Déclaration de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la politique énergétique du Gouvernement, au Sénat le 27 juillet 2022.

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Circonstance : Audition au Sénat sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la politique énergétique du Gouvernement

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Texte intégral

Mme Sophie Primas, présidente. - Mes chers collègues, nous accueillons Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, pour nous entretenir avec elle du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de la politique énergétique du Gouvernement.

Face à la grave crise que nous traversons, l'énergie est au centre de nos préoccupations et de celles de tous les Français. À l'échelle européenne, nous avons déjà eu l'occasion de le dire ici, la sortie légitime et nécessaire des hydrocarbures russes fait entrer l'Europe dans l'équivalent d'un nouveau choc pétrolier. J'ai la conviction que cette situation peut être une opportunité pour accélérer la transition énergétique et définir enfin une politique énergétique structurée, stable, réaliste et pérenne, permettant à la fois les investissements et leurs amortissements. À l'échelle nationale, la production nucléaire du groupe EDF s'établit entre 280 et 300 térawattheures (TWh) pour l'année 2022. C'est un minimum historique !

Cette situation n'est pas seulement imputable au phénomène de corrosion sous contrainte, mais tient également à l'absence de cap et d'investissement en matière de nucléaire. En 2015, en inscrivant dans la loi de " Transition énergétique " la limitation à 50% de la part d'électricité d'origine nucléaire, le Gouvernement a fait croire aux Français que nous aurions besoin de moins de nucléaire. Il a donc décidé dans la foulée la fermeture de centrales. Or le doublement des besoins en électricité par l'électrification des usages et la décarbonation, assorti de la sobriété énergétique nécessaire et du développement souhaitable des énergies renouvelables (EnR), implique une augmentation des volumes d'électricité d'origine nucléaire. C'est une faute politique lourde qu'il nous faut maintenant corriger ! Il aura fallu attendre le discours préélectoral de Belfort, quelques semaines avant la fin du quinquennat, pour que l'exécutif engage l'amorce d'un changement. Nous estimons ici, à la suite de nos travaux, que cette démarche intervient un peu tard et n'est finalement pas à la hauteur des besoins.

S'agissant du prix de l'électricité, il a dépassé 3 000 euros par mégawattheure (MWh), le 4 avril dernier. C'est un maximum historique ! Les ménages, les entreprises et les collectivités sont durement affectés. En outre, la situation d'EDF est très tendue, le groupe étant grevé d'une dette de 43 milliards d'euros et ayant perdu 10 milliards d'euros du fait du relèvement du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) et 20 milliards d'euros en raison du phénomène de corrosion sous contrainte.

Dans ce contexte critique, je souhaiterais vous poser plusieurs questions. Notre collègue Daniel Gremillet, président du groupe d'études " Énergie " et rapporteur pour avis pour notre commission du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, vous interrogera également.

En premier lieu, nous avons besoin de savoir, Mme la ministre, ce que recouvre la renationalisation annoncée du groupe EDF, dont nous ne voyons pas en quoi elle permet de répondre au mur d'investissement du groupe, lequel doit financer environ 60 milliards d'euros pour le Grand Carénage et 60 milliards d'euros pour les nouveaux EPR (European Pressurized Reactors, réacteurs pressurisés européens), dont Flamanville. Nous ne voyons pas non plus si elle éteint le contentieux sur les concessions hydroélectriques que nous avons notamment avec l'Europe. Pouvez-vous nous éclairer ?

Je souhaite surtout indiquer solennellement un autre élément. La nationalisation d'EDF, en 1946, tout comme son changement statutaire, en 2005, ont été autorisés par la loi. Il n'est donc pas admissible que sa renationalisation soit réduite à une opération financière ou réglementaire. Il faut légiférer sur l'avenir d'un opérateur essentiel à la vie de la Nation. Votre prédécesseure, s'y était engagée, ici même au Sénat, le 13 janvier 2021. Vous y engagez-vous à votre tour ? Le Gouvernement doit tenir parole ! Même en l'absence de majorité absolue à l'Assemblée nationale, les institutions fonctionnent et nous sommes, bien entendu, en capacité d'examiner un tel texte. Nous ne nous satisferons pas d'un débat de deux heures, sous forme d'échange de questions et de réponses.

En second lieu, nous avons besoin de savoir comment se prépare la relance du nucléaire. Notre commission a adopté un rapport complet et transpartisan, préconisant de réaliser a minima le scénario " N03 " de Réseau de transport d'électricité (RTE). Pour ce faire, il faut construire au moins quatorze EPR. Nous savons, et RTE nous l'a dit, qu'il faudra peut-être faire davantage : trois EPR supplémentaires si nous ne pouvons pas prolonger les réacteurs existants au-delà de soixante ans ; neuf EPR si la consommation d'électricité augmente plus fortement, compte tenu de la réindustrialisation du pays, que nous appelons tous de nos voeux.

Notre commission préconise d'inscrire cette trajectoire de construction dans la loi quinquennale sur l'énergie de 2023, et de l'assortir d'un plan de financement. Elle suggère aussi d'étudier la question des réacteurs supplémentaires d'ici cette loi, pour donner au législateur tous les éléments nécessaires à sa décision. Quelle est votre position sur ces propositions ? Y répondez-vous favorablement ?

En dernier lieu, nous avons besoin de savoir comment se préparent l'hiver prochain et les suivants. Lors de notre table ronde, tenue au Sénat le 13 juillet dernier, nos trois énergéticiens - Engie, TotalÉnergies et EDF - nous ont appelé à nous préparer à un hiver sans gaz russe. Notre commission a été la première à s'inquiéter de cette situation de tension extrême sur le plan de la sécurité d'approvisionnement, dans un rapport paru le 24 février dernier. Nous avions alors formulé douze préconisations auxquelles aucune suite, pour le moment, n'a été donnée. Vous engagez-vous à les instruire ?

Au-delà de ces recommandations, comment le Gouvernement se prépare-t-il à cette perspective ? Nombre des mesures liées à l'énergie du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat sont structurelles. Où sont les dispositions visant à soutenir le groupe EDF, relever la production nucléaire, développer plus rapidement les EnR, soutenir le biogaz et les biocarburants ? Comment garantir l'acceptabilité sociale du plan de sobriété énergétique que vous annoncez, la transition énergétique étant encore trop coûteuse pour certains ménages, certaines entreprises ou certaines collectivités ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. - Madame la ministre, tout d'abord, je souhaiterais échanger avec vous sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dont je suis rapporteur sur le volet « Énergie ».

Sur la méthode, je ne peux faire l'impasse sur les délais. Nous examinons ce projet de loi dans des conditions acrobatiques. Le texte a été présenté en Conseil des ministres le 7 juillet. Le Parlement l'examine quinze jours plus tard. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet. Notre commission l'a adopté trois jours plus tard. C'est du jamais vu ! La moitié des articles portant sur l'énergie ont été adoptés en séance publique à l'Assemblée nationale. Dire que l'on nous avait annoncé une nouvelle méthode, censée revaloriser le rôle du Parlement et favoriser la coconstruction en amont ! Par ailleurs, de très nombreuses dispositions ne sont pas évaluées. L'étude d'impact est minimaliste. Je n'ai pu obtenir, dans mes travaux préparatoires, que le coût chiffré des stocks de gaz, rien sur le reste. Ce n'est pas admissible.

Sur le fond, je voudrais vous entendre sur plusieurs points. S'agissant de l'Arenh, nous sommes arrivés en commission à un point d'équilibre, impliquant le relèvement à 49,5 euros de son montant et l'abaissement à 120 TWh de son plafond. Appuyez-vous cette position ? Nous avons aussi appliqué, directement dans la loi, l'annualité du guichet de l'Arenh demandée par tous les professionnels et la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Soutenez-vous cette position ?

Concernant la validation législative du contentieux de l'Arenh, elle éteint les seuls contentieux afférents aux consultations, laissant inchangée la question de l'articulation avec le cadre constitutionnel et européen. Craignez-vous une annulation du décret de mars dernier sur ce point ? Le cas échéant, quel en serait le coût pour l'État ? Enfin, pour ce qui est des pouvoirs de crise, nous avons essayé, continûment, de trouver un équilibre entre la législation d'urgence, d'une part, et la liberté d'entreprendre et le droit de propriété, d'autre part. Vous engagez-vous à budgéter toutes les mesures de soutien, y compris les indemnisations, dès ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) et, au plus tard, dans le projet de loi de finances initiale (PLF) pour 2023 ?

Je voudrais également échanger avec vous sur la crise énergétique actuelle. La Commission européenne est dorénavant favorable à une réforme du marché de l'énergie. Le Gouvernement plaide-t-il pour la suppression du principe du coût marginal, sachant que nous avons entendu tout et son contraire à ce sujet ? Que pense-t-il des contrats d'approvisionnement à long terme, quelle que soit la source d'énergie utilisée, qui sont demandés par les professionnels ? Le bouclier tarifaire arrivera à expiration dès la fin de l'année. Les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) ne couvrent que 28% de la consommation et ceux du gaz 7%. Envisagez-vous de les élargir aux entreprises et collectivités non éligibles ? Entendez-vous surseoir à l'extinction des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG), prévue pour le 1er juillet 2023 ? Une telle démarche est possible dans le cadre de la réforme annoncée du marché de l'énergie.

Enfin, je souhaiterais vous interroger sur la relance du nucléaire. Mes collègues Jean-Pierre Moga, Jean-Jacques Michau et moi-même avons publié un rapport complet sur le sujet. Nous appelons le Gouvernement à régler rapidement plusieurs problèmes : ceux du groupe EDF, liés au phénomène de corrosion sous contrainte ; et ceux du groupe Orano, liés à ses usines de La Hague - pour les déchets - et de Marcoule - pour le MOX (Mixed Oxides, oxydes mixtes). Quelle est l'action du Gouvernement en ce sens ? Nous plaidons aussi pour l'accélération de la construction des réacteurs, la fenêtre de tir nécessaire pour une mise à disposition à l'horizon de 2030 ou 2050 étant étroite. Quelle est l'intention du Gouvernement sur ces enjeux ?

Enfin, nous plaidons pour l'institution d'un modèle robuste de financement. Au niveau européen, on dénombre des financements par fonds propres, par achats directs, par prêts, et par prix garantis. Avez-vous un modèle préférentiel ? Quelle doit être la place de l'État ? Selon la Cour des comptes, cette place est indispensable aux côtés du groupe EDF.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. - Je vous remercie de l'organisation de cette audition, qui me donne l'occasion de présenter les priorités de mon ministère et de parler des mesures énergétiques d'urgence prévues dans le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Dans la période que nous traversons, l'enjeu est de faire preuve d'agilité et de réactivité tout en préparant les grandes transformations qui permettront à la France d'atteindre la neutralité carbone en 2050. Le sixième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) nous alerte une nouvelle fois sur la nécessité de prendre des mesures rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement climatique à 2 °C. Les scénarios prévoyant de limiter le réchauffement à 1,5 °C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES) atteignent un pic au plus tard en 2025.

Nous constatons déjà les effets de ce dérèglement climatique au travers d'épisodes de canicule successifs, d'incendies à répétition, d'assèchement de nos nappes phréatiques, de fonte des glaciers, de montée du niveau des océans ou encore de la disparition d'une partie de la biodiversité. Ces phénomènes, nous le savons, sont la conséquence de l'activité humaine.

Dans le même temps, la guerre en Ukraine et ses conséquences géopolitiques ont bouleversé les circuits d'approvisionnement de produits énergétiques fossiles, pétroliers et de gaz naturel, rappelant la dépendance de notre économie et de nos modes de vie aux énergies fossiles importées. Les Français en subissent directement les conséquences, puisque l'augmentation des prix de l'énergie représente 60 % de l'inflation à laquelle nous sommes confrontés depuis le début de l'année, en dépit du blocage des prix du gaz et de l'électricité et des mesures relatives au carburant que nous avons mises en oeuvre.

Face à cette situation, nous agissons. Les mesures du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat donnent à l'État les leviers d'action nécessaires pour sécuriser nos approvisionnements d'énergie cet hiver. Notre responsabilité est de nous préparer au pire des scénarios, soit l'interruption totale des livraisons de gaz russe. Aujourd'hui, les Russes réduisent les fournitures, notamment sur le tuyau Nord Stream 1, actuellement à 20% de sa capacité de livraison.

Ce projet de loi prévoit la possibilité de réquisitionner les centrales à gaz qui produisent de l'électricité en cas de forte tension sur notre réseau pour en permettre une meilleure régulation. Il s'agit de protéger à la fois le système gazier et le système électrique, qui sont fortement interconnectés. La France est dans une situation paradoxale car elle est plus exposée sur le risque d'électricité que sur celui du gaz. Notre pays constitue un point d'entrée pour les livraisons européennes de gaz, mais souffre ponctuellement d'une baisse tendancielle de sa production d'électricité. L'Assemblée nationale a encadré la cogénération de ce dispositif pour protéger les usagers.

Le projet de terminal méthanier flottant du Havre est par ailleurs nécessaire pour remplacer rapidement le gaz russe. Il concerne la saison 2023-2024. Toutefois, si les livraisons de gaz étaient interrompues d'ici à la fin de l'année 2022, l'année 2023 serait entièrement dépourvue de gaz russe. Il n'est pas question d'augmenter notre consommation de gaz - donc nos émissions de GES -, mais de remplacer un fournisseur de gaz par d'autres. La trajectoire de réduction de nos émissions de GES demeure inchangée.

Ce projet a été assorti en outre d'évaluations environnementales, dont nous nous efforçons d'accélérer les délais d'organisation.

Nous souhaitons aussi sécuriser le rehaussement de 20 TWh du plafond de l'Arenh réalisé en urgence cette année, qui a permis de limiter la hausse des prix de l'énergie pour les entreprises et les collectivités territoriales qui n'ont pas accès aux tarifs réglementés de l'énergie. À ce sujet, pour que le nombre d'acteurs ayant accès à ces tarifs augmente, il faut que le nombre d'accès à l'Arenh augmente également. Sans l'Arenh, l'augmentation des prix de l'électricité aurait été de 20% pour les résidentiels et les petits professionnels qui ne sont pas au TRVE, de 25% pour les entreprises et les collectivités ayant plus de dix salariés, et de 40% à 60% pour les industriels électro-intensifs, soit un risque financier réel pour ces derniers. Il s'agit là de 150 entreprises et de 45 000 emplois en jeu.

Si cet article du projet de loi n'était pas adopté, cela ferait peser un risque sur les bénéficiaires du tarif de l'Arenh, car un rattrapage rétroactif des prix de l'électricité s'effectuerait sur les factures des entreprises et des collectivités territoriales, selon un effet mécanique, direct et irréversible.

Le plafond à 120 TWh paraît par ailleurs raisonnable compte tenu du productible anticipable en nucléaire l'année prochaine. Pour les années 2024-2025, il aurait vocation à augmenter, notre objectif étant d'augmenter la production nucléaire. Nous pourrions proposer un plafond mobile, en fonction de la réalité de la production de l'énergie nucléaire, destiné à ceux de nos acteurs économiques qui en ont le plus besoin.

Les professionnels ne sont pas demandeurs d'une annualité du guichet, mais plaident plutôt pour une plus grande rapidité et une plus grande agilité d'intervention. Si aucune intervention n'avait été possible de manière infra-annuelle, ils auraient d'ailleurs subi d'importantes augmentations de coût cette année. Je ne soutiens donc pas l'annualité du guichet, qui n'est d'ailleurs pas non plus demandée par la CRE.

Une question se pose par ailleurs s'agissant du devenir de l'Arenh. Ce système n'est satisfaisant, ni pour EDF ni pour les consommateurs, mais c'est celui dont nous disposons pour protéger ces derniers. Une mission a été confiée à M. Philippe Darmayan pour réfléchir à un futur mécanisme. Plusieurs missions d'inspection ont par ailleurs été conduites. Nous disposons de quatre schémas possibles, le plus praticable s'appuyant sur le coût réel du nucléaire par le biais d'un mécanisme de taxation. Nous partageons avec vous la volonté de tendre vers un tarif de l'Arenh fixé à partir de la réalité des coûts complets de la production d'énergie nucléaire d'EDF. Une évolution de ce tarif ne paraît donc pas illogique, a fortiori dans un contexte de forte inflation. C'est pourquoi nous avons demandé un relèvement à 46,20 euros sur les 20 TWh supplémentaires accordés sur le plafond de l'Arenh, d'autres propositions faisant état d'un tarif à 49,50 euros.

Ce tarif doit être négocié avec la Commission européenne. Je salue à ce propos la subtile inscription, par la commission des affaires économiques, du mandat de négociation dans le projet de loi, qui vise à éviter une sanction directe de la Commission susceptible de remettre en cause l'intégralité du système.

De grandes transformations immédiates et radicales doivent être engagées pour lutter contre le réchauffement climatique. Ma mission est de faire en sorte que la France soit le premier grand pays du monde à sortir des énergies fossiles pour atteindre la neutralité carbone. Nous sommes collectivement responsables de la solution que nous devons trouver pour léguer une planète vivable aux générations futures.

La stratégie que nous mettons en oeuvre avec la Première ministre repose sur trois piliers, qui ont été déterminés avant même le déclenchement de la guerre en Ukraine. Le premier est la sobriété et l'efficacité énergétiques, l'une impliquant un changement de comportement et l'autre un changement technologique visant à employer des méthodes moins consommatrices d'énergie. Le deuxième pilier est constitué par l'accélération massive du déploiement des EnR, et le troisième par la relance de notre filière d'excellence nucléaire. Un équilibre est à trouver entre les EnR et l'énergie nucléaire, en tenant compte de nos capacités physiques, de l'acceptabilité sociale des mesures prises et du temps nécessaire au déploiement des projets. Il n'est pas question ici d'idéologie, mais de choix à poser entre différents scénarios. Il ne faut surtout pas oublier la chaleur, au-delà de l'électricité.

Un plan de sobriété énergétique a été lancé il y a un mois, porté par le Président de la République et la Première ministre. Plusieurs groupes de travail ont été constitués en vue d'établir une feuille de route pour réduire de 10% notre consommation d'énergie à l'horizon 2024 - cette première marche étant censée être la plus facile à gravir.

Ce plan repose avant tout sur l'action des acteurs importants. L'État, les administrations, les ministères doivent être exemplaires et engager des actions dans les bâtiments publics et la gestion de leurs agents. Les entreprises doivent également être exemplaires, ainsi que les établissements qui reçoivent du public : la grande distribution et les centres commerciaux en particulier. Un groupe de travail consacré au logement a aussi été lancé. Sur ce point, nous essaierons de rassembler toutes les bonnes pratiques des collectivités locales et de mettre à leur disposition l'expertise des opérateurs et des administrations de l'État pour les aider à poursuivre leurs efforts de réduction de leur consommation d'énergie. Je salue au passage les résultats rapides des groupes de travail consacrés aux grandes surfaces commerciales, qui ont présenté de nombreuses mesures en l'espace de deux semaines - sur la ventilation, les éclairages, etc.

Dans le cadre du plan de sobriété, je ne demanderai jamais aux 12 millions de Français en situation de sobriété contrainte ou de précarité énergétique de faire des efforts. Il faut les accompagner pour les sortir de la dépendance aux énergies fossiles - c'est la justification du « bouclier tarifaire » -, tout en faisant en sorte que ceux qui ont plus de capacités à faire évoluer leur consommation d'énergie puissent y parvenir.

La sobriété implique aussi de faire preuve de bon sens, en mettant fin à des aberrations écologiques. Je prendrai deux décrets dans les prochains jours afin d'envoyer des signaux en ce sens. Le premier généralise l'interdiction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin, quelle que soit la taille de la ville. Le deuxième interdit aux magasins d'avoir leurs portes ouvertes alors que la climatisation ou le chauffage fonctionne. Ce dernier point implique cependant que tout le monde joue le jeu : si, dans une rue donnée, un commerçant sur deux ne ferme pas sa porte, il est compréhensible que ceux qui font l'effort de la fermer en soient affectés.

J'ai également demandé aux énergéticiens de proposer aux Français des contrats avantageux valorisant leurs efforts de sobriété en leur permettant de faire des économies, ces contrats pouvant reprendre et approfondir, par exemple, les tarifs " effacement des jours de pointe " (EJP) ou les contrats " électricité pointe mobile ". L'enjeu est de mieux piloter la consommation, potentiellement à distance au moyen des outils numériques - notamment les compteurs de qualité dont la France est bien équipée pour suivre la consommation électrique.

L'efficacité énergétique vise à libérer les Français de leur dépendance aux énergies fossiles, ce qui implique un grand chantier de rénovation des bâtiments publics, des logements, des systèmes de chauffage ou de renouvellement de notre parc automobile. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) prévoit d'incrémenter de 400 millions d'euros chacun les budgets alloués à MaPrimeRénov' et au bonus écologique en 2022. Mon collègue Olivier Klein et moi-même souhaitons en effet renforcer l'impact de ces dispositifs. Il faut décarboner en outre tous les bâtiments : ce sera un enjeu important pour les prochaines années.

Nous devons développer massivement les EnR, en particulier les énergies solaire et éolienne, mais également la géothermie et l'hydroélectricité. Nos objectifs sont de multiplier par dix la production d'énergie solaire, de déployer cinquante parcs éoliens en mer pour atteindre une production de 40 gigawattheures (GWh) d'ici à 2050, et de développer les filières industrielles sous-jacentes. L'enjeu est notamment de privilégier les valeurs ajoutées française et européenne sur les valeurs ajoutées asiatiques, en matière de production de panneaux photovoltaïques.

La France accuse un retard considérable dans le déploiement des EnR, qui ne tient ni à un manque de projets ni à un manque de soutien public, mais à la lourdeur de nos procédures administratives et contentieuses. Il faut en moyenne cinquante procédures pour construire un parc solaire, qui ne nécessite que quelques mois de travaux, plus de sept ans pour construire un parc éolien terrestre, et plus de dix ans pour un parc éolien en mer, raison pour laquelle la France ne dispose que d'un seul parc éolien en mer en fonctionnement.

J'ai lancé un plan consacré aux EnR comportant trois chapitres. Le premier a trait à l'organisation - accompagnement des préfets, densification des services d'instruction des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) -, le deuxième à la réglementation, via la relance, sans aucune mobilisation d'argent public, de projets bloqués d'installation de panneaux photovoltaïques, d'éolien terrestre ou de biogaz, et le troisième à un projet d'accélération de la transition énergétique que nous vous présenterons dans les prochaines semaines. Les concertations relatives à ce projet ont démarré. Elles se poursuivront, parallèlement aux concertations obligatoires, avant la présentation du projet en Conseil des ministres.

Le Président de la République a par ailleurs fait le choix historique de développer un parc nucléaire concourant à notre indépendance énergétique, à la limitation des émissions de GES et à l'attractivité de notre territoire par la compétitivité et la stabilité des prix de l'électricité. La relance du nucléaire a été entamée en 2020, au moyen de 470 millions d'euros déployés dans le cadre du plan de relance. La question des compétences est traitée dans le cadre du contrat stratégique de la filière nucléaire.

Le scénario pour lequel nous avons opté, proche du " N03 " de RTE, prévoit la construction immédiate de six EPR ainsi que le lancement d'études relatives à la construction de huit EPR additionnels. Les travaux étant à un stade très préliminaire, je ne peux vous apporter de précisions concernant le plan de financement. L'idée est toutefois de rechercher un financement public-privé solide, qui s'inscrive dans la durée.

La consultation relative aux deux premiers réacteurs démarrerait début octobre, soit deux semaines après le lancement du grand débat public portant sur la stratégie française sur l'énergie et le climat (SFEC). La Commission nationale du débat public (CNDP) a en effet exprimé le souhait qu'un débat soit organisé sur le mix énergétique avant de discuter plus précisément de la centrale nucléaire de Penly - demande qui me paraît légitime.

L'opération de montée de l'État à 100% du capital d'EDF est stratégique. La part de l'État étant actuellement de 84 %, cette opération ne nécessite pas de passer par la voie législative - contrairement à une nationalisation ou à une privatisation. Le contentieux touchant à l'hydroélectricité fait en revanche l'objet d'une discussion avec la Commission européenne. Plusieurs scénarios se dessinent, notamment celui d'une quasi-régie, qui serait facilité par une détention à 100% par l'État du capital d'EDF. Un projet de loi serait alors présenté au Parlement.

La trace de cette opération de montée au capital d'EDF - de l'ordre de 10 milliards d'euros - figure par ailleurs dans la partie du PLFR consacrée au compte d'affectation spéciale.

S'agissant de la fin des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG), fixée en juin 2023, elle découle d'une décision de justice. Il n'est donc pas possible d'y revenir. Néanmoins, le TRVG n'est pas protecteur pour le gaz, car il doit refléter le prix de la molécule, lequel se forme sur les marchés internationaux - la France n'étant pas productrice de gaz. Des boucliers sont cependant possibles sans TRVG, et sont d'ores et déjà déployés. Il faudra travailler sur des repères clairs concernant les trajectoires de prix des différentes énergies. Les années 2023 et suivantes se dérouleront en effet dans des conditions climatiques que nous n'avons pas connues durant les cinquante dernières années et qui auront des conséquences importantes sur la compétitivité du pays et le pouvoir d'achat des ménages.

Enfin, un plafond de l'Arenh fixé à 135 TWh pour les années 2024 et 2025 paraîtrait un compromis raisonnable. Nous avons entendu à ce sujet l'inquiétude exprimée à l'Assemblée nationale et au Sénat.

M. Jean-Jacques Michau, rapporteur de la mission d'information sur l'énergie et l'hydrogène nucléaires. - La question de la stratégie constitue l'un des enjeux centraux de notre rapport sur l'énergie et l'hydrogène nucléaires. Or l'actuelle PPE prévoit toujours la fermeture de douze réacteurs, au-delà des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim. Pourquoi ne pas la réviser dès à présent ? Ce serait un signal fort pour la filière.

La formation est un autre enjeu central. C'est la leçon du chantier de l'EPR de Flamanville. Nous estimons, sur la base des dires d'EDF, qu'au moins 30 000 emplois sont nécessaires pour construire les six EPR. Comment entendez-vous répondre à ce problème ? La recherche et le développement (R&D) sont également un sujet d'importance. Tous les opérateurs de recherche nous ont indiqué que le budget alloué n'était pas à la hauteur. Entendez-vous le relever dans la prochaine loi de finances ?

Enfin, un autre enseignement du rapport est la territorialisation des projets. Le nucléaire est demandé dans certains territoires. Nous préconisons un grand appel à projets national pour permettre aux collectivités volontaires de faire valoir leurs candidatures pour les EPR ou les SMR (Small Modular Reactors, petits réacteurs modulaires) à l'étude. Les élus locaux concernés par la centrale de Fessenheim, comme d'autres, sont intéressés. Qu'en pensez-vous ?

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur de la mission d'information sur l'énergie et l'hydrogène nucléaires. - Notre commission est force de propositions dans le domaine de l'énergie, qu'il s'agisse de l'hydroélectricité, l'année passée, ou de l'énergie et de l'hydrogène nucléaires, cette année.

Notre rapport entend replacer l'énergie nucléaire au coeur de la planification énergétique nationale. Au-delà du discours de Belfort, quelle est votre ambition s'agissant de l'énergie nucléaire ? Une simplification des procédures paraît indispensable. Quelles seront par ailleurs vos propositions concernant les modalités de financement de la relance, bienvenue, de cette énergie ? Quel sera le futur rôle du groupe EDF dans l'accompagnement de cette ambition ?

Notre rapport souligne la nécessité de développer un nucléaire résilient aux nouveaux enjeux climatiques et numériques. Nous souhaitons que le groupe EDF et l'État s'engagent en ce sens, en étudiant au mieux la localisation et la conception des installations nouvelles et en appliquant un plan d'actions pour celles existantes. Nous suivez-vous sur cette ligne ?

Le nouveau nucléaire ne saurait être accepté socialement sans une gestion des déchets. Le Gouvernement est-il d'accord avec nous sur la nécessité d'acter le devenir des installations de La Hague dès la prochaine loi de programmation quinquennale sur l'énergie ? En êtes-vous d'accord ?

Pouvez-vous nous éclairer sur le futur projet de loi d'accélération des énergies renouvelables, dont le calendrier comme le contenu font l'objet de nombreux atermoiements ? Face à l'urgence, peut-on se permettre de retarder l'examen de ce texte, qui comptait parmi les propositions phares du Président de la République, alors candidat à sa réélection ?

Qu'il s'agisse d'hydroélectricité, d'agrivoltaïsme, de méthanisation ou encore de nouveau et de petit nucléaire, le Sénat a émis plusieurs propositions susceptibles de nourrir utilement ce débat essentiel.

M. Fabien Gay. - Le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte plusieurs mesures techniques, comme celles qui ont trait à l'Arenh, qui ne protègent nullement le pouvoir d'achat des Français. Cette situation est d'autant plus difficilement compréhensible qu'aucun débat n'est prévu sur la ré-étatisation du groupe EDF. Or, on ne peut débattre de l'Arenh au Parlement sans débattre de l'avenir de cet opérateur historique. Nous avons besoin d'un débat politique sur l'avenir du groupe EDF comme sur la question du nucléaire. L'Arenh soutient en réalité moins les ménages que les fournisseurs alternatifs d'électricité, qui n'ont nullement investi dans la production. Je regrette de vous voir revenir sur l'organisation d'un grand débat politique sur ces questions, sur laquelle votre prédécesseure s'était pourtant engagée.

Mme Sylviane Noël. - Quelles mesures comptez-vous prendre pour remédier aux difficultés entraînées par la disparition annoncée, au 1er juillet 2022, d'une partie de l'aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) aux propriétaires occupants modestes pour la rénovation énergétique de leur logement, sachant que ces ménages sont particulièrement touchés par l'augmentation des prix de l'énergie et par l'inflation ? Le marché des certificats d'économies d'énergie (C2E), sur la mobilisation desquels le Gouvernement comptait pour remplacer la prime " Sérénité " dans le plan de financement des travaux des ménages, est en effet très volatil. Pour les travaux d'isolation, le niveau des C2E est inférieur au montant de la prime. En outre, les montants estimés des C2E avant le démarrage des travaux ne sont valables que six mois. De nombreux projets seront revus à la baisse, voire abandonnés faute de moyens.

De nombreux ménages n'ont par ailleurs pas accès à ces aides du fait de la grande technicité et de la lourdeur des démarches nécessaires pour en faire la demande.

M. Patrick Chauvet. - La question du contentieux européen relatif aux concessions du groupe EDF a été abordée le 28 février dernier, lors de l'examen de la loi relative à l'aménagement du Rhône. À cette occasion, trois hypothèses ont été mentionnées : l'ouverture à la concurrence, le regroupement par vallées ou la quasi-régie. Je suis surpris qu'il n'y ait eu aucune avancée sur cette question depuis février.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Plusieurs projets conduits par des industriels dans le cadre d'une démarche de décarbonation inquiètent les acteurs de la filière bois. Les scieries et les industriels de cette filière doivent être prioritaires pour l'accès au bois cet hiver. Une diminution de leur activité affectera en effet le volume de sciure nécessaire pour les pellets, source de chauffage pour de nombreux Français. De même, la hausse du nombre de projets utilisant la biomasse risque de déstabiliser les filières de valorisation des déchets bois, notamment les panneautiers. Ces points devront faire l'objet d'arbitrages publics.

Pourriez-vous nous donner des éléments sur la production d'électricité issue des EnR en France ? Cette production a diminué de 50% en Allemagne au cours des derniers mois. Sont-elles fiables à long terme ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - La question de la fermeture des réacteurs nucléaires sera abordée dans le cadre de la PPE. L'examen en cours de la prolongation de l'utilisation des centrales de 50 à 60 ans explique les maintenances importances effectuées sur les réacteurs. Actuellement, trente réacteurs sur cinquante-six sont à l'arrêt, dont douze en raison de problèmes de corrosion. L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) juge le plan de reprise et les modalités de traitement de ces problèmes appropriés. Cela montre la qualité du travail mené par le groupe EDF. Les dix-huit autres centrales arrêtées le sont pour des raisons de maintenance : il peut s'agir de l'entretien du chargement du réacteur, qui s'effectue tous les douze ou seize mois, de visites triennales ou de visites décennales.

Il n'est pas certain que toutes les centrales nucléaires pourront être utilisées jusqu'à soixante ans ni que certaines passeront avec succès la nouvelle visite décennale des soixante ans, d'autant que le retour d'expérience de Fukushima a renforcé les contrôles prévus lors des visites décennales, donc la lourdeur de celles-ci. Il ne faut pas partir de l'idée selon laquelle la durée de vie des centrales serait extensible. J'ai entendu dire " les Américains ont prolongé leurs centrales jusqu'à quatre-vingt ans ". Nous en reparlerons peut-être mais cela ne peut pas être un scenario central.

La formation constitue par ailleurs un point crucial. La mise en oeuvre du nouveau nucléaire impliquerait, selon le groupe EDF, la mobilisation de 10% des capacités françaises en matière de formation d'ingénieurs. À l'heure où le nucléaire n'a pas bonne presse auprès de la jeunesse, un travail pédagogique doit être mené pour expliquer pourquoi cette technologie est au coeur de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique, et en quoi il s'agit d'un secteur d'avenir moderne et passionnant. Il faut rappeler que la France dispose toujours d'un avantage compétitif, même écorné, en la matière. Il conviendra également de se tourner vers des profils de personnes ayant géré des projets complexes à l'étranger. C'est un sujet majeur, probablement le plus dur.

En matière de R&D, un milliard d'euros a été investi sur le nucléaire dans le cadre du plan France 2030, notamment sur les SMR et les combustibles. Je souhaiterais que l'ASN et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) puissent en bénéficier pour développer notamment l'analyse de data et l'intelligence artificielle.

Pour l'installation des nouveaux EPR, le groupe EDF a choisi de privilégier des sites comportant déjà des centrales nucléaires, lesquelles bénéficient d'une bonne acceptabilité sociale. Nous disposons à leur sujet d'un retour d'expérience de cinquante ans. Elles sont en outre source de développement économique pour les territoires concernés. Les deux premiers réacteurs seront positionnés à Penly, et les deux suivants à Gravelines. Pour les deux derniers, deux sites possibles sur le Rhône sont en train d'être comparés. Il est à noter que nous disposons d'une réserve foncière sur les sites existants. En revanche, l'appel à projets national demandé à ce sujet n'est pas à l'ordre du jour.

La planification et la territorialisation sont par ailleurs déterminantes pour le déploiement des énergies renouvelables. En la matière, l'approche de la préfète des Hautes-Alpes, qui a établi une cartographie des zones propices aux énergies renouvelables soumise à la concertation des élus locaux, est à cultiver.

S'agissant de la simplification des procédures évoquée pour le développement de l'énergie nucléaire, il ne faut pas oublier que les réacteurs de nouvelle génération ne seront pas mis en service avant 2037. Nous avons besoin d'un véhicule législatif restreint, comportant une dizaine de mesures, afin de ne pas ralentir les projets. Les acteurs de la filière soutiennent d'ailleurs cette démarche, dont le déploiement est prévu pour les prochains mois.

Pour la gestion du programme du nouveau nucléaire, nous avons décidé de créer une délégation interministérielle, dotée de quatre missions : l'organisation des procédures, les régulations de marché, la gestion des compétences - cols blancs et cols bleus, sachant que ce programme nécessite, par exemple, une véritable expertise en matière de soudure ou de chaudronnerie -, et l'organisation de la filière et de la sous-traitance.

Concernant le futur rôle d'EDF dans ce programme, une équipe a vocation à se mettre en place. Ce sera l'une des priorités du futur président-directeur général (P-DG) du groupe EDF dont le recrutement est lancé.

Une visibilité est effectivement nécessaire concernant l'installation de La Hague. Je ne sais pas si cela doit se faire dans le cadre de la PPE. Il faudra cependant se préoccuper rapidement de la question essentielle du stockage et du traitement des déchets nucléaires.

La préparation du projet de loi relatif à l'accélération de la transition énergétique se poursuit. Il s'articule autour de quatre enjeux : le renforcement de l'attractivité des installations d'EnR - qui soulève la question du partage de la valeur en direction des collectivités territoriales et des consommateurs -, l'accélération des procédures, la libération du foncier susceptible d'être utilisé - par exemple, le foncier routier délaissé -, et la planification, notamment pour l'installation de panneaux photovoltaïques en mer.

Je veux sortir du débat sur la pertinence des installations d'éoliennes terrestres. La répartition des éoliennes sur le territoire français est inégale. Or, pour un président de région, l'autonomie énergétique constitue un enjeu majeur en matière de compétitivité. Les modalités de cette autonomie - énergie solaire, éolien, amélioration des éventuelles éoliennes existantes, etc. - restent toutefois à déterminer, l'objectif étant de parvenir à un potentiel de production correspondant à la volonté de réindustrialisation des territoires concernés.

Nous avons par ailleurs débloqué plusieurs projets de méthanisation, d'autant que la crise d'approvisionnement en gaz russe rend le biogaz d'autant plus désirable. La vigilance est cependant de mise, car il arrive souvent que ces projets soient présentés comme " clé en main " à des agriculteurs qui n'ont ni le temps ni la formation nécessaires pour assurer la maintenance requise, ce qui entraîne des fuites de méthane préoccupantes. Nous devons réfléchir à la meilleure façon de réussir ces projets.

Ces projets font en outre l'objet de nombreux recours. En lien avec la Première ministre, nous proposons de déposer un décret au Conseil d'État visant à encadrer les contentieux portant sur les projets de déploiement d'énergies renouvelables. Au bout de dix mois, en l'absence de décision rendue par le juge, l'affaire sera automatiquement portée à l'échelon juridique supérieur.

J'en viens au lien entre le pouvoir d'achat et les mesures " énergie " du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Plus on se prémunit contre des ruptures d'approvisionnement en énergie, moins le marché risque de se tendre et les prix d'augmenter.

S'agissant de la montée au capital du groupe EDF par l'État, je me tiens devant vous pour répondre à vos questions à ce sujet sur la partie relevant de mon portefeuille, la partie actionnariale de cette démarche étant pilotée par mon collègue Bruno Le Maire. Une telle décision de montée au capital ne requiert pas de support législatif. D'autres sujets nécessitent en revanche de passer par la voie législative, comme je l'indiquais.

Par ailleurs, l'Arenh ne soutient pas réellement les fournisseurs alternatifs d'électricité, dans le cas de l'augmentation du plafond à 120 TWh. La CRE exerce un contrôle rigoureux pour que l'effort du groupe EDF soit directement répercuté sur les consommateurs. J'avais d'ailleurs réuni l'ensemble des acteurs concernés, avec l'ancien président Jean-François Carenco, avant le remaniement, pour dire notamment aux énergéticiens qu'ils s'exposaient à des sanctions administratives s'ils tentaient de profiter de la situation, et pour dire aux acteurs industriels qu'ils devaient saisir la CRE s'ils constataient que les prix n'étaient pas ajustés à due concurrence. Il est vrai néanmoins que l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence n'a pas vraiment produit les effets espérés. Nous devons en tirer les conséquences, par le biais d'un retour d'expérience effectué à la Commission européenne.

Mme la sénatrice Sylviane Noël, il n'y a pas eu de suppression du dispositif « Sérénité ». Nous avons par ailleurs pris une mesure visant à soutenir le marché des C2E. Le réseau de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ainsi que d'autres réseaux ont également été déployés pour accompagner les Français dans leurs démarches de demande d'aides, soit environ 5 000 conseillers. Je lance en outre un appel à projets financé par les C2E, représentant un effort d'environ 150 millions d'euros, en direction des associations qui accompagnent les personnes en situation de précarité énergétique.

M. le sénateur Patrick Chauvet, concernant nos concessions hydroélectriques, un travail a été mené avec la Commission européenne. La montée de l'État au capital du groupe EDF constituait un préalable nécessaire. Le scénario de la quasi-régie peut être envisagé. Nous serons capables d'éclairer les débats à ce sujet prochainement. Il faut effectivement donner de la visibilité aux acteurs concernés.

Mme la Sénatrice Anne-Catherine Loisier, je partage votre inquiétude concernant l'accès aux pellets. Les exportations sont nombreuses, et leur prix augmente. Je précise que le chèque énergie couvre bien leur achat. J'ai interrogé néanmoins mon administration sur les moyens d'anticiper les tensions d'approvisionnement. Nous n'avons pas encore de réponse à fournir sur ce point, mais nous avons bien été alertés. Des mesures visant à accompagner la filière ont en outre été décidées lors des Assises de la forêt et du bois en février 2022.

Je prends note par ailleurs de votre point d'attention concernant la biomasse. Le règlement sur l'utilisation des terres et la foresterie pour la période 2021-2030 de la Commission européenne (Land use, Land-use change, and Forestry - LULUCF) énumère les usages possibles en la matière.

Enfin, la production d'électricité de nos équipements d'énergie solaire augmente, et celle de nos éoliennes est stable. De plus, 20 milliards d'euros supplémentaires ont été déployés dans notre budget pour soutenir les EnR. En revanche, la forte diminution de production électrique des EnR évoquée en Allemagne m'intrigue.

Mme Sophie Primas, présidente. - Les énergies éolienne et photovoltaïque représentent une part importante des EnR déployées en Allemagne, alors que l'hydroélectricité occupe une place majeure dans les EnR françaises.

Mme Amel Gacquerre. - Quelle est la position du Gouvernement concernant l'exploitation du gaz de mine, qui pourrait constituer une ressource énergétique locale précieuse dans un contexte tendu d'approvisionnement en hydrocarbures ? Ce gaz est exploité avec succès dans les Hauts-de-France pour être converti en électricité, mais le développement de son exploitation se heurte à des obstacles administratifs et réglementaires. Plusieurs demandes d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sont ainsi en attente de décision depuis 2018, sans raison connue.

M. Pierre Cuypers. - Le Gouvernement compte-t-il débloquer les 1 200 projets d'installation de biogaz en attente sur le territoire français et, le cas échéant, dans quelles conditions ?

La réduction de 15 % de notre consommation de gaz envisagée par la Commission européenne depuis le 20 juillet vous paraît-elle réaliste ? Comment pensez-vous y parvenir ?

Le rapport de la mission d'information sur " la méthanisation dans le mix énergétique : enjeux et impacts ", que j'ai présidée, rédigé par Daniel Salmon et intitulé " Méthanisations : au-delà des controverses, quelles perspectives ? ", comporte soixante et une préconisations, adoptées à l'unanimité, sur le développement de la méthanisation. Comptez-vous y faire suite ?

M. Patrick Chaize. - Quand le site choisi sur le Rhône pour l'installation des deux derniers nouveaux EPR sera-t-il connu ?

Du fait du plafonnement à 4% de la hausse des TRVE décidé dans le cadre du " bouclier tarifaire ", les tarifs se trouvent souvent fortement augmentés par les opérateurs, de près de 8%, durant les heures creuses, ce qui pénalise les consommateurs " bons élèves " qui s'efforcent de consommer l'énergie sur cette tranche. Comment faire pour y remédier ?

Mme Florence Blatrix Contat. - Comment évaluez-vous l'amoindrissement de nos capacités de production hydroélectrique dû au réchauffement climatique, qui réduit sensiblement le débit du Rhône et de ses affluents, et comment comptez-vous y répondre ? Nous observons déjà une baisse de 30% de ce débit.

Envisagez-vous d'autoriser de nouveau le cumul du rachat de l'énergie électrique produite suivant les tarifs garantis et de la perception d'une subvention par une collectivité locale interdit par l'arrêté du 6 octobre 2021, notamment pour les centrales villageoises, qui accompagnent les communes pour l'installation de panneaux photovoltaïques ?

Les factures d'électricité de nombreuses résidences pour personnes âgées, dont les résidents ont souvent des revenus modestes, ont augmenté de 2,5% car les communes abritant ces structures n'ont pas accès aux TRVE. Les collectivités pourraient-elles bénéficier du " bouclier tarifaire " pour y remédier ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Par qui et de quelle façon l'application du décret interdisant aux commerçants d'avoir leurs portes ouvertes alors que la climatisation ou le chauffage fonctionne sera-t-elle contrôlée ? Des mesures sont-elles envisagées pour les entreprises qui font un usage excessif de la climatisation dans leurs bureaux ?

Pourriez-vous apporter des précisions sur le mécanisme qui sera employé pour limiter à dix mois les délais des contentieux concernant les projets énergétiques et environnementaux ?

M. Christian Redon-Sarrazy. - Au-delà des dispositifs existants, quel soutien l'État entend-il apporter aux élus pour amplifier les opérations de rénovation, de réhabilitation et de reconversion du bâti dans les centres-bourgs des communes rurales ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Un travail a été mené sur le gaz de mine. Si le prélèvement actuel de ce gaz, nécessaire pour éviter les risques d'explosion, doit être valorisé et ce potentiel pleinement utilisé, il n'est pas prévu de rouvrir des mines pour exploiter cette ressource. J'ai cru comprendre qu'un amendement a été déposé par des parlementaires dans le cadre de l'examen du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Je prendrai par ailleurs deux décrets dans les prochains jours visant à reporter de dix-huit mois l'échéance initialement fixée au 31 décembre 2022 pour la réalisation des projets d'installations de biogaz et à indexer les tarifs de vente du biogaz sur l'augmentation des coûts de l'énergie. Les porteurs de ces projets pourront produire de l'électricité et la vendre sur le marché pour couvrir les surcoûts auxquels ils sont confrontés, avant de revenir aux tarifs régulés au bout de dix-huit mois. Il est à noter que les objectifs relatifs au biogaz inscrits dans la PPE ont été atteints. Il est cependant possible d'aller plus loin, en utilisant notamment nos infrastructures gazières.

Le Conseil européen peut décider de rendre obligatoire la réduction volontaire de 15% de notre consommation de gaz envisagée par la Commission européenne et approuvée par les vingt-sept États membres. Une solidarité devra se construire, certains États dépendant davantage du gaz et d'autres, comme la France, de l'électricité. Une désorganisation de nos chaînes de production semblable à celle que nous avons connue pendant la crise de la Covid-19 ne servirait l'intérêt de personne. La France a introduit dans le texte adopté par les États membres la nécessité de tenir compte de la situation de chaque État. Nous organisons un flux de saturation des interconnexions en direction de l'Est de l'Europe.

Sur le marché électrique, nous importons l'équivalent de cinq centrales nucléaires. Or une partie de l'électricité importée depuis l'Allemagne est produite à partir de gaz. La résilience des systèmes électrique et gazier européens constitue donc un enjeu majeur. Certains États ont cependant déjà réduit de 11% leur consommation de gaz. L'objectif de 15% paraît donc tenable, à condition de déployer une organisation adaptée. Nous travaillons à un plan en ce sens. La sobriété, l'interruptibilité et l'effacement sont nécessaires.

Je me plongerai par ailleurs avec intérêt dans les préconisations du rapport de M. Daniel Salmon.

S'agissant du choix de l'emplacement des deux derniers nouveaux EPR, une analyse des avantages et inconvénients des deux sites envisagés est en cours, tenant compte notamment de l'impact du réchauffement climatique sur le débit du Rhône.

J'ai demandé par ailleurs aux énergéticiens de communiquer à leurs clients le coût du " bouclier tarifaire " depuis le début de l'année 2022, et de remettre à plat leurs tarifs pour favoriser ceux de leurs clients qui font des efforts de sobriété énergétique. Il faut que ce soit gagnant pour les Français.

L'amoindrissement de notre capacité de production hydroélectrique dû au réchauffement climatique fait partie des sujets à prendre en compte. Mon collègue Christophe Béchu travaille actuellement sur une analyse des modalités d'adaptation au réchauffement climatique, notamment pour la construction des équipements.

Une circulaire paraîtra prochainement pour préciser dans quelles conditions le cumul entre le rachat de l'énergie aux tarifs garantis et la perception d'une subvention peut être possible pour les collectivités.

Je ferai part de la question relative à l'impact du non-accès des collectivités aux TRVE sur les factures d'électricité des foyers logement à mon collègue Olivier Klein.

Mme le Sénateur Evelyne Renaud-Garabedian, des sanctions administratives pourront par ailleurs être prononcées par la police municipale ou d'autres autorités administratives contre un commerce qui ouvrirait ses portes alors que la climatisation est en marche. La question se pose cependant en des termes différents pour les entreprises et pour les commerces. Pour ces derniers, il est essentiel que tout le monde joue le jeu, les portes ouvertes étant habituellement génératrices de chiffre d'affaires. Nous serons implacables avec les grandes enseignes. Plusieurs maires ayant pris des arrêtés à ce sujet ces dernières semaines disposeront désormais d'une assise juridique pour prononcer des amendes à un niveau supérieur à celui qui était initialement envisagé. Nous travaillons aussi avec les associations de commerçants.

Si un contentieux portant sur un projet énergétique ou environnemental n'est pas jugé dix mois après avoir été introduit, le tribunal administratif sera dessaisi au profit de la cour administrative d'appel, puis du Conseil d'État. Cette démarche existe d'ailleurs déjà pour certains projets d'urbanisme.

Enfin, je ne suis pas à même de répondre précisément pour l'instant à la question relative à l'accompagnement des opérations de rénovation et de réhabilitation des centres-bourgs des territoires ruraux. J'en discuterai avec Olivier Klein et nos services respectifs. La Première ministre attend un niveau de performance important en matière de réduction de notre empreinte carbone au vu des moyens déployés dans le cadre de MaPrimeRénov'.

M. Henri Cabanel. - Le manque de culture prospective, notamment sur les questions énergétiques, constitue une faute politique dont nous sommes tous responsables. Cela nous conduit en effet à légiférer dans la précipitation.

Comment expliquez-vous l'absence d'anticipation des maintenances programmées justifiant la mise à l'arrêt de dix-huit de nos réacteurs nucléaires ?

M. Jean-Claude Tissot. - Comment le Gouvernement traite-t-il le sujet essentiel de la sécurité de notre approvisionnement en uranium, sachant que 8 000 à 10 000 tonnes d'uranium naturel sont nécessaires chaque année pour faire fonctionner nos cinquante-six réacteurs nucléaires, et que nous dépendons en la matière de l'uranium provenant du Kazakhstan, de l'Australie, du Niger et de l'Ouzbékistan ?

Par ailleurs, 1,3 million de tonnes de déchets radioactifs sont entreposées sur le site des Bois Noirs, dans le département de la Loire, en dépit des règles de stockage en vigueur, sous une nappe d'eau de vingt hectares, depuis plus de quarante ans. Lors de ma rencontre de mars dernier avec le cabinet de votre prédécesseure, l'urgence de réaliser l'étude hydrologique du site a été reconnue et une solution consistant à aménager une couverture solide sur les déchets a été évoquée. Or rien n'a été fait malgré les engagements pris à cette occasion. Madame la ministre, pouvez-vous vous engager pour que ce sujet soit enfin traité par les pouvoirs publics ?

M. Rémi Cardon. - Au-delà des polémiques relatives à la réouverture annoncée d'une centrale à charbon et à l'installation d'un terminal méthanier visant à importer du gaz de schiste, dont nous avons pourtant interdit l'exploitation sur notre sol, la stratégie gouvernementale me paraît difficilement compréhensible. Depuis l'annonce du plan de sobriété énergétique, sujet auquel je suis totalement favorable sur le principe, les membres du Gouvernement insistent sur l'importance en la matière du rôle des acteurs les plus importants. Or l'exemple systématiquement donné est celui du gaspillage de l'éclairage, pourtant loin d'être le plus gros poste de dépense énergétique. La transition énergétique implique d'agir sur le secteur résidentiel et sur le secteur tertiaire. Que comptez-vous faire à ce sujet ?

Enfin, pour vous donner une idée de financement possible des indispensables isolations thermiques à mettre en oeuvre, je vous rappelle que les plus fortunés sont les plus pollueurs, et qu'urgence climatique rime avec urgence énergétique et justice sociale.

Madame la ministre, je suis prêt à construire avec vous une majorité de projet pour le déploiement d'un tiers payant consacré à la rénovation thermique et d'un impôt sur la fortune (ISF) climatique.

M. Serge Mérillou. - Les prix de l'énergie étant élevés, et ceux des matières premières agricoles plutôt faibles, les agriculteurs ont tendance à conforter leurs revenus en utilisant des productions agricoles en sus des déchets dans le cadre de la valorisation énergétique effectuée par les méthaniseurs. La vigilance est de mise sur ce point.

Pourriez-vous apporter des précisions sur la volonté gouvernementale d'investir 7 milliards d'euros en faveur du développement de la production d'hydrogène ?

Enfin, en savons-nous davantage sur le projet International Thermonuclear Experimental Reactor (ITER) de fusion nucléaire ?

Mme Sophie Primas, présidente. - Quelles sont les conséquences de la guerre en Ukraine sur ce projet, dont la Russie est partie prenante ?

M. Daniel Salmon. - Quelles procédures mettrez-vous en oeuvre pour encourager l'exemplarité des grands acteurs en matière de sobriété énergétique ?

Interdire l'activation des panneaux publicitaires lumineux aux heures de pointe me semblerait un signal plus fort envoyé à la population que le fait de l'interdire la nuit. Est-il judicieux par ailleurs d'ouvrir les grandes surfaces le dimanche en plein hiver ?

Il paraît en outre pertinent de relancer les abonnements à l'électricité favorables à la sobriété énergétique, comme les anciens contrats " EJP " et les nouveaux contrats " Tempo ".

Comment relancer la filière nationale de production de panneaux photovoltaïques, sachant que TotalÉnergies prévoit de fermer sa dernière usine de production française ?

Avez-vous mis en place une planification pour l'utilisation de la biomasse, assortie d'une hiérarchisation des usages possibles ?

Un débat national serait enfin bienvenu sur le nucléaire, d'autant que cette énergie nous engage sur cinquante générations. Qu'en pensez-vous ?

M. Franck Montaugé. - Dans la perspective de la révision de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de la PPE, comment envisagez-vous la programmation des différents moyens de production d'énergie sur le territoire national ? Les comités régionaux de l'énergie, instaurés par la loi " Climat-Résilience ", pourraient jouer à ce titre un rôle important, tout comme les syndicats départementaux d'énergie et les préfets.

Au vu des problèmes techniques constatés sur le nucléaire de première génération, comment le Gouvernement estime-t-il la faisabilité du programme Grand Carénage et surtout de ses effets ? Il ne faudrait pas que les investissements réalisés dans les réacteurs nucléaires soient au final inopérants.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Les maintenances programmées des réacteurs nucléaires peuvent être anticipées puisqu'elles relèvent de la gestion courante de ces réacteurs. Les dix-huit maintenances en cours ont été programmées l'été, les besoins d'électricité étant moindres en cette saison. Les arrêts programmés des réacteurs nucléaires se font par ailleurs dans une totale transparence, moyennant l'annonce des dates d'arrêt et de redémarrage des réacteurs, conformément aux dispositions du règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (Regulation on Wholesale Energy Market Integrity and Transparency - REMIT).

Douze maintenances en cours résultent du phénomène de corrosion sous contrainte. Dix-huit maintenances en cours ont trait soit au rechargement du réacteur, soit à une visite décennale, soit à l'anticipation du programme Grand Carénage. Certains calendriers ont pu également être bousculés du fait de la Covid-19. Tout ceci est documenté. Des progrès sont toutefois à faire sur la durée de ces arrêts, pour éviter tout risque de dérapage. Un rapport, demandé aux équipes le groupe EDF par ma prédécesseure et rédigé par des acteurs extérieurs spécialistes du nucléaire, de l'industrie et de l'ingénierie, est paru à ce sujet, assorti de recommandations.

La question de la sécurité de notre approvisionnement en uranium est considérée comme confidentielle. Je peux cependant vous dire que nous avons des stocks. La dépendance à l'égard de la Russie sur ce point concerne plutôt les pays de l'est de l'Europe. Une réflexion est en cours sur la diversification de notre approvisionnement, via une ouverture vers les États-Unis et le Royaume-Uni. Un projet d'extension de capacités a en outre été conçu par le groupe Orano.

La préfète de la Loire travaille avec le groupe Orano pour obtenir les études nécessaires concernant le site des Bois Noirs. Ce sujet est suivi de près par la direction générale de la prévention des risques (DGPR).

M. le Sénateur Rémy Cardon, la trajectoire de réduction de nos émissions de GES n'est par ailleurs pas remise en question. La centrale à charbon de Saint-Avold, qui sera mise à contribution l'hiver prochain, n'a pas vocation à émettre davantage de CO2 qu'en 2021. De plus, la production de charbon représente seulement 1% de notre mix électrique, contre 26% pour l'Allemagne. Toutes les émissions de CO2 seront en outre compensées par des projets concrets. Le souhait de certains élus de voir cette compensation s'effectuer en France me paraît acceptable.

Quant au gaz de schiste, aucun des gouvernements qui se sont succédé au cours des quinze dernières années n'a songé à en interdire l'importation. Or nous ne savons pas faire la différence entre une molécule de gaz naturel obtenue par fracturation hydraulique - technique interdite en France depuis 2011 mais employée dans presque tous les gisements onshore - et une molécule obtenue par un autre biais. Concentrer le débat sur ce sujet me semble donc assez démagogique, d'autant que nous remplaçons du gaz naturel par du gaz naturel et que la Russie utilise aussi la fracturation hydraulique.

Je ne sais pas où vous avez vu que le Gouvernement se focalisait sur la question de l'éclairage.

M. Rémi Cardon. - Regardez les revues de presse !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Les revues de presse ne sont pas l'alpha et l'oméga de notre politique énergétique. Les communiqués de presse gouvernementaux traitent de tous les domaines concernés : transports, déplacements domicile-travail au sein des entreprises ou des administrations, etc. La circulaire de la Première ministre évoque pour sa part le chauffage et la climatisation. En réalité, nous différencions notre approche en fonction des acteurs auxquels nous nous adressons : l'éclairage représente ainsi 37% des factures énergétiques des communes, quand le chauffage constitue le thème principal à aborder avec les ménages. Un groupe de travail a par ailleurs été lancé sur le logement et un autre sur le secteur tertiaire. Plusieurs mesures ont été prises pour ce dernier, concernant la climatisation, le chauffage, ou encore le niveau sonore des magasins, relayées par Perifem, la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) et par des associations de commerçants de plus petite taille. Le sujet est donc bien traité.

La mise en oeuvre d'un tiers payant sur la rénovation thermique est effectivement une idée intéressante. Des initiatives ont été prises en ce sens sur des logements résidentiels. Je serais ravie de travailler sur ce point. En revanche, s'agissant d'un ISF climatique, il ne paraît pas judicieux que le pays d'Europe qui taxe le plus les entreprises instaure une nouvelle taxation.

La question des conflits d'usage soulevée par M. le Sénateur Serge Mérillou est effectivement importante. Un décret paraîtra prochainement pour préciser les limitations de l'utilisation de la biomasse et des productions alimentaires dans les méthaniseurs, assorties de certaines souplesses.

S'ajoute par ailleurs à l'investissement de 7 milliards d'euros annoncé par l'État pour financer le développement de la production d'hydrogène la somme de 1,9 milliard d'euros mobilisée dans le cadre du plan France 2030. Cet investissement est tourné à la fois vers les usages et la décarbonation des grandes plateformes industrielles comme Dunkerque et Fos-sur-Mer et vers les offres de solution - piles à combustible, stockage. Il faut commencer à mettre en place la filière avant de tenter d'équiper à marche forcée les territoires au moyen d'équipements qui ne sont pas forcément français ou européens, comme cela s'est produit pour les panneaux photovoltaïques. Des projets sont en outre déployés à destination des territoires. Cette réflexion de l'énergie au niveau territorial me paraît essentielle.

Si le projet ITER était réalisé, ce serait de nature à transformer notre PPE. Il en irait de même d'ailleurs si nous étions capables de stocker l'énergie renouvelable. Notre approche privilégie la neutralité technologique : nous étudions les différentes options qui se présentent, sans nous concentrer uniquement sur l'électricité mais en incluant, par exemple, la géothermie, et sommes prêts à ajuster notre PPE en conséquence. Il faut également se pencher sur la chaleur renouvelable.

Il ne paraît pas souhaitable d'éteindre les panneaux lumineux le jour, d'autant moins si l'électricité dont ils dépendent provient d'EnR que nous ne savons pas stocker. Le dirigeant d'une chaîne de grands magasins a annoncé en revanche qu'il n'excluait pas l'idée de fermer ponctuellement certains magasins pour faire des économies d'énergie.

Les énergéticiens travaillent à une relance des contrats « heures pleines/heures creuses ». Nous avons reçu une réponse du groupe EDF sur ce point, d'autres devraient suivre.

La question de la relance de la filière industrielle photovoltaïque recouvre quant à elle plusieurs enjeux : la compétitivité de notre industrie, la baisse des impôts de production, ou encore l'attractivité de notre territoire. Les acteurs français du secteur ne sont pas encore bien positionnés. Nous discutons avec des acteurs étrangers, par exemple First Solar. Notre volonté est de remonter le plus loin possible en amont sur la chaîne de valeur pour intégrer toute la technologie requise et ne pas nous focaliser uniquement sur l'assemblage de cellules photovoltaïques. Cela requiert une démarche normative et réglementaire, comparable à celle que nous menons pour les batteries électriques. L'idée est de définir une vision européenne à ce sujet, tenant compte de la réalité des avantages compétitifs de la filière en matière environnementale en fixant notamment des niveaux maximums d'émission de CO2.

Un décret paraîtra par ailleurs sur la hiérarchisation des usages de la biomasse.

Un débat sur le nucléaire, portant notamment sur les deux réacteurs de Penly aura lieu, comme je l'indiquais, début octobre, à la suite du débat public sur le mix énergétique prévu par la SFEC, fin septembre, où sera également posée la question du nucléaire. Ce débat traitera également de l'après-nucléaire et des questions relatives au démantèlement des centrales et au traitement des déchets. Il me paraît important que vous y soyez associés. À la fin de l'année, un débat plus restreint sera ouvert avec des groupes de jeunes gens de 18 à 25 ans, qui prendra fin en janvier 2023. Un travail suivra sur la PPE, avant la présentation de la loi " Énergie-Climat " qui devrait avoir lieu durant la deuxième partie de l'année 2023. Mon objectif est de définir une PPE fondée sur la réalité et les enseignements de la science.

M. le Sénateur Franck Montaugé, nous consacrerons du temps à la réflexion relative à la programmation de nos différents moyens de production d'énergie. Mon ambition est de parvenir à un résultat aussi structurant que les six scénarios de production d'électricité définis par RTE - à l'issue d'un travail de deux ans ayant nécessité la mobilisation de 4 000 experts -, sur des sujets plus larges, sachant qu'en parallèle mon collègue Christophe Béchu doit travailler sur la mise à jour de la SNBC et que tout ceci doit tenir compte du « Paquet climat » de l'Union européenne, texte essentiel dont la mesure n'a pas encore été bien prise dans le pays, et qui dessine des éléments de planification qui seront déterminants pour la planification française. Ni la représentation nationale, ni les Français, ni les entreprises n'en ont pris la mesure. Je pense à l'efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, au règlement LULUCF.

M. Franck Montaugé. - À ce rythme-là, dans trois ans nous y sommes encore ! Il existe des outils en France, comme les comités régionaux de l'énergie. Il faut simplement de la volonté et de l'organisation.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - L'un n'empêche pas l'autre. Ainsi, le sujet du raccordement au réseau d'électricité des EnR est abordé dans notre plan d'urgence. Dans la planification, il faudra par ailleurs souligner la nécessité, pour les entreprises, d'identifier les points de raccordement préalablement à l'installation de leurs équipements, plutôt que d'attendre qu'ils soient raccordés après avoir été installés.

M. Franck Montaugé. - Cela peut se faire tout de suite, sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir la Commission européenne. Mon propos portait sur les enjeux de planification et de programmation.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - La planification énergétique est définie à l'horizon 2050, avec une étape en 2030, quand la programmation s'élabore sur cinq ans. Le sujet du raccordement des EnR est en train d'être traité.

Enfin, le programme Grand Carénage est réalisable sous certaines conditions. Il faut notamment mobiliser les compétences nécessaires, ce qui sera l'une des priorités de l'équipe dirigeante du groupe EDF. Le Gouvernement souhaite qu'EDF déploie un projet industriel d'excellence opérationnelle impliquant à la fois l'optimisation de l'existant - nucléaire et hydroélectrique -, le programme Grand Carénage - préparé en lien avec l'ASN - et le programme du nouveau nucléaire. Or un tel projet requiert une équipe solide dotée de feuilles de route très claires, et, en parallèle, une délégation interministérielle et des administrations équipées pour répondre à ces enjeux. C'est possible, et nous avons les compétences nécessaires, mais ce sujet devra être suivi de très près.

Mme Sophie Primas, présidente. - Merci de votre présence et du temps que vous nous avez consacré. J'espère que la nouvelle PPE ne nous sera pas présentée en urgence en juillet 2023. Il est important de prendre le temps du débat sur ces sujets.


Source http://www.senat.fr, le 9 août 2022