques des juridictions ont également été partagées. La dépêche du 24 septembre 2021 a à cet égard recensé près de 100 recommandations ministérielles et les a illustrées de bonnes pratiques, identifiées dans toutes les juridictions.

Ensuite, des moyens supplémentaires ont été donnés aux juridictions, avec le recrutement, pour trois ans, de 61 juristes assistants spécialisés, déployés dans les plus grands tribunaux, à la demande des parquets, pour améliorer le traitement des violences conjugales, et de 106 agents de catégorie A, avec un contrat de quatre mois renouvelable si des besoins sont identifiés : ces contrats ont d'ores et déjà été renouvelés, pour trois ans. J'ai annoncé en septembre dernier qu'ils seraient pérennisés.

Des moyens supplémentaires ont également été mis au service des victimes. Le budget accordé aux victimes de violences faites aux femmes a ainsi augmenté de 77% en quatre ans, passant de 6,9 millions d'euros en 2019 à 12,2 millions d'euros prévus en 2022. De même, le budget dédié aux moyens de protection, tels que le téléphone grave danger ou le bracelet antirapprochement, est en augmentation : à titre d'exemple, le total de la dépense pour le téléphone grave danger est passé de 1,6 millions d'euros en 2018 à 3,8 millions d'euros en 2021, soit une augmentation de plus de 145%.

Une coordination et un suivi constant de la politique de lutte contre les violences conjugales sont également assurés : ils ont été mis en place sous l'égide de la haute fonctionnaire à l'égalité entre les femmes et les hommes, en lien avec toutes les directions du ministère. De nombreux outils et guides ont été élaborés. Les juridictions ont fait l'objet d'un véritable accompagnement pour s'approprier les nouveaux dispositifs, comme le bracelet antirapprochement. Bien sûr, je répondrai de façon très précise si un certain nombre de questions supplémentaires devaient être posées dans le cadre de nos débats, qui sont extrêmement importants.

S'agissant plus particulièrement de l'ordonnance de protection, ainsi que le rapport de la commission des lois le souligne – ce n'est pas le ministre de la justice qui s'exprime –, il peut être affirmé que, contrairement à ce que certains disent, la loi a atteint ses objectifs, qu'il s'agisse de la célérité, du rendu des décisions ou de la multiplication des mesures de protection accordées aux victimes. Rappelons, monsieur Pradié, qu'en 2016, on comptait moins de 2 000 ordonnances de protection,…

M. Aurélien Pradié.
C'est vous qui les rédigez ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
…avec un taux d'acceptation de 60 % et un délai de prononcé moyen de quarante-deux jours. Écoutez ces chiffres, ils valent mieux que vos incantations.

Un député du groupe LR.
Ce n'est pas le sujet !
Mes chers collègues, écoutons le ministre.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Vous avez imposé au prononcé de l'ordonnance un délai de six jours. (M. Aurélien Pradié proteste.) Nous avons tout mis en oeuvre pour répondre à ce véritable mais indispensable défi par voie réglementaire : la procédure a été ajustée ; un guide de l'ordonnance de protection a été publié ; les tribunaux ont mis en place des filières de l'urgence, pour traiter en priorité ces dossiers, ainsi que des partenariats resserrés avec les avocats et les huissiers. Il en résulte que les ordonnances de protection sont très majoritairement rendues dans le délai de six jours. En trois ans, le nombre de décisions statuant en matière d'ordonnances de protection a augmenté de près de 110 % et celui des décisions d'acceptation a bondi de plus de 138%.

Mais pour améliorer encore l'accès à cette procédure, nous sommes allés plus loin en créant un comité national de l'ordonnance de protection, dont la présidence a été confiée à Ernestine Ronai, responsable de l'Observatoire des violences envers les femmes de la Seine-Saint-Denis. Il associe tous les partenaires de justice et permet d'analyser les remontées des juridictions, en identifiant tant les blocages éventuels que les bonnes pratiques.

De même, depuis la loi du 30 juillet 2020 présentée par vos collègues Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha, l'aide juridictionnelle est désormais attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence comme l'ordonnance de protection. De surcroît, par décret du 23 juin 2021, les procédures d'ordonnance de protection sont entrées dans le champ d'application du mécanisme de l'aide juridictionnelle garantie ; c'était indispensable pour protéger les femmes les plus démunies.

Monsieur Pradié, lors de votre intervention, vous avez dit que les armes n'étaient pas saisies. Au pire, vous avez fait une énorme erreur ; au mieux, une confusion. Je vous parlais de connaissance précise du dossier. S'agissant des ordonnances de protection, je vous rappelle d'abord que nous sommes en matière civile.

M. Aurélien Pradié.
Et alors ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Et alors, en matière civile, le juge ne peut statuer que sur les demandes des parties.

M. Aurélien Pradié.
Mais non ! Vous ignorez complètement la loi !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Mais si, monsieur, bien sûr que si ! Tous les juristes qui sont ici apprécieront. Contrairement à ce que vous avez dit, le juge ne peut retirer les armes… (M. Aurélien Pradié s'exclame.)

M. le président.
Monsieur Pradié, nous écoutons le garde des sceaux.

M. Aurélien Pradié.
Vous ignorez la loi !

M. Ugo Bernalicis.
Objection votre honneur !

M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
M. Pradié est pris en flagrant délit d'erreur, que voulez-vous que je vous dise. Dans la tribune que vous avez publiée dans Le Monde , vous n'êtes pas entré dans le détail, ça c'est sûr. Le juge civil, disais-je, ne peut retirer les armes que si on le lui demande.

M. Aurélien Pradié.
C'est faux, c'est dans l'article 2 de la loi !

M. le président.
Nous écoutons le garde des sceaux, lui seul a la parole pour le moment.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Vous confondez, monsieur Pradié, la saisine des armes par le juge pénal et la saisine du juge civil, lequel, je le répète, ne peut intervenir qu'à la demande des parties.

M. Aurélien Pradié.
C'est faux ! C'est extraordinaire !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
C'est extraordinaire, oui. Monsieur Pradié, je ne me focaliserai pas sur vous,…

M. Maxime Minot.
Un peu quand même !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
…ce serait vous faire trop d'honneur. Vous vous en êtes pris aux uns et aux autres en arguant que vous, vous combattez, alors que nous, nous ne faisons rien et nous nous en moquons. C'est insupportable pour Marlène Schiappa, pour moi et pour tous les parlementaires qui appartiennent à la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Vous m'avez adressé un courrier par recommandé avec accusé de réception, ce qui est assez curieux.

M. Maxime Minot.
Des courriers de 2017 restent sans réponse !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.
En 2017, M. Dupond-Moretti n'était pas ministre !

M. le président.
Le groupe LR pourra s'exprimer lors des questions ; pour le moment, seul M. le ministre a la parole.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Vous m'avez donc adressé, monsieur Pradié, un courrier recommandé avec accusé de réception – en orthographiant mal mon nom, mais c'est un détail –, auquel j'ai répondu.

M. Aurélien Pradié.
Il y a quarante minutes !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Je ne vous ai pas répondu par courrier recommandé, d'ailleurs, car ce n'est pas ainsi que j'envisage la relation que j'ai et veux avoir avec les parlementaires. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)

M. Ugo Bernalicis.
Obstruction, monsieur le président !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Poursuivons. Monsieur Pradié, vous avez commis une deuxième erreur : vous annoncez à la représentation nationale que douze bracelets antirapprochement ont été déployés. (M. Ugo Bernalicis s'exclame.) C'est curieux, alors que je pince M. Pradié, c'est M. Bernalicis qui dit " Aïe ".

Depuis 2018, le téléphone grave danger, dispositif qui a démontré son efficacité, a connu un essor absolument remarquable. La loi du 28 décembre 2019 en a d'abord assoupli les conditions d'octroi, et je m'en félicite. Puis, nous avons fortement mobilisé les juridictions pour qu'elles l'appliquent, notamment en mettant à leur disposition autant de téléphones grave danger que de besoin. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2018, 330 téléphones grave danger étaient attribués, contre 2 252 en 2021. Nous avons multiplié par sept le nombre de téléphones grave danger distribués ; nul ne peut le nier de bonne foi. En 2020, on dénombre ainsi 1 185 déclenchements d'alarme avec intervention des forces de sécurité intérieure ; ce sont autant de drames qui ont été évités.

La loi du 28 décembre 2019 a également prévu le déploiement des bracelets antirapprochement. Depuis le 31 décembre 2020, les 1 000 bracelets, annoncés par le Premier ministre le 25 novembre 2019, sont déployés sur la totalité des juridictions nationales. L'engagement a été tenu. Des outils ont également été diffusés, des bonnes pratiques ont été partagées, des protocoles ont été établis et des comités de police de pilotage ont été créés. Le 27 mai dernier, j'ai moi-même pris une circulaire qualifiée de comminatoire par certains magistrats, afin que les bracelets ne restent pas dans les tiroirs ; certains d'entre vous s'en souviennent. Depuis, leur déploiement augmente tous les jours : au 3 novembre, 676 avaient d'ores et déjà été déployés, 460 bracelets sont en ce moment même actifs, et non pas 12, comme vous l'avez dit, monsieur Pradié.

M. Aurélien Pradié.
Douze bracelets déployés dans un cadre pré-sentenciel : c'est ce que vous dites dans votre courrier !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Vous avez mal lu la réponse qui vous a été adressée, parce que vous n'avez compté, et vous l'avez fait délibérément, que les BAR déployés en matière civile. Or, vous le savez, en matière civile, je le répète, il faut l'accord des parties. Quand on évoque un sujet, la moindre des choses, c'est de connaître son dossier !

Par ailleurs, j'entends des responsables politiques ou parfois associatifs dire que l'on manquerait de bracelets antirapprochement. Nous l'avons tous entendu.

M. Aurélien Pradié.
Je n'ai pas dit ça !

Mme Frédérique Meunier.
Il n'a pas dit ça !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Je ne dis pas que c'est vous qui le dites, mais que ce n'est pas vrai. Tous les tribunaux disposent d'un stock de trois bracelets d'avance et, chaque fois qu'un bracelet est attribué, un autre est livré au tribunal dans un délai de vingt-quatre heures au maximum, ainsi qu'il est stipulé par contrat, de sorte que les juridictions ne sont jamais à court de bracelets. Le financement de ce dispositif sera pérennisé grâce à une mutualisation des coûts des autres mesures de surveillance électronique classique et fera l'objet d'une demande complémentaire dans le cadre de la prochaine programmation budgétaire pluriannuelle.

La loi du 28 décembre 2019 constitue également une avancée en matière de reconnaissance de l'impact des violences conjugales sur les enfants, en prévoyant notamment la possibilité pour le juge pénal de se prononcer sur l'autorité parentale en cas de poursuite ou de condamnation pour violences conjugales. Le rapport de la commission des lois sur la mise en application de cette loi le souligne, l'application de ces dispositions est un succès, les chiffres en témoignent. Alors que dix décisions ont été rendues en 2019 sur ce point, 453 l'ont été en 2021 – vous voulez des précisions, je vous les donne.

Là encore, nous avons souhaité aller plus loin : j'ai voulu que la reconnaissance du statut de victime soit garantie aux enfants exposés aux violences commises au sein du couple. Ainsi, le décret du 23 novembre 2021 prévoit que le procureur veille à ce qu'ils puissent se constituer partie civile au procès et procède, s'il en est besoin, à la désignation d'un administrateur ad hoc pour les représenter. Afin que l'exercice de l'autorité parentale ne constitue plus le moyen pour un parent violent de maintenir son emprise sur l'autre parent, le décret prévoit, en cas de plainte pour non-représentation d'enfant dans le contexte de violence conjugale, que les magistrats vérifient les allégations de violence avant de poursuivre le parent qui en serait effectivement victime et qui peut donc agir dans le sens de l'intérêt de l'enfant sans commettre d'infraction.

Une application téléchargeable permettant aux victimes d'obtenir des informations qui facilitent leurs démarches auprès des différents professionnels a été mise à disposition du public. Dès le mois de novembre 2020, le ministère de la justice a soutenu le lancement de l'application " Mémo de Vie " créée par France Victimes, notre partenaire privilégié, en la finançant à hauteur de 50 000 euros. Il s'agit d'un nouvel outil de protection, tel que vous l'avez souhaité, sous forme d'une application web gratuite, accessible sur téléphone, tablette ou ordinateur. Dans son espace personnalisé, la victime peut ainsi décrire les faits subis, conserver de manière sécurisée des documents, bénéficier d'informations fiables sur ses droits et avoir accès à tous les numéros d'urgence et d'accompagnement des victimes.

Mesdames et messieurs les députés, le décompte des féminicides n'a pas débuté sous ce quinquennat, et ce débat est trop important pour être l'otage de manipulations et d'instrumentalisations politiciennes, comme certains pourraient en avoir la tentation. Les faits et les chiffres – je vous en ai délivré beaucoup – sont têtus et éloquents. Il y en a un dernier que je voudrais vous soumettre de nouveau et qui doit tous nous pousser à trouver de bonnes réponses. Selon les données encore provisoires dont nous disposons pour l'année 2021, le passage à l'acte de l'auteur ayant été précédé par un signalement à la police ou à la justice représente 15 % des affaires seulement – si j'ose dire –, ce qui signifie implicitement, mais nécessairement, que plus de 80 % des affaires n'ont pas été signalées à la gendarmerie, à la police, aux services sociaux et, naturellement, à la justice. Notre combat, c'est aussi de faire remonter davantage la parole des victimes. Nous ne pouvons pas la prendre en compte si l'écho de cette parole ne nous parvient pas ; c'est une évidence. Voilà l'un des points sur lesquels nous devons encore travailler.

Dans le courrier recommandé qui m'a été adressé, vous indiquiez, monsieur Pradié, monsieur Abad, que vous vouliez un débat transparent – j'en accepte évidemment l'augure – et transpartisan. Après vous avoir entendus, cela me laisse songeur. Ce sont des sujets trop sérieux et trop importants pour être instrumentalisés. Enfin, personne ne pourra me dire, et dire à Marlène Schiappa, à Élisabeth Moreno, au chef du Gouvernement et au Président de la République, que nous n'avons pas été sensibles à la situation des femmes qui font l'objet de violences.

M. Aurélien Pradié.
La question, ce n'est pas la sensibilité !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
D'autre part, à la lumière des chiffres que je viens de vous livrer, personne ne pourra dire que nous n'avons rien fait. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Alexandra Louis applaudit également.)


M. le président.
Nous en venons aux questions. Je rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (LR).
Il y a deux ans, le groupe Les Républicains inscrivait à l'ordre du jour de l'Assemblée sa proposition de loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille. Avec Aurélien Pradié, nous en avions fait notre priorité pour protéger les femmes et leurs enfants, et nous avions collectivement voté ce texte compte tenu de l'urgence. Bracelet antirapprochement, ordonnance de protection dans un délai de six jours, retrait du port d'armes, réservation de logements pour les victimes : autant de dispositions soutenues par Les Républicains sur l'application desquelles nous vous demandons aujourd'hui des comptes. En effet, en 2021, 113 femmes ont malheureusement été tuées, 113 vies et 113 familles ont été détruites. C'est insoutenable.

Je poserai deux questions. Qu'en est-il de l'interdiction de port d'armes pour les hommes violents ? Comment se fait-il que le port d'armes ne soit pas systématiquement retiré à un homme sous le coup d'une ordonnance de protection ? C'est incompréhensible pour nous tous et pour nos concitoyens qui nous écoutent.

Une majorité de drames impliquent une arme à feu. Comment se satisfaire que dans seulement 56 % des cas le juge demande le retrait de cette arme ? Nous avons absolument besoin de précisions sur ce point, Aurélien Pradié vous l'a dit. Il y a vraisemblablement une différence d'interprétation du texte. Or, si vous n'en êtes pas plus satisfait que nous, il faut le modifier. Mais nous ne pouvons accepter que des hommes violents détiennent encore une arme à feu.

Enfin, je souhaite appeler votre attention sur le devenir des enfants dans les familles où ont lieu ces violences et ces féminicides. J'avais proposé la création d'un guichet unique pour accompagner ces enfants et les familles qui les prennent en charge pour qu'ils soient moins désoeuvrés et qu'ils bénéficient d'un accompagnement humain. Que pensez-vous de cette proposition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Je commencerai par rappeler les faits présentés M. le garde des sceaux à l'instant. Je déplore de devoir constater que le député qui a pris la parole tout à l'heure confond le civil et le pénal.

M. Aurélien Pradié.
Vous n'étiez pas là lors de l'examen du texte, il est normal que vous ne puissiez pas comprendre !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.
Je pense que personne, ici, ne prétendra enseigner la différence entre le civil et le pénal au garde des sceaux, M. Éric Dupond-Moretti, aux propos duquel nous souscrivons bien entendu.

Je veux rappeler que l'arme à feu est le premier mode opératoire du féminicide. On dit souvent d'une femme qu'elle est morte sous les coups de son conjoint mais, en réalité, l'arme à feu est le premier mode opératoire. C'est la raison pour laquelle, lors du Grenelle des violences conjugales, le Premier ministre d'alors, Édouard Philippe, avait souhaité que nous puissions prendre des dispositions, ce qui a été fait, pour saisir les armes. Le texte permet donc, au cours de l'enquête pénale et même lors de la procédure, la saisie des armes détenues par le conjoint violent selon les dispositions rappelées par le garde des sceaux. Il a donné des instructions précises au parquet par la circulaire du 3 août 2020 pour une saisie systématique des armes détenues par les personnes mises en cause. Il a été demandé au parquet de veiller à ce que les forces de l'ordre agissent avec une attention particulière.

Avec le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, nous avons réaffirmé cette volonté et donné des instructions aux préfets, en février 2021, pour que l'on systématise la saisie des armes en matière de violences intrafamiliales dès la plainte, donc en pré-sentenciel.

Ainsi, nous sommes allés plus loin que les dispositions inscrites dans la loi, puisque la loi disposait que l'on pouvait faire saisir l'arme par les forces de l'ordre, tandis que nous avons rendu cette saisie obligatoire dès la plainte.

Enfin, à la suite des affaires de Mérignac et de Hayange, avec le garde des sceaux et le ministre de l'intérieur, sous l'autorité du Premier ministre, nous avons voulu aller plus loin. Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure renforce le fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention des armes (FINIADA) pour mieux prévenir les passages à l'acte criminels en élargissant notamment le périmètre des infractions inscrites à ce fichier aux atteintes aux mineurs et à la famille.

Vous voyez que non seulement nous appliquons la loi, mais nous allons encore plus loin pour protéger les femmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président.
La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (LR).
Monsieur le garde des sceaux, je suis heureux de poursuivre l'échange amorcé lors des questions au Gouvernement, même s'il est vrai que le Premier ministre aurait préféré le report de ce débat que le groupe Les Républicains a souhaité, preuve, s'il en fallait, de l'attention qu'il porte à ce sujet.

Il est toujours surprenant de se voir reprocher par la majorité actuelle ou par le Gouvernement un manque d'humilité, tant tout lui réussit et tout ce qu'il touche se transforme en or.

M. Patrick Hetzel.
Très bien !

M. Maxime Minot.
Contrairement à vous, je ne dis nullement que rien n'a été fait. Je peux saluer des avancées, comme l'augmentation du nombre de places d'hébergement. Toutefois, ayez au moins la décence ou simplement l'honnêteté intellectuelle de reconnaître que l'opposition est motrice dans ce combat contre les violences. Cela nous ne vous enlève rien.

Ce qui nous occupe ce soir vaut mieux que la réponse politicienne que vous nous avez apportée il y a quelques instants qui, il faut l'admettre, n'était pas à la hauteur de la gravité des faits et du respect dû aux victimes.

Nous nous accordons tous pour dire que ce qui compte, finalement, ce sont les résultats. Je veux revenir sur les bracelets antirapprochement. Vous avez indiqué que les juges aux affaires familiales ont ordonné vingt-deux bracelets antirapprochement dans le cadre d'une ordonnance de protection, mais que douze sont actifs au 30 décembre 2021. N'y a-t-il pas un problème, quand 113 femmes ont été assassinées en 2021, tandis que seuls douze bracelets sont actifs ? Cela ne doit faire l'objet d'aucune polémique mais d'un constat simple. Nous devons à ces femmes et les familles une efficacité accrue. Et malgré les dispositifs qui s'empilent, il faut admettre que les chiffres sont inquiétants.

Je refuse toute fatalité. Nous appelons à nous mobiliser encore davantage et vous invitons à étudier nos propositions, qui peuvent être bonnes même si ce ne sont pas les vôtres, comme la juridiction socialisée pour raccourcir les délais et organiser l'accompagnement social des victimes, par exemple.

Je le répète une nouvelle fois : tant qu'il restera une personne, une dernière victime de violences familiales en France, nous serons à ses côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Monsieur Minot, je suis ravi de poursuivre ces questions au Gouvernement dans un format un peu plus long. Vous concéderez cependant que le temps de deux minutes qui m'est imparti est court pour répondre à des questions comme celle-là.

Tout d'abord, vous n'avez pas été attentif : j'ai dit quel était l'apport de votre famille politique ; mais j'ai dit également que c'est aussi, convenez-en, grâce à cette majorité que ce texte a été voté.

Je dis enfin, chiffres à l'appui, que nous avons répondu à nos obligations pour que ce texte soit appliqué car, comme vous le savez, un texte qui n'est pas appliqué n'a aucun intérêt. Au 3 novembre 2021, 676 décisions imposant le port d'un bracelet antirapprochement ont été prononcées en 2021 ; 467 bracelets sont actifs au 27 décembre 2021. Depuis septembre 2020, les forces de sécurité intérieure ont mené 1 558 interventions.

Enfin, vous confondez le pré-sentenciel…

M. Aurélien Pradié.
Non, vous n'écoutez pas !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Veuillez m'écouter, j'essaie de vous expliquer. Le pré-sentenciel désigne la situation avant le jugement.

Il faut distinguer le pénal et le civil. Monsieur Minot, écoutez ma réponse. Au pénal, on ne demande pas l'avis de l'intéressé, car on a des éléments pour penser qu'il est violent. Au civil, en revanche, il faut l'accord des deux parties. Souvent, dans l'expérience, on constate que des femmes ne veulent pas que le bracelet antirapprochement soit imposé. Il faut demander leur avis. C'est une réalité, et je n'y suis pour rien.

Au pénal, quand une procédure est enclenchée, nous avons ces résultats. J'ajoute que les bracelets antirapprochement sont à disposition de toutes les juridictions et que, dès qu'un bracelet est utilisé, il est remplacé dans un délai inférieur à vingt-quatre heures. Que l'on ne dise pas que rien n'a été fait !

M. le président.
La parole est à M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé (Dem).
Tout d'abord, je veux saluer ce débat sur l'application d'une loi importante du quinquennat qui reprenait des propositions issues du Grenelle des violences conjugales. Elle illustre bien le travail commun des parlementaires de la majorité et de l'opposition pour avancer sur ce sujet. Ce débat nous permet d'exercer notre rôle de contrôle en analysant l'efficacité dans l'application de la loi.

Je veux aussi remercier l'association départementale d'aide aux victimes et de médiation des Landes ainsi que les centres d'information sur les droits des femmes et des familles pour leurs précieux retours du terrain. Monsieur le garde des sceaux, vous avez rendu hommage au tissu associatif, et nous vous en savons gré.

On s'accorde à reconnaître que cette loi est une avancée : nous avons progressé, même s'il reste du chemin à faire.

C'est un fait que les collaborations entre la gendarmerie, la police, le parquet et les associations fonctionnent mieux. Le nombre de téléphones grave danger a été multiplié par sept, comme vous l'avez rappelé. C'est un outil précieux. Il faut cependant encore déplorer des problèmes de disponibilité : le délai est parfois d'un mois après la demande du parquet. Les effectifs des centres d'appel ont également du mal à suivre les besoins croissants avec actuellement quarante-sept téléphones, par exemple, dans les Landes, pour un département de 410 000 habitants. Que peut-on faire pour mieux gérer ces problèmes logistiques ?

Enfin, je veux appeler votre attention sur la prise en charge des auteurs de violence, laquelle est, selon moi, un angle mort de la loi. Une prise en charge globale est un moyen efficace de prévenir la récidive. Elle doit se développer sur un plan médical et thérapeutique, sur celui de l'accompagnement socioprofessionnel et de l'hébergement suite aux procédures d'éloignement. On le sait, de nouvelles violences ont souvent lieu dans la période entre la plainte et la condamnation. Malgré l'engagement des associations, l'accompagnement des auteurs et des moyens associés pour y répondre ne sont pas toujours à la hauteur des besoins. Pouvez-vous donc nous présenter votre bilan sur ce point, notamment sur l'ouverture des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales et sur ce qui reste à faire dans ce domaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme Nadia Essayan.
C'est constructif !

M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
La prévention de la récidive nécessite à l'évidence une prise en charge pluridisciplinaire – psychologique, sanitaire, sociale – des auteurs, ainsi que je l'ai rappelé dans la circulaire du 3 août 2020. Malgré l'absence de dispositions législatives précises et au-delà du travail réalisé par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, qui développent notamment la prise en charge collective des auteurs de violences conjugales en s'appuyant sur des outils innovants, comme la réalité virtuelle dont on reparlera peut-être, différents dispositifs de prise en charge globale des auteurs existent aujourd'hui.

Les parquets ont ainsi développé, en lien avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et le secteur associatif, des contrôles judiciaires renforcés spécifiquement dédiés aux auteurs de violences conjugales comprenant une prise en charge globale et renforcée des auteurs, avec notamment un hébergement dans une structure adaptée. J'évoquerai également les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, créés en juillet 2020 à l'initiative du ministère en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes. Avec les trente centres existants, chaque région, y compris en outre-mer, est dotée de nouvelles ressources de prise en charge s'appuyant sur les acteurs locaux dans les domaines de la santé, de l'hébergement et, bien sûr, du logement.

Enfin, on ne nous a pas fait part de difficultés au sujet du téléphone grave danger. En revanche, il est vrai que le nombre d'alarmes techniques et de violations est plus important que celui n'avait pu le prévoir le téléopérateur. Dans l'attente du renouvellement du marché en mai 2022, à l'occasion duquel une meilleure évaluation de ces besoins logistiques sera réalisée, le prestataire s'est engagé à déployer tous les moyens pour remédier au problème et la direction de l'administration pénitentiaire y veille de manière extrêmement stricte.

M. le président.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (SOC).
Je me souviens bien de la loi du 28 décembre 2019 – c'est presque ma date de naissance, en tout cas pour le 28 décembre. (Sourires.) C'est une belle et importante loi, qui a été votée à l'unanimité dans cet hémicycle.

Il est important que nous puissions y réfléchir. La semaine de contrôle est un exercice difficile, qui n'est pas un réel contrôle. L'initiative d'Aurélien Pradié de vous poser plusieurs questions sur des sujets sur lesquels nous n'avons pas de réponse d'un point de vue statistique est tout à fait intéressante. J'aimerais savoir si nous pourrions disposer de la copie de la réponse que vous avez adressée à Aurélien Pradié.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Bien sûr !

Mme Cécile Untermaier.
En effet, ces évaluations sont fondamentales et elles constituent en elles-mêmes le contrôle que nous devons effectuer sur l'application et la concrétisation des dispositions inscrites dans la loi. Nous avons mené cette mission pendant cinq ans avec ce souci que vous partagez de savoir comment on traduit un texte important sur le territoire. Nous n'avons pas, nous les parlementaires, les éléments pour répondre à ces questions.

Comme vous l'avez dit, les chiffres sont têtus. Nous sommes tous mobilisés par rapport à cette situation. Dites-nous sincèrement, à votre avis, quelle est la mesure qu'il serait indispensable d'adopter pour essayer d'améliorer ce dispositif face à des violences qui résistent à nos entreprises législatives.

M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Il est très agréable d'entendre des paroles d'apaisement, madame Untermaier. Je pense vraiment que nul, ici, n'a failli : ni l'opposition quand elle a proposé ce texte, ni la majorité quand elle l'a voté, ni le Gouvernement quand il le met en oeuvre. Je trouve insupportable de dresser les uns contre les autres sur un sujet comme celui-là. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

En effet, comme vous l'écrivez dans votre lettre, nous devons être transpartisans. On ne peut pas faire la petite politique sur des questions comme celle-là ; je trouve que cela manque de décence, mais peut-être que tous ne partagent pas mon sentiment.

Pour le reste, madame la députée, je vous transmettrai les questions que nous avons adressées à M. le député Pradié. Je vous transmettrai également, ils sont très intéressants, les chiffres espagnols qui montrent bien que, alors que nos voisins sont précurseurs, il a fallu des années pour qu'ils voient les fruits portés par la politique pénale menée tambour battant. Nous devons avoir cet exemple présent à l'esprit.

Comme 80 % des affaires ne sont pas portées à la connaissance de la justice, cette dernière ne peut pas inventer quand elle n'est informée de rien. Aussi, ce pour quoi nous devons lutter, c'est la remontée de la parole des victimes. C'est à mon avis ce qui permettra d'améliorer la situation, sachant, je le répète, que le risque zéro n'existe pas et que les Espagnols eux-mêmes ne parviennent malheureusement pas à descendre en deçà d'un certain plateau.

M. le président.
La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis (Agir ens).
Le décompte funeste des féminicides nous rappelle que, trop souvent, les violences conjugales mènent à la mort. Au-delà des violences physiques, des coups portés, il y a les violences psychologiques, les violences économiques, bien souvent tues par la société. Dans cette spirale de violence, ce sont des familles qui sont détruites, et ce sont surtout des enfants qui sont restés trop longtemps les témoins muets et parfois trop oubliés.

Depuis le début de ce quinquennat, nous avons collectivement beaucoup agi – avec la majorité, les oppositions et les représentants de la société. Le Grenelle des violences conjugales a eu le grand mérite de donner la parole aux acteurs de terrain, aux victimes et j'ai une pensée pour Valérie Bacot, Laura Rapp, Tatiana-Laurence Delarue et toutes celles qui mènent ce combat depuis des années.

Nous avons voté plusieurs textes, depuis 2017, pour aggraver les peines de ceux qui commettent des violences conjugales devant des enfants. Quand on s'en prend à sa compagne, c'est avant tout à la mère qu'on s'en prend. Un enfant qui assiste à des violences conjugales, c'est comme s'il se trouvait sur un théâtre de guerre. Nous avons voté un texte prévoyant la suspension de l'autorité parentale dans ces circonstances, sujet crucial malheureusement jusqu'alors éludé. Nous avons fait du chemin et je ne doute pas que nous continuerons à en faire, car il reste du travail même si je tiens à souligner la mobilisation sur tous les bancs et au-delà de l'hémicycle pour parvenir jusque-là.

Mes deux questions sont assez simples. Vous avez rappelé tout à l'heure, monsieur le ministre, que le dispositif de suspension de l'autorité parentale avait plutôt bien fonctionné et c'est heureux. Aussi pouvez-vous donner des précisions chiffrées ? Ensuite, en ce qui concerne la prise en charge psychologique des enfants témoins de ces violences, nous avons voté un texte. Quelles dispositions sont appliquées pour compléter ces évolutions législatives ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
L'exercice de l'autorité parentale ne doit plus constituer pour un parent violent le moyen de maintenir son emprise sur l'autre parent, c'est une évidence. Les juridictions pénales se sont emparées des dispositions nouvelles et je vais vous redire les chiffres : pour 2020, on compte 235 décisions retirant ou limitant l'exercice de l'autorité parentale ; pour les onze premiers mois de 2021, nous avons répertorié 453 décisions prononçant un retrait total ou partiel de l'exercice de l'autorité parentale.

Je me dois de vous rappeler que les parquets sont incités à procéder à une évaluation systématique des enfants lors des procédures diligentées pour violences conjugales. En effet, un enfant qui voit sa mère se faire frapper par son père est une victime parce que sa construction d'adulte en sera durablement altérée. En ce qui concerne la prise en charge de ces enfants, les parquets adressent un signalement auprès des cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP). Dans plusieurs ressorts, sur les directives du parquet, les enfants exposés aux violences conjugales sont examinés systématiquement par l'unité médico-judiciaire. C'est le cas pour les ressorts de Bobigny, de Paris, pour la cour l'appel de Lyon… Tout cela, naturellement, au titre des bonnes pratiques.

Enfin, j'ai signé, le 23 novembre 2021, un décret qui précise la conduite à tenir par les autorités judiciaires pour assurer l'effectivité de la protection judiciaire des enfants : le procureur ou le juge saisi veille à ce que l'enfant soit bien partie civile au procès pénal à venir.

M. le président.
La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout (UDI-I).
Les médecins qui accueillent et prennent en charge les femmes menacées et leurs enfants soulignent que la crise du covid et les confinements ont renforcé et multiplié les drames familiaux. Les chiffres sont dramatiques : 113 féminicides en 2021 et, depuis le début de l'année, on en compte trois de plus. Le Nord, dont je suis élu, est le troisième département métropolitain le plus touché par les violences conjugales. Le groupe UDI et indépendants se félicite donc de ce débat, et je reviendrai sur quelques points spécifiques.

Tout d'abord, s'il est primordial de donner la priorité à la victime pour conserver le logement familial, quid des cas où elle ne souhaite pas y demeurer ? Où en est-on de l'expérimentation que prévoyait la loi de 2019 pour permettre la mise en place d'une aide financière à son relogement ?

Quid du bracelet antirapprochement qui, bien que considéré comme un dispositif utile, n'est pas suffisamment efficient ? D'une part, en effet, dans le cas d'une procédure civile – qui concerne la grande majorité des dossiers –, sa pose doit se faire avec l'accord de l'époux, ce qui restreint fortement son utilisation. D'autre part, les victimes n'ont pas systématiquement, au moment où elles sont menacées, leur boîtier de télé-protection sous la main. Quid des moyens financiers alloués au déploiement de ce dispositif ?

Monsieur le ministre, le drame vécu par Chahinez Boutaa et le manque de suivi dans son dossier font aujourd'hui la une de notre actualité. Vous aviez, au lendemain des faits, souligné que certains bracelets antirapprochement restaient dans les tiroirs alors que toutes les juridictions en avaient été dotées. Aussi, d'où viennent les points de blocage et à quand un vrai bilan de l'expérimentation de ce dispositif ?

Pour finir, n'aurait-on pas intérêt, pour compléter cette loi, à encourager la multiplication de postes d'intervenants sociaux en gendarmerie ? Leur rôle est en effet essentiel.

M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.
Vous avez raison de rappeler que la règle, c'est l'éviction du conjoint violent, et de rappeler que dans certains cas les femmes elles-mêmes souhaitent quitter leur logement. Je pense à cette femme que nous avons rencontrée, en compagnie du Président de la République, lors d'un déplacement au siège du 3919 : elle nous a dit que son ex-conjoint avait tenté de l'étrangler dans la cuisine et qu'il était devenu pour elle insupportable de se rendre dans cette pièce et même de rentrer dans son appartement. Nous devons donc apporter des réponses à ces femmes.

Le Gouvernement a ainsi créé 4 000 places d'hébergement supplémentaires depuis 2017, soit une augmentation, en cinq ans, de 80 %. À la fin de l'année, 9 000 places seront donc dévolues aux femmes victimes de violences. Toutes les places créées depuis 2020 sont consacrées à ces femmes, en particulier les places ouvertes en 2021 – tout comme celles qui le seront en 2022. Une revalorisation financière importante permettra, en plus de leur offrir un hébergement, de renforcer leur accompagnement par les travailleurs sociaux. Et, au-delà de l'hébergement d'urgence, nous avons travaillé à l'hébergement pérenne.

Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, avec mon collègue Julien Denormandie, nous avions alors fait en sorte qu'avec Action logement et la garantie VISALE – visa pour le logement et l'emploi –, toutes les femmes victimes de violences conjugales puissent bénéficier d'un garant dès lors qu'elles souhaitaient louer un appartement dans le parc privé.

Le nombre de logements sociaux attribués aux femmes victimes de violences conjugales a augmenté de 30 % en trois ans. Entre octobre 2019, début du Grenelle des violences conjugales, et septembre 2021, ce sont 20 280 logements sociaux qui ont ainsi été attribués. Je salue la totale mobilisation de mes collègues Élisabeth Moreno et Emmanuelle Wargon, ministre chargée du logement, pour faire en sorte que cela devienne une réalité.

En ce qui concerne les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG), notre engagement était d'en recruter 80 de plus – or nous en sommes à plus de 400 ISCG dans tout le territoire depuis la fin du Grenelle des violences conjugales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président.
La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (LT).
Nous ne pouvons nier que des progrès significatifs ont été accomplis dans la lutte contre les violences conjugales et dans le traitement des plaintes ou encore en matière de suivi des victimes de ces violences, même s'il reste des choses à faire, on le sait, notamment en matière de moyens et de formation.

Je souhaite vous interroger plus particulièrement sur la question des enfants témoins de violences conjugales. Ces derniers doivent vivre avec des conséquences psychologiques majeures, on le sait, qui peuvent durer très longtemps, parfois même tout au long de la vie. Sur ce sujet, tout de même peu mis en lumière médiatiquement, quelles sont les mesures prises par vos services pour prévenir et empêcher les violences à l'encontre des enfants au sein de la famille ? Quel suivi, quel accompagnement de long terme est mis en place pour ces enfants ?

Selon le ministère de l'intérieur, les violences intrafamiliales sont en train de devenir le premier motif d'intervention des forces de l'ordre. La réponse judiciaire à la protection des enfants – qui relève de vos services – est-elle à la hauteur des enjeux ?

M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.
Je rappellerai tout d'abord que, concernant les enfants victimes de violences intrafamiliales ou même témoins de féminicides, comme pour tous les enfants victimes de violences, le Gouvernement se mobilise, à la fois dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, mais aussi dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, qui insiste notamment sur l'impact traumatique, pour l'enfant, de toutes les formes de violence, et sur la nécessité de lui offrir un espace de soins et d'accompagnement.

Au ministère de l'intérieur, c'est dans ce but que nous avons, avec la gendarmerie nationale, créé des maisons de confiance et de protection des familles – il en existe partout sur le territoire. Nous sommes en train d'en inaugurer de nombreuses pour faire en sorte que soit créé un espace dans lequel les enfants puissent parler – espace appelé salle Mélanie, ou équivalent, où l'on recueille la parole des enfants victimes de violences sexuelles, de violences physiques mais aussi la parole des enfants témoins de violences conjugales.

Enfin, je pense vraiment que les dispositions relatives à la question de l'autorité parentale, que les parlementaires ont votées et qui sont le fruit d'une demande des associations et des professionnels du terrain dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, seront très efficaces dès lors qu'on aura établi le constat général selon lequel un homme qui frappe la mère de ses enfants ne peut pas, ne peut jamais être un bon père. Il faut donc renoncer au modèle de médiation familiale pour prendre des décisions plus drastiques dans l'intérêt de l'enfant et pour mieux le protéger.

M. le président.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (FI).
En France, en 2019, un enfant mourrait tous les cinq ans sous les coups de ses parents et 400 000 enfants vivaient dans un environnement de violences conjugales ; en outre, environ 7 000 plaintes pour viol sur mineur sont déposées chaque année. À La Réunion, selon une étude datant de 2021, les jeunes Réunionnais de moins de 18 ans sont bien plus exposés aux violences intrafamiliales que les mineurs de l'Hexagone. Encore très récemment, à la fin novembre, une tentative de double infanticide a défrayé la chronique.

Malgré le Grenelle des violences conjugales, lancé fin 2019, les violences intrafamiliales ne cessent d'augmenter et le nombre de féminicides et d'infanticides reste élevé. À La Réunion, il manque des juristes assistants et il faut renforcer les services d'enquête spécialisés au sein des commissariats. Ainsi, à la suite de violences conjugales, quels relais trouver lorsque les nuits et les week-ends les enfants se retrouvent sans parents ? Le manque de moyens est criant pour faire face à ces situations d'urgence et de post-urgence. De plus, on note l'absence de travailleurs sociaux dans les coins retirés des hauts de l'île. Les délais d'attente peuvent atteindre huit mois.

En conséquence, monsieur le ministre, des moyens humains et financiers en faveur des associations et pour assurer les soins psychiques sont plus que nécessaires. Ils doivent garantir l'accès gratuit aux psychologues. Il faut en outre donner des moyens aux parquets pour qu'ils poursuivent leurs missions, investir dans la prévention en rendant par exemple obligatoire la formation au dépistage des maltraitances, des professionnels devant intervenir quotidiennement auprès des enfants. Bref, quels moyens comptez-vous déployer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.
Je tiens à rappeler combien, avec le garde des sceaux, nous avons conscience des particularités, des difficultés de la situation à La Réunion. Je m'y suis rendue à la demande du Président de la République et j'ai pu, avec les élus, les associations, les forces de l'ordre, constater à quel point il fallait des moyens spécifiques à La Réunion.

C'était d'ailleurs à la suite d'un déplacement à La Réunion sur ce sujet que le Président de la République a pris la décision de rendre le 3919 accessible vingt-quatre sur vingt-quatre, afin de tenir compte du décalage horaire de l'île avec la métropole. Nous avons également financé des postes d'ISCG et des accompagnements en coopération avec des associations.

En ce qui concerne la situation particulière des enfants, je rappelle que le Gouvernement a instauré un parcours de soins gradué pour ceux qui sont victimes de violences. Les enfants témoins de féminicides, comme les enfants victimes de violences, sont orientés et pris en charge par les unités d'accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED), présentes dans tout le territoire national. Ces unités permettent de dresser un bilan de l'état de santé de l'enfant et de ses besoins, et d'instaurer un parcours de suivi. Depuis leur création, 66 UAPED ont été ouvertes. D'ici à la fin de 2022, chaque département, y compris les départements d'outre-mer, en sera pourvu.

Dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, nous avons en outre renforcé le nombre des centres de ressources sur le psychotraumatisme partout sur le territoire national. Ils complètent l'offre de soins proposés aux enfants victimes de traumatismes, tels celui d'être témoin d'un féminicide.

Enfin, lors du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement a affirmé sa volonté de modifier les règles de l'autorité parentale dans les cas de féminicides et de violences intrafamiliales. Le garde des sceaux a rappelé à quel point cette action est prioritaire pour le Gouvernement.

M. le président.
La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (GDR).
Avant de vous poser deux questions précises, je veux évoquer un drame qui est intervenu récemment dans mon département et dont vous avez tous entendu parler. Elle s'appelait Bouchra, elle avait 44 ans et elle était mère de deux enfants. Elle a été tuée par son ex-compagnon le 26 novembre dernier, à Épinay-sur-Seine, devant chez elle. Ce drame effroyable nous a toutes et tous bouleversés. Cet homme était connu des services judiciaires pour des violences et des menaces à l'encontre de son ex-compagne. Pour ces faits, la justice l'avait condamné à un an de prison, dont six mois ferme. Dès sa sortie, il a cherché à entrer en contact avec Bouchra, ce qui lui était formellement interdit. Le téléphone grave danger dont elle disposait lui avait déjà sauvé la vie, mais pas le 26 novembre. Bouchra pensait son ex-conjoint encore derrière les barreaux et personne ne l'avait informée qu'il était sorti de prison depuis quelques jours. Convaincue d'être en sécurité, elle n'avait pas jugé opportun de conserver sur elle en permanence son téléphone grave danger. L'histoire de Bouchra n'est malheureusement pas un fait isolé. Le constat du dysfonctionnement de notre système de protection est terrible puisque la dangerosité de certains hommes faisait déjà l'objet de signalements avant qu'ils ne passent à l'acte.

Monsieur le garde des sceaux, après ce drame, vous avez annoncé la publication d'un décret rendant obligatoire l'information des victimes de violences intrafamiliales quand leur ex-conjoint sort de prison. Ma question est simple : où en sont le décret et la circulaire ? Il est indispensable que les responsabilités soient clairement établies dans la chaîne des acteurs concernés par la lutte contre les violences familiales.

Vous avez évoqué, par ailleurs, les ordonnances de protection et souligné l'insuffisance des remontées des victimes. Vous avez mentionné Ernestine Ronai, une vieille camarade et amie de mon département : elle me disait justement cet après-midi que les femmes ont besoin d'être certaines d'être protégées pour témoigner, preuve que les ordonnances de protection doivent être systématisées. Un, on protège ; deux, on juge tout en garantissant le principe de la présomption d'innocence. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mmes Muriel Ressiguier et Albane Gaillot applaudissent également.)

M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Je suis d'accord avec vous, monsieur Peu : pour libérer la parole des femmes, il faut qu'elles aient la certitude d'être protégées. C'est donc sur ce point que nous devons accentuer nos efforts. Je l'ai dit tout à l'heure, si elle n'est au courant de rien, si elle n'est pas informée, la justice ne peut évidemment rien faire. Nous devons poursuivre notre réflexion sur le sujet, mais nous avons déjà pris plusieurs dispositions visant à mieux prendre en considération la parole des femmes. Je pense en particulier aux 90 000 formations organisées pour les gendarmes et les policiers au sein du périmètre du ministère de l'intérieur. La formation permanente des magistrats, ce n'est pas rien !

S'agissant de l'affaire que vous évoquez, vous comprendrez que je ne puisse faire aucun commentaire à son sujet puisque la justice est saisie. J'ai dit, après le drame, que je prendrais un décret : il a été pris le 24 décembre. La circulaire est celle qui avait été publiée antérieurement. D'une certaine façon, le décret est venu consolider la circulaire. Je le tiens à votre disposition, monsieur le député, mais vous le trouverez facilement par vous-même. Pour aller plus vite, je vais cependant vous le transmettre,…

M. Fabrice Brun.
Sans envoi en recommandé !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
…sans envoi en recommandé ! (Sourires.)

M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois (LaREM).
Depuis 2017, les mesures de protection contre les violences conjugales ont été améliorées. En Dordogne, nous nous félicitons de quinze nouvelles places d'hébergement d'urgence, soit 50 % de places d'hébergement supplémentaires, mais aussi du recueil des plaintes dans les hôpitaux, de la présence d'un ISCG et du déploiement de six téléphones grave danger. Est-ce toutefois suffisant ?

Dans les départements ruraux, les femmes sont plus isolées, moins informées et moins protégées que dans les villes, comme l'a souligné le récent rapport sénatorial « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité ». Près de la moitié des féminicides ont lieu dans les territoires ruraux alors que les femmes rurales ne représentent qu'un tiers de la population féminine nationale. En effet, l'identification et la protection des victimes y sont plus complexes en raison de leur isolement social et géographique, de leur insuffisante mobilité, du manque d'anonymat et de la méconnaissance des femmes des droits et des dispositifs existants. Les territoires ruraux, dans lesquels la gendarmerie est souvent le seul recours, manquent de structures. À ces difficultés s'ajoute fréquemment la précarité.

Face à ces constats, je salue l'annonce d'Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, et de Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, du déblocage d'une enveloppe de 1 million d'euros destinée à renforcer, pendant deux ans, la place des associations qui se chargent de l'information et de la prise en charge des femmes en difficulté et victimes de violences dans les zones rurales, associations dont le rôle est si important. Il s'agit de développer le dispositif du « aller vers » pour la prévention des violences conjugales et le repérage des femmes victimes de violences, ainsi que les réseaux Sentinelle contre l'isolement des victimes et pour l'accès au logement, la mobilité et un meilleur accompagnement économique et professionnel.

Monsieur le ministre, la prévention est la meilleure arme contre la violence, mais l'actualité nous renvoie trop souvent à l'insuffisance de la loi et des décisions de justice. Ce sont les récidives qui sont le plus souvent meurtrières. Dès lors, comment s'assurer du respect des mesures d'éloignement et de la mise en oeuvre d'instruments tels que le téléphone grave danger et le bracelet antirapprochement partout sur le territoire, y compris dans les zones rurales ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.
Je vous remercie de votre question, madame Dubois, et je partage le constat très juste que vous venez de formuler. Récemment, lors d'une réunion avec des maires et des élus des Pays de la Loire, nous avons convenu qu'il était bien plus difficile pour les femmes victimes de violences conjugales d'avoir accès à un accompagnement dans les zones rurales que dans les villes. En effet, les associations sont souvent concentrées dans les zones urbaines. L'accès aux dispositifs est particulièrement difficile dans les territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité, au ministère de l'intérieur, expérimenter le dispositif de recueil de plaintes hors les murs, qui permet aux femmes de ne pas aller à la gendarmerie ou au commissariat, où elles risqueraient d'être reconnues. Cette problématique concerne aussi bien les zones rurales que les territoires insulaires d'outre-mer.

Rappelons que la moitié des féminicides ont été perpétrés en zone rurale en 2020 et que les victimes de violences intrafamiliales sont confrontées, dans ces territoires, à des difficultés supplémentaires du fait de leur isolement et de la faiblesse du tissu associatif. Pour remédier à ces difficultés et faciliter l'extension des bonnes pratiques dans l'ensemble du territoire, un appel à manifestation d'intérêt a été lancé. Il a été doté d'une enveloppe de 1 million d'euros sur deux ans, allouée en complément de tous les autres fonds consacrés à la lutte contre les violences conjugales, sous l'égide du secrétariat d'État chargé de la ruralité et en partenariat avec le ministère chargé de l'égalité. Cette enveloppe permettra de soutenir différentes actions, notamment en matière de prévention des violences en milieu rural, mais aussi de développer les associations et de promouvoir de nouvelles actions, telles les bus itinérants, qui vont à la rencontre des femmes là où elles se trouvent, conformément à la démarche du « aller vers ».

Des moyens supplémentaires, à hauteur de 400 000 euros, seront consacrés, dans le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes du budget pour 2022, à l'information des femmes sur leurs droits, y compris dans les territoires ruraux. Plusieurs mesures sont prévues dans votre département, madame la députée, et la convention « transport de femmes victimes de violences conjugales » permettra la prise en charge du transport des victimes vers des lieux sécurisés par des taxis volontaires. Cette initiative, lancée en 2020, sera reconduite par la préfecture de la Dordogne.

M. le président.
La parole est à Mme Anissa Khedher.

Mme Anissa Khedher (LaREM).
Je salue l'ambition de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et les compléments ajoutés en 2020 qui permettront des avancées réelles sur ce sujet dramatique.

En tant qu'infirmière, j'ai trop souvent été confrontée aux dégâts, parfois irréparables, causés par les auteurs de violences. Je saisis l'occasion de ce débat pour saluer les victimes de ces violences et leur courage quand elles doivent se dresser contre leur bourreau. Je veux leur dire qu'elles ne sont pas seules et que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour les protéger et les accompagner. Je veux aussi saluer les professionnels, les soignants, les éducateurs spécialisés et les éducateurs de jeunes enfants, qui sont chaque jour aux côtés des victimes. Je pense, dans ma circonscription, à Sauvegarde 69 et à l'institut départemental de l'enfance et de la famille (IDEF) de Bron, qui mènent un travail remarquable et à qui je dis toute ma reconnaissance pour leur engagement.

Enfin, je rappelle que les violences sont un fléau qui touche toutes les couches de la société française. Une victime est une victime, un bourreau est un bourreau, quels que soient leur statut social et leur notabilité. C'est précisément parce que ce fléau infuse tout le corps social qu'il doit concerner chacun d'entre nous. Tout un chacun peut être victime ou témoin. Le monde associatif propose des dispositifs pour améliorer constamment la protection et la prise en charge des victimes. Je pense à l'ouverture de tribunaux spécifiques et à la procédure d'anonymat pour les victimes qui quittent le foyer familial. Le Grenelle des violences conjugales a constitué l'un des grands moments de concertation de cette législature et montré tout l'intérêt qu'il y a à ouvrir la discussion avec la société civile, toujours alerte sur les sujets qui la concernent. Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de maintenir cet esprit de concertation essentiel pour le travail du législateur, aussi bien pour les arbitrages qu'il doit rendre que pour le travail de contrôle et de mise à jour qu'il effectue régulièrement ?

M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.
La concertation est en effet une nécessité. Cette conviction nous a d'ailleurs incités à lancer le Grenelle des violences conjugales, afin de sortir du fonctionnement en silos et de favoriser le dialogue et le travail en commun entre les associations, les forces de l'ordre, les acteurs de la justice, les services de l'État et les associations de victimes. Je veux, à mon tour, rendre hommage aux associations, qui, avec peu de moyens et beaucoup de bénévoles, sont en première ligne, aux côtés des forces de l'ordre et des services de santé et de justice, pour écouter les femmes, les prendre en charge et les accompagner. Elles les informent sur leurs droits et sur les dispositifs déployés par l'État, auxquels elles donnent tout leur sens en les faisant connaître aux femmes.

Depuis le Grenelle des violences conjugales, nous n'avons cessé de consulter et d'écouter les associations de terrain. Ce matin même, avec M. le garde des sceaux et Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, nous avons présidé le comité local d'aide aux victimes (CLAV) de la Meurthe-et-Moselle, au sein duquel sont représentés les associations de victimes, France victimes, les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), les différents services de l'État et de la justice, et les forces de l'ordre.

Notre débat de ce soir porte sur le contrôle de l'application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Les groupes de travail du Grenelle des violences conjugales continuent de se réunir régulièrement sous l'égide des ministres concernés. Ils constituent également des instances de suivi et de contrôle de l'application de cette loi et formulent souvent des critiques constructives.

M. le président.
La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin.
En seulement trois jours, trois féminicides endeuillent déjà ce début d'année. C'est insupportable. Toutes mes pensées vont à ces femmes et à leurs proches. J'ai une pensée particulière pour la famille d'Éléonore, militaire en Anjou, poignardée par son ancien compagnon le 1er janvier.

Des centaines de milliers de femmes sont par ailleurs victimes de violences conjugales. Nous devons faire beaucoup plus pour combattre ce fléau. La politique contre les violences conjugales a été renforcée par les mesures du Grenelle. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a permis elle aussi des avancées, mais nous devons aujourd'hui déployer des moyens supplémentaires. Je propose donc au Gouvernement cinq nouvelles mesures fortes.

Tout d'abord, il convient de créer, dans chaque territoire, des lieux d'accueil, d'écoute, de soutien et d'information pour les femmes victimes de violences et leurs enfants. Ces lieux ouverts vingt-quatre sur vingt-quatre, sept jours sur sept, fonctionneraient sur le modèle de la structure Citad'elles de Nantes.

Deuxièmement, je souhaite que soit proposé un hébergement spécialisé à chaque femme contrainte de quitter le domicile conjugal, en multipliant par deux le nombre de ces hébergements. Aujourd'hui, quatre femmes sur dix se retrouvent sans solution ; investissons davantage de moyens dans l'hébergement durable et déployons les expérimentations qui étaient prévues dans la loi.

Troisièmement, il faut poursuivre les efforts consentis pour héberger les auteurs de violences, les accompagner psychologiquement, socialement et judiciairement. Seize centres devaient ouvrir mais le suivi de leur déploiement n'est pas assez précis.

Quatrièmement, renforçons l'éducation à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Enfin – c'est le cinquième point –, tout cela ne saurait se passer du milliard d'euros publics réclamé par les associations : où est-il ?

Les violences faites aux femmes sont partout, dans chaque territoire. J'ai visité, dans le Maine-et-Loire, des gendarmeries dans lesquelles certains jours, toutes les plaintes déposées concernent des violences intrafamiliales. Donnons-nous un nouvel objectif, scandons-le, concrétisons-le ; portons des mesures nouvelles, faisons de la France un pays « zéro féminicide » !

M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.
Je veux d'abord partager avec vous un constat : l'éducation et la prévention sont la clé. C'est pourquoi le Premier ministre Jean Castex et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer, ont annoncé la création cette année d'une semaine de l'égalité filles-garçons à l'école, qui permettra de sensibiliser aux violences conjugales, en faisant notamment intervenir des associations et des membres des forces de l'ordre.

Sur la question du logement et de l'hébergement, le Gouvernement est pleinement mobilisé. Nous avons créé 4 000 places d'hébergement depuis 2017, soit une augmentation de 80% en cinq ans. Toutes les places créées depuis 2020 sont dédiées aux victimes de violences familiales ; elles ont bénéficié d'une revalorisation financière importante. Au-delà de l'hébergement d'urgence – je l'évoquais tout à l'heure –, nous nous sommes aussi mobilisés pour qu'un hébergement pérenne soit possible, à la fois dans le parc privé avec la garantie VISALE, accordée par Action logement qui se porte garant pour les femmes victimes, mais aussi grâce à l'augmentation de 30% en trois ans des attributions de logements sociaux aux femmes victimes de violences.

Pour mieux prendre en charge les auteurs de violences conjugales – c'était une innovation du Grenelle des violences conjugales –, nous avons aussi agi depuis 2020 grâce au lancement d'un appel à projets qui a permis la création de dix-huit premiers centres de prise en charge des auteurs de violences. Ce sont plus de 3 000 hommes auteurs de violences conjugales qui ont été accueillis, pris en charge pour mieux prévenir leur récidive ; cela est couplé avec une ligne d'écoute gérée par la FNACAV – Fédération nationale des associations et des centres de prise en charge d'auteurs de violences conjugales et familiales.

Enfin, monsieur le député, puisque vous évoquez les gendarmeries que vous avez visitées, permettez-moi pour finir de saluer l'action des forces de l'ordre. Je veux rappeler ici qu'à 400 reprises, chaque semaine, des policiers et des gendarmes répondent à des appels de femmes ou d'enfants et interviennent pour leur sauver la vie face à des violences conjugales ou intrafamiliales, très souvent au péril de leur vie. Je termine en ayant une pensée pour les trois gendarmes d'Ambert, qui ont été tués en intervention alors qu'ils venaient sauver la vie d'une femme qui était menacé de féminicide par son compagnon. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président.
Le débat est clos.


Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 13 janvier 2022

 

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