Déclaration de M. Olivier Becht, ministre chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger , sur les actions de son ministère en matière de commerce extérieur et d'attractivité économique, à l'Assemblée nationale le 4 octobre 2022.

Intervenant(s) :

  • Olivier Becht - ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger

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Texte intégral

M. le président Guillaume Kasbarian. Monsieur le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger, c’est la deuxième fois que la commission des affaires économiques vous entend en moins d’une semaine, puisqu’avec le ministre des armées et le ministre délégué chargé de l’industrie, vous étiez mardi dernier devant notre commission, la commission de la défense et la commission des affaires étrangères pour parler des exportations d’armement et des biens à double usage.

La présente réunion va nous permettre d’aborder des questions plus diversifiées. Elle s’inscrit dans le cycle d’auditions permettant à notre commission d’entendre les ministres relevant de ses compétences sur leur feuille de route pour les prochains mois.

Vous nous ferez part des actions que vous souhaitez promouvoir en matière de commerce extérieur dans un contexte où le solde commercial de la France se dégrade, du fait principalement de la balance énergétique en produits fossiles et de la dépréciation de l’euro par rapport au dollar. Il convient néanmoins de noter qu’au deuxième trimestre de 2022, la valeur de nos exportations de biens était supérieure de 14% à leur valeur moyenne en 2019, avant la crise sanitaire. Mais, pour être totalement transparent, le dynamisme des exportations est supérieur en Allemagne, en Italie ou encore en Espagne.

Votre audition nous fournira l’occasion de faire le point sur les multiples effets de la guerre en Ukraine, qui dure depuis sept mois, sur le commerce mondial.

Je n’oublie pas l’autre volet de votre portefeuille, l’attractivité de notre pays. Notre commission a déjà eu l’occasion de s’intéresser à ce sujet lors de l’audition de Christophe Lecourtier, directeur général de Business France, le 20 juillet dernier, quelques jours après le cinquième sommet " Choose France ".

Depuis 2019, la France est devenue la première destination en termes d’investissements étrangers en Europe. Comment comptez-vous conforter l’attractivité de notre pays, qui concerne tous nos territoires, puisque la majeure partie de ces investissements vont hors d’Île-de-France et dans les agglomérations de moins de 20 000 habitants ?

M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger. Je suis heureux de m’exprimer devant vous pour faire le point sur ma feuille de route. Je le ferai en trois points : après avoir évoqué les exportations, puis l’attractivité, je vous parlerai de la tournée que je viens d’achever dans l’Indo-Pacifique pour vous donner quelques exemples concrets de ce que l’on peut faire à l’exportation et de ce que l’on peut envisager de faire, dans les prochaines années, en matière d’attractivité.

Vous venez de le dire, notre balance commerciale dévisse en raison de la crise énergétique. Entre 2020 et 2022, le prix de l’énergie à l’importation a été multiplié par cinq, soit une augmentation de 381%. Entre le 23 février et le 26 août 2022, c’est-à-dire depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le prix TTF (Title Transfer Facility) du gaz a été multiplié par quatre. À cela s’ajoute la dévaluation de l’euro par rapport au dollar. La conjonction des deux phénomènes crée un déséquilibre puissant de la balance commerciale, en particulier de sa part énergétique.

Au cours du premier semestre de 2022, le déficit commercial des biens s’est dégradé de 71 milliards d’euros. Le glissement annuel sera certainement supérieur à 100 milliards, et il n’est pas impossible qu’en fin d’année, notre déficit tutoie la barre des 150 milliards d’euros. De nombreux pays européens connaissent une situation comparable, en particulier l’Allemagne, pourtant habituée aux super excédents commerciaux, dont le solde commercial sur les quatre à cinq premiers mois de l’année se dégrade de 51 milliards d’euros. Plus la dépendance aux importations d’énergie est grande, plus la dégradation de la balance commerciale est importante.

En revanche, à défaut de grandes performances, notre balance commerciale hors énergie se stabilise, grâce à de bons indicateurs dans certains secteurs. Les exportations de produits agricoles et agroalimentaires augmentent de 24%, celles du secteur textile de 26%, et celles des produits pharmaceutiques, chimiques et cosmétiques de 22% par rapport à leur niveau d’avant la crise. Ce sont des secteurs offensifs en matière de politique commerciale. Lorsqu’on intègre la balance des services et la balance des revenus qui, elles, restent positives, la dégradation est moins violente.

La feuille de route en matière de commerce extérieur est relativement simple. Il s’agit, hors questions énergétiques, de maintenir le dynamisme de nos entreprises à l’export et même de l’améliorer. La France dispose d’environ 139 000 entreprises exportatrices : c’est bien mieux qu’il y a quelques années mais cela reste très en deçà du niveau de nos voisins, notamment italiens, avec 220 000 entreprises exportatrices, ou allemands, avec 300 000 entreprises exportatrices. Notre grosse marge de manœuvre repose essentiellement sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Autant les grandes entreprises, les grands groupes et certains de leurs sous-traitants sont présents à l’exportation, autant nombre de nos PME ne le sont pas. Nous devons faire un travail de porte à porte avec la Team France Export (TFE), notamment par du mentorat d’entreprises qui ont réussi à l’export vis-à-vis d’entreprises qui n’y sont pas allées, pour montrer qu’il n’est pas besoin d’être un très grand groupe français pour ce faire. C’est ce qui a fait la réussite des modèles italien et allemand.

Le deuxième volet de mon propos a trait à la réindustrialisation. On ne peut pas envisager de restaurer l’équilibre commercial sans réindustrialiser notre pays. Avant 2004, nous étions habitués aux excédents commerciaux, mais à force de vouloir inventer des entreprises industrielles sans usine, nous avons transféré la valeur ajoutée ailleurs et nous sommes mis en situation de dépendance. Non seulement nous ne produisions plus en France, mais nous étions obligés d’importer les biens dont nous avions besoin. De plus, comme les usines avaient disparu, il n’était plus possible d’exporter.

Dans les pas des précédents gouvernements d’Emmanuel Macron, le Gouvernement a mis en place une politique de réindustrialisation et de relocalisation. Lors de la dernière législature, nous avons adopté un certain nombre de mesures visant à renforcer l’attractivité de notre pays. En réformant le droit de travail et en sécurisant les barèmes des licenciements, les ordonnances dites " Pénicaud " ont permis de réduire le nombre d’affaires passant devant les conseils de prud’hommes. Les réformes fiscales ont permis de baisser substantiellement les impôts de production, notamment en ramenant le taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 33% à 25%, pour les situer dans la moyenne européenne. Ce n’est pas un cadeau particulier aux entreprises, mais l’application de ce qui est fait dans les autres pays européens. À cela s’ajoutent des mesures de simplification administrative ainsi que les 127 sites " clé en main " mis en place par Business France afin d’accueillir facilement des entreprises grâce à des terrains dégagés des fameuses contraintes d’études environnementales et archéologiques – cela ne veut pas dire qu’on ne les fait pas, cela veut dire qu’on les fait en amont de telle sorte que, lorsqu’une entreprise souhaite s’installer, le travail soit déjà fait et les procédures de dépôt de permis de construire simplifiées.

La France est ainsi devenue, depuis trois ans, le premier pays d’accueil des investissements directs à l’étranger (IDE), le premier pays en termes d’attractivité en Europe. Lors du dernier sommet " Choose France " organisé à Versailles en juillet dernier, plus de 200 chefs d’entreprises étrangers étaient présents, 6,4 milliards d’euros de projets ont été annoncés et plus de 4 000 emplois créés. C’est le signe du succès des politiques que nous avons mises en place au cours des dernières années. Cela nous incite à poursuivre en ce sens en offrant une stabilité à la fois juridique, fiscale et sociale à l’environnement dans lequel interviennent les entreprises, et à accomplir l’engagement du Président de la République de supprimer définitivement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Nous le ferons en deux étapes : la première en 2023, à hauteur de 4,1 milliards d’euros, la seconde en 2024.

Je viens d’achever une tournée dans l’Indo-Pacifique passant par l’Australie, l’Indonésie et Singapour.

En Australie, après l’affaire des sous-marins et dans le prolongement de la rencontre entre le Président de la République et le Premier ministre Anthony Albanese, j’ai voulu écrire une nouvelle page de la relation entre nos deux pays et constater la vitalité de notre lien économique qui nous unit. J’ai été très impressionné par la place de nos entreprises dans les États fédérés. Je pense notamment à Transdev et à Alstom, très présents dans le domaine des mobilités, mais aussi à des entreprises que nous ne connaissons pas assez en France, telles que Neoen, l’un des leaders du marché des énergies renouvelables en Australie, qui propose de fortes capacités de stockage, lesquelles posent justement problème en France.

J’ai aussi pu mesurer l’importance du marché en Indonésie, le quatrième pays le plus peuplé au monde et l’un des principaux pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). J’ai invité nos entreprises à y être davantage présentes, que ce soit dans le secteur des mobilités ou, surtout, dans celui des énergies, puisque de nombreux chantiers vont s’y développer en vue de contribuer à la décarbonation de l’activité économique.

Singapour est le deuxième port mondial, derrière Shanghai. Nos entreprises y sont très présentes, notamment notre grande entreprise nationale en matière de transport maritime et d’exploitation des ports, CMA CGM, et de très beaux chantiers s’y développent. Nous avons beaucoup investi dans la relation avec Singapour pour relancer les volontariats internationaux en entreprise (VIE), dont plus de 300 sont prévus l’année prochaine. J’espère de bonnes nouvelles, dans les prochaines semaines, du côté du fonds Temasek, qui gère plus de 280 milliards d’euros d’actifs au niveau mondial et qui s’intéresse beaucoup à la France.

Enfin, je me suis rendu au G20 sur le commerce, l’investissement et l’industrie à Bali, pour relancer la dynamique du multilatéralisme avec les États qui partagent nos valeurs, ce qui n’est malheureusement pas le cas de tous en matière de droits de l’homme, d’État de droit, de démocratie ou de respect du droit international – je pense notamment à la liberté de navigation. Il était important de relancer des relations nourries dans ces secteurs avec nos amis américains, canadiens, australiens et néo-zélandais.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Stéphane Vojetta (RE). Je tiens à vous féliciter et, à travers vous, à féliciter Business France, nos postes diplomatiques, nos chambres de commerce et d’industrie, nos conseillers du commerce extérieur et le Président de la République pour leurs actions visant non seulement à soutenir nos entreprises sur les marchés internationaux, mais aussi à attirer les entreprises et les investissements étrangers sur notre territoire, notamment par la mise en œuvre du plan France relance. Pour la troisième année consécutive, la France est le pays européen qui attire le plus d’investissements étrangers, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, quel que soit notre bord politique.

Cependant, en vous regardant, je vois avant tout le ministre des Français de l’étranger, ces 2 millions de Français que j’ai l’honneur de représenter au sein de notre commission. Les Français de l’étranger, fer de lance de notre présence à travers le globe, contribuent très souvent, par leur travail dans nos entreprises exportatrices, à l’amélioration de la balance commerciale de notre pays. Ils méritent donc le soutien constant de la France et doivent notamment voir les réformes mises en œuvre dans l’Hexagone déclinées pour les prendre en compte plus systématiquement.

Nous devons aussi faciliter leurs démarches du quotidien, notamment administratives. Ils continuent à être soumis à l’absurdité de la comparution physique obligatoire pour renouveler leurs papiers d’identité ou faire une procuration électorale. Cela oblige trop souvent nos concitoyens à parcourir des centaines, voire des milliers de kilomètres pour participer à une réunion de vingt minutes ou à l’élection présidentielle. Les résultats d’une enquête que j’ai réalisée récemment auprès de plusieurs milliers de Français de ma circonscription confirment cette intuition. En dématérialisant la procédure de renouvellement des papiers d’identité, ce sont au moins 3 000 trajets en avion que nous pourrons éviter chaque année aux Français de ma circonscription. À l’échelle de la planète, ce sont sans doute des dizaines de milliers de trajets en avion superflus que nous pourrions éviter. Les Français de l’étranger, mais aussi tous ceux qui cherchent des solutions pragmatiques pour lutter contre le changement climatique, se sont donc réjouis de l’annonce, en début d’année, de la mise en œuvre de tests de dématérialisation des procédures de renouvellement.

Dans quelle mesure cette dématérialisation du renouvellement des documents d’identité est-elle effectivement engagée ? Comment le Gouvernement compte-t-il poursuivre ses efforts pour faciliter la vie quotidienne des Français de l’étranger ?

M. Olivier Becht, ministre délégué. L’Assemblée des Français de l’étranger étant réunie ces jours-ci à Paris, je lui ai précisé hier le calendrier des mesures que nous souhaitons mettre en œuvre.

Concernant la dématérialisation, nous avons supprimé pour cinquante-trois pays le deuxième rendez-vous pour la délivrance des passeports. Partout où il est possible d’envoyer les passeports par voie postale, nous économisons un rendez-vous. Lorsque ce n’est pas possible de le faire en toute sécurité, nous passons par le biais des tournées consulaires et des consuls honoraires. En outre, nous souhaitons supprimer totalement les rendez-vous dans les consulats pour la délivrance des titres d’identité. Une expérimentation va commencer pour les passeports, début 2023, au Canada et au Portugal, avant d’être étendue, je l’espère, à l’ensemble des pays. Nous essayons de régler quelques problèmes de sécurité avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Partout où nous le pourrons, nous mettrons en œuvre la dématérialisation et nous tiendrons systématiquement compte de la situation des Français de l’étranger dans le déploiement des politiques nationales.

Mme Hélène Laporte (RN). Les dernières données sur l’économie française sont alarmantes. Grièvement affectée par l’explosion des importations d’énergie, notre balance commerciale affiche de tristes records. Au premier semestre de 2022, le déficit a atteint 71 milliards d’euros, et le Gouvernement anticipe un déficit de 156 milliards pour l’année entière et de 154 milliards en 2023.

Les effets dévastateurs de la crise des hydrocarbures sont indiscutables. De fait, 60 % de la hausse de ce déficit sont attribuables à l’explosion du coût de l’énergie à l’importation. Mais ces 60 % ne doivent pas nous faire oublier que certains de nos secteurs d’exportation sont très fragilisés. Ainsi, les secteurs de l’aérospatiale et de l’automobile, affectés par la crise du covid et les tensions sur le marché des semi-conducteurs, restent nettement en deçà des niveaux de 2019. Si les secteurs de l’agroalimentaire, du tourisme et des services ont affiché, ces derniers mois, une relative bonne santé qui a évité un déficit plus important, le sort de notre industrie doit, une fois de plus, nous inquiéter. Elle est au premier rang des secteurs directement menacés par l’explosion de la facture énergétique, passée de 27 à 48 milliards d’euros en une année.

Alors que nous nous enfonçons dans la crise avec une filière nucléaire à la peine, subissant de plein fouet les conséquences de décennies de négligences du politique et un marché européen de l’électricité qui nous pénalise – mais sans doute pas suffisamment pour que le Gouvernement accepte d’évaluer la possibilité de nous en dégager, comme le font l’Espagne et le Portugal –, la question n’est plus de savoir si des usines vont devoir mettre la clé sous la porte, en raison de dépenses énergétiques devenues insoutenables, mais combien vont être contraintes de le faire.

Entendez-vous les inquiétudes ? Qu’on ne s’y trompe pas, il ne s’agit pas d’une crise passagère que le pays surmontera à grand renfort de cols roulés ou de bouillottes. Lorsque des mois, voire des années de dépenses énergétiques exorbitantes s’imposent à l’économie d’un pays, le risque est de voir des pans entiers de son industrie disparaître de façon durable, sinon définitive. Peut-être l’histoire retiendra-t-elle cette fin d’année 2022 comme le coup de grâce de l’industrie française, point d’orgue d’un quart de siècle de déclin.

Comment préparez-vous concrètement la lourde crise qui s’annonce ? Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour en limiter les effets et soutenir l’attractivité économique de notre territoire ? Les mesures annoncées sont-elles à la hauteur de la gravité de la crise ? Selon la Banque de France, la récession serait limitée et temporaire. La Deutsche Bank est beaucoup plus pessimiste en ce qui nous concerne, puisqu’elle prévoit un recul du PIB de 1,2% en 2023.

M. Olivier Becht, ministre délégué. Gardons-nous des anticipations autoréalisatrices. En disant que ça va mal, on risque d’engendrer son propre malheur. La situation française est plutôt meilleure que celle de nos partenaires. Alors que beaucoup d’entre eux sont entrés en récession, notre croissance sera de 2,7% pour l’année 2022 ; pour 2023, nous prévoyons une croissance positive, de 1%, quand la plupart des pays anticipent une récession. Notre taux d’inflation est le plus faible de toute la zone euro, et nous aurons vraisemblablement la possibilité de le maintenir aux alentours de 5% l’année prochaine, lorsque la plupart de nos voisins subissent une inflation de près de 10%, voire plus. Cela montre l’efficacité des politiques déjà mises en place pour protéger les Français de la hausse des prix.

L’industrie ne se porte pas trop mal. Nous sommes même entrés dans un cycle de relocalisation : pas une semaine ne passe sans qu’un projet industriel soit mis en œuvre. Il y a trois semaines, j’étais en Alsace, chez Merck, pour un projet d’investissement de plus de 130 millions d’euros avec, à la clé, la création de 800 emplois. La semaine dernière, j’étais chez Hartmann, là aussi pour de nouveaux investissements. Nous avons les outils nécessaires et le projet France 2030 pour réussir la réindustrialisation du pays. De grâce, ne crions pas à la désindustrialisation alors que nous faisons l’inverse !

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). J’admire la propagande orwellienne à laquelle vous vous livrez en affirmant que 150 milliards d’euros de déficit du commerce extérieur – le pire résultat jamais connu par notre pays – sont un gage de réussite et un encouragement à poursuivre la politique de l’offre qui, depuis quinze ans, nous conduit à cette situation. Vous me faites penser à ces dirigeants soviétiques qui expliquaient que si l’URSS ne fonctionnait pas, c’est parce qu’il n’y avait pas assez d’URSS. En vous écoutant, on comprend que si la politique de l’offre ne fonctionne pas, c’est qu’il n’y a pas assez de politique de l’offre.

Dans quel monde vivez-vous ? Nous affichons un déficit commercial record. Vous affirmez que la réindustrialisation est en marche. Voici ce qu’en disent les économistes de BNP Paribas, qui ne sont pas membres de La France insoumise : " Si on regarde les données en valeur, on a une vision complètement différente. Non seulement le déficit de biens industriels est très élevé, mais il ne l’a jamais autant été. Sur le long terme, les évolutions sur les échanges industriels restent négatives, notamment dans la chimie, le plastique et la métallurgie, toujours victimes de la désindustrialisation ".

Plus largement, quand allez-vous vous rendre compte que le libre-échange est une bombe climatique, puisque, selon la Banque de France, un quart des émissions de gaz à effet de serre viennent des biens échangés dans le commerce international ? Quand allez-vous vous rendre compte que le libre-échange est une arme de destruction massive pour nos emplois, nos industries, nos agriculteurs et l’ensemble des normes sociales et écologiques que nous avons construites, notamment grâce aux luttes sociales ? Quand allez-vous arrêter ce train fou ? Quand allez-vous enfin comprendre l’urgence du protectionnisme négocié que nous défendons ?

Allez-vous mettre fin à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (Ceta) conclu avec le Canada, mis en œuvre depuis 2017 sans que le Parlement français ne l’ait ratifié puisque le Sénat ne l’a pas encore approuvé ? Allez-vous soumettre au vote de notre assemblée l’accord conclu par l’Union européenne avec la Nouvelle-Zélande, comme 130 députés de différents groupes politiques l’ont demandé en juillet à la Présidente de l’Assemblée nationale ? Allez-vous vous opposer à la relance des négociations entre l’Union européenne et le Mercosur, sachant que le Président de la République avait dit que l’accord n’était pas acceptable en l’état ? Allez-vous vous opposer à ce que les négociations, si elles sont relancées, soient divisées en plusieurs morceaux pour contourner le vote des parlements nationaux ?

M. Olivier Becht, ministre délégué. Comment répondre en une minute à toutes les questions que vous venez de me poser ?

Il me semble que les plus proches idéologiquement de l’Union soviétique, ce n’étaient pas nous. Je n’ai pas dit qu’il fallait être ouvert à tous les vents de la mondialisation. Il faut savoir se protéger intelligemment, il ne faut pas faire du libre-échange naïf. C’est pourquoi nous réintroduisons la question environnementale, avec l’accord de Paris, et la question sociale, avec les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), dans les traités de
libre-échange. Lorsqu’on érige des murailles autour d’un pays pour empêcher l’entrée des produits des autres, celles-ci empêchent aussi la sortie des produits nationaux ; or les exportations représentent de l’emploi et de la richesse produite dans le pays. Je n’ai pas l’impression que la Corée du Nord, qui s’est enfermée et a renoncé à tout accord de libre-échange, soit le pays le plus prospère au monde.

M. Jérôme Nury (LR). Le sommet de l’élevage qui vient de s’ouvrir à
Clermont-Ferrand doit permettre aux professionnels, aux acteurs de la filière et aux élus d’échanger sur le devenir de l’élevage français et sur sa stratégie, notamment à l’export. Dans le même temps, plusieurs rapports et enquêtes démontrent l’incohérence de notre stratégie commerciale à l’international, qui tend à exporter de plus en plus de produits à faible valeur ajoutée, en particulier dans les filières lait, porc et volaille, et à importer de plus en plus de produits à haute valeur ajoutée. Un tiers des volailles consommées en France sont importées, mais la France exporte des poulets congelés entiers bas de gamme en Afrique ou des morceaux découpés moins consommés dans notre pays comme de l’aile. Il en est de même pour la filière porcine : une partie de la consommation est importée alors que les coproduits français comme la graisse de porc sont envoyés vers la Chine. Non seulement on déséquilibre totalement les marchés locaux en Asie et en Afrique, ce qui a des conséquences sociales, nutritionnelles et économiques considérables pour ces pays, mais on pousse nos éleveurs à intensifier, à être concurrentiels au détriment de leurs revenus et de l’environnement. Cela est totalement incohérent avec les objectifs affichés par tous depuis des années – gagner en souveraineté et en qualité, et garantir des revenus décents à nos éleveurs.

Comment comptez-vous réorienter cette tendance mortifère dans le contexte tendu de balance commerciale agricole négative, alors que l’Europe, sous l’impulsion du Président de la République, brade les intérêts des agriculteurs et des consommateurs en donnant son aval à des traités internationaux de libre-échange totalement déséquilibrés, comme le montrent les discussions récentes avec la Nouvelle-Zélande ou le Mercosur ?

M. Olivier Becht, ministre délégué. Je partage l’ambition de voir l’agriculture fonctionner le plus possible en circuit court. Je préfère aussi que les productions locales soient utilisées localement au lieu d’être envoyées à l’autre bout du pays ou du monde. Il n’empêche qu’en matière d’agroalimentaire, nous affichons un excédent global de 5 milliards d’euros.

M. Jérôme Nury (LR). En incluant les vins et spiritueux !

M. Olivier Becht, ministre délégué. Pas seulement. J’ai reçu la semaine dernière les représentants de la filière laitière, qui vend 40% de sa production à l’export. Si vous décidiez de ne plus rien faire sortir du pays, de supprimer le libre-échange en matière agricole, vous tueriez du jour au lendemain la filière laitière, parce que le pays ne pourrait absorber les 40% d’excédent que nous envoyons à l’autre bout du monde – pour le plus grand bénéfice de la France, les fromages ou autres produits laitiers étant les ambassadeurs de notre pays.

M. Jérôme Nury (LR). Surtout de la poudre de lait !

M. Olivier Becht, ministre délégué. Pas seulement.

Il faut s’efforcer de rendre notre agriculture plus locale, fonctionnant le plus possible en circuit court, mais ne tournons pas le dos à l’exportation qui permet à nos filières agricoles de se développer et de gagner des marchés. Ses produits sont parfois attendus à l’autre bout du monde, témoignages d’un savoir-faire français et de la qualité de notre secteur agricole et de nos agriculteurs.

M. Dominique Potier (SOC). Lors le débat sur la tragédie de l’Ukraine, hier
après-midi dans l’hémicycle, Roland Lescure a invité les entreprises françaises présentes en Russie à respecter le règlement, tout le règlement, rien que le règlement. Pour des raisons éthiques mais aussi pour des raisons stratégiques de moyen et long terme, je me demande si c’est un bon calcul pour ces entreprises.

Dans une trajectoire d’urgence liée à la crise, la responsabilité sociale et environnementale de nos entreprises pourrait être négligée au moment où apparaît à l’échelle française et européenne un faisceau de propositions convergentes en la matière – je pense à la directive européenne relative au devoir de vigilance des multinationales, qui a pour origine une loi française que j’avais moi-même proposée, aux propositions sur la déforestation et sur les minerais rares, ou encore aux déclarations de la Présidente de la Commission européenne sur le travail des enfants, qui ne pourrait plus être importé. Au-delà d’une logique protectionniste ou non protectionniste, de nouvelles normes éthiques, de responsabilité sociale et environnementale, permettraient à l’Europe de fixer ses normes dans le commerce mondial. Il en va de même pour les clauses miroirs sur les questions agricoles, dont on a tant parlé mais si peu fait pendant les six mois de la présidence française de l’Union européenne.
Considérez-vous le renouveau de l’éthique dans l’économie comme une arme ou un handicap pour la France et pour l’Europe ?

Je suis alerté par de grands industriels français sur la méconnaissance par les opérateurs des marchés publics, notamment les grandes collectivités, du principe de réciprocité qui permet d’exclure d’un marché français des entreprises de pays qui n’accueillent pas nos produits sur leur sol. Que comptez-vous faire pour rétablir l’équilibre ?

Faute d’entreprises performantes dans certains secteurs, le bonus climatique a pour effet pervers de réduire le soutien national à l’export et de handicaper des entreprises françaises, alors qu’il devrait au contraire encourager la création de filières, notamment dans les énergies renouvelables.

M. Olivier Becht, ministre délégué. L’Europe a adopté sept paquets de sanctions et s’apprête à en décider un huitième. On ne peut donc pas dire que nous n’avons pas pris la mesure de ce qui se passe en Ukraine et que nous n’avons pas sanctionné la Russie. On nous accuse plutôt d’avoir tellement sanctionné la Russie que nous avons provoqué une crise économique dont pâtit notre économie. Nos entreprises respectent le règlement, ce qui est parfaitement normal.

Concernant la déforestation, le travail des enfants, le climat et l’accord de Paris, je vous confirme que nous sommes en train de vivre une révolution du commerce mondial. Nous définissons de nouveaux critères capables de mieux protéger la planète et les populations. Nous ne sommes pas dans le libre-échange naïf, nous sommes dans le libre-échange éthique qui permettra de commercer dans des conditions de concurrence équitables.

M. Luc Lamirault (HOR). Dans le cadre de notre politique de réindustrialisation, le niveau d’imposition de nos entreprises est un véritable enjeu. Nous avons déjà amélioré notre position s’agissant de l’impôt de production, ces cinq dernières années. Pourriez-vous fournir des éléments comparatifs de l’imposition dans les différents pays européens, afin de déterminer quelles actions doivent encore être menées pour rester le premier pays en termes d’attractivité des investissements étrangers ? Par ailleurs, dans quelle mesure nos actions récentes visant à pallier la hausse du prix de l’énergie incitent-elles des entreprises étrangères à investir chez nous ?

M. Olivier Becht, ministre délégué. Nous avons déjà beaucoup réduit la fiscalité des entreprises en ramenant le taux d’impôt sur les sociétés de 33% à 25% ; nous nous situons ainsi dans la moyenne européenne. Nous avons diminué les impôts de production de plus de 10 milliards d’euros, et une baisse supplémentaire de 8 milliards devrait suivre sous forme de suppression de la CVAE.

On parle souvent de cadeaux aux entreprises et d’une meilleure attractivité de la France. Toutefois, en 2021, les impôts de production payés par les entreprises ont représenté en France 5,6% de la valeur ajoutée, contre 2,9% en moyenne dans l’Union européenne, 3,1% en Italie, 1,9% en Espagne et 1,1% en Allemagne. Malgré les baisses d’impôt importantes que nous avons votées, nous restons donc encore, avant la suppression de la CVAE, au-dessus de la plupart de nos partenaires européens. C’est la raison pour laquelle, avec le Président de la République et la Première ministre, nous avons sollicité du Parlement, dans le PLF pour 2023 – et nous achèverons le processus dans le PLF pour 2024 –, la suppression de la CVAE, qui devrait nous permettre d’atteindre un niveau proche de nos partenaires.

L’impact de la hausse du prix de l’énergie est fondamental, notamment pour les industries pharmaceutiques et chimiques où le benchmark est important. Mais beaucoup d’entreprises m’ont dit faire le choix de la France parce que nous avons choisi de maintenir l’énergie nucléaire, qui leur permettra, une fois nos réacteurs remis en service – ce qui sera le cas de vingt des trente réacteurs d’ici le mois de novembre –, de bénéficier d’une énergie abondante et peu chère, surtout si nous parvenons à découpler le prix de l’électricité du prix du gaz, ce à quoi nous nous employons.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Depuis le 2 septembre dernier, notre pays est officiellement poursuivi, sur la base du traité sur la charte de l’énergie (TCE), pour avoir voulu réviser ses tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque et mettre un terme à la rémunération excessive de certains investisseurs étrangers. Après l’Espagne, l’Italie et l’Allemagne, c’est donc à notre tour de subir, de façon très concrète, les foudres du TCE. Ce traité, qui date du début des années 1990, permet aux multinationales de poursuivre en justice les gouvernements qui modifient leur politique énergétique si elles estiment leurs intérêts financiers menacés. C’est un traité très nocif, tant pour la transition énergétique que pour la capacité des pouvoirs publics à réguler finement le secteur.

Nous avions l’habitude de voir des multinationales spécialisées dans les énergies fossiles se servir de ce traité afin de poursuivre les États qui adoptaient les mesures climatiques les plus ambitieuses. La loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, dite " loi Hulot ", avait ainsi été édulcorée sous la pression du pétrolier Vermilion menaçant d’invoquer le TCE. Désormais, même des multinationales spécialisées dans les énergies renouvelables, peu scrupuleuses, s’en servent pour faire primer leurs profits sur les enjeux climatiques et la bonne gestion de l’argent public. Cette situation ubuesque réduit encore notre capacité à adapter avec précision les politiques énergétiques. Depuis des années, les climatologues, les ONG et les citoyens nous alertent sur les effets délétères et les conséquences dramatiques de ce traité, véritable ennemi de notre souveraineté énergétique. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) a encore récemment alerté sur le rôle nocif de ce dispositif de protection des investissements. Au printemps dernier, plus d’un million de personnes en Europe ont signé une pétition pour en finir avec ce traité qui décourage, ralentit et bloque nos politiques en faveur de la transition énergétique.

Plus de quinze jours après la notification de la procédure d’arbitrage envers notre Nation, nous n’avons encore entendu aucune réaction publique et officielle de votre part. Quelle sera votre position au sein du Conseil de l’Union européenne, puis lors d’une conférence des États signataires convoquée en vue d’une nouvelle modernisation de ce traité prévoyant d’étendre encore plus la protection des investissements privés ? L’Espagne, les Pays-Bas et la Pologne envisagent de se retirer du TCE. Alors que la France vient d’être attaquée pour la première fois sur la base de ce traité, va-t-elle enfin prendre la mesure du danger et endosser cette exigence à l’échelle européenne ? Ou va-t-elle rester aussi silencieuse que lors de la présidence française de l’Union européenne ?

M. Olivier Becht, ministre délégué. La nouvelle mouture du traité proposée ne nous satisfait pas. Elle n’est pas à la hauteur de nos ambitions, même si elle prévoit des dispositions nouvelles concernant le développement durable et une exclusion progressive par l’Union européenne et le Royaume-Uni de la protection des investissements pour les énergies fossiles. Une nouvelle réunion est prévue au mois de novembre. À l’heure où je vous parle, je ne peux pas vous dire quelle décision nous prendrons à la fin des négociations, mais nous n’excluons pas un retrait coordonné du TCE – cette solution est clairement sur la table.

M. Jiovanny William (GDR-NUPES). Dans la Caraïbe aussi, il y a du commerce extérieur à faire et de l’attractivité à assurer. Les échanges commerciaux entre nos territoires ultramarins, les pays de la Caraïbe et ceux de l’Amérique du Sud, où se trouve le territoire français de la Guyane, sont insuffisants. Ils sont compliqués par des réglementations européennes et françaises parfois inadaptées à nos situations. Vous êtes-vous penché sur ces questions ? Le Président de la République et le ministre délégué chargé des outre-mer ont indiqué qu’ils envisageaient de recourir à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour adapter certaines réglementations à nos territoires. Sachez que souvent, nous devons commercer avec les pays de l’Union européenne alors que les produits achetés se trouvent plus près, dans la Caraïbe, ce qui est une aberration.

M. Olivier Becht, ministre délégué. Ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, j’entends bien remplir ces missions pour l’ensemble du territoire français, y compris – et même surtout – pour nos territoires ultramarins. La Team France Export (TFE) se déploie aussi dans les outre-mer. Des protocoles ont été signés avec cinq collectivités entre octobre 2019 et janvier 2022, le dernier en date avec la Guyane. Dans les outre-mer, son action est articulée autour d’un coordonnateur Business France, basé à Paris, et de cinq TFE régionales situées en outre-mer. En 2021, quatre-vingt-deux entreprises ont été accompagnées par des formations sur mesure, dont soixante et une en projection à l’international – soit deux fois plus que l’année précédente –, et vingt-neuf VIE sont venus renforcer une vingtaine d’entreprises clientes. Je serai attentif au développement d’un important volet export dans la Caraïbe et en Amérique du Sud. J’aurai le plaisir de me rendre sur ce continent et je n’oublierai pas le rôle joué par les outre-mer. Si je peux passer par les territoires ultramarins, je le ferai avec un immense plaisir.

M. Paul Molac (LIOT). Je rebondirai sur la question de Matthias Tavel. Selon certains échos, la situation de l’industrie n’est pas excellente. Bien que la baisse de l’euro puisse favoriser certaines exportations industrielles, la hausse du prix de l’énergie est un handicap, et les secteurs traditionnellement forts de l’aéronautique et de l’automobile rencontrent des difficultés. Or il faut veiller à l’emploi industriel et à la création de valeur. La baisse d’impôts n’est pas un élément positif en soi. Le risque covid a été en grande partie pris en charge par la puissance publique, ce qui justifie un certain nombre d’impôts. On ne peut, d’un côté, dépenser de l’argent pour soutenir les entreprises et, de l’autre, se priver de rentrées fiscales, sauf à accroître le déficit, ce qui n’est pas ce que nous faisons de mieux.

L’augmentation des prix de l’énergie fait courir des risques à nos entreprises de première transformation. Le Gouvernement a-t-il engagé une réflexion spécifique à leur sujet ?

Sans remettre en question la politique vis-à-vis de la Russie – je pense que M. Poutine est allé beaucoup trop loin –, les entreprises qui ne commercent plus avec ce pays, dont certaines ont perdu des marchés importants, sont-elles aidées ?

M. Olivier Becht, ministre délégué. Depuis quatre ans, il y a en France plus d’usines qui ouvrent que d’usines qui ferment, ce qui ne s’était plus produit depuis trente ans. Ce sont de bonnes nouvelles dont il y a lieu de se réjouir.

Les secteurs automobile et aéronautique redémarrent plus lentement que d’autres. Le premier est touché par les difficultés de la chaîne d’approvisionnement, notamment des
semi-conducteurs ; le second est affecté par les baisses de commandes constatées durant la crise du covid, lorsqu’on ne savait pas si le secteur aérien allait redémarrer.

La baisse de l’euro est une opportunité pour l’exportation dans les zones où nous ne sommes pas aussi présents que dans la zone euro. Je pense à l’Afrique de l’Ouest, à l’Afrique anglophone, à l’Amérique du Sud ainsi qu’à la zone indo-pacifique, où nous avons beaucoup de points à marquer.

De nombreux éléments contribuent à l’attractivité. Quand une entreprise envisage d’implanter une usine dans un pays européen, elle prend en considération certains éléments fondamentaux, dont la fiscalité, qui entre dans le calcul des coûts de production. On peut gager une attractivité sur d’autres facteurs, mais si on est 50% plus cher que les autres, cela ne marche pas.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous passons aux questions individuelles.

M. Charles Rodwell. Dans la période de crise énergétique que nous vivons, où les entreprises sont demandeuses à la fois de plus de financement à l’export pour faire face aux coûts supplémentaires et à plus de protection, certains s’interrogent sur les accords de
libre-échange. Le Ceta présente de très grandes opportunités mais suscite également de l’inquiétude dans certains secteurs comme l’agriculture. Pouvez-vous dresser un premier bilan des retombées, pour notre économie, de cet accord signé il y a cinq ans ?

Mme Christine Engrand. D’après l’Insee, notre solde commercial était déficitaire de 71 milliards d’euros en 2021. La crise sanitaire n’explique pas tout. La Cour des comptes a révélé dans un rapport que les dépenses non liées à la crise du covid ont augmenté de 14%. Pour saisir l’ampleur des dégâts, il suffit de se comparer à quelques États membres de l’Union, la même année. La Grèce, assez peu reconnue pour ses compétences de gestionnaire financier, était déficitaire de 30,1 milliards d’euros. De l’autre côté de la balance, le solde de l’Allemagne était excédentaire de 178,4 milliards. Nous ne faisons pas le poids, même sans nous comparer à la championne économique de l’Union européenne. La Belgique, par exemple, était excédentaire de 29,6 milliards d’euros. Depuis 2004, la croissance des exportations a décroché du rythme de celle des importations. L’écart n’a cessé de se creuser et s’est aggravé lors du dernier quinquennat.

Mme Aurélie Trouvé. L’accord conclu en 2020 entre l’Union européenne et le Mexique, à l’issue de négociations menées dans une grande opacité, aggraverait celui mis en œuvre depuis l’année 2000 en supprimant les droits de douane sur la quasi-totalité des biens échangés – la volaille, le porc, le fromage, les pâtes… On s’attend à des importations massives de riz, de sucre, de bœuf, et donc à une concurrence insurmontable pour nos agriculteurs européens, les coûts de production et les normes environnementales étant beaucoup plus faibles au Mexique. Et pour cause : les syndicalistes et les défenseurs de l’environnement sont assassinés quand ils se battent pour des salaires décents et contre les pollutions industrielles. La Commission européenne a prévu de court-circuiter les parlements nationaux pour la partie commerce. Lors de son examen en conseil des ministres européens, serez-vous pour ou contre cet accord entre l’Union européenne et le Mexique ?

M. Julien Dive. Notre balance commerciale agricole est déficitaire si l’on excepte les vins et spiritueux. Un rapport sénatorial adopté la semaine dernière souligne la perte de compétitivité de l’agriculture française par rapport à d’autres pays, comme la Pologne, où l’agriculteur peut utiliser jusqu’à 450 molécules de synthèse contre 300 en France. L’objectif n’est pas de faire une concurrence à la molécule, mais plutôt de ne pas importer l’agriculture dont nous ne voulons pas. Où en sommes-nous sur le dossier des clauses miroirs, qui devait être discuté dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne ?

Mme Marie-Noëlle Battistel. Nous voulons tous accroître notre indépendance énergétique, et le Gouvernement souhaite accélérer le recours aux énergies renouvelables et au nucléaire dans le cadre de deux projets de loi qui nous seront soumis. Toutefois, qui dit énergie verte dit besoin en matériaux, métaux et matières premières stratégiques. Prenons garde de ne pas créer de nouvelle dépendance aux pays qui disposent des métaux rares nécessaires à la production de technologies renouvelables et de batteries. La Chine est déjà présente dans le traitement des minéraux et la fabrication de composants ; or, d’un point de vue géopolitique comme économique, une forte dépendance à la Chine serait risquée. N’est-il pas temps de consacrer des moyens importants au soutien et au développement des filières françaises ?

M. Éric Girardin. Un secteur est particulièrement performant à l’export : celui des vins et spiritueux. Or les viticulteurs me disent qu’il est plus facile de vendre une bouteille de champagne dans le reste du monde qu’au sein de l’espace Schengen. En effet, les vignerons sont soumis aux droits d’accise, c’est-à-dire à des impôts indirects portant sur certains produits, notamment les bouteilles de vin, lors de leur importation. Les droits d’accise dus sont ceux du pays où le produit est proposé à la consommation ; dans la majorité des cas, ils sont réglés par le vigneron. Les nombreuses difficultés pratiques rencontrées par les viticulteurs pour s’acquitter des droits d’accise constituent un frein important au développement des ventes directes aux ressortissants de l’Union européenne. En mars dernier, le Gouvernement français interpellait la Commission européenne sur la nécessité de simplifier les ventes de vin au sein du marché intérieur. Le mois dernier, les ministres de l’agriculture et des relations avec le Parlement indiquaient qu’une solution était trouvée. Quels sont le contenu et le calendrier de mise en œuvre de cette solution ?

Mme Sophia Chikirou. L’un des axes stratégiques de BPIFrance pour la période 2021-2024 est le soutien et l’accompagnement des entreprises françaises dans leur implantation en Afrique. Pour cela, vous savez que BPIFrance investit au côté du fonds d’investissement Mubadala et que les derniers accords signés par le Président de la République lui-même, en décembre dernier, portent sur 1,5 et 4 milliards d’euros. Vous savez tout aussi bien qu’un protocole d’accord signé avec Mubadala en juin 2021 porte sur 350 millions d’euros investis en direct dans des entreprises et des fonds de capital-investissement africains pour financer des start-up. Je m’inquiète pour BPIFrance, car Mubadala est compromis dans un scandale financier dans lequel deux banques britanniques ont été condamnées.

M. Éric Bothorel. Le 25 août dernier, vous vous êtes rendu à Perros-Guirec dans le cadre du Big Tour de BPIFrance, dont l’objectif est de promouvoir et de faire découvrir l’entreprenariat aux Français pour susciter des vocations et stimuler nos entreprises. Vous avez pu découvrir le savoir-faire local de nos entrepreneurs bretons tels que la société de cosmétiques bio Endro, que vous avez particulièrement appréciée. Quel bilan tirez-vous du Big Tour après trois éditions annuelles ? Quels sont ses effets sur notre activité et nos exportations ?

M. Vincent Rolland. Pour exporter, il faut être compétitif. Ne croyez-vous pas que les entreprises françaises sont, davantage encore que bon nombre de leurs concurrentes, plombées par les contraintes administratives pesant très lourdement sur elles comme sur nos concitoyens ?

M. Dominique Potier. Comment pouvons-nous éduquer ou informer les collectivités locales s’agissant de leurs capacités à jouer du principe de réciprocité en matière d’import-export ? Introduit en 2021, le bonus climatique a un effet pervers. Justifié lorsque la France n’a pas d’opérateur dans le solaire ou l’éolien, il handicape les fournisseurs français pour des infrastructures financées dans des pays émergents, avec un taux de soutien à l’investissement passé de 70% à 50%, voire à 35%. Cela donne un avantage compétitif aux opérateurs des pays qui n’ont pas engagé la décarbonation de leur économie ni pris de mesures en matière de responsabilité sociale à l’endroit des travailleurs.

M. Paul Molac. Que compte faire le Gouvernement pour les entreprises qui ont perdu leurs marchés en Russie, ainsi que pour les entreprises de première transformation qui sont des têtes de réseau, notamment dans le secteur du verre et de l’aluminium, directement frappées par la hausse du prix de l’énergie ?

M. Matthias Tavel. Je regrette que vous ayez répondu à mes questions par une caricature. Entre le libre-échange et la Corée du Nord, il y a la place pour la nuance et même peut-être pour l’intelligence. Je vous les repose pour vous permettre d’y répondre, puisque vous ne serez pas limité par le temps.

Allez-vous mettre fin à l’application provisoire du Ceta ou allez-vous soumettre au Sénat le projet de loi de ratification ? Allez-vous soumettre au vote de notre assemblée l’accord conclu par l’Union européenne avec la Nouvelle-Zélande ? Allez-vous vous opposer à la relance des négociations entre l’Union européenne et le Mercosur ? Si ces négociations venaient à être relancées, garantissez-vous que le Parlement français pourra se prononcer sur l’ensemble de leurs conclusions ?

Mme Marie-Noëlle Battistel. Vous avez évoqué l’action que vous menez à Bruxelles pour le découplage des prix de l’électricité et du gaz. Espérez-vous vaincre la résistance de l’Allemagne, qui continue à vanter les mérites du libéralisme à tout prix ?

Mme Sandra Marsaud. Conséquence de l’affrontement qui oppose Airbus et Boeing devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis avaient instauré en octobre 2019 des taxes sur certains biens et services européens importés. Les exportations françaises de vins et spiritueux, taxés à hauteur de 25 %, avaient ainsi reculé de 13,9% en 2020. Un moratoire sur ces taxes aux frontières a heureusement été négocié en 2021 avec l’administration Biden, mais le deal arrive à échéance – en 2024 pour le moratoire sur les taxes appliquées aux importations d’acier et d’aluminium, en 2025 pour la suspension des sanctions mutuelles touchant Airbus et Boeing –, ce qui ravive les inquiétudes des acteurs économiques concernés. Pourriez-vous faire un point sur ce dossier ? De nouvelles négociations sont-elles en cours ?

Mme Louise Morel. Ma question porte sur l’importation de produits dits " vulnérables ", au premier rang desquels figurent les produits énergétiques. Si le solde commercial français est relativement stable, le déficit énergétique augmente nettement. Nous nous inquiétons notamment de la pénurie à venir de pellets de bois. L’Italie en importe 3,5 millions de tonnes alors qu’elle n’en produit que 400 000 tonnes. Dans le secteur des produits énergétiques dits vulnérables, la France sera nécessairement confrontée à une concurrence à l’importation. Comment entendez-vous remédier à cette situation qui, si elle se prolonge, sera un facteur prééminent de crise sociale et régalienne ?

M. Bertrand Bouyx. La France est engagée dans la négociation de grands accords commerciaux. Elle a refusé la signature de l’accord avec le Mercosur, incohérent avec ses engagements climatiques et environnementaux. Quant au Ceta, conçu au bénéfice de notre pays et de son agriculture, il supprime les droits de douane sur certaines marchandises et prévoit la reconnaissance, par le Canada, de quarante-deux produits d’appellation d’origine contrôlée (AOP) française comme le camembert de Normandie, les pruneaux d’Agen ou le Roquefort. La Commission européenne estime qu’à terme, le Ceta permettra d’accroître de 25% les échanges commerciaux entre l’Union européenne et le Canada et de faire progresser l’emploi et le PIB européens. Dans le contexte actuel d’envolée des prix de l’énergie et du coût des matières premières, pouvez-vous faire un point sur la situation et l’évolution de cet accord commercial ?

M. le président Guillaume Kasbarian. Je suis fier d’être l’élu d’un territoire qui exporte beaucoup. Si une logique protectionniste devait conduire à la fermeture des frontières, nous n’aurions plus qu’à manger des céréales, à nous injecter de l’insuline et à consommer des parfums ! – des produits que nous produisons en grandes quantités et que nous exportons partout dans le monde. Nous pouvons avoir une industrie forte et puissante capable d’exporter.

Le Gouvernement a fait beaucoup pour inciter les industriels à investir en France et à choisir notre pays pour développer des productions pharmaceutiques. C’est le sens de l’action du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) et d’un certain nombre de décisions prises par le Président de la République. Or plusieurs mesures contenues dans le projet de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 portent préjudice aux acteurs de l’industrie pharmaceutique. Comment le Gouvernement entend-il concilier l’enjeu budgétaire et la volonté de réindustrialiser et de sécuriser la production pharmaceutique en France ?

M. Olivier Becht, ministre délégué. Monsieur Rodwell, le Ceta est entré en application il y a cinq ans. Voté par l’Assemblée nationale, je souhaite qu’il le soit aussi par le Sénat. Je comprends que vous soyez contre le libre-échange, monsieur Tavel, et que vous considériez que tout traité commercial est abominable par essence, mais je vous invite à regarder objectivement les chiffres. Depuis l’entrée en vigueur du Ceta, les exportations françaises vers le Canada ont bondi de 15%, et même de 30% dans le secteur agricole. À l’époque, on disait que ce traité était le dernier clou enfoncé dans le cercueil de l’agriculture française, en particulier de la filière bovine. Or, en 2021, nous avons importé 52 tonnes de bœuf canadien tandis que nous avons exporté vers le Canada 172 tonnes de bœuf européen : nous avons donc exporté plus de trois fois plus de bœuf que nous n’en avons importé.

M. Jérôme Nury. Ce n’est pas la quantité qui compte, c’est la qualité !

M. Olivier Becht, ministre délégué. Pour vous donner un ordre de grandeur, nous consommons chaque année en France 1,5 million de tonnes de bœuf. Je ne parle même pas de l’exportation de nos vins et spiritueux, en hausse de 26%, ou de nos cosmétiques, en progression de 28%. Le bilan du Ceta est tout à fait positif.

Si nous érigions des murailles partout, nous nous trouverions de plus confrontés à une pénurie de métaux stratégiques, sans lesquels notre transition énergétique est impossible, comme l’a d’ailleurs relevé Mme Battistel.

Un traité a été négocié avec la Nouvelle-Zélande. Nous avons été informés fin juin, au terme de la présidence française de l’Union européenne, de la conclusion d’un accord. Nous sommes encore en train de l’examiner, mais notre sentiment est que ce traité sera lui aussi très positif pour l’économie française et que, là encore, nos exportations seront bien supérieures à nos importations. J’ai rencontré la semaine dernière les représentants de la filière laitière qui s’inquiétaient de l’arrivée des laits et fromages néo-zélandais sur le marché européen. J’ai constaté avec eux que le principal fromage néo-zélandais importé par l’Union européenne était le cheddar, pour environ 16 tonnes. Je ne crois pas que la France soit une grande productrice de cheddar et que nous soyons confrontés à une immense concurrence dans ce domaine…

M. Matthias Tavel. Si vous êtes si sûr de vos arguments, permettez que nous votions !

M. Olivier Becht, ministre délégué. Je ne sais pas quel choix sera fait s’agissant d’un éventuel découplage des accords. En ratifiant par référendum le traité de Maastricht en 1992, nous avons transféré, de manière souveraine, la politique commerciale à l’Union européenne. Il n’y a pas de déni de démocratie. Que je sache, le Parlement européen est élu démocratiquement par les peuples.

Mme Sophia Chikirou. Ne faites pas l’impasse sur 2005 ! C’est encore une blessure pour de nombreux Français !

M. Olivier Becht, ministre délégué. En 2005, vous avez rejeté la Constitution européenne. Il ne me semble pas que la question soumise aux Français était de savoir si nous voulions sortir de l’Union européenne ou rejeter le traité de Maastricht ! Certains ont dévoyé ce référendum pour répondre à une question qui n’était pas posée, mais la démocratie s’est tout de même appliquée.

S’agissant du Mercosur, la situation est un petit peu différente. L’équilibre proposé ne nous satisfait pas. J’ai reçu il y a trois semaines le président du Mercosur, qui est le ministre des affaires étrangères de l’Uruguay, à qui j’ai clairement indiqué qu’il nous était impossible d’accepter ce traité en l’état parce que les engagements sur le climat et la déforestation étaient largement insuffisants. Tant au niveau européen qu’au niveau des parlements nationaux, il n’y a donc aucune raison de voter ce traité en l’état – ce qui ne préjuge pas de la suite.

Madame Engrand, le déficit structurel de la balance commerciale résulte principalement de la désindustrialisation de notre pays dans les années 1990 et 2000. Il ne vous aura pas échappé qu’une réindustrialisation est en cours. On ouvre plus d’usines qu’on en ferme. C’est une bonne nouvelle. Nous avons investi non seulement 100 milliards d’euros dans le plan France Relance, mais également 54 milliards dans le plan France 2030 afin de réarmer notre industrie dans les secteurs porteurs de demain : énergies renouvelables, hydrogène, quantique, intelligence artificielle, biotech, etc. Je ne vous ferai pas l’insulte de détailler ces plans qui contribueront à réindustrialiser notre pays.

Madame Trouvé, le traité avec le Mexique peut être favorable à l’Union européenne et à la France. Mais nous examinons comment réintroduire rapidement la question climatique, avec l’accord de Paris, et la question sociale, avec les accords de l’OIT.

Cela me permet de faire le lien, madame Battistel, avec votre question relative aux matières stratégiques, qui concerne tant le Chili, pour le lithium, que le Mexique, pour le spath fluor. Nous devons introduire dans les traités des clauses facilitant l’importation de matières premières dont nous aurons besoin pour mener la révolution énergétique. Vous avez raison de dire que remplacer une dépendance au gaz russe par une dépendance aux terres rares chinoises serait, du point de vue géopolitique, catastrophique. Pour passer à des énergies renouvelables intermittentes, quel que soit leur mode de production, il faut pouvoir les stocker au moyen de batteries. Pour ce faire, nous avons besoin de lithium, de cobalt, de nickel et de terres rares, matières insuffisamment présentes en Europe.

Cela implique deux stratégies. La première, à laquelle nous travaillons avec la Commission européenne, consiste à regarder ce qui existe dans le sous-sol européen. Je le dis en toute franchise, cela veut dire qu’à un moment ou à un autre, il faudra rouvrir en Europe des mines durables respectant nos normes environnementales et ne soulevant pas de grosses protestations. Ces matières, il faudra aussi les traiter. Or, dans les années 1990, nous avons fermé toutes les industries qui raffinaient ces matières. Jusqu’à la fin des années 1980, nous avions à La Rochelle la plus grande usine de traitement de terres rares, qui raffinait 50% de la production mondiale ; nous l’avons fermée pour des raisons d’ordre environnemental et transféré toute la production en Chine où personne ne se préoccupe des conditions environnementales de production.

En Europe, il faudra donc envisager de recreuser des mines pour extraire des matières que nous avons et les raffiner sur place. Mais tout ce que nous n’aurons pas chez nous, nous devrons l’importer. C’est pourquoi nous aurons besoin de traités de commerce facilitant l’importation de ces matières, condition indispensable à la révolution énergétique. Sinon, vous aurez un jour à expliquer aux Français que, faute de traités de commerce pour importer ces matières, ils devront brancher leur frigo et leur télé quand il y aura du soleil et du vent. Je ne suis pas sûr, monsieur Tavel, que ce serait apprécié par nos concitoyens… Oui, nous avons besoin des traités de commerce pour sécuriser et diversifier nos approvisionnements énergétiques, car mettre ces derniers dans la main d’un seul pays nous exposerait à une grande vulnérabilité.

Monsieur Dive, vous évoquez une perte de compétitivité de notre agriculture par rapport à la Pologne et vous m’interrogez sur les " clauses miroirs ". Les mesures miroirs, pour prendre leur appellation exacte, ne sont pas introduites dans les traités mais dans les directives et règlements européens. Dès lors, elles s’appliquent à l’ensemble de la législation européenne et de nos traités de commerce. Autrement dit, nous ne sommes pas obligés de renégocier un traité pour introduire, par exemple, un mécanisme sur l’usage des néonicotinoïdes ou sur toutes les normes sociales, environnementales et sanitaires que nous souhaitons imposer à nos propres produits – ces normes s’imposent automatiquement aux produits qui entreraient sur le marché européen. Nous sommes en train de multiplier ces mesures miroirs, non pas pour faire du protectionnisme, mais pour protéger la planète et la santé de tous les consommateurs, y compris au niveau mondial.

Madame Battistel, nous travaillons en effet au découplage du prix de l’électricité par rapport au prix du gaz – la Première ministre l’a dit tout à l’heure dans le cadre des questions au Gouvernement. Pour nos industries très consommatrices d’électricité, c’est un sujet de compétitivité. Nous espérons donc pouvoir apporter des réponses rapides, en plus de toutes les mesures déjà prises par le Gouvernement.

Monsieur Girardin, les droits d’accise sur les vins et spiritueux résultent de l’application d’une directive du 19 décembre 2019 prévoyant qu’à compter du 13 février 2023, les États membres ne pourront plus imposer à l’expéditeur d’avoir recours à un représentant fiscal dans l’État membre de destination. L’expéditeur aura le choix, soit d’avoir recours à ce représentant fiscal, soit d’accomplir lui-même les formalités fiscales de l’État membre de destination. S’agissant de la TVA, nous avons mis en place un guichet unique afin de simplifier les obligations déclaratives. C’est la proposition que nous souhaitons faire pour les droits d’accise. Le groupe de travail qui vient d’être constitué pour se pencher sur ce programme de grande ampleur, dénommé Fiscalis, tiendra sa première réunion après-demain. J’espère que nous verrons bientôt la lumière au bout du tunnel.

Madame Chikirou, je n’ai pas encore rencontré les dirigeants du fonds Mubadala, ayant pris mes fonctions il y a moins de trois mois. Nous n’avons pas connaissance de la sanction dont vous faites état.

Mme Sophia Chikirou. C’est pourtant un scandale politico-financier !

M. Olivier Becht, ministre délégué. Vous savez, aujourd’hui tout est scandale… Regardons si une sanction a effectivement été prononcée. En tout état de cause, il existe deux dispositifs de contrôle : un contrôle interne et de conformité assuré par BPIFrance, et la supervision des régulateurs, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). J’étudierai cette question très attentivement et je reviendrai vers vous. En attendant, je vous invite à m’envoyer une question écrite ou même un mail.

Monsieur Bothorel, le Big Tour 2022, organisé du 5 mars au 26 novembre, c’est
vingt-neuf villes et treize régions visitées, notamment en Corse et en outre-mer, 1 100 dirigeants et entrepreneurs reçus, 300 médias partenaires et des milliers d’offres d’emploi diffusées. Pour être honnête avec vous, je ne connaissais pas le Big Tour avant de le découvrir à Perros-Guirec. C’est une excellente initiative dont il émane une émulsion, et qui est particulièrement appréciée des entrepreneurs. À propos de mentorat, j’ai assisté sur le Big Tour à la mise en relation d’une entreprise souhaitant exporter des savons biologiques et écologiques avec l’entreprise Endro, qui n’existait pas il y a deux ans mais qui a déjà acquis une grande expérience à l’international.

Monsieur Rolland, beaucoup de choses ont été faites lors de la législature précédente pour réduire les contraintes administratives. La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi Asap », a simplifié certaines procédures ; d’autres lois ont permis d’inverser la « charge de la preuve » de la mauvaise foi en introduisant le droit à l’erreur, partant du principe de la bonne foi de l’usager. Mais nous pouvons encore simplifier davantage en favorisant les guichets uniques et en multipliant les sites d’implantation clé en main. Surtout, j’ai donné pour directive à mes services d’assurer, avec les préfets, un suivi personnalisé des implantations d’entreprises. Le droit français a ses avantages, mais parfois aussi ses inconvénients. Il s’agit de lever un à un les obstacles afin qu’une décision d’implantation d’entreprise puisse se concrétiser dans les meilleurs délais.

Monsieur Potier, la France peut accorder un bonus climatique permettant de maximiser la part garantie par l’État des projets verts de nos exportateurs. Nous l’avons fait sans attendre le consensus de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il s’agit d’un dispositif incitatif entré en vigueur le 1er janvier 2021, à la suite du rapport sur les financements export que le Gouvernement a remis au Parlement. À ce jour, vingt-deux bonus ont été octroyés. Cela permet de garantir 85% d’un projet, en conformité avec la taxonomie européenne.

Monsieur Molac, les entreprises ayant perdu leurs marchés en Russie sont évidemment aidées – la Team France Export et ses partenaires sont mobilisés dans ce but. La politique de financement export française reste ouverte, notamment à destination de l’Ukraine. Nous essayons de traiter chaque situation individuellement afin qu’aucune entreprise française ne soit fragilisée durablement par ces sanctions.

Madame Marsaud, vous avez évoqué les fameuses taxes Trump. Avec l’arrivée aux affaires de l’administration Biden, l’état d’esprit a changé et les choses se passent plutôt bien. Il s’agit maintenant de consolider les accords provisoires que nous avons trouvés, s’agissant de la taxation des importations d’acier et d’aluminium mais aussi du conflit entre Airbus et Boeing.

Une nouvelle question est sur la table avec l’Inflation Reduction Act, dont certains dispositifs ne nous paraissent pas entièrement conformes aux règles de l’OMC. Nous avons un dialogue constructif avec l’administration américaine. La semaine dernière, en Indonésie, j’ai rencontré mon homologue américaine Katherine Tai ; nous sommes convenus de reparler de ce sujet, qui fait aussi l’objet de discussions entre l’Union européenne et les États-Unis. J’ai bon espoir que nous puissions, après les midterms, consolider les accords trouvés pour éviter de replonger dans ce type de dispute.

Madame Morel, l’idéal serait d’avoir une production locale de pellets de bois. Ce matériau a un bilan carbone neutre, puisqu’il dégage autant de CO2 en brûlant qu’il n’en absorbe au cours de sa vie, mais si on le fait venir de l’autre bout de l’Europe ou du monde, son bilan carbone se dégrade considérablement. Il faut regarder le rendement de nos propres forêts. Ce que vous avez dit pour l’Italie vaut aussi pour la France : pour répondre à la demande, nous aurons besoin d’importer des pellets de bois, ce qui pèsera sur la balance commerciale – évidemment moins que le gaz ou le pétrole. Il faudra, à l’avenir, éviter de faire la promotion d’une consommation de biomasse dont nous n’aurions pas la production suffisante dans notre pays. Ne remplaçons pas une dépendance au gaz ou au pétrole par une dépendance au bois si nous ne sommes pas capables d’en produire suffisamment sur le territoire national.

Enfin, monsieur le président, je rappelle l’ambition affirmée par le Président de la République de faire de la France la première nation innovante en matière de santé. Nous avons entendu les retours des représentants du secteur de la santé s’agissant de notre proposition de baisse de 3 milliards d’euros des prix du médicament. Hier soir encore, les dirigeants de grandes entreprises du secteur ont appelé mon attention sur les implications que cela pouvait avoir en termes d’attractivité. J’en ai parlé à mon collègue François Braun en marge des questions au Gouvernement. Nous poursuivrons la concertation. Notre objectif est de voir les investisseurs rester en France et de prolonger la dynamique engagée au cours des deux dernières années. Nous serons très attentifs à ce que les décisions proposées par le Gouvernement et, le cas échéant, votées par le Parlement dans le cadre du PLFSS n’entament pas l’attractivité de notre pays dans le secteur de la pharmacie et des innovations en santé.

Je suis à votre disposition, avec mes services, pour continuer ce dialogue et je reviendrai devant votre commission aussi souvent que vous m’y inviterez.

M. le président Guillaume Kasbarian. Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour le temps que vous nous avez consacré, la qualité de vos réponses et la vigilance que vous exercez sur chacun des sujets abordés.


Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 27 octobre 2022